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N° 385

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2017

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2017

par Mme Nicole TRISSE

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en octobre 2017, de : MM. Damien Abad, Olivier Becht, Mmes Marie-Christine Dalloz, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, MM. Fabien Gouttefarde, Jérôme Lambert, Mme Alexandra Louis, MM. Jacques Maire, Bertrand Sorre, Mme Nicole Trisse et M. Sylvain Waserman, en tant que membres titulaires, et M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, MM. Bertrand Bouyx, Yves Daniel, Mme Coralie Dubost, M. Bruno Fuchs, Mmes Marietta Karamanli, Bérengère Poletti, Isabelle Rauch, MM. Frédéric Reiss, Adrien Taquet et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 7

Chapitre Ier  : Une 4ème partie de session de l’APCE marquante à plus d’un titre 9

I.  La participation d’une dÉlÉgation française profondÉment renouvelÉe 9

A. UNE DÉLÉGATION FRANÇAISE RECONSTITUÉE LE 20 SEPTEMBRE 2017 9

B. LES AFFECTATIONS ET LES NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DANS LES INSTANCES DE L’APCE 12

C. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION À STRASBOURG 13

1. Le séminaire de présentation de l’APCE, le 8 octobre 2017 13

2. La réception par l’Ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe,
le 8 octobre 2017
14

3. L’entretien avec la délégation arménienne, le 9 octobre 2017 15

4. L’entretien avec la délégation ukrainienne, le 10 octobre 2017 15

5. L’entretien avec le Président de la délégation britannique, le 12 octobre 2017 16

6. L’entretien avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, le 12 octobre 2017 16

D. LES INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION À L’OCCASION DES THÈMES ET RAPPORTS À L’ORDRE DU JOUR 17

1. Un ordre du jour nourri 17

2. Les textes adoptés 19

E. LES INITIATIVES ET ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DANS LE CADRE DE L’APCE 21

II. La dÉmission du PrÉsident de l’APCe, sous le coup d’une motion de destitution, et l’Élection d’une nouvelle prÉsidente 22

A. LA DÉMISSION DE M. PEDRO AGRAMUNT, ÉPILOGUE D’UNE CRISE DE CONFIANCE ENTRAVANT LE BON FONCTIONNEMENT DE L’APCE 23

B. L’ÉLECTION DISPUTÉE D’UNE NOUVELLE PRÉSIDENTE POUR L’ASSEMBLÉE 24

III. L’élection d’un nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme 25

IV. L’adoption de principes et de règles déontologiques plus engageants et efficaces 26

V. Le lancement de la prÉparation d’un Éventuel 4Ѐme sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe 27

A. L’ADOPTION DES RAPPORTS DE MM. NICOLETTI ET KOX EN SÉANCE PLÉNIÈRE, LE 11 OCTOBRE 2017 27

B. L’INITIALISATION D’UN PROCESSUS DE RÉFLEXION PRÉPARATOIRE À TRAVERS LA RÉUNION DU COMITÉ MIXTE DE L’APCE ET DU COMITÉ DES MINISTRES, LE 12 OCTOBRE 2017 31

Chapitre II : Une 4ème partie de session au cœur de l’actualité 33

I.  La remise du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 33

II. Les activitÉs rÉcentes du Conseil de l’Europe et de son assemblÉe Parlementaire 34

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU 34

B. LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE EN ALBANIE 35

III. La communication du Président du Comité des Ministres, M. Lubomír Zaorálek, ministre des affaires étrangères de la République tchèque 37

IV. Une sÉance de questions au secrÉtaire gÉnÉral du Conseil de l’Europe 38

V.  L’allocution de deux chefs d’État devant l’assemblÉe 40

A. L’INTERVENTION DE M. MILOš ZEMAN, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE 10 OCTOBRE 2017 40

B. L’INTERVENTION DE M. PETRO POROCHENKO, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’UKRAINE, LE 11 OCTOBRE 2017 41

VI. La tenue de plusieurs dÉbats liÉs À des ÉvÉnements rÉcents 42

A. LE DÉBAT D’URGENCE SUR LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT EN UKRAINE 42

B. LA SITUATION EN CATALOGNE 43

VII. L’examen de la situation Économique mondiale À travers la discussion du rapport sur l’activitÉ de l’OCDE en 2016-2017 45

Chapitre III : Une 4ème partie de session donnant lieu à des débats essentiels 49

I. La reconnaissance des efforts de la Jordanie dans le cadre du partenariat pour la démocratie 49

II. L’examen de la situation, prÉoccupante, des droits de l’homme en AzerbaÏdjan 51

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN AZERBAÏDJAN 51

B. PRÉSIDENCE AZERBAÏDJANAISE DU CONSEIL DE L’EUROPE : QUELLES SONT LES SUITES À DONNER EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ? 52

III. La défense de l’État de droit 53

A. L’EXAMEN DES ATTEINTES À L’ÉTAT DE DROIT À TRAVERS LE PRISME DE CINQ PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE 54

B. LA RECONNAISSANCE DES CRITÈRES DE L’ÉTAT DE DROIT 55

IV. L’aPPEL À une reconnaissance du gÉnocide perpÉtrÉ par DAECH 57

V. Le recours aux nouvelles technologies gÉnÉtiques chez les Êtres humains 59

VI. La dÉfense des droits des personnes inter-sexes 60

VII. Les jeunes contre la corruption 61

INTRODUCTION

Sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 108 de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) font l’objet d’un rapport à l’issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.

La partie de session qui s’est tenue à Strasbourg du 9 au 13 octobre 2017, dernière de l’année civile en cours, retient l’attention à plusieurs égards.

En premier lieu, elle a constitué pour de nombreux nouveaux membres de la délégation française, issus du renouvellement de l’Assemblée nationale lors des élections législatives des 11 et 18 juin derniers, la première participation aux travaux de l’APCE.

En second lieu, elle a été marquée par des événements et des débats très importants pour l’APCE elle-même, liés à la démission du Président Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC) et à l’élection de sa successeure, Mme Stella Kyriakides (Chypre – PPE/DC), ainsi qu’au renforcement des règles déontologiques et de transparence applicables aux membres et aux membres honoraires.

Il est heureusement rare qu’une assemblée parlementaire soit confrontée à une démission d’un Président à l’égard de qui le Bureau a exprimé sa défiance et faisant l’objet d’une procédure de destitution. Dans le cas d’espèce, pour l’APCE, cette issue était néanmoins la seule à même de permettre de dépasser les doutes et les remises en cause nés de la révélation de soupçons de corruption puis de celle de voyages controversés, en totale contradiction avec les principes et la nature du travail réalisé par la grande majorité des parlementaires membres de cette assemblée.

Les sujets débattus au cours de la semaine du 9 au 13 octobre ont également revêtu un intérêt majeur, qu’il s’agisse de l’allocution du Président de la République d’Ukraine sur la situation de son pays, de l’examen de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan, de l’appel à un quatrième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement ou encore du recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous concernent de grands enjeux géopolitiques, juridiques ou éthiques pour le continent européen.

Le présent rapport retrace la teneur de tous ces débats, ainsi que la part qu’y ont prise les membres de la délégation française, députés comme sénateurs.

CHAPITRE IER  :

UNE 4ÈME PARTIE DE SESSION DE L’APCE
MARQUANTE À PLUS D’UN TITRE

La quatrième partie de session de l’APCE, qui s’est déroulée du 9 au 13 octobre 2017, s’est révélée tout à la fois riche, intense et singulière. Dans le prolongement des parties de session d’avril et de juin 2017, l’Assemblée parlementaire a connu en effet une certaine agitation autour du devenir de son Président ; l’épilogue en a été la démission de ce dernier, plus de deux jours avant l’ouverture des débats, qui a donné lieu à l’organisation d’un scrutin pour désigner la personne chargée de lui succéder jusqu’à l’ouverture de la prochaine partie de session, le 22 janvier 2018, ou de la fin de son mandat. Parallèlement, l’APCE a poursuivi ses travaux pour adapter ses règles internes en vue d’améliorer la transparence et de limiter les risques de conflits d’intérêts en son sein.

Cette semaine de partie de session a aussi constitué une première pour de nombreux membres de la délégation française, issus du renouvellement de l’Assemblée nationale en juin dernier. Fortement investis dans leur mandat au service de la promotion et de la défense des droits de l’homme et de l’État de droit, ils ont ainsi pu découvrir le fonctionnement de cette institution à laquelle ils appartiennent pleinement désormais.

I.  LA PARTICIPATION D’UNE DÉLÉGATION FRANÇAISE PROFONDÉMENT RENOUVELÉE

Seuls quatre des vingt-quatre députés membres de la délégation française en faisaient partie avant les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. De même, plusieurs sénateurs dont le mandat arrivait à échéance le 1er octobre dernier ne se représentaient pas ou n’ont pas recueilli les suffrages des grands électeurs. C’est donc une délégation française affichant de nouveaux visages qui a participé à la quatrième partie de session de l’APCE.

A. UNE DÉLÉGATION FRANÇAISE RECONSTITUÉE LE 20 SEPTEMBRE 2017

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

La désignation des nouveaux députés au sein de la délégation est intervenue début août 2017. La reconstitution officielle de la délégation, avec élection de son Bureau et affectation dans six des neuf commissions, a eu lieu le mercredi 20 septembre suivant1. Quelques jours à peine après la réunion reconstitutive, l’une des membres suppléantes appartenant au groupe des députés de La République en Marche a été remplacée à sa demande par une autre députée issue du même groupe.

La composition de la délégation française, début octobre 2017, figure dans les tableaux ci-après.

Composition de la délégation en octobre 2017

Membres titulaires

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
Conseil de l’Europe

M. Damien ABAD

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

Les Constructifs

ADLE

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Albane GAILLOT

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Sénat

UDI-UC

PPE/DC

M. François GROSDIDIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Nouvelle Gauche

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bertrand SORRE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Sylvain WASERMAN

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate

et apparentés

ADLE

Membres suppléants

 

Chambre
Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe
Conseil de l’Europe

M. Pieyre-Alexandre ANGLADE

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

Les Constructifs

PPE/DC

M. Jacques BIGOT

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Yves DANIEL

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Coralie DUBOST

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate

et apparentés

ADLE

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Nouvelle Gauche

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Jacques LEGENDRE

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT

Sénat

Socialiste et républicain

SOC

Mme Bérengère POLETTI

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénat

UDI-UC

PPE/DC

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

M. André REICHARDT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Adrien TAQUET

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en Marche

NI

Le Bureau de la délégation française, quant à lui, est composé comme suit :

- Présidente : Mme Nicole Trisse, députée (Moselle – La République en Marche) ;

- Première Vice-Présidente : Mme Josette Durrieu, sénatrice (Hautes-Pyrénées – Socialiste et Républicain) ;

- Vice-Présidents : M. Olivier Becht, député (Haut-Rhin – Les Constructifs), Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura – Les Républicains), Mme Jennifer De Temmerman, députée (Nord – La République en Marche), M. Jérôme Lambert, député (Charente – Nouvelle Gauche), M. Jacques Legendre, sénateur (Nord – Les Républicains), M. Bertrand Sorre, député (Manche – La République en Marche), M. Sylvain Waserman, député (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés).

Les pouvoirs de la délégation française ont été validés à l’ouverture de la séance plénière du lundi 9 octobre 2017. À cette occasion, Mme Nicole Trisse, députée (Moselle – La République en Marche), Présidente de la délégation, a été élue Vice-Présidente de l’APCE.

B. LES AFFECTATIONS ET LES NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DANS LES INSTANCES DE L’APCE

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2017, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions où elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne le détail de la répartition qui en a résulté.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

Bureau de l’Assemblée

Mme Nicole TRISSE

Commission permanente

Mme Nicole TRISSE

1. Questions politiques

M. Damien ABAD

Mme Marietta KARAMANLI

et démocratie

Mme Josette DURRIEU

Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT

 

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

M. Jacques LEGENDRE

 

M. Jacques MAIRE

M. Pieyre-Alexandre ANGLADE

2. Questions juridiques

M. Jacques BIGOT

M. André REICHARDT

et des droits de l’homme

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

 

M. Yves POZZO DI BORGO

M. François GROSDIDIER

 

M. Sylvain WASERMAN

M. Olivier BECHT

3. Questions sociales,

santé et développement

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

M. Yves DANIEL

durable

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Sophie AUCONIE

 

Mme Nicole TRISSE

M. Bertrand BOUYX

4. Migrations, réfugiés

M. Bernard FOURNIER

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

et personnes déplacées

M. Fabien GOUTTEFARDE

Mme Nicole DURANTON

 

M. Jérôme LAMBERT

Mme Marie-Christine DALLOZ

 

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Mme Coralie DUBOST

5. Culture, science,

éducation et médias

M. Olivier BECHT

M. Jacques BIGOT

M. Jacques LEGENDRE

M. Guy-Dominique KENNEL

M. Frédéric REISS

M. Bruno FUCHS

M. Bertrand SORRE

M. Adrien TAQUET

6. Égalité et

non-discrimination

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Josette DURRIEU

M. Bruno FUCHS

Mme Bérengère POLETTI

Mme Albane GAILLOT

M. Jérôme LAMBERT

Mme Isabelle RAUCH

Mme Alexandra LOUIS

Pour les trois autres commissions, aux termes de l’article 44 du Règlement de l’APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles comportant deux non-inscrits en son sein désignés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire.

Les membres de la délégation française appartenant à ces commissions figurent dans le tableau ci-dessous.

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

A. Règlement et immunités

M. Yves POZZO di BORGO

M. Adrien TAQUET

B. Respect des obligations et engagements

Mme Maryvonne BLONDIN

Mme Josette DURRIEU

Mme Marietta KARAMANLI

M. Jacques LEGENDRE

C. Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Mme Marietta KARAMANLI

 

C. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION À STRASBOURG

La nouvelle délégation française auprès de l’APCE a fait l’objet de nombreuses sollicitations d’entretiens et de réunions de sensibilisation sur des sujets divers. En raison de l’importance des points inscrits à l’ordre du jour, elle n’a pu répondre favorablement à toutes les demandes, mais elle s’est efforcée de donner suite à un maximum de sollicitations.

1. Le séminaire de présentation de l’APCE, le 8 octobre 2017

Dimanche 8 octobre 2017, quatorze des vingt-quatre députés de la délégation française ont participé à une présentation du fonctionnement de l’APCE dans l’enceinte du Palais de l’Europe. Cette présentation a été assurée par des membres du secrétariat de l’Assemblée parlementaire.

