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N° 932

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.

PROPOSITION DE LOI

tendant à mentionner le groupe sanguin
sur la
carte nationale d’identité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Éric DIARD, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, David LORION, Gilles LURTON, Jean-Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean-François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler.

Grâce à son format et sa solidité la carte nationale est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile.

Par mesure de précaution et de prévention les Français devraient avoir aussi dans leur poche ou dans leur sac leur carte de groupe sanguin. Malheureusement, beaucoup conservent ce document dans un tiroir.

Cette carte de groupe sanguin, obtenue à la suite de deux analyses de sang afin de valider et confirmer le groupe sanguin et le rhésus de manière pérenne, comporte des éléments d’information qui font partie intégrante de l’identité de l’individu.

C’est pourquoi il paraîtrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d’information sur la carte d’identité nationale puisqu’ils sont indissociables et qu’en cas d’accident c’est autant de temps gagné sur la vie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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