Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, n° 3228, déposée le mardi 21 juillet 2020.
Proposition de loi, n° 3228
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, n° 3228, déposée le mardi 21 juillet 2020.
