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N° 1526 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative aux pré-enseignes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Richard RAMOS, Richard LIOGER, Brahim HAMMOUCHE, Laurent GARCIA, Patrick MIGNOLA, Philippe LATOMBE, Maud PETIT, Florence LASSERRE-DAVID, Bruno MILLIENNE, Bruno JONCOUR, Nicolas TURQUOIS, Philippe BOLO, Josy POUEYTO, Laurence VICHNIEVSKY, Sébastien JUMEL, Julien DIVE, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, Frédéric PETIT, Jean-Pierre CUBERTAFON, Justine BENIN, Stéphane BAUDU, Gilles LURTON, Olivier DASSAULT, Fabrice BRUN, Franck MARLIN, Robin REDA, Nadia ESSAYAN, Jacques CATTIN, Emmanuel MAQUET, Jérôme NURY, Ian BOUCARD, Thibault BAZIN, Jean-Carles GRELIER, Yannick FAVENNEC BECOT, M’jid EL GUERRAB, Olivier GAILLARD, Jacqueline DUBOIS, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Sandrine LE FEUR, Jean-Baptiste MOREAU, Philippe VIGIER, Thierry BENOIT, Sophie BEAUDOUIN-HUBIÈRE, Monique LIMON, Éric BOTHOREL, Philippe FOLLIOT, Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, Caroline JANVIER, Michel ZUMKELLER, Claude de GANAY, Jean-Marc ZULESI, Jean-François PORTARRIEU, Christophe BLANCHET, Jacques SAVATIER, Patrick VIGNAL, Olivier DAMAISIN, Xavier BATUT, Nathalie ELIMAS, Grégory BESSON-MOREAU, Fabien GOUTTEFARDE, Laure de LA RAUDIÈRE, Graziella MELCHIOR, Béatrice PIRON, Jean-Luc FUGIT, Adrien MORENAS, Véronique HAMMERER, Anne BLANC, Huguette TIEGNA, Jérôme LAMBERT, Lise MAGNIER, Mohamed LAQHILA, Jean-Pierre DOOR, Jean-Yves BONY, Marie-Ange MAGNE, Jean-Claude LECLABART, Jean-Louis BOURLANGES, Jean-François CESARINI, Sira SYLLA, Anne GENETET, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Denis SOMMER, Blandine BROCARD, Jean-Bernard SEMPASTOUS, Michèle CROUZET, Patricia MIRALLÈS, Benoit SIMIAN, Vincent BRU, Sarah EL HAÏRY, Xavier ROSEREN, Danielle BRULEBOIS, Sophie METTE, Michel FANGET, Jennifer De TEMMERMAN, Yannick HAURY, Patrice PERROT, Stéphane TESTÉ, Ludovic MENDES, Xavier BRETON, Guy BRICOUT, Francis VERCAMER, Barbara BESSOT BALLOT, Bernard BROCHAND, Fadila KHATTABI, Paul CHRISTOPHE, Valéria FAURE-MUNTIAN, Rémi DELATTE, Nicole LE PEIH, Philippe GOSSELIN, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Luc REITZER, Anne-Laurence PETEL, Annie CHAPELIER, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Philippe CHALUMEAU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment celui de pouvoir facilement se restaurer.

Une part importante du dynamisme des restaurants passe par la mise en place de pré-enseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs, leur permettant de se signaler.

La loi Grenelle 2 a modifié cette signalisation, en supprimant celle prévue pour les restaurants. Cette interdiction a eu pour conséquence une diminution de leur chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 25 %.

La loi Grenelle autorise pourtant la mise en place de pré-enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, comme stipulé dans son quatrième alinéa. Or les restaurants entrent dans le même champ d’activité puisqu’ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir.

Aussi, la présente proposition de loi étend à nouveau cette autorisation aux restaurants en ré autorisant la mise en place de leurs pré-enseignes aux abords des centres-bourgs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».


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