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N° 834

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs
et
veuves ayant eu un enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent DESCOEUR, Thibault BAZIN, Franck MARLIN, Alain RAMADIER, Maxime MINOT, Nathalie BASSIRE, Brigitte KUSTER, Fabrice BRUN, Jean-Pierre VIGIER, Sébastien LECLERC, Michel VIALAY, Jean-Yves BONY, Valérie BOYER, Damien ABAD, Marc LE FUR, Jean-Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Frédérique MEUNIER, Frédéric REISS, Didier QUENTIN, Jean-Louis MASSON, Arnaud VIALA, Virginie DUBY-MULLER, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jacques CATTIN, Jean-Luc REITZER, Isabelle VALENTIN, Vincent ROLLAND, Marie-Christine DALLOZ, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Carles GRELIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Martial SADDIER, Philippe GOSSELIN, Gilles LURTON, Fabien DI FILIPPO, Rémi DELATTE, Bérengère POLETTI, Éric PAUGET, Laurent FURST, Valérie BEAUVAIS, Jean-François PARIGI, Valérie LACROUTE, Michel HERBILLON, Emmanuel MAQUET, Nicolas FORISSIER, Bernard BROCHAND, Marianne DUBOIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.

Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans.

La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. L’impact financier pour les retraités modestes - jusque-là non imposables - est souvent très lourd.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à rétablir, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG, la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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