Les députés participants étaient, outre Mme Nicole Trisse, Présidente de la délégation (Moselle – La République en Marche), M. Pieyre-Alexandre Anglade (Français établis hors de France – La République en Marche), M. Olivier Becht (Haut-Rhin – Les Constructifs), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), M. Bruno Fuchs (Haut-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), Mme Albane Gaillot (Val-de-Marne – La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente – Nouvelle Gauche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine – La République en Marche), M. Bertrand Sorre (Manche – La République en Marche), M. Adrien Taquet (Hauts-de-Seine – La République en Marche), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche) ainsi que M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés).

Cette réunion a donné lieu à de nombreux échanges sur la procédure en vigueur, tant en séance plénière que dans les commissions de l’APCE. Ont également été abordés le rôle des groupes politiques, le contexte de la 4ème partie de session de 2017 et les travaux à venir au sein de l’APCE, ainsi que les prérogatives dont peuvent se saisir les membres de la délégation pour participer aux travaux des commissions et aux débats ou pour interroger le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, autre organe statutaire de l’organisation avec son Assemblée parlementaire.

À l’occasion de cette présentation, les nouveaux membres de la délégation présents ont pu faire la connaissance de M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’APCE.

2. La réception par l’Ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe, le 8 octobre 2017

À l’instar de chaque partie de session de l’APCE, le représentant de la France au Comité des Ministres, M. Jean-Baptiste Mattéi, a donné une réception en l’honneur des membres de la délégation française à l’APCE, le 8 octobre 2017 au soir.

Outre les députés ayant assisté à la présentation de l’Assemblée parlementaire dans l’enceinte du Palais de l’Europe, y ont pris part plusieurs sénateurs et députés. Y participaient, pour le Sénat, Mmes Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain), Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), Nicole Duranton (Eure – Les Républicains), MM. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), et André Reichardt (Bas-Rhin, Les Républicains), ainsi que pour l’Assemblée nationale, en plus des quatorze députés susmentionnés, MM. Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains).

Cette réception, qui fut l’occasion pour beaucoup de membres de la délégation française de faire la connaissance de l’Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, a permis d’aborder de manière informelle un certain nombre de sujets et de dossiers pendants devant l’organisation. La confrontation des points de vue et les précisions apportées sur certains aspects de quelques dossiers en particulier se sont révélées utiles à la préparation des débats de la semaine de la partie de session à venir.

3. L’entretien avec la délégation arménienne, le 9 octobre 2017

Le lundi 9 octobre 2017, Mme Nicole Trisse, Présidente de la délégation (Moselle – La République en Marche), Mmes Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche), Albane Gaillot (Val-de-Marne – La République en Marche), et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn – La République en Marche), ont rencontré une partie de la délégation arménienne à l’APCE, conduite par sa Présidente, Mme Arpine Hovhannisyan (Arménie PPE/DC).

Cette rencontre a été l’occasion d’échanges de vues sur la poursuite de la relation entre la France et l’Arménie, ainsi que sur la continuité de l’implication de la France dans le groupe de Minsk, chargé depuis 1992 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de mener une médiation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabagh.

L’entretien a également été l’occasion d’une conversation plus axée sur les difficultés que traverse l’APCE, notamment depuis la mise en cause de sa Présidence, les deux délégations formulant des suggestions pour essayer de dépasser les problèmes actuels.

4. L’entretien avec la délégation ukrainienne, le 10 octobre 2017

Mardi 10 octobre 2017, Mme Nicole Trisse, Présidente de la délégation (Moselle – La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône – La République en Marche), MM. Damien Abad (Ain – Les Républicains), Fabien Gouttefarde (Eure – La République en Marche), Bertrand Bouyx (Calvados – La République en Marche), et Adrien Taquet (Hauts de Seine – La République en Marche), ont rencontré une partie de la délégation ukrainienne à l’APCE, conduite par son Président, M. Volodymyr Ariev (Ukraine - PPE/DC).

L’entretien a porté sur le contexte intérieur ukrainien depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et sur la situation dans l’Est du pays. La délégation ukrainienne a fait part de son analyse de la situation et souhaité que l’engagement de la France dans la résolution des difficultés de son pays, très apprécié, perdure.

Les propos ont également porté sur la nécessité pour la France et l’Ukraine de conserver des relations d’amitié fortes à travers les groupes d’amitié de leurs assemblées parlementaires respectives, ainsi que sur la dimension culturelle des liens existants et potentiels entre les deux pays.

La situation propre à l’APCE n’a pas été oubliée lors de ces discussions, la délégation ukrainienne plaidant pour une approche exigeante du traitement de la question du devenir de la délégation russe à l’APCE, au motif que les considérations budgétaires nées de la décision de la Fédération de Russie de suspendre ses financements au Conseil de l’Europe ne sauraient prendre le pas sur les principes et valeurs qui scellent les justifications mêmes de l’existence de cette organisation pan-européenne.

5. L’entretien avec le Président de la délégation britannique, le 12 octobre 2017

Jeudi 12 octobre 2017, Mme Nicole Trisse, Présidente de la délégation (Moselle – La République en Marche), et M. Jacques Maire (Hauts de Seine – La République en Marche), ont rencontré le Président de la délégation britannique à l’APCE, Sir Roger Gale (Royaume-Uni – CE).

L’entretien a porté sur le fonctionnement interne de l’APCE ainsi que sur les défis actuels posés au Conseil de l’Europe, spécialement depuis la décision de la délégation russe de ne plus participer aux travaux de l’Assemblée et la suspension de la contribution financière de la Fédération de Russie.

Ces échanges ont également donné lieu à une convergence de vues sur l’importance des valeurs et des principes véhiculés dans le cadre du Conseil de l’Europe.

6. L’entretien avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, le 12 octobre 2017

À la demande du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjǿrn Jagland, le Bureau de la délégation française à l’APCE a été reçu le 12 octobre pour un premier contact avant une rencontre ultérieure avec l’intégralité des membres de la délégation, issus du renouvellement sénatorial du 24 septembre 2017. Participaient à cette rencontre, outre Mme Nicole Trisse, Présidente de la délégation (Moselle – La République en Marche), Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche), MM. Olivier Becht (Haut-Rhin – Les Constructifs), et Jérôme Lambert (Charente – Nouvelle Gauche), Vice-Présidents.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a dressé un panorama des défis auxquels est confrontée l’organisation, notamment s’agissant d’États réfractaires à respecter les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que les arrêts de la Cour de Strasbourg. Il s’est félicité que la France marque, par le biais d’un déplacement du Président Emmanuel Macron, le 31 octobre, son attachement à la Cour européenne des droits de l’homme.

La question de la place de la Fédération de Russie au sein du Conseil de l’Europe et des débats entourant la question du départ de sa délégation de l’APCE a également été abordée.

En conclusion, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a insisté sur l’importance qu’il attache au travail des autorités françaises et des membres de la délégation française à l’APCE, affichant la volonté d’une relation fructueuse et excellente.

D. LES INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION À L’OCCASION DES THÈMES ET RAPPORTS À L’ORDRE DU JOUR

Tout au long de la semaine de la quatrième partie de session, députés et sénateurs membres de la délégation française ont activement participé aux travaux des commissions de l’APCE et aux débats inscrits en séance plénière.

1. Un ordre du jour nourri

Lundi 9 octobre

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et observation des élections législatives en Albanie : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) et M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) ;

– Cérémonie du Prix des Droits de l’Homme Vàclav Havel ;

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Lubomír Zaorálek, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, Président du Comité des Ministres : Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) et M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) ;

Mardi 10 octobre

– Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) ;

– Discours de M. Miloš Zeman, Président de la République tchèque : Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ;

– Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe ;

– Suivi de la Résolution 1903 (2012) : la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire : Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ;

– Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie : Mme Josette Durrieu, rapporteure, (Pyrénées – Socialiste et républicain) et M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains).

Mercredi 11 octobre

– Débat conjoint : Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan / Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe : quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme ? ;

– Discours de M. Petro Porochenko, Président de l’Ukraine ;

– Débat conjoint : Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe / Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe : préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale : Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche), MM. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) ;

– Débat conjoint : « Liste des critères de l’État de droit » de la Commission de Venise / Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés : Mmes Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) et Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche) ainsi que M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés).

Jeudi 12 octobre

– Débat selon la procédure d’urgence : la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation : une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales ;

– Poursuivre et punir les crimes contre l’humanité voire l’éventuel génocide commis par Daech : Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) ;

– Débat d’actualité : La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne ;

– Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains ;

– Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes inter-sexes.

Vendredi 13 octobre

– Les jeunes contre la corruption : MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) ;

– Débat libre : M. Olivier Becht (Haut-Rhin – Les Constructifs).

2. Les textes adoptés

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE) en 2016-2017

Rapporteur : M. Alfred Heer (Suisse – ADLE)

« Liste des critères de l’État de droit » de la Commission de Venise

Rapporteur : M. Philippe Mahoux (Belgique – SOC)

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe

Rapporteur : M. Michele Nicoletti (Italie - SOC)

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Rapporteure : Mme Josette Durrieu (France - SOC)

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Poursuivre et punir les crimes contre l’humanité voire l’éventuel génocide commis par Daech

Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas – PPE/DC)

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Rapporteur : M. Bernd Fabritius (Allemagne – PPE/DC)

Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe : quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme ?

Rapporteur : M. Alain Destexhe (Belgique – ADLE)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains

Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Les jeunes contre la corruption

Rapporteure : Mme Eleonora Cimbro (Italie - SOC)

La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation : une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Rapporteur : M. Andres Herkel (Estonie – PPE/DC)

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes inter-sexes

Rapporteur : M. Piet De Bruyn (Belgique - NI)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe : préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale

Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas – GUE)

Suivi de la Résolution 1903 (2012) : la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire

Rapporteur : M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Corapporteurs : M. Stefan Schennach (Autriche – SOC), M. Cezar Florin Preda (Roumanie – PPE/DC)

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

E. LES INITIATIVES ET ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DANS LE CADRE DE L’APCE

Au cours de la quatrième partie de session de l’APCE, Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche) a pris l’initiative de préparer une déclaration écrite portant appel à une mise en œuvre rapide des principes de la résolution 2140 (2016).

Texte de la déclaration écrite n° 646 (Doc. 14428)

Dans sa résolution n° 2140(2016) adoptée le 25 novembre 2016 sur le rapport de Geraint Davies (CE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est déclarée préoccupée par les menaces que fait peser l’exploration d’énergies fossiles et a recommandé aux Etats membres de diversifier leurs approvisionnements énergétiques et de favoriser l’utilisation de ressources plus propres, en mettant l’accent sur les énergies renouvelables.

Certains pays comme la France, en cohérence avec l’accord de Paris adopté lors de la COP 21, s’engagent dans une dynamique d’exemplarité pour accélérer la transition écologique et énergétique. Le gouvernement français, dès le 6 juillet 2017, a lancé le Plan Climat à cet effet. Ce dernier a trouvé une première traduction concrète dans le vote, le 10 octobre, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

Par cette déclaration écrite portant appel à agir, les délégations nationales de l’APCE sont invitées à intervenir auprès de leurs Gouvernements respectifs pour les inciter, eux aussi, à concrétiser les engagements pris dans la résolution n° 2140(2016), au service de la planète et des générations futures.

Conformément à l’article 56 du Règlement de l’APCE, cette déclaration a été signée par 20 membres de l’APCE appartenant à quatre délégations nationales et à au moins deux groupes politiques. Elle a été enregistrée le 13 octobre 2017.

À l’issue de cette même partie de session, Mme Jennifer De Temmerman (Nord – La République en Marche) a été désignée par la Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable pour participer au Forum mondial de la démocratie appelé à se dérouler du 8 au 10 novembre à Strasbourg.

II. LA DÉMISSION DU PRÉSIDENT DE L’APCE, SOUS LE COUP D’UNE MOTION DE DESTITUTION, ET L’ÉLECTION D’UNE NOUVELLE PRÉSIDENTE

Depuis la deuxième partie de session d’avril dernier, la question du devenir du Président en titre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a cessé d’occuper les esprits et de préoccuper les défenseurs les plus ardents du rôle et de l’exemplarité de cette assemblée. En dépit de la défiance exprimée à son encontre par le Bureau de l’APCE, M. Pedro Agramunt a refusé de s’effacer en arguant de l’absence de base juridique à son départ. En juin 2017, sur proposition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, une procédure de destitution a été créée afin d’ouvrir cette possibilité dans le cas d’espèce et aussi pour remédier à une carence procédurale certaine. Sur cette base, une proposition de résolution de destitution a été déposée par 158 membres de l’APCE émanant de cinq groupes politiques et de trente-six délégations nationales, le 30 juin 2017.

Son examen en séance plénière était prévu le lundi 9 octobre, dès l’ouverture de la quatrième partie de session. Il ne s’est finalement pas révélé nécessaire, le principal intéressé annonçant sa démission quelques jours à peine auparavant, ouvrant ainsi la voie à l’élection d’un successeur jusqu’à la fin de l’année.

A. LA DÉMISSION DE M. PEDRO AGRAMUNT, ÉPILOGUE D’UNE CRISE DE CONFIANCE ENTRAVANT LE BON FONCTIONNEMENT DE L’APCE

M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC), Président du groupe PPE/DC à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe jusqu’au 24 janvier 2016, est devenu à cette date le Président de l’APCE pour un an renouvelable.

Son mandat, avant même son accession à la Présidence, avait été marqué par des prises de position ouvertement favorables à l’Azerbaïdjan, alimentant des soupçons divers. Ainsi, lors de la session de janvier 2013, il avait voté contre un rapport sur la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan, contribuant à son rejet en séance plénière, tout en voyant son propre rapport sur le fonctionnement des institutions en Azerbaïdjan, plutôt favorable au pays, adopté.

Mais l’événement qui a valu à M. Pedro Agramunt la procédure de destitution à son encontre est son voyage, en mars 2017, en Syrie en compagnie du Président de la Commission des questions juridiques, M. Alain Destexhe (Belgique – ADLE), et du Président du groupe ADLE, M. Jordi Xuclà (Espagne – ADLE). À l’occasion de ce voyage effectué avec une délégation du Parlement russe, ils ont été reçus par Bachar Al Assad avant de se rendre à Alep.

Dans les explications fournies par la suite, M. Pedro Agramunt a indiqué avoir été convié à se rendre en Syrie par la Présidente du Parlement syrien, fin février 2017. Le problème est qu’il n’en avait aucunement référé au Bureau de l’APCE, ni à la Commission permanente, alors qu’ils se sont réunis à Madrid les 10 et 11 mars, avant son départ pour Damas et Alep.

Après la révélation par l’agence Interfax de ce voyage, un nombre important de membres de l’APCE a exigé des explications publiques. M. Pedro Agramunt a donc accepté de participer à une audition dans l’hémicycle de l’APCE, le mardi 25 avril 2017. Au cours de cette séance, il a été interrogé avec les deux autres membres participant à ce déplacement par des représentants désignés par les groupes politiques.

