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N° 772

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la lutte contre les fausses informations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Richard FERRAND, Yaël BRAUN-PIVET, Bruno STUDER, Naïma MOUTCHOU, Gabriel ATTAL, Patrice ANATO, Sophie BEAUDOUIN-HUBIÈRE, Barbara BESSOT BALLOT, Danièle CAZARIAN, Olivier DAMAISIN, Benjamin DIRX, Stéphanie DO, Coralie DUBOST, Frédérique DUMAS, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Denis MASSEGLIA, Monica MICHEL, Pierre-Alain RAPHAN, Stéphane TESTÉ, Caroline ABADIE, Damien ADAM, Saïd AHAMADA, François ANDRÉ, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Jean-Philippe ARDOUIN, Laetitia AVIA, Aurore BERGÉ, Danielle BRULEBOIS, Stéphane BUCHOU, Céline CALVEZ, Philippe CHALUMEAU, Fannette CHARVIER, Christine CLOAREC, Fabienne COLBOC, François CORMIER-BOULIGEON, Bérangère COUILLARD, Amélie de MONTCHALIN, Jennifer De TEMMERMAN, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Christophe EUZET, Valéria FAURE-MUNTIAN, Philippe FOLLIOT, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Jean-Luc FUGIT, Séverine GIPSON, Joël GIRAUD, Fabien GOUTTEFARDE, Florence GRANJUS, Émilie GUEREL, Yannick HAURY, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Caroline JANVIER, Catherine KAMOWSKI, Rodrigue KOKOUENDO, Gaël LE BOHEC, Gilles LE GENDRE, Marion LENNE, Richard LIOGER, Brigitte LISO, Alexandra LOUIS, Jacques MARILOSSIAN, Sereine MAUBORGNE, Thomas MESNIER, Cécile MUSCHOTTI, Claire O’PETIT, Matthieu ORPHELIN, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Patrice PERROT, Anne-Laurence PETEL, Laurent PIETRASZEWSKI, Jean-François PORTARRIEU, Éric POULLIAT, Hugues RENSON, Xavier ROSEREN, Bertrand SORRE, Vincent THIÉBAUT, Agnès THILL, Nicole TRISSE, Frédérique TUFFNELL, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Martine WONNER, Jean-Marc ZULESI et les membres du groupe La République en Marche et apparentés,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne.

Par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu’occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l’élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations. Il convient donc de rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations.

Or, une telle application nécessite une disposition de nature organique. En effet, en vertu de l’article 6 de la Constitution, les modalités d’élection du Président de la République sont fixées par une loi organique.

La présente proposition de loi organique rend donc applicable à la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République les nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral en actualisant l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 163-1, L. 163-2, ».

Article 2

I. − À l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du       relative à la lutte contre les fausses informations ».

II. − Au même article, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, modifiée par l’article 1er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique », est remplacée par la référence : « loi organique n°      du       relative à la lutte contre les fausses informations ».


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