Proposition de loi n°831 visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Proposition de loi n°831 visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes