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N° 1905

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer une TVA à 0 % sur les produits
de
première nécessité,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si le mouvement des Gilets jaunes a pris racine dans la contestation de la hausse de la fiscalité environnementale et de la taxe sur les carburants, il s’est rapidement transformé en révolte contre les impôts et les charges et plus généralement contre l’érosion du pouvoir d’achat.

Pour la première fois, cette France qui depuis des années gémissait sans fracas a exprimé sa saturation devant la hausse des taxes et la peur du déclassement et de la marginalisation sociale définitive.

Pendant que le Gouvernement de M. Emmanuel Macron s’arc-boute sur le mythe d’une élite éclairée guidant le peuple vers la modernité, les citoyens le rappellent à l’ordre de leur réalité quotidienne : comment se nourrir, se loger, se chauffer, se déplacer ou tout simplement élever ses enfants dignement ? Les foyers modestes n’ont plus accès à certains produits de consommation basique, discrimination qui peut menacer leur santé et la croissance de leurs enfants. La consommation de fruits et légumes de saison frais, de viandes et d’autres protéines de bonne qualité, n’est pas accessible à beaucoup de familles !

Les mesures annoncées dans la hâte et l’improvisation au mois de janvier 2019 pour tenter d’apaiser cette colère ne répondent que partiellement à cette colère.

Les Français veulent des mesures concrètes pour améliorer leur quotidien.

C’est pourquoi seule l’instauration d’une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité nous semble pouvoir répondre à cette attente.

Quatre taux de TVA sont actuellement en vigueur en France : le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique à l’essentiel des produits alimentaires et d’hygiène. Or le droit européen interdit aux États membres d’appliquer un taux de TVA à 0 %. Il y aura donc lieu de négocier avec la commission européenne une dérogation concernant une vingtaine de produits utilisés quotidiennement par tous les ménages et assurant une alimentation de qualité essentielle à la santé de tous.

Il est évident que cet effort fiscal de la nation doit aussi encourager la production française. Aussi la baisse de TVA à 0 % doit bénéficier aux produits fabriqués en France.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le III de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé :

« Art. 264. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France :

« – Nutrition infantile ;

« – Couches ;

« – Eau potable ;

« – Hygiène féminine ;

« – Appareillage et équipements spéciaux pour personnes handicapées ou dépendantes ;

« – Beurre et huile ;

« – Papier hygiénique ;

« – Brosse à dent, dentifrice, savon, gel douche et shampoing ;

« – Laits ;

« – Sucre et miel ;

« – Farine ;

« – Œufs ;

« – Pâtes alimentaires, pain, riz et pommes de terre ;

« – Fruits et légumes frais ;

« – Viandes, poissons et protéines végétales. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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