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N° 1899

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Moetai BROTHERSON, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le harcèlement scolaire est devenu une préoccupation majeure de l’Éducation nationale. Devant l’ampleur du problème, plusieurs dispositifs ont été mis en place au sein des écoles et établissements secondaires. Ces moyens, bien que nécessaires, ne sont malheureusement pas suffisants et la situation reste préoccupante.

L’UNICEF évalue en France à 700 000 élèves les victimes de harcèlement scolaire. Les chiffres varient de 12 % en primaire, 10 % au collège et 4 % au lycée. L’enquête réalisée par l’UNICEF montre également qu’un adolescent harcelé sur dix a déjà pensé au suicide. Derrière ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers d’enfants et d’adolescents qui souffrent, le plus souvent en silence subissant les quolibets, les brimades, les violences physiques, psychologiques et morales.

Lors de l’examen de la loi « Pour l’école de la confiance », les députés ont voté un amendement complétant le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’Éducation ainsi : « aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cet amendement du législateur va dans le bon sens en instituant le droit à une scolarité sans harcèlement comme un fondement de l’école.

Cette proposition de loi propose de compléter les dispositifs déjà mis en place pour améliorer la lutte contre le harcèlement scolaire en renforçant le volet prévention. Elle est le fruit d’une co-construction avec les élèves du collège Jean-Baptiste Clément de la ville de Dugny, qui ont exprimé leur volonté de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Intégrer la notion de harcèlement scolaire dans le code de l’Éducation pour mieux la combattre.

Tout d’abord, il convient de définir clairement ce qu’est le harcèlement scolaire pour mieux le combattre.

Jusque-là, sa spécificité n’est pas définie dans la loi, pourtant selon la circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013, tous les membres de la communauté éducative doivent la connaître. Cette définition a été établie par M. Dan Olweus, professeur en psychologie à l’Université de Bergen en 1993 : « un élève est victime de harcèlement lorsqu’il est soumis de façon répétée et à long terme à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté de la part d’un ou plusieurs élèves ».

Le harcèlement se caractérise donc par des violences répétées qui peuvent être verbales, physiques ou psychologiques (1). Elles peuvent être exercées par un ou plusieurs élèves à l’encontre d’un élève ou d’un groupe d’élèves.

Ce harcèlement peut avoir différentes conséquences sur les enfants et les adolescents comme l’isolement, le décrochage scolaire, l’apparition d’une phobie scolaire, des pensées suicidaires entre autres.

Le harcèlement s’apparente à un rejet de l’autre prétexté par la différence et la stigmatisation de certaines caractéristiques notamment :

– l’apparence physique ;

– le sexe, l’identité de genre ;

– les origines, la nationalité, la couleur de peau ;

– le handicap ;

– l’appartenance à un groupe social ;

– des problèmes de communication ;

– des centres d’intérêts différents.

Au-delà de cette liste non exhaustive, n’importe quel critère peut devenir le moteur des agissements violents de la part des harceleurs.

Lutter contre le cyber-harcèlement

Le harcèlement scolaire tend à ne plus se limiter uniquement à la sphère scolaire mais à se propager en dehors des établissements à cause des outils numériques.

Le cyber-harcèlement est défini comme étant un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». Cette définition ne figure pas dans le code de l’Éducation.

Les nombreux outils de communication peuvent être utilisés en ce sens : SMS, réseaux sociaux, messageries instantanées, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, site de partage de vidéos etc. De plus en plus d’élèves sont concernés par la propagation de rumeurs, insultes, intimidation, propos diffamatoires, chantages via ces réseaux.

Le cyber-harcèlement prend une ampleur de plus en plus inquiétante. S’il n’a pas forcément lieu dans l’enceinte des établissements scolaires, il est souvent une continuité du harcèlement subi dans les écoles mêmes. Sensibiliser les parents ainsi que les enfants et les adolescents quant à la bonne utilisation de ces outils et leurs possibles détournements est une action de prévention indispensable afin de lutter contre le cyber-harcèlement. Un numéro vert a été mis spécialement en place pour recueillir la parole des victimes appelé «Net écoute», il s’agit du 0800 200 000.

Mettre l’accent sur la sensibilisation

Le code pénal prévoit des sanctions afin de punir le harcèlement de façon générale mais ne vise pas précisément le harcèlement scolaire. Si l’élève harceleur est un adolescent mineur de plus de 13 ans, il encourt de 6 à 18 mois de prison et 7 500 € d’amende. Dans le cas où l’élève harceleur est majeur, les peines encourues sont plus lourdes : de 1 à 3 ans de prison si des circonstances aggravantes sont établies, et de 15 000 € à 45 000 € si des circonstances aggravantes sont prouvées. Malgré cela, ces mesures restent peu appliquées et ne peuvent constituer des messages réellement dissuasifs pour des enfants. Il semble clair que la sensibilisation doit être la première des solutions avant la répression pénale. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 évoque d’ailleurs le fait que les sanctions doivent être « éducatives » tout en y associant les parents, ce qui paraît aller sur le terrain de sanctions personnalisées et intégrées à l’institution éducative.

Des dispositifs déjà en place à renforcer

Si la circulaire ministérielle n° 2013–100 du 13 août 2013 a acté différents dispositifs de prévention tels que la création de 500 assistants chargés de prévention et de sécurité, des référents académiques et départementaux et une délégation ministérielle, il apparaît qu’il serait nécessaire de les renforcer afin qu’ils soient plus efficaces.

