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N
° 656

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 632) DE M. JOAQUIM SON-FORGET
ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES

relative à l’interdiction de la pêche électrique,

PAR M. Jean-Pierre PONT

Député

——

La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Sabine THILLAYE, présidente ; MM. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Jean-Louis BOURLANGES, Bernard DEFLESSELLES, Mme Liliana TANGUY, vice-présidents ; Mme Sophie AUCONIE, M. André CHASSAIGNE, Mmes Marietta KARAMANLI, Danièle OBONO, secrétaires ; MM. Damien ABAD, Patrice ANATO, Mme Aude BONO-VANDORME, MM. Éric BOTHOREL, Vincent BRU, Mmes Fannette CHARVIER, Yolaine de COURSON, Typhanie DEGOIS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Benjamin DIRX, Mmes Coralie DUBOST, Françoise DUMAS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Alexandre FRESCHI, Bruno FUCHS, Mmes Valérie GOMEZ-BASSAC, Carole GRANDJEAN, Christine HENNION, MM. Michel HERBILLON, Alexandre HOLROYD, Christophe JERRETIE, Jérôme LAMBERT, Mmes Constance Le GRIP, Nicole Le PEIH, MM. Jean-Claude LECLABART, Ludovic MENDES, Thierry MICHELS, Christophe NAEGELEN, Mme Valérie PETIT, MM. Damien PICHEREAU, Jean-Pierre PONT, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Mme Maina SAGE, MM. Raphaël SCHELLENBERGER, Benoit SIMIAN, Éric STRAUMANN, Mmes Michèle TABAROT, Alice THOUROT.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. L’EXCEPTION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION 7

A. UNE PÊCHE LARGEMENT INTERDITE DANS LE MONDE 7

B. UNE PÊCHE INTERDITE EN EUROPE EN 1998 PUIS AUTORISÉE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN 2006 8

1. De l’interdiction à l’autorisation 8

2. Les dérogations inscrites dans le droit européen en 2013 8

3. Une pêche subventionnée 8

C. LES EXPERTS SCIENTIFIQUES INTERNATIONAUX RAPPELENT EN 2016 LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION 9

II. UN DÉVELOPPEMENT IMPORTANT DE LA FLOTTE ÉLECTRIQUE EN MER DU NORD 11

A. UNE PÊCHE REDOUTABLEMENT RENTABLE 11

B. LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PÊCHE SOUS COUVERT D’EXPÉRIMENTATION 11

III. DES EFFETS DÉLÉTÈRES SUR LES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET LES ÉCOSYSTÈMES MARINS 12

A. DES IMPACTS VIOLENTS SUR LES POISSONS 12

B. UNE PÊCHE NON SÉLECTIVE 12

IV. LE RISQUE DE SURPÊCHE ET DES MENACES POUR LES PÊCHEURS DE MANCHE ET DE MER DU NORD 13

A. UN EFFONDREMENT CONSTATÉ DE LA RESSOURCE 13

B. DES CONSÉQUENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES 14

V. L’ABSENCE DE BILAN SCIENTIFIQUE SUR CETTE PRATIQUE 14

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE 27

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 29

ANNEXE : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 31

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION 33

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La pêche électrique, qui consiste à capturer des poissons à l’aide d’un courant électrique et qui est interdite dans le monde, émerge en Europe à contretemps de l’histoire. Ce mode de pêche très décrié consiste à envoyer des décharges dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats (soles, limandes, carrelets…) qui y sont enfouis. Sont utilisés des chaluts à perche – des filets fixés à une armature rigide et lestés pour racler les fonds - dont les chaînes sont remplacées par des électrodes. Cette technique dispose actuellement dans la réglementation européenne d’une dérogation permettant la pêche au moyen de chalut électrique à titre expérimental dans la limite maximale de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en mer du Nord. Les Pays-Bas sont les principaux utilisateurs de cette pêche controversée.

Le 21 novembre 2017, la commission de la pêche du Parlement européen a voté un possible élargissement de cette pratique, supprimant toute limite en Mer du Nord, et l’étendant notamment à tous les types de pêche, et plus seulement les flottes de chalut. Le rapporteur du Parlement européen, Gabriel Mato (PPE, espagnol) n’ayant pas obtenu de mandat de négociation de la part de la commission parlementaire de la pêche pour entamer des pourparlers avec le Conseil sur ce dossier, le règlement sur les « mesures techniques de la politique commune de la pêche » a été soumis à un vote en plénière le 16 janvier 2018. Dans le cadre de ce vote, une soixantaine d’eurodéputés issus des groupes politiques S-D (1), Verts-ALE (2), GUE-NGL (3), CRE (4) et ELD (5) ont déposé quatre amendements visant à interdire complètement dans l’Union européenne la pêche électrique. Pour mémoire, les ministres de la Pêche des États membres étaient parvenus, le 11 mai 2017, à un accord politique sur ces mesures techniques. Leur position avait prévu le maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique.

