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N° 1657

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN-MALGRAS, Éric STRAUMANN, Jean-Marie SERMIER, Marc LE FUR, Jean-Pierre DOOR, Jean-Luc REITZER, Nadia RAMASSAMY, Valérie BEAUVAIS, Julien AUBERT, Nicolas FORISSIER, Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les maires des petites communes offrent à la collectivité leur dévouement le plus complet. Loin d’être honorifique, ce type de mandat est un réel sacerdoce citoyen dédié au service de la collectivité.

Ces élus ne comptent pas leurs heures, leurs week-end, leurs nuits pour être toujours disponibles au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ce sont bien souvent les seuls visages de la République au sein de leur commune.

Les contraintes pesant sur ces élus de proximité sont pourtant légions ce qui explique la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme ne doit pas nous laisser indifférent.

Bien souvent, les faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire qui accompagne la baisse de l’activité professionnelle de ces élus de proximité. Ces derniers sont alors placés devant un dilemme : soit ils sont submergés par le cumul de leurs activités, soit ils ont a assumer les conséquences financières de l’arrêt de leur activité professionnelle.

Afin de rendre la fonction plus attractive et de permettre une plus grande diversité sociologique des profils d’élus, cette proposition de loi propose alors de compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 1er crée ainsi une indemnité de fonction additionnelle pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne des revenus des six mois précédents leur entrée dans la fonction sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond.

L’article 2 a quant à lui pour objet d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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