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N° 1901

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’inscription comme trésor national de la cathédrale
Notre
-Dame de Paris,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Brigitte KUSTER, Robin REDA, Éric STRAUMANN, Claude de GANAY, Maxime MINOT, Dino CINIERI, Constance LE GRIP, Pierre CORDIER, Jean-Louis THIÉRIOT Julien DIVE, Arnaud VIALA, Éric CIOTTI, Patrick HETZEL, Claude GOASGUEN, Jérôme NURY, Jean-Claude BOUCHET, Éric PAUGET, Nadia RAMASSAMY, Fabien DI FILIPPO, Julien AUBERT, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Geneviève LEVY, Vincent ROLLAND, Pierre-Henri DUMONT, Damien ABAD, Marine BRENIER, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Emmanuelle ANTHOINE, Véronique LOUWAGIE, Jean-Pierre VIGIER, Fabrice BRUN, Gilles LURTON, Annie GENEVARD, Marc LE FUR, Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Marie-Christine DALLOZ, Daniel FASQUELLE, Guillaume PELTIER, Valérie BOYER, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY, Jean-Jacques GAULTIER, Nicolas FORISSIER, Bernard REYNÈS, Antoine SAVIGNAT, Bernard DEFLESSELLES, Isabelle VALENTIN, Laurent FURST, Marianne DUBOIS, Frédéric REISS, Virginie DUBY-MULLER, Philippe GOSSELIN, Jean-Yves BONY, Valérie BAZIN-MALGRAS, Aurélien PRADIÉ, Michel HERBILLON, Jean-François PARIGI, Didier QUENTIN, Jean-Louis MASSON, Valérie LACROUTE, Émilie BONNIVARD, Frédérique MEUNIER, Jean-Luc REITZER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l’état du droit, le statut de « trésor national », établi à l’article L. 111-1 du code du patrimoine, ne peut bénéficier à la cathédrale Notre-Dame de Paris, et partant rend les donations consenties par les particuliers et les entreprises pour sa reconstruction inéligibles à la réduction d’impôt maximale prévue par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, à savoir 90 % du montant versé (dans le respect de certains plafonds), soit un tiers de plus que dans le cadre d’un don à une association, à un parti politique ou à une institution culturelle.

Est considéré comme trésor national un bien qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine français du point de vue de l’art, de l’histoire ou de l’archéologie, et qui, à ce titre, est inscrit dans les collections publiques ou classé aux monuments historiques, ou qui a reçu du ministère de la culture un refus de certificat d’exportation empêchant sa sortie du territoire national. L’allégation « trésor national » concerne donc des biens exclusivement mobiliers et, sans une modification de la loi, ne peut être attribuée à la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Compte tenu des dommages exceptionnels qu’a subis la cathédrale et de son caractère patrimonial absolument unique, mais aussi des moyens budgétaires très limités dont dispose l’État pour engager sa reconstruction, il est indispensable que la campagne de souscription lancée par le Gouvernement s’organise sur la base du régime de donation le plus avantageux fiscalement, en l’occurrence celui relatif aux dons et opérations de mécénat consacrés aux trésors nationaux.

Inscrire dans la loi la cathédrale Notre-Dame de Paris comme « trésor national », afin de soutenir le formidable élan de générosité qui s’est levé à travers le pays au soir de cette terrible catastrophe, et d’engager au plus vite sa reconstruction, tel est l’objet de la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 111-1 du code du patrimoine est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La cathédrale Notre-Dame de Paris. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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