Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853, déposée le mercredi 10 avril 2019.
Proposition de loi, n° 1853
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location, n° 1853, déposée le mercredi 10 avril 2019.