Le 16 janvier 2018, les quatre amendements susmentionnés qui proposaient de mettre fin aux dérogations accordées à la pêche au moyen de chalut électrique à titre expérimental dans la limite maximale de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en Mer du Nord ont été adoptés à une large majorité (402 voix pour, 232 contre et 40 abstentions).

De manière générale, le nouveau Règlement doit remplacer plus de 30 textes législatifs pour introduire des mesures communes et simplifiées sur les engins de pêche, les méthodes, les espèces autorisées ou encore la taille minimale des poissons pour toutes les eaux de l’Union européenne, tout en autorisant l’adoption de mesures régionales et sur mesure pour les sept bassins maritimes de l’Union européenne. Des négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager avec le Conseil et la Commission européenne.

La présente proposition de résolution déposée par le groupe La République en Marche demande au Gouvernement de s’opposer à tout maintien de l’autorisation de cette technique, même dans le cadre d’une prorogation des dérogations actuelles. Cette technique de pêche n’a pas fait la démonstration - loin s’en faut - de l’absence d’impacts négatifs sur l’environnement et les écosystèmes marins par rapport aux techniques actuelles.

À l’heure où un consensus international commence à se former pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques, la France doit assumer un rôle de leadership en la matière. Elle doit donc se prononcer contre le maintien, et a fortiori, contre l’extension de la dérogation actuellement prévue par les dispositions de l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98 sur la « pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».

Ce type de pêche est en pleine contradiction avec les engagements internationaux de l’Europe. En effet, dans le cadre des Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, l’Europe s’est engagée, d’ici 2020, à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices » (ODD 14.4) (6).

Le développement de la pêche électrique et son financement public sont également contraires aux objectifs réglementaires européens. Le règlement de base de la Politique commune de la pêche adopté en 2013 (7) fixe à l’Union l’objectif de restaurer les stocks halieutiques et de mettre fin à la surpêche d’ici 2020 au plus tard. La Directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE) impose de « préserver les écosystèmes marins » et précise que « cette approche doit prendre en compte les zones protégées et porter sur l’ensemble des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin ».

Votre rapporteur et messieurs les Députés Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget ont écrit une tribune cosignée par 250 parlementaires et publiée dans Le Monde le 13 janvier 2018. C’est sans aucun doute cette initiative qui a entraîné le vote du 16 janvier contre la pêche électrique.

La proposition de résolution soumise à la commission des affaires européennes a pour vocation d’exprimer au Gouvernement le soutien de la Représentation nationale en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux européennes, y compris à titre expérimental, tant que l’innocuité de son impact sur l’environnement marin n’aura pas été démontrée par des études d’impact rigoureuses qui feront consensus parmi la communauté scientifique.

I. L’EXCEPTION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

A. UNE PÊCHE LARGEMENT INTERDITE DANS LE MONDE

En préalable, votre rapporteur souhaite indiquer que cette pratique est largement interdite dans le monde. La pêche électrique est aujourd’hui interdite dans de nombreux pays dont les États-Unis, le Brésil et l’Uruguay.

La Chine, qui l’a testée dans les années 90, l’a interdite depuis 2002 en raison des effets néfastes graves qu’elle avait provoqués sur la biodiversité (8). Hong Kong l’avait quant à elle déjà interdite en 1994 en raison de ses effets délétères (9): « La pêche électrique endommage et tue même la plupart des poissons, y compris les alevins et d’autres formes de vie marine. De telles méthodes de pêche ont un effet délétère à long terme sur les ressources halieutiques et l’écosystème marin ».

Au Vietnam, cette technique est décrite au même titre que la pêche au poison comme un « acte d’extermination de la ressource, de destruction écologique et de pollution des habitats marins » (10) et y est interdite depuis 1996 (11).

Le Brésil, les États-Unis et l’Uruguay l’ont également interdite pour « empêcher la dégradation de l’habitat ».

La liste des pays interdisant la pêche électrique : Brésil, États-Unis, Uruguay, Namibie, Tanzanie, Kenya, Somalie, Madagascar, Arabie Saoudite, Chine, Philippines, Malaisie, Thaïlande, Vietnam et Cambodge.

B. UNE PÊCHE INTERDITE EN EUROPE EN 1998 PUIS AUTORISÉE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN 2006

1. De l’interdiction à l’autorisation

L’interdiction s’est muée en dérogation, elle-même outrepassée par les Pays-Bas.

La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 par l’article 31 du Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 au même titre que d’autres méthodes de pêche destructrices « comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques », pour la « conservation des ressources de pêche par le biais de [la] protection des juvéniles [...] ».