Ces explications n’ayant pas convaincu les membres du Bureau, celui-ci a décidé le vendredi 28 avril suivant de retirer sa confiance au Président de l’Assemblée, M. Pedro Agramunt n’étant plus autorisé à entreprendre aucune visite officielle, ni à participer à aucune réunion, ni à prononcer aucune déclaration publique au nom de l’APCE.

À l’initiative de sa Présidente Liliane Maury-Pasquier (Suisse – SOC), la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, constatant l’absence de dispositions réglementaires écrites et de mécanismes permettant à l’APCE de s’assurer du respect de l’engagement de responsabilité de ses membres exerçant une fonction élective, a ensuite initié un travail de réflexion pour modifier le Règlement et créer une procédure de destitution ou de mise en cause par vote de défiance. C’est sur la base de cette modification du Règlement, intervenue en juin 2017, qu’une motion signée par 158 membres de l’APCE appartenant à cinq groupes différents a été déposée en vue de la destitution de M. Pedro Agramunt.

Cette motion devait être examinée le lundi 9 octobre à 11 heures 30 et, pour être adoptée, recueillir deux-tiers des suffrages exprimés (article 41 du Règlement). Le vendredi 6 octobre 2017, M. Pedro Agramunt adressait au Secrétaire général de l’APCE sa lettre de démission tout en précisant demeurer Président de la délégation espagnole. De ce fait, l’examen de la proposition relative à sa destitution a été immédiatement retiré de l’ordre du jour de la quatrième partie de session.

B. L’ÉLECTION DISPUTÉE D’UNE NOUVELLE PRÉSIDENTE POUR L’ASSEMBLÉE

La démission de M. Pedro Agramunt, le 6 octobre 2017, est intervenue trois jours avant l’ouverture de la partie de session. Or, l’article 15.1 du Règlement, relatif à l’élection du Président, dispose qu’« aucun représentant ne peut être candidat aux fonctions de Président si sa candidature n’a pas été présentée par écrit par dix représentants ou suppléants au moins, au plus tard 48 heures avant l’ouverture de la session ou de la partie de session ».

Samedi 7 octobre, soit 48 heures avant l’ouverture de la quatrième partie de session, deux candidatures émanant du groupe PPE/DC, auquel la Présidence restait dévolue aux termes d’un accord passé entre les principaux groupes politiques de l’Assemblée sur le principe d’une présidence tournante de deux ans, étaient enregistrées par le service de la séance de l’APCE :

- celle de Mme Stella Kyriakides (Chypre – PPE/DC), Présidente de la délégation chypriote et Présidente de la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, soutenue par les membres de groupes différents, d’une part ;

- celle de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie – PPE/DC), soutenue par plusieurs membres de son groupe, dont son Président, d’autre part.

Lorsque l’APCE est saisie d’une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder au scrutin. Dans le cas d’espèce, trois tours de scrutin ont dû être organisés car, lors des deux premiers tours, tout candidat devait recueillir la majorité absolue des voix des membres de l’Assemblée, soit 152 voix, et il n’en a rien été.

Lors du troisième tour, Mme Stella Kyriakides a recueilli 132 voix contre 84 pour son concurrent, devenant ainsi la 30ème Présidente de l’APCE depuis 1949 et la troisième femme à occuper ce poste. Elle doit rester en fonction jusqu’à l’ouverture de la prochaine session ordinaire, à Strasbourg, du 22 au 26 janvier 2018.

À l’issue de son élection, la Présidente Stella Kyriakides a fait valoir que son élection intervenait à une période cruciale pour l’APCE, alors que sa crédibilité et son intégrité ont été mises en doute. Elle a fait valoir qu’il lui revenait concrètement de relever le défi, comme à l’ensemble des membres de l’APCE d’ailleurs, de lever ces interrogations.

III. L’ÉLECTION D’UN NOUVEAU JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Lors de cette partie de session, M. Lado Chanturia a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie, conformément à la recommandation faite par la Commission sur l’élection des juges à l’issue de l’audition de tous les candidats présentés par ce pays, le 29 septembre 2017.

D’autre part, l’APCE a rejeté la liste présentée par la Turquie, la Commission sur l’élection des juges ayant recommandé cette position en estimant qu’aucun des candidats ne remplissait les critères pour l’élection à ce poste. Il convient de rappeler que la liste précédente présentée par la Turquie, en décembre 2016, avait également été rejetée.

IV. L’ADOPTION DE PRINCIPES ET DE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PLUS ENGAGEANTS ET EFFICACES

Sur le rapport de M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE), l’APCE a adopté à l’unanimité, le mardi 10 octobre 2017, une résolution remaniant profondément le code de conduite de ses membres, dans le but de rétablir la confiance du public dans ses travaux à la suite de l’affaire Agramunt.

Le rapporteur a estimé que compte tenu des récentes mises en cause et face au risque de voir la réputation de l’APCE se dégrader de manière irréversible, un cadre d’intégrité solide et cohérent était nécessaire pour prévenir tout futur comportement de corruption. Les nouvelles prescriptions prévoient l’ouverture rapide d’enquêtes équitables sur les allégations de violation des règles déontologiques par les membres, y compris lorsque ces violations sont révélées par des sources extérieures, et des sanctions plus sévères en cas de comportements répréhensibles.

Les membres doivent désormais s’engager à ne pas promettre, donner, solliciter ou accepter de rémunération, d’indemnités ou de gratification dans l’exercice de leurs fonctions et ils doivent déclarer leurs intérêts à l’ouverture de chaque session. Afin d’accroître la transparence, ces déclarations d’intérêts seront mises en ligne.

Le code de conduite contient également, à présent, des dispositions visant à garantir que les rapporteurs et les observateurs d’élections déclarent tout conflit d’intérêts.

Ce nouveau cadre, qui s’inspire des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, prévoit également des restrictions plus importantes pour les représentants d’intérêts, notamment à travers la création d’un registre de transparence et la mise en place de mesures visant à garantir que les anciens membres impliqués dans des activités de conseil rémunérées ne bénéficient pas d’avantages spécifiques dans l’enceinte du Palais de l’Europe.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a fait valoir que l’APCE doit retrouver sa noblesse, car elle a été récemment confrontée à de trop nombreuses allégations de corruption et de promotion d’intérêts. Elle a observé que si le rôle des membres de l’APCE est de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie, leur action repose uniquement sur leur capacité à convaincre leurs interlocuteurs qu’ils poursuivent l’intérêt général. Considérant nécessaire d’agir au plus vite pour rétablir la confiance, elle a loué les conclusions du rapporteur et espéré que les conclusions du groupe d’enquête externe permettent à l’APCE de prendre les décisions qui s’imposent, dès janvier 2018 si possible.

Soutenant les préconisations contenues dans la proposition de résolution défendue par le rapporteur et la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, elle a jugé nécessaire de prévenir les conflits d’intérêts en renforçant la transparence. Elle a considéré qu’il était pertinent de demander aux candidats à une fonction de rapporteur de déclarer tout intérêt en rapport avec le sujet ou le pays concernés, de même que de renforcer les sanctions en cas d’infraction.

Se référant enfin à l’action des parlements nationaux, dont certains ont renforcé leurs règles internes à l’instar des deux assemblées de la France, elle a estimé qu’il serait intéressant que l’APCE les informe lorsqu’elle constate des violations sérieuses du code de conduite.

V. LE LANCEMENT DE LA PRÉPARATION D’UN ÉVENTUEL 4ЀME SOMMET DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Depuis le colloque organisé à l’Assemblée nationale française, le 12 septembre 2016, intitulé « La défense des droits de l’homme en Europe, une idée dépassée ? Le Conseil de l'Europe plus indispensable que jamais », l’idée d’un quatrième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe a cheminé parmi les délégations auprès de l’APCE. Elle a trouvé une traduction concrète dans le rapport de M. Michele Nicoletti (Italie – SOC), dont l’examen en séance plénière était inscrit à l’ordre du jour de la quatrième partie de session. Immédiatement après l’adoption de ce rapport et de la résolution qu’il contient, le comité mixte réunissant les représentants de l’APCE et du Conseil des Ministres s’est réuni pour débattre des suites à envisager.

A. L’ADOPTION DES RAPPORTS DE MM. NICOLETTI ET KOX EN SÉANCE PLÉNIÈRE, LE 11 OCTOBRE 2017

Mercredi 11 octobre 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, lors d’un débat conjoint, sur le rapport de M. Michele Nicoletti (Italie – SOC) et de M. Tiny Kox (Pays-Bas – GUE), une résolution et une recommandation sur l’appel en faveur d’un quatrième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe, ainsi qu’une résolution et une recommandation sur la défense de l’acquis du Conseil de l’Europe et la préservation du succès de 65 ans de coopération intergouvernementale.

M. Michele Nicoletti a remercié toutes les délégations nationales pour leurs contributions, annexées au rapport, ainsi que les ambassadeurs, les membres des organisations non gouvernementales (ONG) et le personnel du Conseil de l’Europe.

Rappelant qu’un Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement est en soi un événement extraordinaire, il a jugé que la situation grave exigeait des réponses sérieuses, aucune autre institution que le Conseil de l’Europe ne pouvant prendre en charge le destin de l’Europe entière.

Plaidant que l’Europe ne se résume pas à une simple expression géographique, mais désigne un véritable mode de vie, fondé sur le respect de la dignité de chaque individu, de l’État de droit et de la démocratie, le rapporteur a souligné que la mission des institutions européennes est d’unifier les peuples d’Europe afin de tirer parti de la richesse que constitue leur diversité.

S’interrogeant sur la solidité des mécanismes du Conseil de l’Europe, il a défendu l’autonomie de chacun de ses organes tout en jugeant important qu’une harmonie existe entre ceux-ci.

Appelant à une réflexion commune face aux défis, aux conflits et aux violations des règles, il a observé que la coordination avait existé par le passé, notamment au moment de prendre des décisions salutaires concernant la Grèce ou la Turquie. Il a conclu en souhaitant que soient renforcés les organes internes et les instruments du Conseil de l’Europe.

M. Tiny Kox a déclaré soutenir pleinement l’idée d’un Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement, tout en insistant sur la nécessité pour l’APCE d’y participer totalement. Il a proposé de demander au Secrétaire général du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres d’ajouter, à l’ordre du jour d’un tel Sommet, le système conventionnel du Conseil de l’Europe, qui est unique.

Rappelant que la coopération entre les États membres se concentre sur le développement de normes communes, de conventions et leur mise en œuvre en vue d’une continuité, il a indiqué que plus de deux cents conventions ont été signées depuis 1994 : ces conventions traitent des droits sociaux, des droits de l’homme, des droits des minorités, de la protection des enfants et des femmes, de la lutte contre le terrorisme, contre le blanchiment d’argent, contre la traite des êtres humains, contre la torture, contre les traitements discriminatoires, contre le trucage des événements sportifs, notamment. Elles ont un impact direct sur la vie des citoyens européens et sur le cadre juridique des États membres.

Le rapporteur a souligné qu’au cours du 3ème Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu en 2005, à Varsovie, il avait été décidé d’un certain nombre de mesures et améliorations. Cependant, force est de reconnaître que la ratification des conventions est souvent tardive et que leur transposition dans le droit national ne fonctionne pas correctement.

Pour rendre le Conseil de l’Europe plus efficace, M. Tiny Kox a invité l’APCE à demander au Comité des Ministres et au Secrétaire général d’inscrire la question de l’avenir du système conventionnel à l’ordre du jour d’un prochain Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement, et de préparer avant sa tenue une évaluation de l’efficacité des conventions existantes ainsi que de leurs mécanismes de suivi. Il a appelé également au renforcement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’extension du champ d’application de la Charte sociale européenne à tous les États membres et d’en faire la référence principale des droits sociaux pour l’Union européenne.

Le rapporteur a également suggéré une évaluation générale des relations entre le Conseil de l’Europe et les principales autres organisations européennes, un examen de l’opportunité d’établir un mémorandum d’accord sur la participation de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe, une feuille de route en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme conformément à l’obligation formulée dans le Traité de Lisbonne, ainsi qu’une meilleure association des citoyens aux processus décisionnels du Conseil de l’Europe. Il a également appelé à veiller au maintien d’un niveau de ressources financières et humaines suffisant.

Mme Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche) a salué la tenue d’un débat important pour l’APCE et l’Europe en général. Elle a estimé qu’il met plusieurs questions au cœur des discussions : celle des menaces qui pèsent sur les démocraties ; celle des risques d’effritement du système de protection des droits et celle de la nécessité d’un nouvel élan politique aboutissant à la demande d’un quatrième Sommet visant à consolider la confiance des citoyens dans les institutions et les valeurs démocratiques.

Énonçant ses préoccupations, elle a mis l’accent sur les périls nés d’un ensemble de circonstances internationales et internes à plusieurs États constituant un alignement néfaste pour les valeurs, les institutions et le devenir du Conseil de l’Europe.

Rappelant ensuite que la démocratie, représentative et durable, les droits d’expression et à la diversité, la préservation des libertés politiques et des droits civils, ainsi que l’accès d’un nombre croissant des concitoyens à des droits sociaux, constituent une partie de ces progrès qui, in fine, n’avaient rien d’évident et ne sont surtout pas des accidents, elle a considéré que ce constat devait conduire à se dire qu’il faut agir et se remettre à l’ouvrage.

Elle a également estimé que, si la demande d’une rencontre au plus haut niveau se fait jour, c’est qu’il existe un doute chez les citoyens et aussi chez leurs dirigeants sur la nature même des objectifs de la coopération intergouvernementale, sur la primauté des valeurs démocratiques, sur la volonté de combattre les inégalités et sur l’engagement à combattre les menaces violentes. Elle a alors considéré qu’il fallait faire preuve d’ambition pour rassembler les citoyens et les peuples européens.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a fait valoir qu’il avait le même âge que le Conseil de l’Europe, ce qui constituait pour lui une fierté. Se félicitant lui aussi de l’acquis exceptionnel, en particulier en matière conventionnelle, du Conseil de l’Europe, il a fait référence à la Charte sociale, qui a vocation à devenir le pilier des droits sociaux en Europe, mais également aux conventions sur l’assistance sociale ou au code de la sécurité sociale, qui visent à favoriser l’égalité, notamment face à la maladie, entre les nationaux et les personnes venant d’un État membre. Sur ces conventions signées par trop peu d’États, un gros travail reste à faire. Il est vrai que, comme pour la Charte sociale, des mécanismes complexes rendent difficile l’application réelle.

