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N° 2389

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints
des
petites communes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Josiane CORNELOUP, Jean-Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Jean-Luc REITZER, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.

Mais être maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d’état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l’administration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture.

Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu’à des moyens qui s’amenuisent au fil des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple les trésoreries ou la Poste.

Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n’est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune.

C’est un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent se rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de l’intérêt général avec une activité professionnelle.

Pour ce travail au service de ses administrés, une indemnité est allouée aux maires et adjoints selon le barème suivant :

Indemnités de fonction des maires :

Strate démographique

% de l’indice 1015

Montant brut mensuel

< 500 habitants

17

661,20

de 500 à 999

31

1 205,71

de 1 000 à 3 499

43

1 672,44

de 3 500 à 9 999

55

2 139,17

de 10 000 à 19 999

65

2 528,11

de 20 000 à 49 999

90

3 500,46

de 50 000 à 100 000

110

4 278,34

plus de 100 000

145

5 639,63

Indemnités de fonction des adjoints :

Strate démographique

% de l’indice 1015

Montant brut mensuel

< 500 habitants

6,6

256,70

de 500 à 999

8,25

 320,88

de 1 000 à 3 499

16,5

 641,75

de 3 500 à 9 999

22

 855,67

de 10 000 à 19 999

27,5

1 069,59

de 20 000 à 49 999

33

1 283,50

de 50 000 à 100 000

44

1 711,34

de 100 000 à 200 000

66

2 567,00

plus de 200 000

72,5

2 819,82

Le cadre juridique applicable aux indemnités de fonction des maires a évolué avec la loi du 31 mars 2015. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les montants prévus par la loi sont fixes et ne constituent plus un simple plafond. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut plus les réduire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus en revanche, les indemnités de fonction du maire pourront être réduites, mais uniquement à la demande du maire, validée par le conseil municipal.

En pratique, le montant des indemnités de fonction des élus municipaux est calculé par référence à l’indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique. Il donne lieu à un vote du conseil municipal qui doit, à cette occasion, établir un tableau récapitulatif des montants indemnitaires octroyés à chacun.

Être maire d’une commune de moins de 3 500 habitants représente aussi une tâche considérable, sans l’appui de tous les services municipaux nécessaires à l’accomplissement de celle-ci. La complexité des procédures, les responsabilités accrues et l’amenuisement des moyens sont des obstacles auxquels ils sont également confrontés.

Cette proposition de loi vise par conséquent à revaloriser les indemnités de maires et d’adjoints des petites communes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première ligne de la seconde colonne, après le mot : « taux », est inséré le mot : « maximal » ;

b) À la deuxième ligne de la même colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 31 » ;

c) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 31 », est remplacé par le nombre : « 43 » ;

d) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 43 », est remplacé par le nombre : « 55 » ;

e) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 55 », est remplacé par le nombre : « 60 ».

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement ».

Article 2

Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6,6 », est remplacé par le nombre : « 12 » ;

b) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 8,25 » est remplacé par le nombre : « 16,5 » ;

c) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 16,5 », est remplacé par le nombre : « 22 » ;

d) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 22 », est remplacé par le nombre : « 25 » ;

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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