En 2006, la Commission européenne et le Conseil de l’Union ont autorisé l’octroi de dérogations permettant du courant électrique dans la partie sud de la Mer du Nord (Règlement (CE) n° 41/2007).

Cet octroi de dérogations s’est fait contre l’avis scientifique du Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP) (12). Sa conclusion était qu’« il y avait un certain nombre de questions qui [devaient] être résolues avant que la moindre dérogation ne puisse être accordée ». Ces questions concernaient « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées et ses impacts potentiels sur les vertébrés et invertébrés ».

2. Les dérogations inscrites dans le droit européen en 2013

Enfin, en 2013, le Règlement de 1998 a été amendé pour inscrire le principe des dérogations dans la loi, permettant ainsi aux États membres d’équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche. Ce statut dérogatoire a été formellement introduit par l’article 31 bis dudit Règlement (Règlement UE n° °227/13 modifiant le Règlement CE n° 850/98).

Selon le registre des flottes européennes, 28 % de la flotte néerlandaise est équipée en filets électriques au lieu des 5 % autorisés, soit 84 bâtiments au lieu de 15 autorisés au maximum.

Les partisans de cette technique veulent que la pêche électrique soit considérée comme une méthode de pêche « conventionnelle » de façon à ce qu’elle soit autorisée largement, sans dépendre d’autorisations spéciales.

3. Une pêche subventionnée

Depuis 2015 et selon les données provenant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la flotte de pêche électrique des Pays-Bas aurait bénéficié de presque 6 millions d’euros de subventions publiques, dont les deux-tiers sur fonds européens.

C. LES EXPERTS SCIENTIFIQUES INTERNATIONAUX RAPPELENT EN 2016 LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION

En 2016, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) est saisi par la France. Il recommande d’entreprendre un programme de recherche sur les effets cumulatifs et à long terme de la pêche électrique et indique clairement que l’extension de l’utilisation de la technique de la pêche électrique sans évaluation préalable ne serait pas compatible avec le principe de précaution.

Le CIEM estime que « le cadre réglementaire actuel est insuffisant pour empêcher l’introduction de systèmes potentiellement destructeurs » (13).

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II. UN DÉVELOPPEMENT IMPORTANT DE LA FLOTTE ÉLECTRIQUE EN MER DU NORD

A. UNE PÊCHE REDOUTABLEMENT RENTABLE

La dérogation en Europe pour l’expérimentation de la pêche électrique depuis 2007 ne devait concerner que 5 % des chaluts, ce qui devait représenter une quinzaine de bateaux. Aujourd’hui, 84 bateaux néerlandais se sont électrifiés. Les armateurs se sont rendu compte que les bateaux qui ne sont pas équipés de filets munis d’électrodes sont moins compétitifs que ceux qui le sont. En 2017, plus de 100  chalutiers opèrent de la sorte en Europe : 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et 2 en Belgique. La quasi-totalité des navires pratiquant la pêche électrique en Europe sont sous capitaux néerlandais.

Les Néerlandais pêchent aujourd’hui 100 % de leur quota de soles et limandes à l’électrique, car ils considèrent que cette technique est à la fois efficace et plus durable. « Étant plus légers, ces chaluts qui opèrent aussi à une vitesse plus réduite, consomment 50 % de carburant en moins. Ces réductions d’émission de CO2 ont un impact favorable sur l’environnement », atteste Pim Visser, directeur de la Fédération de pêcheurs néerlandaise VisNed.

L’argument des économies de carburant est déterminant : deux tiers de la consommation d’un chalutier classique sont dus au « train de pêche » qu’il traîne derrière lui (câbles, filets, panneaux).

Selon la Fédération de pêcheurs néerlandais, la technique serait aussi moins dommageable pour les fonds marins dans la mesure où les électrodes ne retourneraient qu’un seul centimètre de sable.

B. LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PÊCHE SOUS COUVERT D’EXPÉRIMENTATION

À noter qu’en 2015, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) - le groupement de scientifiques qui formule la base des avis scientifiques européens - indiquait que « l’octroi de 84 licences sous couvert de collecte de données scientifiques n’était pas en accord avec les avis précédents et [qu’] une telle expansion n’était pas justifiée d’un point de vue scientifique. […] Cela va très au-delà de la limite des 5 % autorisés par le règlement actuel, ce qui revient, de fait, à autoriser une pêche commerciale sous couvert de recherche scientifique » (14)

L’augmentation massive des dérogations qui eut lieu à partir de 2010 s’est faite au titre de l’expérimentation d’abord (article 43 du Règlement (CE) n° 850/1998) puis de la mise en place d’un « projet pilote » (article 14 du Règlement (CE) n° 1380/2013).

