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N° 1688

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2019.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat
de
député,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard BROCHAND,

et

Jean-Yves BONY, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DOOR, Mansour KAMARDINE, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean-Luc REITZER, Éric STRAUMANN, Pierre VATIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 souhaitée par François Hollande a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député. Les raisons invoquées par le Président de la République pour justifier ce texte ont été diverses. En effet, cette loi devait permettre de résoudre l’absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie, et enfin de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.

Cependant, depuis sa mise en application en 2017, cette loi a rapidement démontré ses limites. En effet, la disparition des fonctions exécutives locales a éloigné les parlementaires des réalités territoriales. Le climat social difficile qui s’est installé aujourd’hui en France démontre malheureusement que les parlementaires sont devenus des technocrates éloignés des préoccupations des Français et que la proximité, propre aux élus locaux et plus particulièrement aux députés, a disparu. Ainsi, 80 % des députés de la majorité élus en 2017 n’ont jamais eu à exercer un mandat local et donc à faire face aux revendications directes de leurs concitoyens. Si par ailleurs le Gouvernement venait à réduire le nombre de parlementaires sans leur redonner un ancrage local comme il l’a annoncé, cette situation tendrait à se détériorer davantage.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député sous certaines conditions.

La loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 introduit, en cas de cumul de mandat, le principe de plafonnement général des indemnités parlementaires avec les indemnités allouées au titre des autres mandats. En conséquence, un député titulaire de fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats que dans la limite d’une fois et demie le montant de son indemnité parlementaire. Concrètement, l’indemnité parlementaire de base actuelle étant de 5 623,23 €, les indemnités liées aux mandats locaux ne peuvent donc excéder une fois et demie ce montant, c’est-à-dire 2 811,62 €.

Aussi, je propose que les députés cumulant cette fonction avec le mandat de maire voient leur indemnité parlementaire ramenée à 4 000,00 € brut mensuels contrairement aux députés titulaires de cet unique mandat qui, eux, conserveront l’indemnité actuelle de base de 5 623,23 €.

Lors des élections législatives qui se sont tenues en 2017, 167 députés, soit 29 % de l’Assemblée nationale, étaient des anciens maires ou des maires en exercice qui ont dû abandonner leur mandat local et 50 % exerçaient un mandat communal (adjoints ou conseillers municipaux).

Fixer l’indemnité parlementaire à 4 000,00 € pour les députés cumulant la fonction de maire sur la base des chiffres de 2017, soit 167 députés-maires, permettrait d’économiser 3,2 millions d’euros par an sur le budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, tous les députés, sans exception, conserveront l’ensemble des moyens matériels mis à leur disposition pour leur permettre d’exercer leur mandat dans de parfaites conditions.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est abrogé.

Article 2

L’article L.O. 297 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec le mandat de sénateur. »

Article 3

Les députés cumulant leur mandat avec un mandat de maire perçoivent une indemnité parlementaire de base inférieure à celle attribuée aux parlementaires exerçant ce mandat unique. Celle-ci est fixée à 4 000,00 € brut par mois.

Article 4

La présente proposition de loi organique s’applique à tout député sur l’ensemble du territoire de la République à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 décembre 2019.


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