Proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central, n° 827, déposée le jeudi 29 mars 2018.

Proposition de loi, n° 827 (Sommaire)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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