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N° 789

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant
pour
améliorer le pouvoir d’achat des salariés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Virginie DUBY-MULLER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Bernard DEFLESSELLES, Vincent ROLLAND, Véronique LOUWAGIE, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Michel VIALAY, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Robin REDA, Philippe GOSSELIN, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Didier QUENTIN, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Patrice VERCHÈRE, Patrick HETZEL, Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, Michel HERBILLON, Marie-Christine DALLOZ, Marianne DUBOIS, Annie GENEVARD, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le magazine Challenges(1) a récemment rapporté la situation ubuesque d’un chef d’entreprise d’une PME parisienne ayant reçu de l’Inspection du travail un courrier de 9 pages démontrant, via « une enquête », que l’un de ses salariés utilise « illicitement » ses titres-restaurant. Les inspecteurs du travail citent des « preuves » évidentes : 2 contrôles réalisés dans des restaurants McDonald’s, dans lesquels l’employé mis en cause a réglé avec ses titres-restaurant, un jour non ouvrable. L’Inspection du travail demande explicitement au chef d’entreprise concerné de leur transmettre une « fiche d’identité pénale » détaillée sur son entreprise, et de joindre, pour le salarié concerné, de nombreuses informations : état civil, numéro de sécurité sociale, identité des parents, adresse personnelle, courriel personnel, statut, contrat de travail, bulletins de paie et relevés horaires. Si le chef d’entreprise refuse d’obtempérer, il pourra être sanctionné par une amende de 4ème classe, par salarié (soit 135 euros par salarié).

Le code du travail prévoit en effet, aux articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46, une réglementation particulièrement stricte concernant les titres-restaurant : cet avantage en nature nominatif ne peut être utilisé que par son détenteur et exclusivement dans la zone géographique dans laquelle il lui a été remis. Un salarié de Haute-Savoie utilisant un ticket restaurant dans une aire d’autoroute du Sud de la France serait ainsi hors-la-loi. L’utilisation du titre-restaurant est également interdite le dimanche et les jours fériés, à moins qu’il s’agisse d’un jour de travail. Elle est limitée à un montant de 19 euros par jour.

Le manque de souplesse du code du travail sur l’utilisation des titres-restaurant peut donc rapidement se montrer extrêmement problématique :

– chronophage et coûteuse pour les chefs d’entreprises, se retrouvant dans des procédures administratives délicates avec leurs employés ;

– improductive et injuste pour les salariés, qui ne peuvent profiter au mieux de l’avantage que peut représenter un ticket restaurant pour leur pouvoir d’achat ;

– des enquêtes interminables pour l’inspection du travail, alors que d’autres problématiques urgentes doivent mobiliser les inspecteurs.

Aussi, à l’heure où nous devons changer la culture de l’administration vis-à-vis des entreprises et des contribuables, et d’apaiser leurs relations, cette proposition de loi vise à assouplir l’utilisation des tickets restaurant dans le code du travail, pour garantir leur but premier : assurer le développement d’une aide au repas bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, tant pour les entreprises que pour les salariés.

La proposition de loi vise ainsi à :

– autoriser l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine ;

– autoriser l’utilisation des titres-restaurant dans l’ensemble de la France ;

– doubler le plafond journalier de dépenses possible en titres-restaurant (de 19 euros à 38 euros).

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les titres-restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés.

« Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans l’ensemble de la France.

« L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour. »

1 () Challenges, « Quand l’Inspection du travail épingle une PME… pour utilisation illégale de titres-restaurant », 28/02/2018.


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