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N° 2290

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire
la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Michèle TABAROT, Constance LE GRIP, Charles de la VERPILLIÈRE, Geneviève LEVY, Josiane CORNELOUP, Jean-Pierre VIGIER, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Marie-Christine DALLOZ, Valérie LACROUTE, Annie GENEVARD, Emmanuelle ANTHOINE, Nadia RAMASSAMY, Éric PAUGET, Vincent ROLLAND, Frédérique MEUNIER, Didier QUENTIN, Damien ABAD, Fabrice BRUN, Brigitte KUSTER, Ian BOUCARD, Claude GOASGUEN, Marianne DUBOIS, Éric DIARD, Jérôme NURY, Olivier MARLEIX, Jean-Claude BOUCHET, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Laurence TRASTOUR-ISNART, Sébastien LECLERC, Bernard DEFLESSELLES, Pierre VATIN, Valérie BOYER, Pierre-Henri DUMONT, Jean-Louis THIÉRIOT, Thibault BAZIN, Guillaume LARRIVÉ, Dino CINIERI, Alain RAMADIER, Patrick HETZEL, Gilles LURTON, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-François PARIGI, Julien DIVE, Frédéric REISS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le jeudi 3 octobre la police parisienne a été frappée par une attaque sans précédent. En effet, l’attaque au couteau menée au sein même de la Direction du Renseignement de la préfecture de police de Paris a causé la mort de quatre fonctionnaires et en a blessé plusieurs autres.

L’assaillant, Mickaël Harpon, 45 ans, était agent administratif depuis 2003, en charge de la maintenance des ordinateurs du millier de fonctionnaires du renseignement parisien. Il aurait pu à ce titre avoir accès à des informations sensibles, notamment celles en lien avec l’islam radical. Il disposait en outre d’une habilitation secret-défense, ce qui suppose l’existence d’une enquête administrative approfondie.

Parallèlement, selon certaines révélations, ces quatre dernières années le comportement de cet agent aurait plusieurs fois attiré l’attention, notamment en raison de sa réaction face aux attentats de Charlie Hebdo.

Pourtant peu après les faits, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, affirmait que l’adjoint administratif n’avait « jamais présenté de difficulté comportementale », ni « le moindre signe d’alerte ».

Après plus de vingt-quatre heures de flottements, la section antiterroriste de la police judiciaire parisienne, la Direction centrale de la police judiciaire ainsi que la DGSI, ont été officiellement saisis de l’enquête par le parquet national antiterroriste.

Ce drame suscite de nombreuses interrogations :

Comment un individu présentant des signes de radicalisation et fréquentant un imam proche des frères musulmans a-t-il pu être employé dans l’un des principaux services de renseignement français, en pointe dans la lutte contre l’islam radical ?

Les autorités ont-elles cherché à minimiser la réalité ou à retarder l’échéance de l’annonce d’un acte terroriste commis de l’intérieur ?

Y a-t-il eu un problème de transmission d’informations entre les différents services compétents de l’État ?

La fonction de contrôle est au cœur des missions de la représentation nationale. Ce droit est exercé par le Parlement au nom des Français. La présente proposition de résolution a pour objectif de créer une commission d’enquête parlementaire afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements conduisant à la présence d’un terroriste au cœur d’un des principaux services de renseignement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission est chargée d’examiner les conditions dans lesquelles une personne présentant des signes de dangerosité a pu être employée au sein de la préfecture de police de Paris et d’évaluer les dispositifs de détection de la radicalisation dans les services de l’État et plus particulièrement dans les services de sécurité.


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