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N° 931

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marianne DUBOIS, Alain RAMADIER, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Jean-Louis MASSON, Éric STRAUMANN, Brigitte KUSTER, Bernard BROCHAND, Michel VIALAY, Robin REDA, Marc LE FUR, Laurence TRASTOUR-ISNART, Damien ABAD, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard REYNÈS, Jacques CATTIN, Patrice VERCHÈRE, Isabelle VALENTIN, Bérengère POLETTI, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Henri DUMONT, Valérie BAZIN-MALGRAS, Guillaume PELTIER, Julien AUBERT, Nicolas FORISSIER, Jean-Yves BONY, Didier QUENTIN, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Gilles LURTON, Jean-Luc REITZER, Jean-Jacques FERRARA, Geneviève LEVY, Olivier MARLEIX, Virginie DUBY-MULLER, Arnaud VIALA, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Frédéric REISS, Valérie BEAUVAIS, Philippe GOSSELIN, Vincent ROLLAND, Vincent DESCOEUR, Franck MARLIN, Maxime MINOT, Ian BOUCARD, Julien DIVE, Michel HERBILLON, Éric CIOTTI, Martial SADDIER, Stéphane VIRY, Daniel FASQUELLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Depuis près de vingt ans, malgré une prise de conscience nationale des enjeux de notre sécurité nationale, un attrait croissant pour nos forces armées et une volonté affirmée par les livres blancs et lois de programmations successifs d’accorder une place importante aux réserves, les objectifs n’ont jamais été atteints.

Parmi les causes régulièrement mises en avant par les réservistes figurent les difficultés à disposer du temps minimum nécessaire au maintien en condition.

Ainsi de nombreux salariés ne signalent pas à leur entreprise qu’ils partent en période de réserve, voire même qu’ils sont réservistes, et effectuent leur mission sans prévenir sur leurs congés payés.

Le dispositif proposé permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste.

Cette proposition de loi présente de multiples avantages :

– elle permet à tout salarié de participer, même indirectement, à l’effort de défense, en offrant du temps de congé à un collègue réserviste ;

– elle est cohérente avec l’objectif de montée en puissance de la garde nationale - 40 000 réservistes des armées -, alors que la durée d’engagement de « droit commun » est augmentée de trente à soixante jours par le projet de loi de programmation militaire adopté par l’Assemblée nationale le 27 mars 2018 ;

– elle permet de matérialiser l’engagement de salariés qui n’auraient pas été déclarés aptes à servir dans la réserve opérationnelle et souhaiteraient faire don de leur temps ;

– elle repose sur une démarche volontaire et désintéressée, à l’inverse des initiatives tendant à renforcer les contraintes pesant sur les employeurs par un allongement de la durée de mise à disposition obligatoire des réservistes ;

– elle ne coûte rien ;

– elle contribue au renforcement du lien armées-Nation ;

– enfin, elle propose un dispositif simple et robuste juridiquement, qui s’inspire de ceux créés par les lois de 2014 et de 2018 permettant le don de jours de congés pour s’occuper d’un proche malade, en perte d’autonomie ou handicapé (lois du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade et du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap).

Aussi, l’article 1er de la proposition de loi insère ainsi un nouvel article L. 3142-94-1 au sein du code du travail afin de permettre à tout salarié de faire don, de manière anonyme, volontaire, et en accord avec son employeur, de certains de ces jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise réserviste opérationnel pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. L’article prévoit aussi un certain nombre de garanties afin d’assurer à tout salarié donateur un nombre de jours de repos minimal et à tout salarié bénéficiaire le maintien de sa rémunération et de ses droits à l’ancienneté.

L’article 2 de la proposition de loi confie au pouvoir réglementaire la responsabilité d’adapter ces dispositions aux fonctionnaires civils et militaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-94-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.


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