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N° 1160

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer le versement de la prime de naissance
avant
la naissance de l’enfant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles LURTON, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Valérie BEAUVAIS, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Bernard DEFLESSELLES, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret.

Or, le Gouvernement de M. Manuel Valls, a décidé par un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était jusqu’à cette date, versée deux mois avant la naissance de l’enfant. Ce choix de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la majorité de 2014 est en parfaite contradiction avec le texte même de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale (alinéa 1).

Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur la politique familiale décidée par la Commission des Affaires sociales en novembre 2017 ont permis de mettre en lumière les difficultés que ce déplacement de la date de versement de la prime de naissance engendrait pour les familles les plus modestes. L’ensemble des associations familiales, quel que soit leur tendance, ont affirmé unanimement leur choix pour un retour de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Les raisons sont simples : L’objectif visé par la création de la prime de naissance était de permettre aux familles dont les ressources n’excédaient pas un certain seuil, d’organiser l’arrivée de l’enfant dans un foyer. C’est avant la naissance de l’enfant que les besoins des parents sont le plus importants. Pour l’auteur de cette proposition, l’arrivée d’un enfant dans un foyer constitue une véritable richesse, un véritable bonheur et il est humain que, quelle que soit sa condition sociale, chaque parent veuille préparer au mieux, moralement et matériellement, la naissance de l’enfant.

C’est l’essence même de notre politique familiale, une politique de redistribution horizontale dont l’objectif est de compenser, au moins en partie, la charge qui pèse sur un foyer avec enfant par rapport à un foyer sans enfant. C’est une politique qui, dans son contexte global, se distingue de notre politique sociale dans la mesure où elle s’adresse à toutes les familles, sans condition de revenu. Elle doit néanmoins avoir pour effet de protéger les familles les plus vulnérables afin que leur niveau de vie ne diminue pas davantage.

Or, avec l’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2014, ce sont bien les familles les plus vulnérables qui sont les premières impactées. Elles se retrouvent bien souvent dans l’obligation de s’endetter pour pouvoir acheter le nécessaire à l’arrivée d’un enfant dans un foyer.

Certes, les caisses d’allocations familiales, peuvent intervenir sous forme d’avances remboursables à la demande des familles, mais ce type de procédure fragilise encore davantage les familles et peuvent parfois constituer pour elles une humiliation supplémentaire.

Il importe à ce stade de préciser que le report de la date de versement de la prime de naissance après la naissance de l’enfant n’est pas le fruit d’un changement de vision au regard des objectifs poursuivis par l’attribution de cette prime, mais bien une décision prise pour des raisons de trésorerie. C’est d’autant plus vrai que le texte même de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale n’a pas été modifié en 2014 et continue d’affirmer dans son premier alinéa que la prime de naissance « est attribuée pour chaque enfant avant la naissance de l’enfant ».

Aussi, cette proposition de loi vise à clarifier les dispositions de cet article et à imposer que le versement se fasse avant la naissance de l’enfant. C’est pourquoi elle vous propose un article unique rédigé comme suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».


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