Proposition de loi, n° 3767

Proposition de loi visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires, n° 3767, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Proposition de loi, n° 3767 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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