III. DES EFFETS DÉLÉTÈRES SUR LES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET LES ÉCOSYSTÈMES MARINS

A. DES IMPACTS VIOLENTS SUR LES POISSONS

Le courant électrique utilisé, un courant « impulsionnel bipolaire », est identique à celui des Tasers (arme qui envoie des décharges électriques) (15). Ce type de courant provoque des convulsions incontrôlées si violentes que 50 % à 70 % des cabillauds de grandes tailles présentent une fracture de la colonne vertébrale et des hémorragies internes à la suite de la décharge (16).

Pour comprendre les effets délétères éventuels, il reste à évaluer l’impact des décharges sur les très jeunes poissons, qui d’ordinaire s’enfuient par les mailles carrées des filets, et sur les pontes, enfouies dans les sables. Il s’agit d’une menace potentielle à terme pour les ressources halieutiques, sans parler de l’état des poissons capturés.

260 grands chefs ont signé la pétition pour protéger les ressources

Dans la bataille contre la pêche électrique, les chefs ne sont pas restés les deux pieds dans le même sabot. Très sensibilisé par le risque couru par la ressource halieutique, Christophe Couteanceau (deux étoiles au Michelin, La Rochelle) a sonné le rappel auprès de ses confrères pour signer le manifeste de l’ONG Bloom. Et ce sont près de 260 chefs du monde entier dont un très grand nombre de Français qui ont apporté leur soutien. Parmi eux, Christian Le Squer (trois étoiles, le Cinq, Paris). « Les chalutiers électriques produisent des captures d’une qualité déplorable, stressées et souvent marquées d’hématomes consécutifs à l’électrocution. Les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire », expliquent-ils. De plus, selon eux, « la pêche électrique est non sélective et menace de mettre en péril tout organisme vivant au fond de l’océan ».

« On ne va pas s’arrêter là », souligne Christophe Couteanceau qui plaide aussi pour « le respect du repos des espèces marines ». Cela passe notamment par la protection des frayères « qui sont détruites à grands coups de filets pélagiques ». Pour ces chefs, la pêche électrique, qui abîmerait les poissons, est « pire que la pêche à la dynamite ».

Source : Le Figaro (mercredi 17 janvier 2018)

B. UNE PÊCHE NON SÉLECTIVE

La pêche électrique se distingue par son caractère non sélectif, atteignant sans distinction tous les organismes à portée de l’impulsion.

Pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer dont des plies, des soles et des limandes (17). En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés (18). Par ailleurs, les taux de survie mesurés pour plusieurs espèces rejetées sont très faibles, en particulier pour les juvéniles : 15 % pour les plies, 29 % pour les soles et 16 % pour les limandes.

Quant aux stocks remontés, les indésirables demeurent. La pêche électrique, implique 41 % de taux de rejets.

Les pêcheurs artisans et récréatifs dénoncent sans détours une méthode de pêche qui transforme les eaux européennes en « cimetière ». Cette technique de pêche semble déboucher sur un épuisement accéléré des ressources halieutiques.

IV. LE RISQUE DE SURPÊCHE ET DES MENACES POUR LES PÊCHEURS DE MANCHE ET DE MER DU NORD

A. UN EFFONDREMENT CONSTATÉ DE LA RESSOURCE

Les conséquences empiriques observables de la pratique depuis dix ans maintenant en Mer du Nord sont sans équivoque : les ressources halieutiques de la zone se raréfient, en particulier les stocks de soles et de plies.

Les pêcheurs français des Hauts-de-France, ainsi que leurs homologues belges, néerlandais et britanniques observent quant à eux un effondrement de la ressource en raison de cette pratique mettant en péril la pêche artisanale.

« Le côté néfaste de cette technique est ressenti » indique M. Stéphane Pinto, du Comité des pêches de Boulogne-sur-Mer. Selon lui, « les Hollandais surpêchent. Ils nous disent qu’ils pêchent plus qu’avant avec moins de bateaux. Maintenant, la technologie avance beaucoup plus vite que la reproduction ne le permet ». Bousculés par cette concurrence, les artisans traditionnels des Hauts-de-France sont contraints de se décaler plus à l’ouest en Manche pour sauver leur activité. En 2016, les tonnages de poissons débarqués, notamment par les fileyeurs nordistes, ont chuté de 6 % à Boulogne, de 9,6 % à Fécamp et de 7,1 % à Dieppe.

Selon de nombreux témoignages de pêcheurs britanniques, aller au-delà de la ligne des 12 milles nautiques serait une perte de temps car la mer est un désert. Sur l’autre rive de la Manche, réputée très poissonneuse, le constat alarmant est identique : « Nous n’avons pêché aucun cabillaud ni aucune sole ces trois dernières années. Il n’y a plus rien parce que les Néerlandais sont venus dans notre jardin et ont tout pris », s’élève June Mummery, directrice de BFP Fish Selling Company à Lowestoft, sur la côte est britannique. « Les pêcheurs anglais disent avoir souvent voté en faveur du Brexit, le seul moyen d’expulser les Hollandais de leurs eaux », indique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de l’association Bloom. Notons que cette réaction rappelle le problème des zones de pêche à redéfinir et à conserver dans le cadre du Brexit entre pêcheurs européens et pêcheurs britanniques.

