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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1562

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un permis de conduire public gratuit,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Clémentine AUTAIN, Alexis CORBIÈRE, Jean-Luc MÉLENCHON, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi entend offrir à nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, une facilité d’accès à la mobilité à la hauteur des besoins essentiels à la vie en société. Il est donc institué un droit à l’apprentissage du code de la route et de la conduite, gratuit et ouvert à tous les citoyens âgés de 16 ans au moins. Parmi les moyens de déplacements, la voiture demeure en effet le mode de transport privilégié, un Français sur deux l’utilisant au quotidien, usages professionnel et personnel confondus.

L’acquisition du permis B est ainsi au cœur des enjeux de notre société en ce qu’il constitue un levier d’émancipation de premier plan. La maîtrise de la conduite est en outre une condition majeure d’insertion professionnelle.

Si la réduction de l’usage de la voiture individuelle s’inscrit comme un objectif à part entière de la transition écologique, le manque d’un réseau étendu de transports publics pour de nombreux territoires contraint à l’utilisation de la voiture individuelle. Pourtant, l’accès au passage du permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût.

Les plateformes numériques d’auto-écoles, loin de démocratiser l’accès au permis de conduire, se révèlent en effet coûteuses et peu sûres pour les jeunes conducteurs. Ce phénomène d’ubérisation contribue non seulement de la diffusion de pratiques mal encadrées, et dangereuses en matière de sécurité routière, mais aussi de la précarisation de la profession d’enseignant. Aussi, présenter le permis « librement » doit demeurer l’exception et non devenir la norme. Face à l’explosion de ce phénomène et aux menaces qu’il fait peser tant sur les auto-écoles que sur les conducteurs, la présente proposition de loi nourrit l’ambition de développer un modèle d’apprentissage conciliant accessibilité, sécurité et sensibilisation écologique. Les douze mille écoles de conduites et les cinquante milles enseignants qui y travaillent constituent à ce titre un appui fort pour développer une offre de service public sur l’ensemble de notre territoire.

Enfin, considérant que le modèle de la voiture individuelle ne répond plus que de manière partielle aux impératifs de mobilité de notre époque, il est nécessaire d’intégrer à la formation du permis un volet environnemental et écologique. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une politique volontariste en matière de mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses de l’environnement, telles que le covoiturage et l’utilisation des transports en commun. À titre d’exemple, rappelons que 12 % des déplacements des Parisiens s’effectuent en voiture, alors que 50 % de l’espace public de la ville est dédié aux voitures. Développer le niveau de connaissance et de conscience des effets nuisibles de la voiture est un impératif environnemental et républicain que la présente proposition de loi a vocation à porter.

L’article 1er consacre le permis de conduire B comme un service public gratuit.

L’article 2 rappelle à ce titre que l’enseignement du code de la route et de la conduite ne peut se faire que par l’éducation nationale ou par les organismes agréés par l’État.

L’article 3 développe le volet environnemental de la formation : l’automobiliste doit être sensibilisé au fait qu’il est un utilisateur parmi d’autres d’un espace public partagé.

L’article 4 cite les dispositions de la loi du 6 août 2015 qui devront être abrogées.

L’article 5 précise les modalités d’application de la proposition de loi.

L’article 6 détaille le financement de cette proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.

Article 2

L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré soit par le ministère de l’éducation nationale, soit par le secteur privé agréé.

Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.

Article 3

L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.

Article 4

Les articles 28 et 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.

Article 5

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 6

La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État.


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