Constatant que le droit de l’Union européenne ne prend pas toujours en compte les droits défendus par le Conseil de l’Europe, il a appelé à un renforcement du dialogue inter-organisationnel, ce sujet devant être l’un des points à aborder lors du Sommet. Il a ensuite souligné que le plus bel acquis du Conseil de l’Europe est sans aucun doute qu’il a renforcé le dialogue entre nations. De ce point de vue, il a jugé regrettable que la Russie ne soit plus présente dans l’APCE, alors que, depuis 1991 et la fin de l’URSS, le Conseil de l’Europe lui a apporté tant de soutien. Il a exprimé, en tant qu’Alsacien, sa foi en la réconciliation, l’exemple de la France et l’Allemagne montrant la voie, et espéré que tous se souviennent de la volonté d’après-guerre en faveur du « Plus jamais ça ! ».

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), s’est félicité que l’APCE se prononce favorablement sur la tenue d’un quatrième Sommet du Conseil de l’Europe en 2019, à l’occasion de son 70e anniversaire, au cours de la présidence française du Comité des Ministres. Voyant dans cette concomitance un symbole fort pour la France, pays hôte du Conseil de l’Europe, il a exhorté les nouvelles autorités françaises à confirmer l’engagement pris en 2016 par le précédent Président de la République.

Observant que déterminer pourquoi un tel Sommet est nécessaire alors même que les attentes des différentes parties ne sont ni identiques, ni évidentes, il a jugé essentiel de mener une réflexion commune approfondie sur les résultats qu’il convient d’en espérer. Si celui de Vienne, tenu en 1993, a défini le nouveau mandat politique du Conseil de l’Europe après la chute du Mur de Berlin et les élargissements qui en ont résulté, les apports des deux autres Sommets, tenus à Strasbourg en 1997 et à Varsovie en 2005, ont sans doute été bien plus limités.

Tout en soulignant que, 70 ans après le traité de Londres, 60 ans après la mise en place de la Cour de Strasbourg et 30 ans après la chute du mur de Berlin, les valeurs européennes sont contestées, l’autorité de la Cour parfois bafouée et le système conventionnel du Conseil de l’Europe en partie inappliqué, il a jugé qu’un quatrième Sommet pourrait utilement réaffirmer l’unité du continent européen fondée sur ses valeurs dont la portée demeure universelle. Pour éviter l’effet inverse de celui escompté, il a espéré une préparation méthodique de l’événement.

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés), s’est tout d’abord félicité du rapport de M. Nicoletti, demandant la tenue d’un quatrième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe en 2019. Se prononçant favorablement sur cette idée, déjà lancée en 2009, en 2011 puis en 2015 sans avoir jamais abouti, il a estimé qu’en 2019, l’Europe aura rendez-vous avec l’Histoire puisque ce sera le 70ème anniversaire du Conseil de l’Europe, le 60ème anniversaire des activités de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que le 30ème anniversaire de la chute du Mur de Berlin, véritable symbole de la réconciliation des peuples européens.

Observant que les valeurs européennes sont malmenées par des menaces nouvelles et que l’APCE était en proie aux plus grands doutes, il a fait valoir qu’un tel Sommet constituait une opportunité unique de renforcer le projet sous-jacent au Conseil de l’Europe, tout en envoyant un signal politique fort. Se montrant confiant envers les dirigeants européens, au premier rang desquels le Président Emmanuel Macron, pour qu’ils portent cette refondation, il a fait valoir que ce quatrième Sommet devrait déboucher sur un plan d’action concret, redonnant notamment toute leur place aux citoyens européens, et qu’il était évident que Strasbourg, ville au cœur de la démocratie européenne, ville de l’engagement citoyen et ville de la réconciliation franco-allemande, apparaissait comme le lieu idéal de ce rendez-vous avec l’Histoire.

B. L’INITIALISATION D’UN PROCESSUS DE RÉFLEXION PRÉPARATOIRE À TRAVERS LA RÉUNION DU COMITÉ MIXTE DE L’APCE ET DU COMITÉ DES MINISTRES, LE 12 OCTOBRE 2017

Le lendemain de l’adoption par l’APCE de la résolution n° 2186 (2017) et de la recommandation n° 2113 (2017) lançant un appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’Unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe, le Comité Mixte à l’APCE s’est réuni pour examiner les suites à y donner et entamer un travail de réflexion afin de jeter les bases de la préparation d’un tel Sommet.

Prévu par l’article 56 du Règlement de l’APCE, le Comité Mixte, présidé par la Présidente de l’Assemblée parlementaire, est composé des ambassadeurs membres du Comité des Ministres et de représentants des délégations nationales à l’APCE. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe participe à ses délibérations avec voix consultative.

Ce Comité a pour principales missions :

- d’examiner les problèmes communs au Comité des Ministres et à l’APCE, cas d’espèce de la réunion du 12 octobre ;

- d’appeler l’attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l’Europe ;

- de faire des propositions pour les projets d’ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire ;

- d’examiner et de promouvoir les mesures concrètes pour répondre aux recommandations adoptées par l’un ou l’autre de ces deux organes.

Lors de la réunion du 12 octobre 2017, la France était représentée par M. Jean-Baptiste Mattéi, au titre du Comité des Ministres, ainsi que par Mme Jennifer De Temmerman, Vice-Présidente (Nord – La République en Marche), et Mme Nicole Trisse, Présidente (Moselle – La République en Marche), au titre de la délégation française à l’APCE.

Signe de l’importance de l’événement, la précédente réunion du Comité Mixte s’était déroulée le 25 juin 2015, soit il y a plus de deux ans.

CHAPITRE II :

UNE 4ÈME PARTIE DE SESSION AU C
œUR DE L’ACTUALITÉ

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du fait de son champ de compétences, ne peut se désintéresser des événements qui se produisent sur le continent européen. Chaque partie de session offre l’occasion de dresser un bilan de l’activité des instances de l’institution (Bureau et Commission permanente), de donner une appréciation sur le déroulement d’opérations électorales récentes, mais aussi d’entendre des Chefs d’États ou des membres de Gouvernements ou de débattre sur des questions éminemment liées à l’actualité politique ou juridique de certains pays. La quatrième partie de session d’octobre 2017, de ce point de vue, n’a pas dérogé à la règle.

I. LA REMISE DU PRIX DES DROITS DE L’HOMME VÁCLAV HAVEL

Le « Prix des Droits de l’Homme Václav Havel », créé en 2013 à l’initiative de M. Jean-Claude Mignon, alors Président de l’APCE, récompense des actions exceptionnelles de la société civile pour la défense des droits de l’homme. Chaque année, lors de la partie de session d’automne, l’Assemblée parlementaire, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, remet ce prix en mémoire de M. Václav Havel, dramaturge, opposant au totalitarisme, artisan de la Révolution de Velours de 1989 en Tchécoslovaquie, symbole de la défense des droits de l’homme et des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

L’an dernier, le prix avait été remis à Mme Nadia Murad, une jeune femme yézidie, qui est parvenue à échapper à Daech dans le nord de l’Irak et est devenue le symbole de la souffrance de cette minorité.

Cette année, le prix a été décerné à M. Murat Arslan, magistrat turc, ancien rapporteur de la Cour constitutionnelle de Turquie et ancien Président de l’association turque des juges et procureurs, dissoute par un décret-loi pris par les autorités d’Ankara dans le cadre de l’état d’urgence. M. Arslan est en détention depuis 2016 pour ses liens supposés avec le réseau guléniste. Son procès devrait se dérouler en novembre 2017.

Ne pouvant être présent, il a transmis un message qui a été lu par Mme Simone Gaboriau, membre de l’association des magistrats européens pour la démocratie et les libertés. Rappelant qu’il est citoyen d’un pays où « le droit a été mis entre parenthèses », M. Arslan a souligné son attachement à la défense de l’indépendance de la magistrature en Turquie. Il a affirmé avec courage que, comme ses collègues également en détention, il ne se tairait pas car « cette opposition est la dernière résistance pour arrêter la rupture totale avec la démocratie et avec nos libertés. Tous nos efforts sont tendus vers la construction d’un État de droit démocratique, moderne, qui repose sur les droits de l’homme. ».

Le Gouvernement turc a réagi en regrettant l’attribution de ce prix à un membre d’une « organisation terroriste » auteure de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.

II. LES ACTIVITÉS RÉCENTES DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, ainsi qu’à ceux des missions d’observations électorales. La quatrième partie de session d’octobre 2017 de l’APCE a respecté la tradition, ces sujets ayant été évoqués le lundi 9 octobre 2017.

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU

Présentant ses conclusions, le rapporteur, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE), après avoir observé que l’APCE venait de vivre les trois mois les plus difficiles et embarrassants de son histoire, a estimé que la personne élue en remplacement de M. Pedro Agramunt devra restituer sa crédibilité à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Évoquant la suspension par la Fédération de Russie de sa contribution financière au Conseil de l’Europe, ce qui se traduit par la perte de plusieurs millions d’euros, il a estimé qu’il faudra opérer des changements pour poursuivre au mieux le travail de l’Organisation.

Abordant la question du terrorisme, qui a frappé plusieurs pays européens au cours de l’été, et témoignant à cet égard de sa sympathie à tous les pays concernés, il a réaffirmé le credo de l’APCE en la matière : le terrorisme n’est pas acceptable et il ne le sera jamais. Les parlementaires, en tant que démocrates, défendent et soutiennent leurs pays, afin qu’ils maintiennent la démocratie.

M. Ian Liddell-Grainger s’est aussi félicité du débat d’actualité sur la situation en Catalogne, observant que le Royaume-Uni avait été confronté à une situation assez similaire au sujet de l’Écosse. Il s’est déclaré attentif à ce que les choses se déroulent en bon ordre en Catalogne, tout en questionnant sur la manière dont ont été traités les manifestants et participants à la consultation qui souhaitaient exposer leurs vues et s’exprimer sur leur avenir.

S’agissant des allégations de corruption au sein de l’APCE, le rapporteur a estimé que les membres de l’Assemblée doivent accorder une attention toute particulière à la révision et à la mise en œuvre du code de conduite, apporter leur soutien plein et entier à la commission d’enquête indépendante dans ses investigations, renforcer la plateforme anti-corruption dans l’objectif de promouvoir des campagnes dans les parlements nationaux, avoir une base saine pour des activités de lobbying, notamment grâce à la mise en place d’un registre de la transparence sur le lobbying, comme l’a fait le Parlement européen.

Enfin, pour conclure sa synthèse des événements intervenus depuis la dernière partie de session, le rapporteur a signalé la mise en place d’un nouveau groupe politique dont les travaux ont démarré le 4 septembre, le groupe des démocrates libres (GDL).

B. LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’OBSERVATION ÉLECTORALE EN ALBANIE

À l’occasion de la première séance de la quatrième partie de session, le lundi 9 octobre 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport de M. Paolo Corsini (Italie – SOC), au nom de la commission ad hoc du Bureau pour l’observation des élections législatives en Albanie, le 25 juin 2017. Soulignant le contexte de tensions entourant ces opérations électorales, le rapporteur s’est félicité que l’accord ayant permis les élections du 25 juin ait levé cette hypothèque bien qu’il s’agisse d’un accord privé, de nature extra-institutionnelle.

M. Paolo Corsini a constaté que, de façon générale, les candidats à ces élections avaient pu exposer librement leurs positions, les libertés fondamentales de réunion et d’expression ayant été respectées. De ce fait, il y a eu une indéniable amélioration en Albanie. Ce jugement positif sur l’amélioration des conditions et des garanties de la démocratie électorale en Albanie doit malgré tout être tempéré par quelques points critiques : en premier lieu, le faible degré d’indépendance des institutions publiques, des difficultés concernant les procédures relatives à la désignation des présidents et des membres de la commission électorale centrale, ainsi que des difficultés relatives à l’enregistrement tardif d’un certain nombre de partis politiques ; en deuxième lieu, l’absence de possibilité de promouvoir des coalitions et le fait que le code électoral est trop détaillé ; en troisième lieu, le mécanisme du dépouillement, qui n’a pas lieu dans les différents bureaux de vote.

À l’occasion de ce débat, M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), s’est félicité que les élections législatives en Albanie aient bien eu lieu, malgré la difficile mise en œuvre de l’accord politique du 18 mai entre les principaux partis politiques albanais. Tout en relevant que le rapport de M. Paolo Corsini pointait des manquements et des critiques déjà plusieurs fois adressés aux autorités albanaises lors des précédents scrutins, il s’est réjoui que ces dernières élections législatives aient pu se dérouler démocratiquement et de manière pluraliste.

Il a malgré tout regretté que la vie politique du pays conserve un caractère excessivement conflictuel et que la conclusion de l’accord politique du 18 mai dernier présente des effets ambigus, en permettant le déroulement du scrutin, mais en contribuant aussi à figer un peu plus encore le paysage politique. Du reste, cet accord n’a pu être conclu que grâce à une forte médiation internationale, essentiellement européenne et américaine, illustrant une nouvelle fois que l’Albanie progresse sous l’effet des pressions extérieures, ce qui n’est pas bon pour l’image et la réputation du pays, alors même que sa société civile connaît un dynamisme certain.

Il a conclu que l’Albanie doit se rappeler que l’adhésion à l’Union européenne se prépare et se mérite, les dirigeants albanais devant abandonner, avec l’aide, le cas échéant, du Conseil de l’Europe et de son Assemblée, leurs réflexes partisans au bénéfice de la culture du dialogue et des compromis.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains), s’est réjouie que, malgré une situation très tendue avant la campagne électorale, le scrutin se soit déroulé dans le calme, ce qui est assez inhabituel en Albanie. Tout en regrettant la forte abstention, elle a salué la volonté de continuer sur la voie des réformes indispensables, notamment celle de la justice.

Évoquant, par-delà le cas d’espèce, les missions d’observation d’élections, qu’elle a jugées essentielles pour favoriser la démocratie et l’État de droit, elle a estimé que la collaboration des membres de l’APCE avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) de l’OSCE n’est pas toujours facile en raison de visions différentes du rôle de l’observateur. Elle a estimé que, loin d’être des juges, voire des donneurs de leçons, les observateurs doivent être un soutien en dénonçant les fraudes et en soulignant les efforts, parfois impressionnants, que certains pays font pour permettre le vote dans les meilleures conditions et dans le respect de la démocratie. Elle a ajouté que le communiqué de presse commun devrait être le reflet d’une impartialité sans défaut, base de toute crédibilité.

Constatant que 2018 s’annonce très riche en élections, elle a conclu en émettant le vœu que les membres de l’APCE réfléchissent ensemble à l’avenir des missions d’observation.

III. LA COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES, M. LUBOMÍR ZAORÁLEK, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

M. Lubomίr Zaorálek a félicité M. Murat Arslan, à qui le prix des droits de l’homme Václav Havel 2017 a été décerné. Il a estimé que la remise de ce prix apporte une note d’optimisme bienvenue dans un moment malheureusement marqué du sceau terrible du terrorisme.