B. DES CONSÉQUENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES

La pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de Mer du Nord à très court terme (19).

Les pêcheurs artisans de la plateforme LIFE (Low Impacts Fishers of Europe), de la Plateforme de la petite pêche artisanale, les fileyeurs des Hauts-de-France, les pêcheurs anglais de Lowestoft Fish Market Alliance, Thanet fishermen / Queenbourgh fishermen, Fishermen United, Leigh and Southend fishermen, Mersea Island Fishermen, les pêcheurs écossais The Community of Arran Seabed Trust (COAST) et Sustainable Inshore Fisheries Trust, les pêcheurs irlandais de Irish Islands Marine Resource Organisation (IIMRO), les pêcheurs artisans espagnols par le biais de la Fondation Lonxanet et les ONG Irish Wildlife Trust, End Ecocide on Earth, Notre affaire à tous, Blackfish, Our Fish, Blue Marine Foundation se sont mobilisés pour faire entendre leur voix et alerter les eurodéputés sur les conséquences de leur vote du 16 janvier.

V. L’ABSENCE DE BILAN SCIENTIFIQUE SUR CETTE PRATIQUE

Nombre de scientifiques constatent le manque criant de recherches et de connaissances en la matière. « Ce genre de techniques est extrêmement efficace sans que l’on puisse voir les effets sur tout le reste de la faune telle que les invertébrés, les vers marins ou encore les juvéniles » indique le professeur Didier Gascuel, directeur du pôle halieutique à l’université de Rennes et membre du Conseil scientifique technique et économique des pêches (CSTP) de l’Union européenne.

Il est évident que les recherches sur l’expérimentation actuelle doivent être poursuivies. Cette technique de pêche est très efficace et destructrice pour les habitats et les espèces non exploitées. M. Philippe Cury, spécialiste de la pêche, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le Développement, le rappelle : « Pour la pêche électrique, nous ne disposons pas de données scientifiques pour savoir comment elle impacte tous les animaux qui vivent sur les fonds marins. Dans les fonds marins, il n’y a pas que des poissons, il y a des mollusques, des vers marins, des coraux des mers froides. Il s’agit d’une partie importante de l’écosystème dont dépendent les poissons pour se nourrir ».

La faible production scientifique dans ce domaine ne peut en tout état de cause devenir un argument en faveur du maintien du statut dérogatoire, ni à plus forte raison en faveur de son extension à l’ensemble des eaux européennes.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le jeudi 8 février 2018, sous la présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui mon rapport sur la proposition de résolution européenne déposée par le groupe La République En Marche et le groupe Mouvement Démocrate et Apparentés sur l’interdiction de la pêche électrique. Ce type de pêche est largement interdit dans le monde, notamment en Chine, aux États-Unis, au Brésil, au Vietnam, dans de nombreux pays africains et sud-américains.

La présente proposition de résolution demande au Gouvernement de s’opposer à tout maintien de l’autorisation de cette technique, même dans le cadre d’une prorogation des dérogations actuelles. J’ai participé fin décembre avec trois autres collègues, Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d’une tribune appelant les parlementaires français « à interdire définitivement la pêche électrique. » et demandant à l’Europe « d’assumer un rôle de leadership dans la préservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques. ». Cette tribune, publiée dans le journal « Le Monde » le 13 janvier dernier, a été cosignée par 250 de nos collègues - toutes tendances confondues - dont certains d’entre vous. Je vous en remercie.

Nul doute que cette initiative a joué son rôle dans le vote intervenu le 16 janvier 2018 au Parlement européen, à une très large majorité – 402 voix contre 232 – et aboutissant à la stricte interdiction de la pêche électrique.

Ce type de pêche est interdit en Europe depuis 1998 par l’article 31 du Règlement du Conseil (n° 850/98) au même titre que d’autres pêches dites destructrices « comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ». En 2006, la Commission et le Conseil de l’Union autorisent l’octroi d’une dérogation en Mer du Nord permettant aux États membres d’équiper au maximum 5 % de leur flotte de chaluts dotés de perches électriques à des fins d’expérimentation.

Cette pêche, principalement développée depuis 10 ans par les Néerlandais, a bénéficié d’aides publiques du fait de sa qualification de « pêche innovante ». On estime à près de 6 millions d’euros les subventions versées à la flotte néerlandaise, dont les deux tiers proviennent de fonds européens.

Ce système de pêche électrique soulève des problèmes majeurs que je souhaite vous présenter, aujourd’hui chers collègues, de manière synthétique.

