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N° 1469

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à clarifier les compétences des départements en matière
de
soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Frédérique MEUNIER,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La suppression de la clause de compétence générale n’a pas fait disparaître toute incertitude quant aux responsabilités respectives des différentes collectivités. Il en est ainsi de la situation des aéroports régionaux. La compétence dans ce domaine appartient essentiellement à la région, au titre de ses responsabilités tant en matière d’aménagement du territoire qu’en matière d’aide aux entreprises. Toutefois, compte tenu des compétences du département en matière de tourisme et du rôle des aéroports régionaux dans le développement touristique, il semble difficile d’exclure toute intervention du département dans ce domaine.

Ainsi, la circulaire NOR.RDFB1520836N du 22 décembre 2015 précise qu’en matière de liaisons aériennes, « En l’absence de compétence attribuée par la loi, il faut considérer que l’intervention des départements, qui se fondait jusqu’à présent sur la clause de compétence générale, n’est plus possible à moins que la liaison ait un caractère touristique indiscutablement prépondérant. »

Tout en reconnaissant à juste titre la légitimité des départements à participer au soutien aux aéroports régionaux au titre de leur compétence en matière de tourisme, la circulaire pose la condition d’un « caractère touristique indiscutablement prépondérant » qui, compte tenu de la portée d’une circulaire et des différentes interprétations possibles des termes retenus, n’élimine pas tout risque de contestation.

Pour éviter tout contentieux, il paraît souhaitable de poursuivre dans la loi la clarification engagée par cette circulaire, tout en retenant des termes moins sujets à des interprétations divergentes.

Cette sécurisation ne modifiera pas la répartition des compétences entre collectivités publiques et ne créera donc pas de charges nouvelles.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, les départements peuvent, dans les mêmes conditions, participer au financement des aides apportées aux aéroports contribuant manifestement à leur développement touristique. »


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