Insistant sur le renforcement de la coopération des États contre le terrorisme, il a souligné que celle-ci passe notamment par la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe, comme le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme concernant les combattants terroristes étrangers, en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Il a également précisé qu’en juillet 2017, Mme  Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’Union européenne, a participé à un échange de vues avec le Comité des Ministres, au cours duquel elle a insisté sur la volonté commune aux deux organisations d’instaurer une coopération encore plus intense et structurée.

M. Lubomίr Zaorálek a également évoqué un certain nombre de sujets d’actualité politiques qui continuent de retenir l’attention du Comité des Ministres, à savoir :

- la situation en Turquie, et notamment le début des travaux de la commission chargée d’examiner les mesures prises dans le prolongement des décrets-lois adoptés à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, y compris les licenciements de fonctionnaires et les fermetures de médias, dont la création avait été annoncée au printemps 2017 ;

- la situation en Ukraine, le Conseil de l’Europe continuant pour sa part à lui apporter son assistance pour la consolidation de la démocratie et sur des sujets comme la réforme du système judicaire, la lutte contre la corruption, la décentralisation ou encore la liberté des médias ;

- la situation en Azerbaïdjan, le Comité des Ministres examinant actuellement un rapport sur la mise en œuvre des engagements souscrits par ce pays quand il est devenu membre du Conseil de l’Europe et suivant l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard du pays, tout particulièrement s’agissant de M. Mammadov.

M. Lubomίr Zaorálek a indiqué qu’en septembre 2017, la République tchèque avait accueilli à Prague deux grandes conférences consacrées aux droits de l’enfant : l’une a cherché à appeler l’attention sur le phénomène de la détention des enfants mineurs dans le contexte des migrations ; l’autre, qui s’est tenue le 11 septembre, était relative à la détention des mineurs dans des installations institutionnelles de soins au sein du système de protection sociale. Il a précisé que la présidence tchèque du Comité des Ministres avait aussi apporté son soutien au travail du Conseil de l’Europe en faveur de l’égalité entre les sexes.

Au titre des rapports entre le Comité des Ministres et l’APCE, M. Lubomίr Zaorálek s’est félicité d’un certain nombre de débats inscrits à l’ordre du jour de la partie de session et a évoqué la situation budgétaire résultant de la décision de la Fédération de Russie de suspendre sa contribution au budget 2017 du Conseil de l’Europe. Il a enfin insisté sur l’élection, en janvier 2018, du prochain Commissaire aux droits de l’homme, le mandat de M. Nils Muižnieks venant à échéance le 1er avril 2018. Le calendrier menant à cette élection a été arrêté par les Délégués des Ministres et la date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 20 octobre 2017.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), a demandé au Président du Comité des Ministres quelles seront les conséquences concrètes de la suspension de la contribution russe au Conseil de l’Europe et quelles mesures doivent être adoptées pour s’y adapter.

En réponse, le Président du Comité des Ministres a précisé que l’arriéré de 22,3 millions d’euros non versés au budget menace le fonctionnement même du Conseil de l'Europe et que les discussions sur le projet de budget pour le prochain exercice biennal ont commencé sur la base d’une stabilité budgétaire, en partant du principe que tous les États membres honoreraient leurs engagements financiers.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains), a souhaité connaître la position du Comité des Ministres sur l’appel à un Sommet du Conseil de l’Europe susceptible de se tenir en 2019.

En réponse, le Président du Comité des Ministres a estimé que la tenue d’un Sommet du Conseil de l’Europe est à l’évidence un sujet essentiel, et qu’une telle initiative nécessite une préparation attentive par la fixation d’un ordre du jour et la détermination de sujets politiques décisifs susceptibles d’intéresser les Chefs d’État et de Gouvernement. Il a ajouté qu’il faudra aussi prévoir, pour l’occasion, l’adoption de nouvelles orientations pour l’avenir du Conseil de l’Europe et que l’environnement politique européen devra être favorable à la tenue d’un tel Sommet.

IV. UNE SÉANCE DE QUESTIONS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

À l’instar de chaque partie de session de l’APCE, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, a répondu aux questions orales de plusieurs membres de l’Assemblée parlementaire à l’occasion d’une séance spécifique sur le sujet, mardi 10 octobre 2017.

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a notamment rappelé l’importance de la résolution des tensions en Catalogne sur la base de la Constitution espagnole en vigueur, ou d’une version amendée de celle-ci le cas échéant. Rejetant l’idée d’une médiation internationale, il a proposé l’assistance et l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de droit constitutionnel.

Interrogé à propos de la nouvelle législation sur les droits linguistiques des minorités nationales en Ukraine, M. Thorbjørn Jagland a souligné que la protection des droits des minorités fait partie intégrante des activités fondamentales du Conseil de l’Europe. Il a déclaré qu’il s’était dès le départ inquiété de la nouvelle loi en Ukraine et a fait référence à une récente réunion avec le ministre de l’éducation de ce pays. Il a également souligné que la Commission de Venise avait été consultée sur cette question et que le dialogue se poursuivrait avec les autorités ukrainiennes sur la base de l’avis devant être adopté par cette dernière.

À propos de l’arrestation et du procès en cours de militants de longue date d’Amnesty international en Turquie, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a précisé qu’il avait soulevé ce problème avec le Premier ministre turc et insisté sur le respect de procédures judiciaires claires fondées sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Considérant les temps actuels comme très difficiles, il a appelé à la libération des journalistes, parlementaires et défenseurs des droits de l’homme incarcérés, afin qu’ils puissent se défendre.

En réponse à une question concernant le non-paiement par la Fédération de Russie d’une partie de sa contribution en tant que membre du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland a déclaré qu’il était inacceptable qu’un État membre ne participe pas au financement du budget. Il a cependant souligné que le problème devait être envisagé dans une perspective politique plus vaste, et pas seulement comme une simple question financière. Il a observé que la question posée était de savoir si le Conseil de l’Europe devait continuer avec ou sans la Russie, sachant que le mandat de l’Organisation est de protéger les citoyens de tous les États membres, y compris ceux de la Russie. Cependant, il a prévenu que si celle-ci continuait à ne pas payer en 2018, cela conduirait à une situation beaucoup plus grave, qui devra être résolue par le Comité des Ministres.

Les autres sujets abordés au cours de cette séance de questions au Secrétaire général du Conseil de l’Europe ont concerné le terrorisme, l’évolution de la crise des réfugiés et les tensions persistantes entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

V. L’ALLOCUTION DE DEUX CHEFS D’ÉTAT DEVANT L’ASSEMBLÉE

Chaque partie de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est l’occasion, pour les membres de cette assemblée, d’entendre et le cas échéant de questionner un ou plusieurs Chefs d’État sur les questions touchant aux droits de l’homme et à la démocratie dans leur pays. Celle du mois d’octobre a donné lieu à deux discours : celui de M. Miloš Zeman, Président de la République tchèque, le mardi 10 octobre, et celui de M. Petro Porochenko, Président de la République d’Ukraine, le mercredi 11 octobre.

A. L’INTERVENTION DE M. MILOš ZEMAN, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE 10 OCTOBRE 2017

M. Miloš Zeman, Président de la République tchèque, s’est tout d’abord remémoré son discours prononcé devant l’APCE en avril 1999, en qualité de Premier ministre de la République tchèque, et de l’excellent débat qui en avait suivi.

Observant que l’Europe, en tant que continent, connaît beaucoup de lignes de division, il a évoqué plus particulièrement celle concernant la Russie et le reste de l’Europe. Il a alors exprimé ses doutes sur l’efficacité des sanctions prises à l’encontre de la Fédération de Russie, estimant qu’il s’agissait en l’état d’une stratégie où tout le monde est perdant.

Comparant la situation actuelle aux frontières dressées par les régimes communistes afin d’endiguer les différences idéologiques, il a jugé que ce sont les échanges liés aux touristes, entrepreneurs, étudiants, responsables politiques qui étaient susceptibles de faire évoluer un pays considéré, tout au plus, comme une semi-démocratie.

Il a ajouté que les sanctions et les embargos contribuaient à renforcer les dirigeants contestés, le mythe de la forteresse assiégée fonctionnant à plein comme le confirme la popularité du Président Poutine auprès de son peuple.

En conclusion, le Président de la République tchèque s’est déclaré convaincu que le Conseil de l’Europe doit renforcer les liens d’amitié entre les nations européennes, y compris la Fédération de Russie.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a fait état d’inquiétudes exprimées lors de manifestations à Prague, parfois violentes et hostiles aux réfugiés et aux migrants. Elle a souhaité savoir comment les autorités tchèques luttent contre les discours de haine et comment elles promeuvent l’intégration des réfugiés au sein de la société.

En réponse, le Président de la République tchèque a indiqué qu’à Prague, il y avait aussi bien des manifestations pour les migrants que contre les migrants, tout en reconnaissant que les manifestations contre les migrants étaient peut-être un peu plus importantes, alors même que la capitale tchèque comporte elle-même peu de migrants. Il a en outre déclaré que certains responsables politiques tchèques affirment qu’il ne faut pas appliquer la politique européenne de réinstallation et recommandent plutôt, comme il le fait lui-même, d’apporter une aide importante dans les pays d’origine des migrants.

B. L’INTERVENTION DE M. PETRO POROCHENKO, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’UKRAINE, LE 11 OCTOBRE 2017

Le Président de la République d’Ukraine, M. Petro Porochenko, a été invité à s’exprimer pour la deuxième fois de son mandat devant l’APCE réunie en séance plénière. Au cours de son allocution, prononcée le 11 octobre, il a déclaré que son pays mène une guerre sur deux fronts à la fois : l’un contre l’agression militaire afin de rétablir son intégrité territoriale ; l’autre pour mettre en œuvre des réformes difficiles et complexes sur le plan intérieur.

Tout en se félicitant des progrès accomplis par son pays sur la voie de sa modernisation interne, il s’est engagé à ce que l’Ukraine continue d’aligner ses lois, ses pratiques et ses institutions sur les normes du Conseil de l’Europe. Il a remercié l’APCE et le Conseil de l’Europe pour leur soutien actif aux réformes engagées.

Il a saisi l’occasion de son intervention pour présenter les mesures mises en œuvre pour lutter contre la corruption, lesquelles ont déjà donné des résultats, et a déclaré que sa prochaine priorité stratégique serait le renouvellement de la confiance dans le système judiciaire, avec notamment la création d’un tribunal spécial anticorruption qui devrait être totalement libre de toute influence politique.

Évoquant les critiques émises à l’encontre de la nouvelle loi sur l’éducation, le Président de la République d’Ukraine a estimé que celle-ci garantit l’égalité des chances de tous les élèves, quels que soient leur origine, leur lieu de résidence ou leur nationalité, tout en plaidant en parallèle que les enfants des minorités nationales devaient acquérir une connaissance suffisante de l’ukrainien.

S’agissant de la situation en Crimée et dans le Donbass, il a rappelé que les forces militaires russes sont toujours présentes sur ces parties du territoire ukrainien. Il a affirmé que l’Ukraine est disposée à trouver un règlement pacifique et exhorté la Russie à enfin commencer à respecter ses engagements, conformément aux accords de Minsk. À cette occasion, il a exprimé l’espoir que des mesures soient prises pour le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies dans le Donbass.

Après avoir remercié l’APCE pour sa résolution portant sur les conséquences politiques de l’agression russe en Ukraine et le soutien qu’elle avait ainsi apporté à l’Ukraine en 2016, il a demandé instamment à ses membres de ne pas revenir au statu quo avec la Russie.

Rejetant fermement toute idée selon laquelle l’occupation de la Crimée serait un fait accompli, le Président de la République d’Ukraine a tenu ce propos conclusif : « Cette tribune n’a pas été imaginée pour appeler à l’apaisement. Ni pour appeler à échanger un territoire contre de l’argent, du pétrole ou du gaz. Elle a été imaginée pour protéger nos fondements, nos valeurs et nos principes ».

VI. LA TENUE DE PLUSIEURS DÉBATS LIÉS À DES ÉVÉNEMENTS RÉCENTS

Deux sujets ont conduit à des débats d’urgence et d’actualité : la récente adoption de la loi ukrainienne sur l’éducation, d’une part, et la situation en Catalogne, d’autre part.

A. LE DÉBAT D’URGENCE SUR LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT EN UKRAINE

À la demande de la délégation roumaine, l’APCE a décidé de tenir un débat d’urgence le jeudi 12 octobre sur la loi ukrainienne sur l’éducation et a adopté sur le rapport d’Andres Herkel (Estonie - PPE/DC) une proposition de résolution.

M. Andres Herkel a constaté que les articles relatifs à l’enseignement dans des langues minoritaires de la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation ne trouvaient pas un équilibre entre la langue officielle et les langues des minorités nationales. Il a rappelé que cela constituait une rupture en Ukraine et réduisait fortement les droits reconnus jusque-là aux minorités en matière d’instruction dans leur propre langue2.

Tout en se félicitant que les autorités aient soumis le texte de la loi à la Commission de Venise pour avis, il a regretté que cette démarche n’ait pas été entreprise avant l’adoption de la loi et que, d’une manière générale, aucune concertation avec les minorités concernées n’ait eu lieu en amont. Il a demandé que les autorités mettent en œuvre les recommandations et conclusions de la Commission de Venise et modifient la nouvelle loi en conséquence lorsque l’avis sera rendu.

Il a proposé que trois principes guident la réflexion de l’APCE sur les questions soulevées par cette nouvelle législation :

- la connaissance de la langue officielle d’un État est un facteur de cohésion sociale et d’intégration et il est donc légitime pour cet État de promouvoir l’apprentissage de la langue officielle ;

- la langue est une composante essentielle de l’identité individuelle et collective et les mesures pour promouvoir la langue officielle doivent aller de pair avec des mesures visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales ;

- le principe de non-discrimination.

Sur la base de ces principes, les autorités ukrainiennes pourraient mettre en place un modèle flexible d’instruction bilingue pour tous les membres des « nations indigènes de l’Ukraine » ou des « minorités nationales », sans discrimination3.

Cependant, le rapporteur a souligné l’absence de droits des minorités de langue ukrainienne à un enseignement bilingue ou monolingue dans les pays voisins et a considéré que les autorités des pays voisins devraient se montrer prêtes à proposer des arrangements de même nature aux communautés ukrainiennes résidant dans leurs pays.

Le débat a eu lieu essentiellement entre les parlementaires ukrainiens, qui ont rappelé la nécessité que les enfants des minorités nationales maîtrisent mieux l’ukrainien, condition indispensable pour leur accès aux études supérieures et à un emploi, et les parlementaires de Hongrie, de Roumanie, de Bulgarie et de la Moldavie, qui ont critiqué la loi et ses modalités d’adoption.

