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N° 796

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre CORDIER, Rémi DELATTE, Marie-Christine DALLOZ, Julien DIVE, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Virginie DUBY-MULLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, existe en France depuis 1954.

Comme dispose l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ».

Ainsi, la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.

De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ».

Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.

À titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la contribution forfaitaire d’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur les taxes.

Aussi, à l’heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.

En conséquence, l’article 1er de la présente proposition de loi, complète le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Cette nouvelle disposition permettra aux consommateurs de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits.

Elle contribuera ainsi à rendre la fiscalité française moins compliquée, moins discriminatoire et plus équitable pour les contribuables.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé:

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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