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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1721

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Éric WOERTH, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUT-GENTILLE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Claire GUION-FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc POUDROUX, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République et le Gouvernement portent la responsabilité d’avoir mis en œuvre, faute de réelles baisses de la dépense publique, une politique massive de matraquage fiscal qui s’est révélée particulièrement préjudiciable pour le pouvoir d’achat des Français. Par une politique fiscale particulièrement injuste, le Gouvernement a par ailleurs monté les catégories de Français les unes contre les autres.

De ce fait, la question du pouvoir d’achat, mis à mal par ces augmentations d’impôts et de taxes, s’est imposée comme la revendication centrale des Français, et a été le catalyseur de la mobilisation des gilets jaunes.

En effet, en 2018, les automobilistes ont subi une hausse sans précédent des taxes sur les carburants, les retraités ont vu leur contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 25 %, sans aucune compensation pour huit millions d’entre eux, et les familles ont été appauvries par un important coup de rabot sur l’aide à la prestation d’accueil du jeune enfant. Au final, les mesures prises par la majorité ont eu pour conséquences d’augmenter les prélèvements obligatoires des ménages de 4,5 milliards d’euros, diminuant d’autant leur pouvoir d’achat.

En 2019, de nouvelles mesures ont impacté le portefeuille de nos compatriotes. Ainsi, le Gouvernement a décidé de désindexer les pensions de retraites, les aides personnalisées au logement et les allocations familiales de l’inflation. Ces pensions augmenteront donc près de cinq fois moins vite que les prix à la consommation, ce qui représente une perte de pouvoir d’achat de 500 euros par an pour un couple de retraités touchant chacun une pension de 1 500 euros. La hausse des taxes sur les carburants devait par ailleurs se poursuivre, frappant l’ensemble de nos compatriotes obligés d’utiliser leur voiture.

Le groupe les Républicains a eu beau alerter le Gouvernement et sa majorité sur l’injustice de ces décisions, toutes nos critiques et nos propositions ont été balayées d’un revers de main. Il aura finalement fallu une crise sociale sans précédent pour que le Président de la République, face à la pression, désavoue son Gouvernement, ouvre les yeux et accepte enfin de revenir sur certains choix. L’augmentation des taxes sur les carburants, prévue au 1er janvier 2019, a été abandonnée, de même que la hausse de la CSG pour une partie des retraités. Par ailleurs, le Gouvernement a partiellement repris la proposition des Républicains de désindexer les heures supplémentaires.

Néanmoins, ces mesures d’urgences, ô combien nécessaires, restent très insuffisantes pour améliorer véritablement le pouvoir d’achat des Français. Si le Gouvernement a reculé pour les plus modestes, les classes moyennes demeurent les laissés pour compte de la politique du Président de la République. Les pensions de retraites et les allocations familiales, ne seront pas réindexées sur l’inflation, et les retraités vivant seuls qui perçoivent 2 000 euros, ou les couples de retraités qui perçoivent 3 000 euros à deux, continueront de payer la CSG au taux majoré. Rien n’est prévu non plus pour rétablir les plafonds du quotient familial ou pour baisser les impôts des classes moyennes, en contrepartie de mesures structurelles d’économies budgétaires.

En effet, malgré quelques mesures d’urgence très ponctuelles, le Gouvernement n’a pas pris pleinement conscience de l’importance de la crise du pouvoir d’achat, qui est en train de fracturer notre pays. Tout comme il n’a pas suffisamment pris conscience du ras-le-bol fiscal légitime, et du profond sentiment d’injustice ressenti par les classes moyennes françaises.

Les classes moyennes, c’est-à-dire tous ceux qui ne sont pas considérés comme assez pauvres pour bénéficier des aides de l’État, mais qui voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés. Toujours plus imposées, c’est essentiellement sur elles que repose le financement d’un système social perçu comme de moins en moins juste. Ainsi, chaque jour davantage, à l’inverse de nos voisins européens, l’écart se creuse entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient, notamment celles liées à une politique familiale progressivement détricotée depuis plusieurs années. Renversement considérable dans notre histoire, ces classes moyennes sont désormais convaincues que leurs enfants vivront moins bien qu’elles.

À rebours de ce matraquage fiscal des classes moyennes, initié par la présidence Hollande et poursuivi par celle d’Emmanuelle Macron, les députés du groupe Les Républicains souhaitent, par cette proposition de loi, redonner du pouvoir d’achat aux Français et tout particulièrement aux classes moyennes.

Cela exigera en contrepartie de s’engager dans une politique courageuse d’économies budgétaires pour mettre fin à l’excès de dépenses publiques. Car moins de dépenses publiques, c’est avant tout une fiscalité moins lourde qui encourage l’investissement dans l’économie et permet de stimuler la croissance et l’emploi.

