Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, n° 1752, déposée le mercredi 6 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1752
15e législature
Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, n° 1752, déposée le mercredi 6 mars 2019.
