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N° 869

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un droit d’opposition effectif
au
démarchage téléphonique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Jean-Félix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Christophe AREND, Valérie BEAUVAIS, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Grégory BESSON-MOREAU, Aude BONO-VANDORME, Guy BRICOUT, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Olivier DAMAISIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Stéphane DEMILLY, Béatrice DESCAMPS, Éric DIARD, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Yannick FAVENNEC BECOT, Agnès FIRMIN LE BODO, Bruno FUCHS, Laurent FURST, Laurent GARCIA, Jean-Jacques GAULTIER, Carole GRANDJEAN, Émilie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Gilles LURTON, Lise MAGNIER, Emmanuel MAQUET, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean François MBAYE, Frédérique MEUNIER, Sébastien NADOT, Xavier PALUSZKIEWICZ, Jean-Pierre PONT, Dominique POTIER, Benoit POTTERIE, Jean-François PORTARRIEU, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, François RUFFIN, Jean-Marie SERMIER, Buon TAN, Nicole TRISSE, Nicolas TURQUOIS, Francis VERCAMER, Arnaud VIALA, Philippe VIGIER, Patrick VIGNAL, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n’est donc pas juste qu’il doive s’opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. À l’inverse, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales.

Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens. Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation.

Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites. À ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. En outre, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par BLOCTEL, ce qui est dérisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique.

Il est donc de notre devoir de protéger les Français et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels intempestifs et intrusifs à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir.

Pour cela, la loi doit prévoir de recueillir l’accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique (article 1 et 2). L’opérateur de téléphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquera une sanction (article 3).

Surtout, l’entreprise qui ne respecterait pas le droit d’opposition au démarchage téléphonique du citoyen encourra une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100 000 euros (article 4).

Ce nouveau système moins contraignant, plus respectueux et plus lisible du point de vue du citoyen est amené à supplanter BLOCTEL de façon progressive (article 5). Un délai transitoire pour les contrats de téléphonie en cours est donc prévu (articles 2, 4 et 5).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

II. – Après le 6° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »

Article 2

I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret.

À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

III. – Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 euros. »

Article 4

I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-3. – Le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. »

II. – Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

I. – Le chapitre III du titre II du livre II et l’article L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés.

II. – Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi.


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