Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3903, déposée le jeudi 18 février 2021.
Proposition de loi, n° 3903
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3903, déposée le jeudi 18 février 2021.
