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N° 1435

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser
les
espaces naturels,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Caroline FIAT, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Clémentine AUTAIN, Michel LARIVE, Éric COQUEREL, Danièle OBONO, Adrien QUATENNENS, Sabine RUBIN, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Alexis CORBIÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’ouverture de la chasse en septembre 2018, la presse se fait le triste écho de nombreux accidents de chasse : on recense déjà au moins cinq personnes tuées et des dizaines d’accidents plus ou moins graves. Certains sont des chasseurs, blessés ou tués par leurs collègues suite à des erreurs d’appréciation ou des ricochets de leurs balles. D’autres n’ont rien à voir avec la chasse, et avaient pour seul tort de passer par là.

Dimanche 16 septembre 2018, une fillette de 10 ans a été grièvement blessée à Limoges alors qu’elle se promenait avec ses parents en bords de Vienne, l’homme aurait visé un faisan. Son permis de chasse n’était plus valide. Le même jour, une balle de fusil de chasse a traversé le salon d’une habitante de Puymiclan, dans le Lot-et-Garonne, en passant par ses fenêtres, selon la presse, la balle a parcouru la pièce de part en part avant de venir se nicher dans un volet de la maison. L’habitante n’a pas été blessée. Dimanche 23 septembre, un accident de chasse serait survenu sur la commune de Moutiers-en-Puisaye dans l’Yonne. Un homme d’une cinquantaine d’années a été touché par une balle au thorax. Il est décédé, et selon les premiers éléments relayés par la presse, il semblerait que plusieurs chasseurs étaient en poste pour la chasse aux canard à proximité de plans d’eau. Le 13 octobre, un homme de 34 ans, circulant à VTT à Montriond en Haute Savoie, a été tué par le tir d’un chasseur, alors que la vue était dégagée. L’homme était parfaitement identifiable et circulait sur un chemin fréquenté selon les premiers éléments de l’enquête. Dimanche 21 octobre, un homme circulant à VTT a été grièvement blessé par le projectile d’une arme de chasse, sur la commune de Mirepoix en Ariège. Le même jour, deux surfeurs sur la presqu’île de Crozon en Bretagne affirment avoir été pris pour cible par deux chasseurs qui les auraient pris pour des faisans.

Treize personnes sont décédées dans des accidents de chasse lors de la dernière saison comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, un chiffre en légère baisse par rapport à la saison précédente (18 morts), selon l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ces chiffres ont tendance à stagner depuis une dizaine d’années. La France détient un triste record du nombre d’accidents de chasse. On recense en moyenne entre 120 à 150 accidents de chasse par an, dont 21 mortels. Entre 2000 et 2017, 351 décès ont été causés par des accidents de chasse. Le nombre d’accidents est multiplié par sept le dimanche.

Suite à la démission de M. Nicolas Hulot début septembre 2018, l’institut Ipsos et l’association One Voice ont lancé une étude sur la perception de la chasse par les Français-es : seuls 19 % des Français sont favorables à la chasse, 84 % trouvent cette pratique dangereuse pour eux, cruelle pour les animaux, et faisant certes partie du patrimoine français, mais d’un autre âge.

Concernant le partage de l’espace public, 82 % des personnes interrogées sont favorables à l’interdiction de la chasse et du piégeage non seulement le dimanche, mais aussi un deuxième jour par semaine, et l’intégralité des vacances scolaires. La présente proposition de loi vise à satisfaire cette aspiration légitime de partage de l’espace public.

La question de l’autorisation de la chasse met en effet en concurrence plusieurs libertés, celle de chasser, autorisée par la législation française avec des restrictions de lieux, de période de chasse, d’espèces chassables, et sous condition de permis de chasse. Mais il existe bien d’autres libertés également reconnues par la loi, de simplement passer sur les espaces publics : se promener, parcourir les sentiers de randonnée à pied, à vélo, à cheval, en raquettes, faire du sport dans la nature, se rendre sur les voies d’escalades, cueillir des champignons, des baies, des fleurs, pour les espèces autorisées, simplement observer la nature, la faune, la flore, le tout seul-e ou en famille, avec des ami-e-s et évidemment pour les groupes scolaires lors des sorties qui sont des occasions, parfois rares, pour les enfants de découvrir la nature qui les environne. Autant d’activités pacifiques qui sont mises en danger par l’autorisation de la chasse, par la peur légitime qu’elle suscite : qui irait se promener avec ses enfants dans une forêt où on entend des coups de feu, quoi qu’étant dans son bon droit ? La peur légitime de prendre une balle perdue, de croiser des chiens de chasse agressifs sans leurs maîtres pour les tenir, restreint nombre de personnes d’aller simplement faire un tour ou s’adonner à leurs loisirs.

Or, il n’y a aucune raison particulière pour que la chasse soit priorisée sur les autres activités, si ce n’est la peur que les armes à feu suscitent. Les coups de fusil créent un climat d’insécurité et dissuadent la pratique des sports de plein-air, pourtant recommandés pour une bonne santé physique. Quand les promeneurs-euses entendent les coups de feu ou découvrent des panneaux signalant une activité de chasse en cours, ils ont tendance à faire demi-tour et à renoncer à leur promenade. Cela est à une accaparation et une privatisation des espaces naturels qui n’est pas acceptable.