L’Éducation nationale a également mis en ligne un site internet à destination des enfants, des parents mais aussi de la communauté éducative : www.nonauharcelement.education.gouv.fr. Il permet de trouver des ressources pédagogiques et des contenus sur lesquels les enseignants peuvent s’appuyer pour sensibiliser, prévenir et réagir à toute situation de harcèlement. On peut aussi y trouver des conseils aux enfants et adolescents victimes, témoins, à destination des parents et des professionnels pour qu’ils puissent réagir et interpeller les bonnes personnes.

Un numéro vert a également été mis en place, le 30 20.

Le prix « Non au harcèlement » institué par la circulaire ministérielle n° 2016-116 du 7 septembre 2016 vise à sensibiliser les élèves en organisant un concours où ils doivent réaliser un petit film de deux minutes ou une affiche contre le harcèlement. Cette initiative est un moyen intéressant d’impliquer les élèves face à cette violence mais ce prix ne touche pas tous les enfants ni les adolescents.

Une journée est dédiée tous les ans à la lutte contre le harcèlement scolaire chaque premier jeudi du mois de novembre parfois autour d’une thématique précise. Afin que cette journée ait davantage d’échos chez les enfants et adolescents, il pourrait être envisagé de la banaliser et d’organiser des débats au sein de chaque classe.

De nouveaux dispositifs pour libérer la parole des victimes comme des témoins.

S’il reste parfois difficile de déceler qu’un élève est harcelé, libérer la parole des enfants est le moyen de lutter efficacement contre cette violence.

De bonnes pratiques existent pour prévenir le harcèlement mais il est nécessaire de les systématiser pour que les enseignants et les équipes éducatives s’en emparent et en fassent de véritables objets de travail.

Cependant, au-delà des formations de sensibilisation des équipes pédagogiques et des élèves eux-mêmes, plusieurs mesures nous paraissent nécessaires afin que la parole des élèves puisse être recueillie dans un cadre de confiance.

Par cette proposition, nous souhaitons mettre en place dans chaque établissement scolaire des dispositifs concrets de sensibilisation, d’écoute et d’accompagnement des élèves victimes de harcèlement scolaire. Un bon climat scolaire est indispensable à l’apprentissage et il ne peut se faire sans une lutte systématique contre le harcèlement.

L’article 1er définit le harcèlement scolaire dans la loi, en permettant de caractériser ses spécificités. L’objectif de cet article est d’identifier le harcèlement scolaire comme une violence à part entière, nécessitant des réponses adaptées à son contexte, dans sa détection, dans l’accompagnement des victimes et dans les sanctions prononcées.

L’article 2 crée l’obligation pour chaque établissement scolaire de disposer d’un référent sur le harcèlement scolaire, spécialement formé. Le référent devra pouvoir guider l’ensemble des équipes pédagogiques dans la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire, être l’interlocuteur privilégié des élèves, victimes ou témoins, en cas de harcèlement et le cas échéant, proposer des solutions d’accompagnement adaptées.

L’article 3 vise à sensibiliser tous les parents d’élèves au harcèlement scolaire, en particulier à sa prévention et détection. Une réunion d’information sera organisée dans chaque établissement et tous les parents d’élèves devront également disposer d’un support reprenant les principales informations liées au harcèlement scolaire, à sa prévention, détection et accompagnement des victimes.

L’article 4 crée l’obligation pour chaque école, collège et lycée de mettre en place chaque année un temps d’information sur les bons usages des outils numériques à destination des élèves, afin de prévenir notamment le cyber-harcèlement.

L’article 5 propose d’étudier les modalités d’une généralisation de la médiation par les pairs, c’est-à-dire la prise en charge de petits conflits par des élèves médiateurs. Ces dispositifs existent dans de nombreux établissements et apportent des réponses encourageantes à l’amélioration du climat scolaire, dans une logique de responsabilisation des élèves.

PROPOSITION DE LOI

TITRE UNIQUE

LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Chapitre Ier

Reconnaître la spécificité du harcèlement scolaire et améliorer la prise en charge des victimes au sein des établissements

Article 1er

Le harcèlement scolaire se caractérise lorsqu’un élève est soumis de façon répétée, et à long terme, à des comportements agressifs visant à lui porter préjudice, le blesser ou le mettre en difficulté de la part d’un ou plusieurs élèves.

Article 2

Chaque établissement scolaire doit disposer, parmi ses équipes pédagogiques, d’un référent formé à la prise en charge du harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Il guide et accompagne les élèves, les personnels de l’établissement scolaire et les parents d’élèves dans la prévention et la prise en charge du harcèlement scolaire. Il est l’interlocuteur privilégié des élèves, victimes ou témoins, en cas de harcèlement et, le cas échéant, propose des solutions d’accompagnement adaptées.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles liées à la formation des référents.

Chapitre II

Sensibilisation et prévention du harcèlement scolaire

Article 3

Une sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyber-harcèlement est délivrée aux parents d’élèves, au moyen d’une réunion d’information annuelle et de la transmission d’un support informatif physique portant particulièrement sur la détection des situations de harcèlement et sur les dispositifs d’accompagnement existants.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

Article 4

La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les bénéfices d’une généralisation des dispositifs de médiation par les pairs au sein des établissements scolaires.

Article 6

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 () https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/que-faire/le-harcelement-cest-quoi/


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