Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961, déposée le mercredi 16 mai 2018.
Proposition de loi, n° 961
15e législature
Proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents, n° 961, déposée le mercredi 16 mai 2018.
