Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1764

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 565 (2017-2018), 26, 27 rect. et T.A. 11 (2018-2019).

2e lecture : 184, 361 et 362 et T.A. 78 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1re lecture : 1353, 1449 et T.A. 202.

TITRE IER

FAVORISER LE RECOURS AU CONGÉ DE PROCHE AIDANT

……………………………………………………………………………………….

Articles 2 et 2 bis

(Suppression conforme)

TITRE II

SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L’AIDANT

Articles 3 et 4

(Suppression conforme)

……………………………………………………………………………………….

Article 5 bis


Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;


2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 233-1 ».

Article 6


I. – L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :


1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 » sont remplacés par les mots : « , à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles » ;


2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu’elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l’article L. 113-1-3 du même code soit en raison de l’âge, d’une situation de handicap ou d’une maladie.


« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale du titulaire à la demande du titulaire ou d’un proche aidant. Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »


II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article 7

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale