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N° 1812

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’établissement des certificats de décès,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Michel JACQUES, Nathalie SARLES, Anne BLANC, Carole BUREAU-BONNARD, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Olivier DAMAISIN, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Jacqueline DUBOIS, Claire O’PETIT, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Gwendal ROUILLARD, Jacques KRABAL, Alexandre HOLROYD, Sébastien CAZENOVE, Monique LIMON, Anne GENETET, Sandrine LE FEUR, Béatrice PIRON, Patrick VIGNAL, Yves DANIEL, Nicole LE PEIH, Joël GIRAUD, Didier LE GAC, Sereine MAUBORGNE, Yannick KERLOGOT, Olivier GAILLARD, Julien BOROWCZYK, Christophe BLANCHET, Barbara BESSOT BALLOT, Frédérique LARDET, Caroline JANVIER, Frédérique TUFFNELL, Pierre HENRIET, Caroline ABADIE, Bertrand BOUYX, Nicole TRISSE, Typhanie DEGOIS, Daniel LABARONNE, Fabien GOUTTEFARDE, Hervé PELLOIS, Alexandra VALETTA ARDISSON, Frédéric BARBIER, Thomas GASSILLOUD, Dominique DA SILVA, Christophe JERRETIE, Séverine GIPSON, Sabine THILLAYE, Aurélien TACHÉ, Pascale BOYER, Valérie GOMEZ-BASSAC, Hervé BERVILLE, Anissa KHEDHER,

députés.


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