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N° 1386

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés
hors Union européenne
,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien BOROWCZYK,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux rapports et études font état des difficultés croissantes d’accès aux soins sur le territoire tandis que près de 20 % de la population se situe dans des territoires prioritaires pour l’accès aux soins que l’on appelle les zones sous-denses. Les cabinets médicaux comme les services d’urgence ou les établissements médico-sociaux sont saturés. Chaque jour, nos administrés décrivent les obstacles qu’ils rencontrent pour trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous médical dans des délais raisonnables.

Le plan accès aux soins présenté en octobre 2017 par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, offre un panel de solutions pour faire gagner du temps médical (délégation de tâche et déploiement des pratiques avancées, développement de la télémédecine) et mieux organiser la permanence des soins grâce à l’exercice regroupé (soutien à la croissance des maisons de santé et des centres de santé) afin de résoudre la fracture géographique et garantir l’accès aux soins.

Si le manque de médecin affecte la médecine libérale, il frappe également, et c’est tout aussi préoccupant, les établissements de santé et le service public hospitalier.

En réponse aux défis à venir et aux attentes des patients et des professionnels, le Président de la République a annoncé le 18 septembre une transformation en profondeur du système de santé. L’objectif est clair, c’est celui d’un système qui doit mieux prévenir, centré sur le patient et adapté aux enjeux de demain. Il reposera sur de nouvelles synergies entre les professionnels de ville, du médico-social et de l’hôpital, sur des outils numériques performants mis au service des patients et des professionnels de santé, sur un modèle de financement complètement revu et sur des formations qui prennent mieux en compte les impératifs de coopération entre les métiers et de qualité des soins.

En attendant que la transformation soit pleinement effective et que la nouvelle organisation des soins se mette en place, il est essentiel de sécuriser l’exercice de chacun des acteurs intervenant dans les établissements de santé.

Or, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.

Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui dépend dans certains territoires en partie de ces praticiens, cette proposition de loi permet de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les professionnels concernés ne pourront plus exercer sous statuts d’associés s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice prévues à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.

Ce délai de deux ans devrait permettre de construire un dispositif pérenne et de proposer des mesures destinées à améliorer l’intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé que nous voulons pour l’avenir.

La présente loi a ainsi pour objectif de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».


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