Premièrement, les Néerlandais ont outrepassé les dérogations. Selon le registre des flottes européennes, 28 % de la flotte néerlandaise est équipée à l’électrique au lieu des 5 % autorisés, soit en 2017, 84 bateaux équipés au lieu des 15 autorisés. Les Pays-Bas arguent pour justifier un tel développement d’accords avec la Commission, accords dont on n’a aucune trace.

Deuxièmement, je veux rappeler ici que l’octroi de dérogations en 2006 s’est fait contre l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches. Le comité attaché à l’Union européenne indiquait « qu’il y avait un certain nombre de questions qui devaient être résolues avant que la moindre dérogation ne puisse être accordée », compte tenu de « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées et ses impacts potentiels sur les vertébrés et invertébrés ». Dans le même sens, en 2016, le Conseil international pour l’exploration de la mer indique clairement que l’extension de l’utilisation de la technique de la pêche électrique - sans évaluation préalable - ne serait pas compatible avec le principe de précaution. En conséquence, à mon avis, la pêche électrique doit être interdite, y compris à titre expérimental, tant que l’innocuité de son impact sur l’environnement marin n’aura pas été démontrée. À l’heure actuelle, on ne connaît absolument pas les conséquences de l'usage du courant électrique sur le poisson - les œufs, les alevins, les poissons pubères - et sur les écosystèmes - algues, fonds marins, PH de l'eau.

En 2016, un programme d’études lancé et mené par les Néerlandais pour une période de 4 ans sur les effets du chalut à impulsion électrique doit permettre d’étudier dans quelle mesure le chalut électrique contribue à la diminution de la pêche accessoire et quels sont ses effets sur l’écosystème. Ce rapport devrait être publié fin 2019. En attendant, les poissons pêchés sur les chalutiers électriques sont bien souvent brisés et écorchés au point que 250 grands chefs ont signé en Europe la pétition demandant l’interdiction totale de la pêche électrique. Par exemple, le chef parisien triplement étoilé du restaurant déclare : « les poissons sont de si mauvaise qualité qu’on ne peut rien en faire ». De la même façon, de grands distributeurs refusent la vente de poissons issus de la pêche électrique.

Troisièmement, les risques de surpêche et les risques socio-économiques pour nos pêcheurs sont réels. Les pêcheurs français des Hauts de France, ainsi que leurs homologues belges, hollandais et britanniques constatent un effondrement de la ressource dans la zone concernée, en particulier des stocks de soles et de plies. Cette pêche est malheureusement hyper efficace… Elle nettoie complètement les fonds marins ! Les pêcheurs des Hauts-de-France sont contraints de descendre plus au sud en Manche pour sauver leur activité. Les pêcheurs observent également une raréfaction inquiétante des crevettes sur les côtes belges et françaises.

Cette pêche s’est développée de manière rapide en raison de son caractère redoutablement rentable dans la mesure où l’économie de gasoil est d’environ 50 %. Ainsi, aujourd’hui plus de 100 chalutiers à pêche électrique opèrent en Mer du Nord : 84 aux Pays-Bas, 10 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et 2 en Belgique. La quasi-totalité de ces chalutiers sont sous capitaux néerlandais. Les armements à Boulogne-sur-Mer sont majoritairement à capitaux étrangers, surtout néerlandais. Le risque de surpêche est d’autant plus aigu que cette pêche est non sélective. Selon des études très récentes, cette pratique impliquerait 41 % de taux de rejet contre 8 % avec la pêche traditionnelle.

Quatrièmement, et ce sera mon dernier point, le développement de la pêche électrique et son financement public sont contraires aux objectifs réglementaires européens. Le règlement de base de la Politique commune de la pêche adopté en 2013 fixe à l’Union l’objectif de restaurer les stocks halieutiques et de mettre fin à la surpêche d’ici 2020 au plus tard. La Directive cadre « Stratégie pour le milieu marin » dicte de « préserver les écosystèmes marins » et précise que « cette approche doit prendre en compte les zones protégées ». En outre, dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, l’Europe s’est engagée, d’ici 2020, à « mettre un terme à la surpêche » et « aux pratiques de pêche destructrices ».

