Proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %, n° 3262, déposée le mardi 28 juillet 2020.
Proposition de loi, n° 3262
15e législature
Proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %, n° 3262, déposée le mardi 28 juillet 2020.