C’est dans cette optique, que les Républicains ont fait, lors de l’examen du budget 2019, des propositions précises, chiffrées et ambitieuses pour faire des économies à hauteur de 20 milliards d’euros par an.

Les articles de la Proposition de loi

L’article 1 propose de réindexer en 2019 les pensions de retraites et les allocations familiales sur l’inflation, avec un effet rétroactif.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé en effet de désindexer les pensions de retraites, les allocations familiales mais aussi les pensions de vieillesse et d’invalidité de l’inflation. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,5 %. Ces prestations vont donc augmenter cinq fois moins vite que le coût de la vie, entraînant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat totale de près de 3 milliards d’euros en 2019.

Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en continuant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement poursuit dans l’erreur avec la désindexation des allocations familiales.

Cette mesure fait suite à six années de coups de rabots portés aux familles dont le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) décidée l’année dernière, permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.

Avec une natalité en baisse pour la troisième année consécutive, l’acharnement de ce Gouvernement contre les familles est incompréhensible et relève au mieux de l’inconscience ou au pire du cynisme.

Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG, annulée pour une partie d’entre eux, ils restent les grandes victimes de la politique de ce Gouvernement.

Avec cette sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an du fait de l’entrée en vigueur des mesures. En 2020, la poursuite de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % de ces ménages seraient perdants pour une perte moyenne de l’ordre de 700 euros par an.

En récupérant sur le dos des retraités près de 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, le Gouvernement fait à nouveau le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Cette réindexation doit donc redonner du pouvoir d’achat en particulier aux retraités et aux familles.

L’application de cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2019. Elle représente un coût de près de 3,2 milliards d’euros.

L’article 2 propose de réindexer les aides au logement sur l’inflation.

Il s’agit dans la même logique, de revenir sur une politique du rabot injuste qui se faisait au détriment des Français modestes. Cette mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2019 s’apparentait à une double peine après la baisse de 5 euros des APL à l’été 2017.

L’article 3 prévoit d’annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités.

En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure particulièrement injuste et extrêmement préjudiciable pour leur pouvoir d’achat.

Le Gouvernement, pour éviter un effet de seuil brutal (qu’il niait pourtant il y a encore quelques mois), a décidé dans un premier temps d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était dérisoire puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % des retraités touchés par la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur huit millions de retraités pénalisés). Il s’agissait d’un geste de 300 millions d’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22 milliards d’euros de hausse de la CSG.

Ce n’est qu’au prix d’une crise sociale majeure que le Président de la République a enfin ouvert les yeux et a proposé dans l’urgence une mesure visant à exonérer de la hausse de la CSG les retraités touchant moins de 2 000 euros, pour un coût de 1,5 milliard d’euros. C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie.

Pour rappel, dans un discours prononcé le 10 décembre 2016 à la Porte de Versailles à Paris, le Président Emmanuel Macron, alors candidat En Marche à la présidentielle, avait pourtant expliqué son plan d’augmentation de la CSG et s’était engagé à « protéger le pouvoir d’achat de tous les retraités modestes ».

Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit donc permettre de revenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités. Cela représente un coût de 2,8 milliards d’euros.

L’article 4 vise à rétablir les plafonds du quotient familial, tels qu’ils existaient avant qu’ils ne soient fortement abaissés par la majorité socialiste en 2012.

Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au Quotient Familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant-s une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.

Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs, un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.

Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement en 2018.

De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.

Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er janvier 2020, à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros :

– Le plafonnement général est relevé de 550 euros ;

– L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé de 320 euros ;

L’article 5 prévoit de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.

Le coût de la mesure serait de 2 milliards d’euros.

L’article 6 prévoit de gager cette proposition de loi.

Nous ne pouvons malheureusement pas, juridiquement, gager une proposition de loi par une baisse des dépenses, ce qui nous oblige à gager cette proposition de loi sur le tabac. Mais Les Républicains ne souhaitent évidemment pas d’augmentation des taxes sur le tabac et proposent de compenser le coût de ces mesures de pouvoir d’achat (10 milliards d’euros) par une baisse des dépenses publiques de 20 milliards d’euros par an.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé

II. – Pour les prestations concernées par la dérogation prévue au premier alinéa de l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.

Article 2

I. – Le I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé

II. – Pour les allocations mentionnées au I de l’article 2010 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 des finances pour 2019, il est procédé à un ajustement des sommes à verser à compter de la promulgation de la présente loi au titre de l’année 2019, égal à la différence entre le montant des prestations dû en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, et le montant effectivement versé à cette date pour l’année 2019.

Article 3

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°  du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

2° Le III bis est abrogé ;

3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ».

Article 4

Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

Au 1er janvier 2020, les montants : « 1 551 € », et « 3 660 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 301 € », et « 3 980 € » ;

Article 5

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

Au 1er janvier 2020 :

– Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ;

– Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;

Article 6

I. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges et pertes de recettes résultant de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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