B. LA SITUATION EN CATALOGNE

À la demande du groupe de la Gauche unitaire européenne, l’APCE a décidé de tenir un débat d’actualité le jeudi 12 octobre sur « la nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne ». Pour mémoire, aucun rapport n’est préparé pour un débat d’actualité et aucun texte n’est adopté.

Ce débat a été ouvert par M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE). Après avoir rappelé que l’Espagne est membre du Conseil de l’Europe depuis 40 ans et l’évolution positive de ce pays, M. Andrej Hunko a expliqué qu’il avait participé à une délégation non officielle d’observateurs internationaux du référendum en Catalogne et qu’il avait été choqué par les violences qui ont été perpétrées contre des civils par la Guardia civil. Il a notamment condamné les tirs à balles de caoutchouc, demandant une interdiction généralisée en Europe de ce type d’actions contre les civils. Il a insisté sur les manifestations démocratiques en faveur du droit de voter et sur les résultats du référendum, largement en faveur de l’indépendance.

M. Andrej Hunko a constaté que la situation actuelle était la conséquence de l’insuccès du statut d’autonomie de 2006 qui a été remis en question à l’initiative des autorités actuelles de l’Espagne, alors que la Catalogne voulait justement que sa société se voie accorder plus d’indépendance. Il s’est réjoui que le Gouvernement espagnol comme le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aient signalé la possibilité d’avoir recours à des amendements constitutionnels. Considérant qu’une solution ne pouvait passer que par le dialogue, il a proposé que le Conseil de l’Europe puisse jouer son rôle, notamment la Commission de Venise, et que la société civile soit associée à la prise de décision. En conclusion, il a exprimé le souhait que l’Espagne et la Catalogne, quelle que soit la forme de la solution, trouvent dans les prochaines 40 années un développement positif, comme on peut encore l’espérer à l’heure actuelle.

Pendant le débat, M. Jordi Roca (Espagne – PPE/DC) a souligné qu’il était catalan mais pour le respect de l’État de droit et de la Constitution espagnole. Rappelant que le référendum sur l’indépendance était de fait illégal, les députés espagnols ont condamné les violences, mais ont souligné que seule la loi pouvait protéger l’Europe des totalitarismes. Seul M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC) a rendu hommage à la police et à son action, considérant que la violence était venue de l’extrême gauche.

Plusieurs intervenants de pays de l’Union européenne ont rappelé que les violences qui se sont produites n’étaient pas acceptables et que la résurgence des populismes et des nationalismes constituait une menace pour toutes les démocraties de l’Europe et du reste du monde. Ils ont appelé au dialogue pour éviter une aggravation de la situation qui serait préjudiciable pour l’Espagne et pour la maison commune européenne. Ils ont demandé aux deux parties de faire preuve de responsabilité et de faire des concessions afin qu’une solution puisse être trouvée.

Des parlementaires turcs, azerbaïdjanais et serbes ont défendu la position du Gouvernement espagnol, considérant que la remise en cause de la Constitution espagnole et de l’intégrité de son territoire n’était pas acceptable et ouvrait la porte à de multiples revendications partout en Europe.

VII. L’EXAMEN DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE MONDIALE À TRAVERS LA DISCUSSION DU RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ DE L’OCDE EN 2016-2017

Mardi 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu un débat élargi sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017, au cours duquel elle a adopté une résolution sur les activités de cette Organisation en 2016-2017.

Le rapporteur de la Commission des questions politiques et de la démocratie, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE), a exposé les trois grands sujets de discussion : la situation macroéconomique et les perspectives pour 2017-2018, telles qu’elles ont été analysées par l’OCDE ; les progrès accomplis dans le domaine fiscal, à travers la mise en place des échanges de renseignements, qui permettent déjà, grâce à une transparence accrue, de lutter contre la fraude fiscale internationale ; la question du lien entre inégalités et croissance au sein de l’OCDE.

Il a indiqué qu’en ce qui concerne 2017 et les perspectives macroéconomiques pour 2018, la croissance reste molle, les pays non membres de l’OCDE faisant beaucoup mieux que les pays de l’OCDE. Il a fait valoir que l’OCDE recommande des politiques budgétaires plus expansionnistes dans vingt pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse ou l’Australie.

Concernant les échanges d’information, le rapporteur a rappelé qu’un système d’échange automatique des données est en cours de mise en place, bien que les États-Unis n’aient toujours pas ratifié cet accord et n’appliquent pas les règles de l’OCDE. Il a jugé que cet accord représente néanmoins une avancée, les pays concluant des accords bilatéraux : la Suisse dispose aujourd’hui de plus de 80 accords d’échanges de renseignements.

Abordant la question des transferts des bénéfices par les entreprises multinationales, il a souligné que tous les mécanismes artificiels visant à réduire l’impôt ou à ne pas payer d’impôt doivent être supprimés.

Le rapporteur a ajouté que son rapport formule aussi des recommandations pour lutter contre le chômage des jeunes et, d’une façon générale, pour améliorer la situation de l’emploi.

Il a défendu, en conclusion, que l’OCDE est plus que jamais nécessaire car elle est l’enceinte qui dispose des compétences indispensables pour faire comprendre la signification concrète de la mondialisation et elle lutte contre les pratiques injustes et déloyales, à la manière d’un arbitre.

Le rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Geraint Davies (Royaume-Uni - SOC), a fait un certain nombre de suggestions visant à prendre en compte l’Accord de Paris, la question du Brexit et celle du protectionnisme américain dans le cadre des échanges automatiques de renseignements. Il a également appelé l’attention sur les subventions aux combustibles fossiles qui contrastent fortement avec l’Accord de Paris. Il a aussi souhaité qu’il soit tenu compte du caractère inclusif de la croissance, en vue de l’éradication de la pauvreté, et appelé à l’examen en détails des différents accords commerciaux.

M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a observé que les politiques budgétaires sont en voie de réforme, tant dans les pays de l’OCDE que dans les pays partenaires et que, dix ans après la crise, le niveau de la croissance mondiale reste en deçà de 4 %.

Il a également souligné que si les taux d’emploi s’améliorent, il n’en va pas de même de la courbe des salaires, tandis que la croissance rapide du crédit est fragile aux États-Unis ; en Chine, le crédit non-financier est de plus de 200 % du produit intérieur brut. En Inde, en Russie, les prêts non-productifs représentent environ 9 % des prêts de croissance.

Pointant que les 10 % les plus riches de la population des pays de l’OCDE sont globalement dix fois plus riches que les 10 % les plus pauvres, il a indiqué que les inégalités de patrimoine et de revenus se sont détériorées de 30 % à 40 %. Ces disparités sont encore plus marquées si l’on considère les actifs qui ne circulent pas, notamment les biens immobiliers : les 10 % les plus riches au sein des pays de l’OCDE disposent de la moitié des actifs des ménages, alors que les 30 % les moins riches ne disposent que de 3 % de ces actifs.

Le Secrétaire général de l’OCDE a souligné que deux catégories risquent particulièrement d’être laissées au bord du chemin : les jeunes et les personnes dont l’emploi est touché par la numérisation. En 2016, dans les pays de l’OCDE, 14 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient sans emploi et ne suivaient aucune formation. Il a ajouté que la numérisation et la révolution de la production qu’elle entraîne sont des défis considérables, même si elles sont porteuses de progrès en termes de productivité et de bien-être : dans les vingt et un États membres de l’OCDE, 9 % des emplois risquent d’être automatisés et 40 % des travailleurs n’ayant pas de diplôme solide sont menacés de voir leur emploi automatisé, contre 5 % de ceux ayant un diplôme de troisième cycle. Par voie de conséquence, il faut donc encourager la requalification et la diversification des compétences car, très souvent, les employés concernés n’ont pas les compétences leur permettant de trouver un autre emploi, d’acquérir un nouveau profil professionnel.

Pour faire face à ces défis, le Secrétaire général de l’OCDE a appelé à davantage de dépenses sociales pour améliorer le filet de protection sociale, pour réagir aux changements qui refaçonnent le monde du travail, ainsi qu’à la levée des obstacles qui empêchent la prise en charge et l’éducation des jeunes enfants. Dans le domaine de la fiscalité, un palier important a été franchi avec la convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été ratifiée par plus de 100 juridictions. De même, le projet BEPS, commun à l’OCDE et au G20, qui consiste à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, a permis d’intervenir dans 100 juridictions de pays industrialisés et en voie de développement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a abordé la question d’une harmonisation fiscale européenne. Rappelant le danger que représente l’inégalité flagrante entre le traitement du citoyen et celui des multinationales face à l’impôt, elle a jugé inacceptable l’optimisation fiscale pratiquée en Europe par les géants du numérique, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) : le manque à gagner pour les finances publiques, et donc pour les services publics, pour l’aide aux entreprises et à la formation, représente des milliards d’euros.

Elle a soulevé également, entre autres questions, le problème de la définition de la valeur créée dans la sphère d’Internet et du numérique ainsi que celui des modalités pour aboutir à une harmonisation fiscale, alors que l’Union européenne exige pour l’instant l’unanimité pour faire adopter toute réforme.

Elle a conclu en indiquant que ce qui est en jeu, c’est la protection du numérique européen, dont la Présidence estonienne a fait une priorité. Elle a considéré que l’Europe a les moyens et les entreprises pour devenir un leader mondial dans ce domaine, alors que ce marché pourrait représenter 415 milliards d’euros par an et des centaines de milliers d’emplois. À ses yeux, le Conseil de l’Europe doit jouer son rôle car Internet est aussi un enjeu démocratique.

CHAPITRE III :

UNE 4ÈME PARTIE DE SESSION DONNANT LIEU
À DES DÉBATS ESSENTIELS

La quatrième partie de session a donné lieu à l’examen de plusieurs propositions de résolutions et de recommandations, portant sur des sujets de préoccupation majeurs. Outre la situation des droits de l’homme dans certains pays, l’Assemblée parlementaire a statué sur l’État de droit, le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains, les droits des personnes inter-sexes ainsi que les jeunes face à la corruption. Ces débats ont été l’occasion d’échanges riches et de prises de positions fortes.

I.  LA RECONNAISSANCE DES EFFORTS DE LA JORDANIE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT POUR LA DÉMOCRATIE

La mardi 10 octobre, lors de sa deuxième séance, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité, sur la base du rapport de Mme Josette Durrieu (France – Socialiste et républicain), une résolution reconnaissant les efforts de la Jordanie dans le cadre du partenariat pour la démocratie.

Mme Josette Durrieu a rappelé que la Jordanie, dont le Parlement a le statut de partenaire pour la démocratie depuis janvier 2016, petit pays de six millions d’habitants, accueillait deux millions de réfugiés, entre 650 000 et un million de Syriens. Elle a également souligné que la Jordanie est une monarchie parlementaire dont les deux problèmes majeurs sont la sécurité et la stabilité.

Rappelant que l’État jordanien avait pris des engagements, elle a constaté que des réformes avaient certes été engagées, mais que des efforts restaient à faire. Elle a notamment félicité l’État jordanien, pour avoir pu, dans un contexte très difficile, organiser les élections législatives de 2016, même s’il n’y a pas encore assez de femmes au Parlement. En 2017, pour la première fois, les élections locales ont permis l’émergence d’assemblées municipales et régionales. Pour la première fois également, 85 % des membres de ces assemblées locales sont élus. C’est une véritable ouverture du monde politique à la société civile. Ces élections locales ont également permis aux femmes, majoritairement jeunes, d’entrer massivement dans les assemblées locales.

Mme Josette Durrieu a néanmoins relevé trois sujets de préoccupation :

- les violences faites aux femmes. L’article 308 du code pénal jordanien, qui prévoyait qu’un homme était dispensé de peine s’il épousait la femme qu’il avait violée, a été supprimé. La rapporteure a appelé la Jordanie à signer la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

- la détention administrative, qui permet de mettre un citoyen en prison sur une simple décision administrative, alors même qu’elle n’est pas prise par un juge, ce qui n’est pas acceptable. La rapporteure a exigé que cette pratique soit abolie ;

- la peine de mort. Un moratoire avait été signé en 2006, mais des exécutions ont eu lieu en 2014, 2015 et 2017. Certes, la Jordanie est un pays en guerre, mais la Jordanie doit respecter le moratoire et s’acheminer vers l’abolition de la peine de mort.

En conclusion, Mme Josette Durrieu a souhaité que l’APCE puisse continuer à accompagner les réformes dans ce pays, tout en faisant preuve à la fois de bienveillance, mais aussi d’exigence.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a rappelé que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement jordanien avait constitué un pari, mais que, grâce à la volonté réformatrice du Roi, des progrès avaient été réalisés autant sur le plan juridique qu’institutionnel, même si la concrétisation de certaines réformes restait incomplète. La société jordanienne demeure conservatrice et il est nécessaire de faire évoluer les mentalités, ce qui prendra du temps. Mais il a relevé que certains engagements n’ont guère été tenus, en particulier en matière de droits des femmes ou de réforme de la détention administrative. Et sur la peine de mort, la reprise des exécutions constitue une régression.

Rappelant la situation géopolitique délicate, entre les conséquences de la guerre en Syrie, le terrorisme et le conflit interminable au Proche-Orient, il a félicité les Jordaniens pour leur détermination. Il a considéré que la coopération avec le Conseil de l’Europe n’était pas encore assez importante. Enfin, le respect des engagements de la Jordanie sur l’abolition de la peine de mort, ou à tout le moins un retour au moratoire sur les exécutions, doit constituer une condition sine qua non de la poursuite du partenariat pour la démocratie.

II. L’EXAMEN DE LA SITUATION, PRÉOCCUPANTE, DES DROITS DE L’HOMME EN AZERBAÏDJAN

Le mercredi 11 octobre, un débat portant sur deux rapports a eu lieu sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Le contexte dans lequel se sont déroulés ces débats était particulier puisque plusieurs allégations de corruption de membres et d’anciens membres de l’APCE sont parues dans la presse et qu’une enquête indépendante est en cours au sein de l’APCE, à la suite d’une décision du Bureau du mois de juin 2017.

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN AZERBAÏDJAN

Lors de sa première séance du jour, l’Assemblée a adopté, à une large majorité, sur la base d’un rapport de MM. Stefan Schennach (Autriche - SOC) et Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC), une résolution soulignant notamment la nécessité de renforcer la fonction de contrôle du Parlement sur l’Exécutif.

Les deux corapporteurs de la Commission de suivi ont exprimé leur préoccupation sur l’équilibre des pouvoirs. Ils se sont inquiétés des récentes modifications constitutionnelles qui pourraient amener l’Exécutif à devoir moins rendre compte au Parlement. Tout en saluant le décret-loi du Président de la République sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire et sur l’humanisation des politiques pénales, ils ont estimé que l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire n’étaient pas encore suffisamment garanties.

