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N° 916

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à miser sur l’insertion professionnelle
des jeunes dans l’entreprise,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Philippe VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sans perspective, notre jeunesse doute, perd confiance en elle et sombre dans le pessimisme.

Seulement 17 % des jeunes français jugent l’avenir de leur pays prometteur. C’est un niveau de morosité inégalé dans le monde qui se justifie par un taux de chômage pour les 15-24 ans de 2 à 2,5 fois supérieur à celui de leurs aînés. 150 000 d’entre eux chaque année sortent du milieu scolaire sans diplôme, ni perspective professionnelle.

Lors d’un colloque organisé par l’association « Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés », les parlementaires se sont interrogés sur les solutions à adopter pour favoriser l’insertion des jeunes dans l’entreprise. Les conclusions étaient unanimes : loin d’une fatalité, il faut aussi miser sur l’intelligence de la main pour garantir un emploi durable à l’issue de la formation des jeunes les moins diplômés. Les Allemands réussissent avec succès à insérer les moins de 25 ans dans les entreprises. La France est capable d’en faire tout autant !

Côté entreprises, l’apprentissage, c’est l’opportunité de former des futurs salariés à leurs méthodes de travail mais aussi de pré-recruter de manière plus sereine. D’après leurs témoignages, ce qui freine les entreprises, c’est l’insuffisance d’information sur l’alternance et le coût de ce salarié inexpérimenté.

Pendant longtemps, les parents et le système éducatif ont considéré que la meilleure arme pour s’insérer dans le marché de l’emploi, c’était le diplôme. Or, l’apprentissage est un excellent vecteur d’accession à l’emploi. Selon une étude de l’INSEE, à caractéristiques égales et pour un même diplôme, les apprentis ont sept fois plus de chance de trouver un emploi que leurs homologues, passés par la filière scolaire.

Le modèle allemand est tout à fait remarquable au sujet de l’apprentissage. Il est même quasiment systématique pour passer dans l’entreprise. Ce pays fait rêver le monde entier avec un taux de chômage des 15-24 ans de 7 %, presque le même que celui des adultes. C’est trois fois moins qu’en France.

Chez nous, le premier point de passage dans l’entreprise, c’est le stage d’insertion en classe de 3ème, où en général, les conditions d’accueil ne sont pas suffisantes pour accueillir les jeunes. Il faut donc revoir, dès l’école, la façon dont on peut valoriser les métiers et le monde de l’entreprise.

Ce texte propose que dans l’enseignement général, l’option « pré-apprentissage » puisse remplacer une deuxième langue vivante. Cette option est d’autant plus logique si les objectifs d’assimilation de la première langue étrangère ne sont pas acquis.

Pour véritablement faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale, il faut des mesures incitatives. Or trop de signaux négatifs sont envoyés en direction des entreprises.

Le chômage des jeunes mérite des réponses structurelles, pas des opérations cosmétiques sur les statistiques !

Cette proposition de loi a pour objectif de supprimer toutes les charges patronales pendant la durée des contrats d’apprentissage conclus en 2018. Si cette expérience est positive, elle sera susceptible d’être reconduite.

« De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! », disait Danton. Il serait désormais temps de changer de logiciel économique. C’est l’avenir de notre jeunesse qui en dépend, c’est l’avenir de la France qui en dépend !

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 121-1 du code de l’éducation, après le mot : « favoriser », sont insérés les mots : « l’insertion professionnelle ainsi que ».

Article 2

Après le mot : « connaissance », le I de l’article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé : « d’au moins une autre langue font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement. L’apprentissage d’une deuxième langue peut-être remplacé par un enseignement de découverte professionnelle dans une entreprise. »

Article 3

L’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ans », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation. »

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également autorisés à découvrir l’entreprise les jeunes âgés de moins de quinze ans qui souhaitent remplacer l’apprentissage d’une deuxième langue par l’enseignement de découverte professionnelle mentionné à l’article L. 121-3 du code de l’éducation ».

Article 4

I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l’article L. 6221-1 du code du travail ».

II. – Le II de l’article L. 6243-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – L’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est également exonéré de toute charge ».

Article 5

Après le mot : « travail », la fin du 1° du 3 de l’article 1599 ter A du code général des impôts est supprimée.

Article 6

Les articles 4 et 5 de la présente loi sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Article 7

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact, sur l’insertion professionnelle des jeunes, de l’exonération de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les contrats d’apprentissage.

Article 8

La charge résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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