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N° 1470

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance aux parents
ou à toute personne ayant la garde de
mineurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Franck MARLIN, Jacques CATTIN, Jean-Claude BOUCHET, Thibault BAZIN, Jean-Louis THIÉRIOT, Véronique LOUWAGIE, Pierre VATIN, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Laurent FURST,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois si ce n’est depuis quelques années, le sentiment d’insécurité s’est largement amplifié parmi la population. Et pour cause, les très nombreux faits graves observés ces derniers mois, notamment à l’encontre des forces de l’ordre et de sécurité civile, le braquage d’une enseignante de Créteil par l’un de ses élèves ou bien encore l’appel à la purge organisé par un jeune via les réseaux sociaux à l’encontre des forces de l’ordre nous rappelle fatalement la fragilité de notre paix sociale.

Une inquiétude qui grandit à mesure des ans et de la recrudescence de la violence juvénile, qui tend à se généraliser et se banaliser sur notre territoire.

Aussi, la délinquance des mineurs est-elle devenue un réel fait de société dont la dissuasion et la réponse répressive apportées par notre système juridictionnel demeurent inefficientes.

L’augmentation de la délinquance des mineurs

Le premier bilan statistique portant sur les chiffres de l’insécurité et de la délinquance en 2017, rendu public le 25 janvier 2018, confirme l’aggravation des crimes et délits dans notre pays.

En effet, bien que l’on puisse constater sur la période considérée un recul des vols, en ce compris les vols avec violences, avec ou sans armes, les vols de véhicules ou bien les vols d’accessoires de voitures, on constate dans le même temps un accroissement significatif des coups et blessures volontaires (+ 4 % en 2017 par rapport à 2016) ainsi que des violences sexuelles sur la période allant de + 10 % à + 12 %.

Ainsi, l’enquête Cadre de vie et sécurité a pu révéler qu’une personne sur cinq âgée de 18 à 75 ans se déclarait ressentir une forme d’insécurité à son domicile, dans son quartier ou son village.

Un constat particulièrement alarmant qui doit alerter gouvernement et politiques publiques.

Mais l’élément le plus inquiétant est l’aggravation de la délinquance juvénile :

Les mineurs sont surreprésentés parmi les auteurs d’atteintes aux biens avec ou sans violences. Ainsi on peut relever que 20 à 30 % des auteurs présumés de ces délits ont entre 13 et 17 ans quand leur proportion dans la population totale est seulement de 6 %.

Une délinquance souvent organisée en bande et dont les formes se multiplient : trafic de stupéfiants, vols, rodéos sauvages...

Plus inquiétant encore, la part des mineurs en tant qu’auteurs de violences sexuelles. On estimerait à un sur dix les auteurs de tels faits ayant moins de 13 ans. On constate par ailleurs une surreprésentation notoire chez les 13-17 ans mis en cause pour ce type d’infraction puisqu’ils seraient, en 2017, plus de 3 900.

Toujours selon les chiffres communiqués par Interstats, les moins de 13 ans à 17 ans mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personnes de quinze ans ou plus représenteraient, en cumulé, 9 % soit près de 14 220 individus lorsqu’ils représentent 22 % de la population.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’âge des mineurs mis en cause ne cesse de diminuer et que les actes qu’ils commettent ont un caractère de plus en plus violent.

Une telle situation, provoquée par le sentiment d’impunité de ces jeunes face à un manque de réaction des pouvoirs publics, a aujourd’hui atteint un seuil dramatique.

En faisant régner un climat d’insécurité intolérable dans de nombreux quartiers, ces jeunes qui n’éprouvent plus aucun respect pour les lois de la République adoptent un comportement dangereux qui menace profondément les bases de notre équilibre social et va à l’encontre de la « sûreté », figurant, à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».

Inefficacité des réponses gouvernementales

Le second constat est l’insuffisance des pouvoirs publics à appréhender, dissuader et lutter efficacement contre l’aggravation de la délinquance juvénile.

La société actuelle et son évolution sont aujourd’hui arrivées à un point de rupture fondamental avec la répression en la matière telle que prévue par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, bien qu’ayant fait l’objet de nombreuses modifications depuis son entrée en vigueur.

