Proposition de loi, n° 1824

Proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel, n° 1824, déposée le jeudi 28 mars 2019.

Proposition de loi, n° 1824 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON