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N° 1583

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les personnels de santé, les sapeurs- pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers militaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Claude de GANAY, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les personnels dépositaires de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public, que sont les militaires, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les sapeurs-pompiers et les personnels hospitaliers, nous démontrent quotidiennement les qualités d’engagement, de détermination et d’abnégation dont ils sont porteurs.

Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leur endroit.

À titre d’exemple, on ne dénombre pas moins de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers pour l’année 2016 ayant entraîné 1 613 journées d’arrêt de travail et une augmentation de 23 % de ces agressions en 2017. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ce phénomène inquiétant avec une augmentation de 42 %.

Aussi, les risques auxquels ils s’exposent pour servir et protéger leurs concitoyens doivent justifier le soutien sans faille que leur doit la nation toute entière.

Il est donc aujourd’hui impératif et urgent d’apporter des réponses concrètes à des formes de délinquance qui affectent particulièrement ces personnels dévoués et par voie de conséquence, la vie quotidienne de nos concitoyens.

L’autorité de l’État est ainsi atteinte et doit être rétablie.

Aussi, parce qu’il n’est jamais banal de risquer sa vie, parce qu’il l’est encore moins de la risquer tous les jours, et moins encore de la risquer pour les autres, cet impératif passe par l’aggravation des peines encourues par ceux qui commettent des actes de violence à l’encontre de ces personnels en raison des fonctions qu’ils exercent.

En conséquence, pour répondre à ces violences du quotidien de plus en plus nombreuses qu’ils subissent, le texte proposé modifie et complète les dispositions du code pénal, durcit la répression en y intégrant les policiers municipaux, les personnels hospitaliers et les sapeurs-pompiers militaires.

Il intègre dans les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1, 222-15, 322-8, 433-3, les sapeurs-pompiers militaires et civils, les policiers municipaux et les professionnels de santé et augmente le quantum de certaines peines visées par des circonstances aggravantes.

Les nouvelles dispositions du texte proposé sont proportionnées à l’objectif recherché : une meilleure efficacité de la justice pénale en faveur des hommes et des femmes qui nous protègent et nous portent secours au quotidien.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au 4° de l’article 221-4 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier » ; il est inséré le mot : « militaire, ».

Article 2

L’article  222-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, ».

Article 3

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Au 4°, la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;

2° L’article 222-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;

3° L’article 222-12 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;

4° L’article 222-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

b) Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;

5° L’article 222-14-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » ;

b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ;

6° L’article 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « nationale » sont insérés les mots : « ou municipale »

b) Au même alinéa, les mots : « civil et militaire » sont remplacés par les mots :« militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros », est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

d) À l’alinéa 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

Article 4

Au 3° de l’article 322-8, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « militaire, professionnel ou volontaire ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Article 5

L’article 433-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou du fait ».


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