Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805, déposée le mercredi 21 mars 2018.
Proposition de loi, n° 805
15e législature
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805, déposée le mercredi 21 mars 2018.
