Proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, n° 2715, déposée le mardi 25 février 2020.
Proposition de loi, n° 2715
15e législature
Proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, n° 2715, déposée le mardi 25 février 2020.