Les corapporteurs se sont inquiétés également de la situation des droits de l’homme et en particulier du maintien en détention de défenseurs des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes et de blogueurs, et de « l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression ». Ils ont appelé les autorités azerbaïdjanaises à garantir rapidement la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à créer un environnement propice aux activités des organisations non gouvernementales et des médias.

Enfin, les corapporteurs se sont dit préoccupés par des rapports faisant état « d’un lien entre le Gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer l’action de membres de l’Assemblée à l’égard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan »4, et ils ont demandé aux autorités azerbaïdjanaises d’ouvrir sans tarder une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations.

B. PRÉSIDENCE AZERBAÏDJANAISE DU CONSEIL DE L’EUROPE : QUELLES SONT LES SUITES À DONNER EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ?

Le même jour, l’APCE a adopté, après l’avoir largement amendée, une proposition de résolution sur la base du rapport de M. Alain Destexhe (Belgique – ADLE) s’inquiétant de la situation des droits de l’homme et du fonctionnement de la justice dans ce pays.

Mme  Olena Sotnyk (Ukraine - ADLE), Présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a rappelé que ce rapport avait été approuvé par la commission le 5 septembre dernier, mais que trois avis dissidents avaient été présentés. Après que The Guardian a publié des révélations sur la « lessiveuse azerbaïdjanaise » - désignant un système de blanchiment de capitaux à grande échelle - et suite à de nombreux articles parus dans la presse belge à propos de l’implication alléguée de M. Alain Destexhe dans ce scandale, ce dernier a démissionné de la délégation belge.

Entre les mois de mai et de novembre 2014, alors que l’Azerbaïdjan présidait le Comité des Ministres, plusieurs défenseurs des droits de l’homme qui avaient coopéré avec le Conseil de l’Europe ont été arrêtés et accusés d’infractions fiscales graves. La plupart d’entre eux ont été libérés en 2016, mais, dans la majorité des cas, les chefs d’accusation qui pesaient sur eux n’ont pas été abandonnés et les poursuites pénales sont toujours pendantes ; c’est notamment le cas pour la journaliste Khadija Ismaïlova et pour la militante des droits de l’homme Leyla Yunus. En ce qui concerne la question des détenus politiques ou des prisonniers de conscience, le rapporteur n’a pas voulu prendre position.

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, en adoptant le projet de résolution, a exprimé ses préoccupations quant aux allégations de poursuites et de détention de dirigeants d’organisations non gouvernementales, de défenseurs des droits de l’homme, de militants des droits de l’homme et de certains avocats. Elle a encouragé les autorités à revoir le cas des prisonniers de conscience et à libérer les personnes détenues indûment.

La commission a également exprimé sa préoccupation sur l’augmentation des violations de certains droits de l’homme et demandé l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le respect de la liberté d’expression et de réunion. Des préoccupations ont également été exprimées sur le manque d’indépendance du système judiciaire et sur l’application arbitraire du droit pénal. La commission a demandé que les 120 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant ce pays soient appliqués.

Après l’adoption de ce rapport, le Comité des Ministres a adopté une décision condamnant le fait que M. Mammadov soit maintenu en détention et a annoncé, pour la première fois, l’application de la procédure de manquement sur la base de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par ailleurs, à la suite des allégations parues dans la presse, le Comité des Ministres s’est inquiété de l’impact du système de « lessiveuse azerbaïdjanaise » sur le travail de l’Assemblée parlementaire et en a appelé aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles mènent une enquête sur ces allégations.

III. LA DÉFENSE DE L’ÉTAT DE DROIT

Le mercredi 11 octobre, l’APCE a tenu un débat sur deux rapports portant sur la défense de l’État de droit.

M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite « Commission de Venise », est intervenu devant les parlementaires. Rappelant que les deux rapports étaient l’aboutissement de la procédure de l’approbation de cette liste par les organes du Conseil de l’Europe, il a constaté que l’État de droit a longtemps été le parent pauvre des trois principes du Conseil de l’Europe, car il était dépourvu d’un outil d’évaluation spécifique. C’est désormais possible grâce à l’Assemblée parlementaire qui a été à l’origine de la rédaction de ce document ; elle est aussi à l’avant-garde de sa mise en œuvre.

Il a souligné que c’est la synergie gagnante entre l’APCE, laboratoire d’idées, et la Commission de Venise, créatrice de solutions, qui a doté le principe de l’État de droit d’une véritable capacité opérationnelle.

Ainsi, la Commission de Venise a développé, dans le corps même du document, deux exemples spécifiques de défis à l’État de droit : d’une part, la corruption et les conflits d’intérêts, et, d’autre part, la collecte des données et la surveillance. La corruption débouche sur l’arbitraire et l’abus de pouvoir. Elle mine ainsi les fondements mêmes de l’État de droit. Quant à la surveillance, même si elle est loin d’être un défi nouveau, elle a pris de nouvelles formes avec le développement exponentiel des capacités de collecte de données par des moyens informatiques.

Des questions très détaillées ont été élaborées pour rendre la liste des critères concrètement applicable dans ces domaines.

M. Gianni Buquicchio a également rappelé que, comme tout mode d’emploi, la liste des critères de l’État de droit comprend deux aspects : le fonctionnement normal et le dysfonctionnement éventuel. L’identification des dysfonctionnements doit être comprise comme une première étape vers la solution des problèmes, vers la mise en conformité des législations et pratiques nationales avec les normes internationales en matière d’État de droit.

La première partie, l’identification des problèmes, est du ressort d’un public très large – du public en général. Les organes étatiques, ainsi que les organisations internationales, y ont cependant une place centrale, tout comme la société civile. En ce qui concerne les solutions, la Commission de Venise est convaincue que l’État de droit est l’affaire de toutes les institutions de l’État, mais aussi de tous les citoyens. Des réformes constitutionnelles ou législatives sont souvent nécessaires. C’est alors le Parlement qui doit s’en faire l’infatigable garant. L’Exécutif a également la responsabilité de prendre les initiatives nécessaires pour identifier et remédier aux lacunes. Dans cette tâche, la liste des critères s’avère un outil indispensable.

M. Gianni Buquicchio a par ailleurs constaté que l’État de droit ne peut s’imposer que dans un pays dont les individus se sentent collectivement responsables de sa réalisation et intègrent cette responsabilité dans leurs propres cultures juridique, politique et sociale.

A. L’EXAMEN DES ATTEINTES À L’ÉTAT DE DROIT À TRAVERS LE PRISME DE CINQ PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Au cours de sa deuxième séance du jour, l’APCE a adopté, sur la base d’un rapport de M. Bernd Fabritius (Allemagne - PPE/DC) une résolution sur la situation en Bulgarie, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie et en Turquie.

M. Bernd Fabritius a dénoncé « de graves problèmes » relatifs à l’État de droit dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, en prenant l’exemple de cinq pays où les évolutions récentes ont mis à mal le respect de l’État de droit.

Le rapporteur a mis en avant des problèmes liés en particulier à « l’indépendance du pouvoir judiciaire et au principe de la séparation des pouvoirs » dans ces pays, principalement dus aux tentatives faites pour politiser les conseils de la magistrature et les tribunaux, aux révocations massives et tentatives de révocations de juges et de procureurs, ainsi qu’aux tendances à limiter le pouvoir législatif des parlements, avec des effets de corruption.

Il a adressé à chaque pays une série de recommandations pour améliorer la situation de l’État de droit. Pour la Bulgarie et la Moldavie, ces recommandations portaient sur la réforme du Conseil de la magistrature et la lutte contre la corruption ; pour la Pologne, sur la réforme récente de la justice, en particulier la cour constitutionnelle et sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise ; pour la Roumanie, sur les critères constitutionnels de la levée de l’immunité parlementaire, la législation pénale, la séparation des pouvoirs et le soutien à l’action de la Direction nationale de lutte contre la corruption ; enfin pour la Turquie, le rapporteur a fait des recommandations sur la levée de l’état d’urgence, la remise en cause de la séparation des pouvoirs par la récente réforme constitutionnelle et la question de la révocation massive de juges et de magistrats.

Le rapporteur a également appelé l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe à appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

B. LA RECONNAISSANCE DES CRITÈRES DE L’ÉTAT DE DROIT

Au cours de la même séance, l’APCE a adopté, sur la base d’un rapport de M. Philippe Mahoux (Belgique - SOC), une résolution entérinant une liste des critères de l’État de droit établie par la Commission de Venise.

Cette liste – qui identifie six caractéristiques essentielles de l’État de droit – vise à instaurer « une nouvelle norme de référence harmonisée d’évaluation du respect de l’un des principes fondateurs du Conseil de l’Europe ». Le rapporteur a proposé que l’APCE s’y réfère systématiquement pour ses travaux afin d’identifier des problèmes structurels et systémiques au sein des États membres. Il a invité les parlements nationaux, les institutions gouvernementales et les organisations internationales ou régionales, ainsi que la société civile, à faire de même.

Lors du débat conjoint, plusieurs parlementaires français se sont exprimés sur les deux rapports.

Mme  Marietta Karamanli (Sarthe – Nouvelle Gauche), a rappelé que l’État de droit est un objectif à défendre. Selon Sir Thomas  Bingham, ancien Lord juge en chef, « toute personne ou entité publique ou privée est tenue d’obéir à la législation publiquement adoptée, prenant (en général) effet dans le futur et publiquement appliquée par les cours et tribunaux, et peut se prévaloir de ces même normes. ». Les aspirations des citoyens créent un besoin partagé – ou du moins qui se propage – d’un droit protecteur et auquel les États doivent répondre ou doivent s’entendre pour répondre.

La détermination d’un ensemble de critères par la Commission de Venise, permettant d’évaluer si les garanties offertes aux citoyens des États assurent le respect de l’État de droit, est révélatrice. Elle illustre la logique d’une « standardisation » qui procède autant d’un besoin social et citoyen que d’une sorte de démarche d’accréditation des États par d’autres États au moyen d’accords internationaux, de comparaisons, mais aussi de jurisprudences rendues par des juridictions comme la Cour européenne des droits de l’homme. À ce titre, les jurisprudences apparaissent comme des évaluations pratiques de l’État de droit dans l’ensemble des pays qui coopèrent en la matière. Ainsi, l’État de droit est une valeur fondatrice de l’ordre international actuel tel que le revendique une majorité des États, même s’ils ne le respectent pas toujours.

Mme  Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a considéré que, grâce à la liste des critères de l’État de droit, les recommandations de l’APCE gagneront en crédibilité, dans la mesure où elles feront référence aux mêmes critères pour chaque État. Parmi les menaces qui pèsent sur l’État de droit dans certains États membres du Conseil de l’Europe, la principale crainte concerne l’indépendance de la justice, qui est pourtant indispensable pour garantir la primauté du droit. Concernant la Turquie, elle a évoqué sa participation à la mission d’observation électorale sur le référendum du 16 avril. Ce projet de réforme constitutionnelle renforce le contrôle exercé par l’Exécutif sur la justice. Elle a dénoncé l’usage du terme « terroriste » dont elle a été elle-même qualifiée en tant qu’observatrice et qui a justifié la suspension de 4 000 membres de l’institution judiciaire.

Concernant la Bulgarie, la révision constitutionnelle de 2015 n’a pas permis de mettre en place l’ensemble des recommandations de la Commission de Venise pour améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme dénonce régulièrement la durée excessive des procédures devant les tribunaux bulgares. En conclusion, elle a appelé ses collègues à la plus grande vigilance face aux gouvernements qui sont tentés de remettre en cause les droits et libertés que garantit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement Démocrate et apparentés) a exprimé son soutien total aux travaux considérables menés par la Commission de Venise qui ont permis l’émergence de critères factuels de l’État de droit. Cette liste a le mérite de dépasser un modèle théorique et, en se fondant en grande partie sur les normes élaborées par le Conseil de l’Europe, elle se veut accessible et opérationnelle, permettant une évaluation factuelle, transparente et précise du respect de l’État de droit par tous. En second lieu, elle permet une prise de conscience collective que nos démocraties peuvent et doivent faire entrer dans une logique d’amélioration continue, afin de se rapprocher toujours un peu plus d’une certaine forme d’excellence et de veiller, lorsque le droit évolue, à garder les bons équilibres.

En tant que parlementaire, il a invité ses collègues à déployer cette logique au sein même des parlements nationaux, afin de faire de meilleurs choix et de voter de meilleures lois, en particulier lorsque les défis d’aujourd’hui, au premier rang desquels le risque terroriste, obligent à trouver de nouveaux points d’équilibre. Ce nouveau référentiel de l’État de droit est donc un point de départ. Et c’est à chacune et à chacun d’en faire un véritable outil au service des valeurs et de la conception exigeante et résolue de l’État de droit, qui prévalent au Conseil de l’Europe.

IV. L’APPEL À UNE RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE PERPÉTRÉ PAR DAECH

Jeudi 12 octobre 2017, au cours de sa première séance, l’APCE a adopté sur le rapport de Mme Olena Sotnyk (Ukraine – ADLE), Présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, suppléant M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas – PPE/DC), une proposition de résolution pour poursuivre et punir les crimes contre l'humanité, voire l'éventuel génocide commis par Daech.

La rapporteure a souligné que les deux questions au cœur du rapport étaient de savoir si Daech avait commis un génocide et comment il fallait réagir. Elle a souligné que Daech s’est livré à des bombardements systématiques, à des crimes de guerre, ainsi qu’à des crimes contre l’humanité et des attentats à Paris, Istanbul, Bruxelles et Londres, personne ne le contestant.

Observant que le seuil de qualification du crime de génocide est très élevé, les auteurs devant non seulement avoir agressé des membres particuliers d’un groupe, mais également avoir agi avec l’intention de détruire ce groupe en tout ou en partie, la rapporteure a indiqué qu’après analyse approfondie, le constat était que Daech avait perpétré des actes de génocide à l’encontre des minorités yézidie, chrétienne et musulmane non-sunnite.

Elle a ajouté que l’enquête menée par les Nations Unies en juin 2016 sur la situation en Syrie avait également conclu que Daech a commis des actes de génocide, tandis que d’autres instances parlementaires telles que le Parlement européen étaient parvenues au même constat.

Mme Olena Sotnyk a rappelé que, selon la convention pour la prévention et la répression du génocide adoptée en 1948, dont tous les États membres du Conseil de l’Europe sont signataires, les États ont le devoir de mettre un terme au génocide, de le prévenir et d’en punir les auteurs. Tout en indiquant que certains États signataires ont refusé de se prononcer sur ce point, arguant que le constat de génocide ne peut être dressé que par une instance judiciaire, elle a fait valoir un désaccord sur cette appréciation, considérant qu’attendre l’intervention d’une juridiction, a fortiori d’une juridiction internationale, prend trop de temps et laisse les États dans l’incertitude sur la question de savoir s’ils doivent intervenir, ce qui prive la convention pour la prévention et la répression du génocide de ses effets pratiques.

