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N
° 380

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
,
SUR LE PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2017

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,
Député

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 363, 365 et T.A. 30.

Commission mixte paritaire : 372.

Nouvelle lecture : 376 et T.A. 31.

Lecture définitive : 379

Sénat : 1ère lecture : 67, 76 et T.A. 18 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 81 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 84 et 85.

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par lettre du Premier ministre du 14 novembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 13 novembre 2017.

© Assemblée nationale