Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 3030, déposée le mardi 2 juin 2020.
Proposition de loi, n° 3030
15e législature
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 3030, déposée le mardi 2 juin 2020.