Ces activités ne peuvent pas s’auto-réguler, ni un partage de l’espace public se faire spontanément, puisque la raison du plus armé est toujours la meilleure, pour paraphraser la célèbre fable de la Fontaine. C’est donc aux pouvoirs publics, et notamment au législateur, de prendre des mesures afin de réguler les activités les plus dangereuses, pour permettre à tout le monde de profiter de son temps libre pour aller dans la nature.

Car en France, la chasse est une pratique solidement ancrée culturellement et économiquement. Les chasseurs représentent un lobby important, auquel le président de la République Emmanuel Macron a été très attentif depuis son élection : rétablissement des chasses présidentielles à Chambord, soutien à la chasse à courre, baisse de moitié du prix du permis de chasse, retour de l’autorisation des silencieux (interdits depuis 1986) sur les fusils de chasse, réception en grande pompe du président de la Fédération nationale des chasseurs le 15 février 2018 à l’Élysée… Tout est fait pour dorloter cet électorat. La démission de Nicolas Hulot du ministère de l’écologie, fin août 2018, était d’ailleurs liée à la présence impromptue et ulcérante de lobbyistes pro-chasse lors de réunions institutionnelles.

Loin des visées électoralistes du chef de l’État, la présente proposition de loi s’attache à rétablir l’intérêt général et à permettre l’accès à tou-te-s à la nature.

En France, contrairement à l’ensemble des pays européens, aucun « jour sans chasse » n’existe, ni aucune réglementation limitant les jours de chasse, en dehors des périodes de fermeture annuelle de la chasse. Les chasseurs représentent moins de 2 % de la population mais parviennent à s’approprient la nature tous les jours de la semaine pendant les périodes d’ouverture de la chasse, au détriment des 98 % restants !

Il y eut de vaines tentatives pour réguler cette hégémonie ! La loi Voynet de 2000 avait par exemple prévu que le mercredi était un jour sans chasse. Dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’interdiction de chasser un jour par semaine ne portait pas au droit de propriété une atteinte d’une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s’en trouveraient dénaturés. Il avait également estimé qu’une telle interdiction devait être justifiée par un motif d’intérêt général et que constituait un tel motif la nécessité d’assurer la sécurité des enfants d’âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi. Mais, suite à la mobilisation du lobby de la chasse, cette interdiction de chasser le mercredi fut supprimée par le législateur trois ans plus tard, dès 2003. Un des arguments utilisés à l’époque était d’ailleurs qu’il était ridicule d’interdire la chasse le mercredi alors que c’était essentiellement le dimanche que les enfants se promenaient en forêt.

Depuis 2005, l’article R. 424-1 du code de l’environnement énonce certes « qu’afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut (…) pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l’exercice de la chasse de ces espèces ou d’une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage. » Mais il est ici question uniquement de la protection du gibier, et non de celle des promeneurs-euses.

Dans la même décision, le Conseil constitutionnel avait néanmoins estimé que « la faculté ouverte à l’autorité administrative de choisir une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures "au regard des circonstances locales", sans que ni les termes de la disposition critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d’intérêt général justifiant une telle prohibition » était de nature à porter au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution.

La demande populaire de recréer un jour sans chasse est forte. Une pétition pour interdire la chasse le dimanche, lancée par l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a recueillie près de 200 000 signatures. Un sondage Ifop réalisé en janvier 2018 indique que 79 % des personnes interrogées sont favorables à ce que le dimanche devienne un jour non chassé.

Pour toute réponse, le nouveau ministre de l’écologie, M. de Rugy, a « convié la Fédération nationale des chasseurs pour une réunion de travail sur ces questions de sécurité » et « demander[a] aux chasseurs de prendre des engagements pour renforcer la sécurité ». Le ministre ne semble pas envisager de mesures pour protéger les citoyen-ne-s autres que faire confiance aux chasseurs. Rien pour limiter la chasse. Rien non plus pour limiter la pollution au plomb de chasse, qui menace les animaux, mais aussi les hommes. Ces réponses sont nettement insuffisantes au regard des enjeux de liberté publique, de sécurité et de santé. Le député LaREM de l’Aude, Alain Peréa, a suggéré pour sa part sur twitter l’interdiction du VTT en période de chasse, pour limiter le risque d’accident, au prétexte que « la chasse ne dure que 4 mois par an ». Très récemment, la mairie de Sainte-Menéhould a pris un arrêté pour interdire de se promener dans la forêt communale les certains jours de chasse et notamment des dimanches. Comme toutes les mesures visant à prévenir qu’une chasse est en cours ou recommandant de porter des couleurs vives aux promeneurs-euses, cette déclaration polémique ou ce type de mesures d’interdiction de la promenade prend le problème dans le mauvais sens : ce ne sont pas aux promeneurs-euses de faire attention à eux-elles, mais à la chasse d’être limitée et règlementée pour permettre les autres activités.

Cette proposition de loi vise donc à garantir aux citoyen-ne-s, chasseurs ou non, le droit à la promenade, à l’observation de la faune et de la flore, à la cueillette, au bol d’air et à la tranquillité lors de leurs sorties familiales, et notamment dominicales.

L’article unique propose donc d’ajouter à l’article 424-2 du code de l’environnement relatif au temps de chasse, une disposition qui précise, pendant la période d’ouverture de la chasse, qu’il est néanmoins interdit de chasser les dimanches, pendant les vacances scolaires et les jours fériés.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »


© Assemblée nationale