Dans son rapport intitulé « Une adolescence entre les murs : l’enfermement dans les limites de l’éducatif, du thérapeutique et du répressif » publié le 25 septembre 2018, le Sénat a pu montrer les limites de la répression juvénile telle que conçue aujourd’hui.

Aussi, bien que le souhait initial du texte était de préserver l’enfance en instaurant un système qui se voulait faire prévaloir l’éducatif sur le répressif, celui-ci ne reflète plus la réalité et ne permet plus d’apporter une réponse proportionnée aux crimes et délits commis par les mineurs.

Comme le met en lumière ledit rapport, le prononcé de peines privatives de liberté ne cessent de croître à l’encontre des mineurs qui seraient près de 4 800 à être concernés par ces mesures.

Une répression qui ne suffit pourtant pas à la dissuasion puisqu’est constaté une forte tendance à la récidive de cette classe d’âge, qui se nourrit d’un modèle laxiste et de l’atténuation de leur responsabilité pénale.

Une jeunesse qui souffre de plus en plus d’un manque de repères moraux, sociaux, civiques et d’un ancrage dans notre société et notre République dont elle bafoue les règles et le vivre ensemble.

Les correctifs que prévoit cette proposition de loi

L’objet de cette proposition de loi est de mettre fin au sentiment d’impunité des mineurs délinquants récidivistes par l’adoption de deux mesures phares, qui pourraient jouer comme de véritables désincitateurs à la délinquance de nos jeunes et ainsi rétablir l’ordre et la sécurité dans nos villes.

Il s’agit, dans un premier temps, de la suppression systématique des allocations familiales, majorations et allocations d’assistance aux parents d’enfants ou toute personne ayant la garde de mineurs qui se sont rendus coupables d’un crime, d’un délit ou d’une infraction de la cinquième classe ou qui sont incarcérés ou placés dans un centre de détention pour mineurs.

Elles exigent, bien évidemment, une réforme en profondeur de l’ordonnance de 1945, qui protège à l’excès les mineurs délinquants et n’est plus adaptée à la situation actuelle.

L’une des causes majeures de l’aggravation de la délinquance des mineurs est la démission des parents.

Il faut donc traiter le problème à la source et trouver les moyens de responsabiliser les parents et personnes ayant la garde de mineurs, qui ont le devoir de les éduquer dans le respect des lois de la République.

L’un des moyens les plus efficaces est donc, sans aucun doute, la suppression temporaire de toutes aides précédemment citées auquel le mineur ouvre droit lorsque celui-ci a commis des actes délinquants.

Cette proposition de loi prévoit donc que les allocations familiales, majorations et allocations d’assistances soient supprimées de manière systématique dans les conditions suivantes :

– lorsque les mineurs se rendent coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe ;

– lorsque les mineurs sont incarcérés ou placés dans un centre de détention surveillé pour mineurs.

Ces allocations et majorations sont supprimées, de manière temporaire, pendant la durée du placement ou de l’incarcération du mineur délinquant.

Le montant de ces allocations familiales, majorations et allocations d’assistance est versé au fonds d’aide aux victimes.

Il est plus que temps de mettre fin à ces actes de délinquance qui mettent en péril notre sécurité et notre équilibre social.

Telle est la motivation de cette proposition de loi qui prévoit des mesures suffisamment coercitives pour dissuader les délinquants de poursuivre leurs exactions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 40 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. – Par dérogation à l’article 40, les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont systématiquement supprimées aux parents ou à toute personne autre que son père, mère, tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde à qui le mineur aurait pu être remis à titre provisoire ou définitif dans les conditions suivantes :

« – lorsque le mineur se rend coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe ;

« – lorsque le mineur est incarcéré ou placé dans un centre de détention pour mineurs.

« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit supprimées concernent la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul des attributions d’allocations familiales.

« Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont supprimées pendant toute la durée de placement ou de l’incarcération du mineur auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe.

« Le montant de ces allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribué au fonds d’aide aux victimes. »


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