En conclusion, mes chers collègues, étant très impliqué dans la défense des pêcheurs français victimes d’une pêche électrique qu’ils rejettent, je tiens à vous faire part - avec votre permission - d’une analyse personnelle. La Commission européenne non seulement propose le maintien du statut dérogatoire actuellement en vigueur mais encore - un comble ! - envisage maintenant son extension ! Comment expliquer cet acharnement de la Commission ? La réponse à mon humble avis, semble malheureusement évidente : la commission cherche à entériner le non-respect par les Néerlandais de cette règle des 5 % maximum autorisés - qu’elle a pourtant elle-même édictée - pour la pêche électrique. Un non-respect dont elle s’est rendue manifestement complice en la tolérant et, de ce fait, en refusant de la sanctionner comme c’était pourtant son devoir. Je tiens également à rappeler que le Parlement européen, le 16 janvier, a rejeté par son vote diverses dérogations techniques dommageables aux pêches françaises, notamment en matière de maillage, ce qui correspondrait à une dépense de 30 000 euros par bateau pour changer les filets. Une dépense impensable et irréalisable pour nos pêcheurs. La position du Gouvernement français se trouve confortée par le vote du Parlement européen du 16 janvier. La proposition de résolution européenne examinée aujourd’hui vient donc à point nommé pour soutenir les autorités françaises dans la procédure législative européenne qui suit son cours. Vous comprenez bien que la discussion avec Bruxelles ne sera pas facile. Il faudra toute la ténacité et la volonté de Stéphane Travert, notre Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour obtenir gain de cause. Il doit pouvoir compter sur le soutien de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur cette question.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Merci monsieur le rapporteur pour votre analyse de ce sujet qui a un fort impact environnemental et économique. Quelle est, selon vous, la raison du revirement de la position de la Commission européenne, d’une interdiction complète vers ce statut dérogatoire qui a en plus été outrepassé ? Comment expliquer l’attitude de la Commission ?

Mme Liliana Tanguy. Merci, cher collègue, pour cet exposé. Je souhaite intervenir sur l’enjeu central des maillages des filets de pêche. J’ai cru comprendre qu’en ayant voté contre la pêche électrique, le Parlement européen a aussi adopté une mesure pour réduire le maillage des filets des pêcheurs français de 20 centimètres. C’est une problématique qui concerne une grande partie de nos pêcheurs, pas seulement les bretons, puisqu’ils devront remplacer leurs maillages et leurs engins de pêche. Si les dérogations françaises devaient être remises en cause définitivement, cela pose la question de l’impossibilité pour les pêcheurs d’appliquer et de respecter la nouvelle règle. Pensez-vous qu’il soit possible d’alerter rapidement le ministère à ce sujet pour montrer notre détermination car il me semble qu’il faut maintenir cette dérogation absolument nécessaire à notre pêche ?

Mme Maïna Saige. Merci, Monsieur le Rapporteur pour le travail effectué et pour la présentation de cette proposition de résolution. La France a le deuxième domaine maritime mondial et doit être exemplaire, montrer un certain cap dans la protection de la biodiversité. Notre océan n’est pas seulement réductible aux aspects économiques, c’est aussi le poumon du monde : c’est le premier régulateur du climat, il absorbe plus de 90 % des chaleurs aujourd’hui dégagées par les gaz à effet de serre et c’est une respiration sur deux, 50 % de l’oxygène que nous respirons ensemble aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, il faut prendre conscience que c’est un écosystème que l’on doit tous protéger. Bien évidemment, c’est aussi une source de revenus économiques mais il faut bien gérer cette ressource et je crois utile de le rappeler en amont de notre résolution.

Il faut repositionner le débat : l’océan est un espace environnemental gravement menacé et on le voit aujourd’hui avec la question de la pêche électrique. Je suis l’élue d’un grand territoire océanique. La zone économique exclusive (ZEE) polynésienne, c’est la moitié de la ZEE française, 5,5 millions de km2 d’espace maritime. Nous avons une histoire et un lien particuliers avec l’Océan et il me semble incompréhensible que l’Europe puisse tolérer en 2018 cette pratique barbare qu’est la pêche électrique. C’est une honte ! Même la Chine a interdit ce type de pêche. Je souhaitais vous sensibiliser sur ce sujet et je voudrais que le message que nous portons aujourd’hui puisse insister sur ces aspects.

Vous le disiez, Mme la Présidente, il est difficile de comprendre le revirement qui s’est opéré en Europe et qui est grave et dangereux. Je vous rappelle également que lors du vote au Parlement européen, 200 députés européens ont voté pour la pêche électrique. Je voudrais que l’on ait une action particulière envers ces personnes : il faut les informer car il me semble qu’il y a un manque de prise de conscience de la situation et de la gravité des impacts. D’autant que vous le rappeliez, monsieur le rapporteur, il n’y a une certaine opacité sur cette pratique. Il n’y a pas eu d’étude d’impact et il y a très peu de chiffres disponibles.

Je termine sur un dernier point qui concerne la question du chalutage et des pratiques de pêche encore tolérées par la France. Depuis 1996, nous avons refermé l’espace de la ZEE polynésienne. Vous savez que deux tiers de la ZEE française est dans le Pacifique et n’est donc pas soumise à la réglementation européenne. Aujourd’hui, quand je vois ce qui s’y passe, je m’en réjouis. Depuis longtemps, nous ciblons les tailles des poissons. Je comprends la nécessité de prendre en considération les enjeux économiques de la pêche mais il faut également se poser les bonnes questions et avoir une vision de long terme. Il y a une vraie problématique de surpêche en Europe et le maintien du maillage actuel permettrait aux générations futures de continuer à pouvoir bénéficier de cette ressource. Je m’associe à ce qui a été dit sur la nécessité d’interdire la pêche électrique, mais je demande à ce que nous puissions également ouvrir le débat sur la question des modes de pêche des bateaux français.