La rapporteure a estimé qu’établir l’existence d’un génocide relève de la responsabilité politique des États signataires et que, en l’espèce, les preuves de génocide sont nombreuses. Elle a ensuite formulé quatre observations :

– en premier lieu, il est extrêmement préoccupant que des milliers de combattants de Daech, dont la plupart sont responsables d’actes de génocide, détiennent un passeport émis par un État membre du Conseil de l’Europe ; pour la première fois depuis les années 1940, de nombreux ressortissants européens sont impliqués dans de tels crimes ;

– en deuxième lieu, il convient de punir les auteurs vivant dans les juridictions des États membres du Conseil de l’Europe, conformément à l’obligation prévue par la Convention pour la prévention et la répression du génocide ;

– en troisième lieu, il importe d’examiner de très près le profil des demandeurs d’asile afin de faire en sorte, d’une part, que les victimes soient dûment identifiées et protégées et, d’autre part, que les auteurs d’actes criminels identifiés soient privés de toute protection et punis ;

– enfin, en quatrième et dernier lieu, il est indispensable de protéger les pays européens, tout devant être mis en œuvre pour éviter que les combattants rentrant en Europe ne multiplient de telles atrocités.

Appelant à l’intervention d’une cour internationale, la rapporteure a constaté que celle-ci ne pouvait être la Cour pénale internationale (CPI), ni la Syrie, ni l’Irak n’étant signataires du Statut de Rome et donc susceptibles de se soumettre de leur plein gré à sa compétence. Mme Olena Sotnyk a indiqué que le projet de résolution soumis à l’Assemblée parlementaire proposait d’envisager d’autres voies d’action, telles que l’établissement de mécanismes judiciaires spéciaux : ainsi, à titre d’exemple, des juridictions spéciales comprenant des juristes étrangers aidant les tribunaux nationaux pourraient être introduites au sein du système judiciaire irakien.

En conclusion, la rapporteure a insisté sur l’objectif poursuivi : que justice soit rendue aux nombreuses victimes des crimes atroces perpétrés par Daech et qu’un signal clair indiquant l’engagement résolu de l’APCE en faveur de la justice internationale, de l’État de droit, de la protection des innocents et de la lutte contre l’extrémisme, soit émis.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a jugé le rapport de M. Pieter Omtzigt très documenté et son projet de résolution ambitieux, à la poursuite de nobles objectifs.

Rappelant la longue liste des crimes épouvantables commis par Daech et les individus qui s’en réclament, ainsi que le fait que ces crimes visent surtout des minorités spécifiques – yézidis, chrétiens et musulmans non sunnites –, ce qui pourrait les faire entrer dans le champ de la définition du génocide, elle a observé que la communauté internationale restait actuellement démunie pour réprimer efficacement ces crimes et sanctionner leurs auteurs.

À l’appui de sa démonstration, elle a fait valoir que les crimes sont commis dans des États faillis ou qui refusent de devenir parties à la Cour pénale internationale, tandis que leurs protecteurs à l’ONU mettent ou menacent de mettre leur veto à des résolutions du Conseil de sécurité.

Posant également la question de l’efficacité des sanctions, elle a souligné que les membres de Daech se replient sur une vision désespérée et apocalyptique, qui est nihiliste : leur comportement n’est ni islamiste, ni même salafiste, mais suicidaire, et il va de pair avec un narcissisme exacerbé à travers la figure du héros négatif faisant la « une » des journaux.

En dépit de l’impact limité de la sanction sur des individus qui sont fascinés, non par l’islam, mais par la radicalité et la violence, elle a convenu néanmoins que la portée politique de la résolution soumise au vote de l’Assemblée parlementaire ne devait pas être sous-estimée, le combat contre Daech se devant d’être permanent.

V. LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES GÉNÉTIQUES CHEZ LES ÊTRES HUMAINS

Jeudi 12 octobre 2017, l’APCE a adopté sur le rapport de Mme Petra De Sutter (Belgique – SOC), une proposition de résolution et une proposition de recommandation sur le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains.

Lors du débat, la rapporteure a fait valoir que les technologies médicales, et en particulier les technologies génétiques, se développent à un rythme rapide, ce qui pose la question du curseur pour les limites à y imposer. De fait, les technologies génétiques sont entrées récemment dans une nouvelle ère. Les applications qui en découlent soulèvent des questions éthiques.

Soulignant le caractère potentiellement anxiogène de ces développements, la rapporteure n’a pas nié que des erreurs soient possibles, voire probables, avec des effets secondaires non prévisibles. Elle a également insisté sur une autre raison appelant à la mise en place d’une réglementation en la matière : même si ces technologies étaient sûres, qui déciderait de ce qui peut être modifié dans le génome d’un embryon en particulier et ce qui ne peut pas l’être ? La communauté scientifique affirme que, lorsque, dans certains cas, ces applications peuvent être considérées comme acceptables, elles ne doivent toutefois être mises en œuvre qu’après un véritable débat au sein de la société.

La rapporteure a jugé inéluctable la poursuite de ces évolutions, prédisant même la venue au monde de bébés génétiquement modifiés dans certains pays, et probablement dans certains États membres du Conseil de l’Europe. Elle en a déduit qu’il est temps de réfléchir à ce qui est acceptable et à ce qui ne l’est pas.

Rappelant que la Convention d’Oviedo est le seul traité international contraignant en matière de bioéthique et qu’elle stipule en son article 13 que le transfert d’embryon génétiquement modifié, capable de conduire à la naissance d’un humain, est interdit, Mme Petra De Sutter a estimé que, si la recherche fondamentale est possible, la ligne rouge est la naissance d’un bébé génétiquement modifié. Elle a appelé instamment tous les États membres du Conseil de l’Europe à ratifier cette convention internationale et, à défaut, à élaborer une législation visant à interdire toute grossesse après modification du génome de l’embryon.

Rejetant ce qu’elle a appelé le « tourisme pour modification du génome » de patients ou de scientifiques qui se rendent dans les pays où il est possible de faire ce qui est interdit chez eux, la rapporteure a conclu en appelant les organismes de réglementation, les financeurs de la recherche, les scientifiques et les responsables politiques à continuer de travailler ensemble, afin de définir la voie à suivre en matière d’édition du génome de la lignée germinale.

VI. LA DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES INTER-SEXES

Au cours de ses séances du jeudi 12 octobre 2017, l’APCE a également adopté, sur le rapport de M. Piet De Bruyn (Belgique – NI), une proposition de résolution et une proposition de recommandation pour promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes inter-sexes.

Le rapporteur a mis en exergue que, chaque jour, des enfants naissent dans les États membres du Conseil de l’Europe avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines, ce phénomène étant mal connu du grand public, des décideurs et même des professionnels médicaux.

M. Piet De Bruyn a jugé que beaucoup d’États membres doivent progresser rapidement et qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe mette au point des normes et des directives dans ce domaine. Il a observé que, dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, des interventions invasives et irréversibles, telles la stérilisation, les traitements hormonaux ou les actes chirurgicaux, sont souvent pratiquées sur les personnes inter-sexes sans leur consentement libre et éclairé.

Le rapporteur a souligné que les actes chirurgicaux dits de « normalisation sexuelle » et les traitements y afférents entraînent souvent des souffrances physiques et psychologiques. Il n’a pas blâmé les parents des intéressés, qui subissent fréquemment une pression de la société et des médecins pour prendre des décisions irrémédiables.

Fort de ce constat, le rapporteur a indiqué que le projet de résolution soumis à l’APCE appelait les États membres à interdire les actes chirurgicaux de « normalisation sexuelle » non-indispensables ou les interventions sans le consentement éclairé des intéressés. Il a fait valoir que ces interventions et traitements pouvaient être reportés jusqu’au moment où l’enfant était capable de participer à la décision, sur la base de son droit à décider lui-même de son sort.

M. Piet De Bruyn a appelé au suivi d’une approche globale centrée sur le patient et à l’adoption de mécanismes d’appui psychologique, non seulement pour les personnes inter-sexes mais aussi pour leurs familles. Il a également souhaité que les systèmes d’enregistrement des naissances rendent optionnelle la mention du sexe sur les certificats de naissance.

Le rapporteur a également défendu, à travers le projet de résolution, la conduite par les États membres de campagnes de sensibilisation pour mieux faire connaître la situation et les droits des personnes inter-sexes aux professionnels de la santé comme à l’ensemble de la population. Il a plaidé, en conclusion, en faveur d’un suivi de l’Assemblée parlementaire sur ce sujet.

VII. LES JEUNES CONTRE LA CORRUPTION

Vendredi 13 octobre 2017, au cours de sa dernière séance, l’APCE a adopté, sur le rapport de M. Volodymyr Ariev (Ukraine – PPE/DC), Président de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, suppléant Mme Eleonora Cimbro (Italie – SOC), une proposition de résolution sur les jeunes contre la corruption.

Le rapporteur a tout d’abord souligné que les mouvements sociaux ont toujours commencé par des jeunes manifestant massivement dans la rue pour protester contre des gouvernements corrompus, à l’instar du Printemps arabe ou du mouvement de la place Maïdan. Il a appuyé ce constat par le fait que les jeunes disposent de nouveaux outils, tels que les réseaux sociaux, qui leur permettent de contacter un grand nombre de personnes et de se mobiliser rapidement.

Considérant que ce sont les jeunes d’aujourd’hui qui définiront les valeurs de demain, il a jugé indispensable que s’ancre chez eux l’idée que personne n’est au-dessus des lois. Il a toutefois observé que les jeunes sont aussi très vulnérables à la corruption.

Le rapporteur a estimé essentiel d’élaborer des stratégies appropriées, tant au niveau national qu’international, visant à améliorer la prise de conscience des jeunes, afin qu’ils saisissent les effets négatifs de la corruption, et à leur fournir les instruments pour lutter contre elle. Il a fait valoir que l’exposé des motifs de la résolution soumise à l’Assemblée parlementaire présentait un catalogue des meilleures pratiques et mettait en avant quatre domaines d’action : la politique, l’éducation, les technologies de l’information et de la communication, et le sport.

M. Volodymyr Ariev a considéré que l’éducation est vraiment l’élément clé pour lutter contre la corruption, raison pour laquelle la thématique de la lutte contre la corruption doit être intégrée dans le système éducatif, de l’école primaire à l’université. Il a, à cet égard, félicité le Conseil de l’Europe pour son travail mené à travers la Plateforme paneuropéenne sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (ETINED), lancée en 2015.

Le rapporteur a aussi mis en exergue que les jeunes doivent être impliqués dans l’élaboration des politiques publiques qui les concernent ainsi que la nécessité de créer des réseaux leur permettant d’échanger leurs expériences et leurs connaissances dans ce domaine, en association avec des universités, des personnalités publiques, des entreprises, notamment. Il s’est enfin prononcé en faveur d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte.

S’exprimant au nom du groupe politique ADLE, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin – Mouvement démocrate et apparentés) a insisté sur l’importance du sujet débattu par l’Assemblée parlementaire. Il a fait valoir qu’ayant présidé une association de service civique des jeunes, il savait combien la jeunesse, en France comme ailleurs, peut apporter un regard neuf et transformer la société. Il a également souligné que l’investissement en faveur des notions d’intégrité, d’équité et de lutte contre la corruption est avant tout un investissement démocratique, puis a mis en exergue que les jeunes, en tant que jeunes citoyens et futurs leaders, sont porteurs d’une nouvelle culture démocratique.

Se félicitant des propositions opérationnelles soumises à l’Assemblée parlementaire, il a néanmoins observé que les systèmes éducatifs ont encore des progrès à accomplir. Se référant à son expérience personnelle de premier cours d’éthique à l’âge de 38 ans, à l’occasion de son cursus dans une école d’administration française, il a considéré que cet enseignement mériterait d’intervenir à un stade moins avancé de la scolarité.

Concluant sur le sujet essentiel des lanceurs d’alerte, qui mobilise tout particulièrement le groupe ADLE et sur lequel le Comité des Ministres a adopté une décision en 2014 avant que l’Assemblée parlementaire ne vote en 2015 une résolution, il a jugé nécessaire de rouvrir le sujet afin de recenser les bonnes pratiques et de dresser un constat d’avancement des législations les plus protectrices.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a estimé qu’aucun des membres de l’Assemblée parlementaire ne pouvait affirmer que la corruption n’existe pas dans son pays. Il a observé que le rapport en débat avait le mérite de dresser un constat sans appel et de proposer des solutions.

Se référant à la nouvelle génération, active, responsabilisée, qui veut changer les choses, et sur laquelle doivent porter les efforts, il a plaidé pour la mise en place d’une formation dès le plus jeune âge contre la corruption, à l’instar de ce qui a été institué pour les questions d’écologie ou d’égalité. Il a aussi appelé à la protection des lanceurs d’alerte.

L’idée d’impliquer fortement la Commission européenne par le biais du programme « Erasmus+ » lui a paru excellente, proposer un socle commun d’études axées sur la lutte contre la corruption et un soutien aux projets menés pas des associations de jeunesse permettant de rassembler tous ces jeunes d’horizons et de cultures diverses sous un même idéal.

Constatant, à l’instar d’Aristote, que l’habitude est une seconde nature, ce qui laisse à craindre le pire, il a jugé qu’Internet, qui a permis l’éclosion d’applications anticorruptions comme celle créée par des étudiants grecs en droit, était un instrument puissant susceptible de créer l’émulation. Il s’est également déclaré favorable à la création d’une base législative commune définissant la protection et le soutien aux lanceurs d’alerte.

Il a conclu en soulignant que la connaissance de la corruption, les moyens pour la combattre, ainsi que le soutien aux initiatives des jeunes et la protection de ceux qui combattent ce fléau devaient être les grands axes d’une politique européenne ambitieuse en la matière. À ses yeux, pour vaincre la corruption, les jeunes ont plus besoin de modèles que de critiques, la balle étant dans le camp des responsables politiques.

1 Le compte-rendu de cette réunion figure sur le site Internet de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/international/APCE-CR-reunion-constit-17-09-20.pdf

2 L’Ukraine est signataire de la convention sur les minorités nationales du Conseil de l’Europe.

3 La nouvelle loi n’autorise des cours en langue minoritaire que dans les langues « des pays de l’Union européenne », ce qui de fait exclut le russe.

4 Les corapporteurs faisaient référence aux rapports de plusieurs ONG sur la « diplomatie du caviar » et son rôle lors du rejet du rapport Strasser sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, en 2013, à l’APCE.


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