Proposition de loi n°1706 tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°1706 tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux