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N° 1243

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

pour une école transmettant les valeurs de la République française,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR-ISNART, Damien ABAD, Claude de GANAY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Fabien DI FILIPPO, Jean-Louis MASSON, Bernard REYNÈS, Nadia RAMASSAMY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Raphaël SCHELLENBERGER, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Jacques FERRARA, Michel VIALAY, Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure de la montée de l’individualisme, de la défiance d’une partie de nos enfants à l’égard de nos institutions, de l’autorité familiale et du détournement des valeurs de la République par certains d’entre eux, il est nécessaire et urgent de proposer des solutions pour lutter contre la crise de la citoyenneté qui les touche particulièrement.

Cette crise de la citoyenneté trouve sa source dans l’affaiblissement des principes républicains et de l’attachement à ces principes. L’école n’est plus le lieu de transmission des valeurs républicaines. Les droits ont augmenté de façon exponentielle alors que dans le même temps les devoirs ont été oubliés. L’école de Jules Ferry s’est transformée peu à peu en l’école des différences, voire de l’indiscipline, et parfois du rejet des valeurs de notre République, comme ce fut malheureusement constaté dans certains établissements après les attaques terroristes de novembre 2015.

Pour réapprendre aux enfants le sens des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de respect de l’autorité, il convient d’abord d’éduquer les élèves au moyen, d’un apprentissage plus efficace et plus concret de la citoyenneté démocratique.

En effet, nous pouvons déplorer que l’enseignement moral et civique tel qu’il est enseigné en France ne laisse qu’une connaissance abstraite des règles et des institutions de la République.

Beaucoup d’établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves de rencontrer et d’échanger avec les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national du mérite et des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Or, un temps de dialogue et d’échange entre les élèves et les représentants de ces institutions leur permettrait d’appréhender plus concrètement les facettes multiples de la citoyenneté à travers des fonctions, des engagements, des métiers. Ce temps serait pour les jeunes un vecteur essentiel de la construction de leur sentiment d’appartenance à la République.

Cela permettrait également aux jeunes de renouer des liens de confiance à l’égard de nos institutions tel que la police, la justice, l’armée ou encore avec les élus et d’abroger ainsi la distance les séparant.

C’est pourquoi, il vous est proposé ici d’instaurer une semaine de la citoyenneté dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat. Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité :

– des élus de la République,

– des représentants des corps de la sécurité civile,

– des militaires,

– des représentants des polices,

– des magistrats,

– des associations représentatives de l’ordre national du mérite,

– des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Ils pourront, à cette occasion :

– présenter le rôle de leurs fonctions, de leur engagement ou de leur métier,

– faire une intervention avec un contenu adapté à l’âge et la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique et concerté au préalable avec le professeur.

De plus, les écoles primaires et les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, en lien avec les collectivités locales, seront incités à organiser des sorties scolaires à des cérémonies commémoratives officielles rentrant dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Les élèves pourront, à titre d’exemple, participer à des journées de commémoration d’événements historiques. Ils feront alors perdurer la mémoire due à celles et ceux qui se sont sacrifiés pour sauvegarder les valeurs de la République. Cela renforcera leur sensibilisation à la citoyenneté, à notre histoire et aux valeurs républicaines.

Ensuite, il s’impose de mettre en œuvre des mesures fortes et symboliques visant à redonner à nos jeunes l’amour de la France, la fierté d’appartenir à cette grande Nation et le sentiment de partager une communauté de destin. Cette mesure doit se faire à l’école car c’est le lieu où se forme le sentiment d’appartenance à notre communauté nationale et à la République Française.

Le patriotisme s’acquiert et s’apprend. Or, il est impératif de transmettre ce sentiment à nos enfants quand nous faisons face à son délitage dans la société actuelle.

C’est pourquoi, les pratiques régulières du lever du drapeau tricolore et de l’hymne national doivent être obligatoires, au minimum une fois par semaine, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat.

Ce dispositif, loin d’être dépassé ou de vouloir transformer les écoles en caserne, s’inspire de nombreuses écoles aux États-Unis et au Japon où le lever du drapeau est pratique courante et très appréciée. Il s’inspire surtout des écoles françaises des quartiers défavorisés « Fondation Esperance Banlieue » où cette pratique reçoit un écho très favorable de la part des écoliers.

Par la même occasion, il faut faire revenir dans toutes les salles d’école de la République le drapeau tricolore. L’école doit afficher et transmettre fièrement les couleurs de la République.

Enfin, nous proposons d’instaurer dans chaque établissement scolaire le port d’une tenue vestimentaire qui lui est spécifique car, aujourd’hui, force est de constater que les inégalités socio-culturelles se creusent à l’école.

Pour pallier cette dégradation, le port d’une tenue vestimentaire commune à l’établissement scolaire est un dispositif efficace : elle atténue fortement le problème de la compétition des marques et masque donc les inégalités sociales, et elle permet de lutter contre les tenues cultuelles et donc de garantir la laïcité.

L’élève sera alors fier de représenter son établissement et de le valoriser.

En outre, le chef d’établissement doit veiller à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant.

La priorité du législateur est donc de confier à l’école un instrument primordial de transmission des valeurs républicaines.

Cela passe d’abord par un apprentissage de la citoyenneté à la hauteur de notre République : un enseignement moral pragmatique et efficace. Pour répondre à cette exigence, l’instauration d’une semaine de la citoyenneté est un excellent premier dispositif.

Il est ensuite impératif de faire évoluer les élèves dans un sanctuaire républicain apaisé où ils sont fiers d’appartenir à la République française, fiers d’être membre à part entière de notre belle et grande Nation, fiers d’être français.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 312-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est prévue dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité.

« Les écoles primaires et les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, en lien avec les collectivités locales, organisent des sorties scolaires à des cérémonies commémoratives officielles rentrant dans le cadre de l’enseignement moral et civique. »

Article 2

Le lever du drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et la pratique de l’hymne national sont obligatoires au minimum une fois par semaine de période scolaire dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat.

Article 3

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-2. – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé.

« Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »

Article 4

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-3. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est obligatoire dans les salles de classe des établissements du premier et du second degré, publics ou privés sous contrat. »

Article 5

La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Article 6

Un décret d’application pris en conseil des ministres précise les modalités de mise en œuvre de la présente loi.

Article 7

Les charges résultant de la présente proposition de loi pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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