M. Vincent Bru. Je félicite à mon tour le Rapporteur pour son travail et je m’associe assez largement aux propos qui viennent d’être tenus par notre collègue. Nous sommes très heureux que le Parlement européen ait eu le courage, le16 janvier dernier, de voter à une large majorité en faveur d’une interdiction stricte de la pêche électrique. Vous avez rappelé les chiffres, Monsieur le Rapporteur : 404 voix pour et 232 voix contre. 232, c’est effectivement beaucoup et il faut encore ajouter à cela les 40 abstentions. Nous saluons également le courage du Parlement européen qui s’est opposé à la Commission européenne qui proposait de prolonger cette dérogation et qui envisageait même de l’étendre. C’est extrêmement grave, car cela remet en cause la préservation de la biodiversité marine. Je viens d’une circonscription très impliquée dans la pêche et je sais que les enjeux sont importants sur tout notre territoire. C’est la raison pour laquelle le Groupe Mouvement Démocrate et Apparentés et apparentés s’associe pleinement à cette proposition de résolution européenne et la votera, y compris l’amendement que vous nous proposerez dans un instant, monsieur le rapporteur.

M. Pierre-Henri Dumont. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie également le Rapporteur pour ses travaux. Je crois qu’il y a une vraie unanimité entre les groupes politiques pour saluer le vote du Parlement européen et la tonalité de ce rapport. C’est un sujet que je partage avec le rapporteur, étant tous les deux élus côtiers entre les Pays-Bas et les ports de Calais et Boulogne. Au-delà de la tribune cosignée par des représentants de tous les groupes parlementaires, c’est la mobilisation de tous les acteurs qui a pu permettre d’aboutir à ce vote au Parlement européen, malgré quelques oppositions. Je tiens à saluer le travail d’Alain Cadec, Président de la commission pêche du Parlement européen, qui a particulièrement porté ce dossier.

Ma question concerne les stocks de poissons sur nos côtes. Vous avez expliqué, Monsieur le Rapporteur, que les stocks de poisson avaient diminué en raison de la surpêche. L’une des revendications des pêcheurs qui ont bloqué les ports de Calais, Boulogne et Dunkerque le 25 janvier dernier est une demande d’accompagnement de la part des autorités françaises le temps que les stocks se reforment, afin d’atténuer les effets de la pratique de la pêche électrique par les Néerlandais sur nos côtes. De mémoire, la demande est de 30 000 euros par bateau et je voudrais savoir si vous avez pu avoir connaissance, lors de vos auditions, de la position du Gouvernement français sur cette demande.

Mme Danièle Obono. Le groupe La France insoumise s’associe également à cette proposition de résolution, qui va dans le sens de ce qui a été fait au Parlement européen et qui est une bataille qui a engagé beaucoup d’acteurs, à l’initiative notamment de notre collègue Younous Omarjee qui s’occupe de ces questions depuis de nombreuses années. Plusieurs dimensions ont été évoquées, au niveau économique comme au niveau écologique, et je souscris à ce qui a été dit sur l’importance de la ressource environnementale maritime et des responsabilités de la France en tant que territoire marin de premier rang. Nous soutenons donc cette résolution et la voterons.

M. Thierry Michels. Je souscris à mon tour à tout ce qui a été dit et félicite le Rapporteur de s’être saisi de cette question. Nous avons besoin d’une gestion durable des ressources halieutiques et de la mer de manière plus générale. C’est un sujet sur lequel nous devons tous faire preuve de plus de pédagogie et je pense que c’est un sujet qui pourrait être abordé dans le cadre des consultations citoyennes pour faire prendre conscience aux citoyens de la nécessité de réfléchir et de travailler sur ces questions avec l’avenir en tête. Je m’interroge sur le rôle de régulateur de la Commission européenne et sur le contrôle du respect des règles qu’elle a elle-même édictées. On a parlé de cette expérimentation de 5 % qui s’est finalement transformée en une pratique généralisée. J’aimerais vous entendre sur les pistes qui pourraient être évoquées pour améliorer cette gouvernance et faire respecter les règles édictées dans le sens du bien commun.

Mme Aude Bono-Vandorme. Lutter contre le revirement de la position de la Commission est un beau et noble combat. Il en va de nos valeurs. Je poserai deux questions, portant en premier lieu sur les conséquences économiques de l’interdiction de la pêche électrique pour l’économie néerlandaise, en second lieu sur le pouvoir d’influence des Pays-Bas dans la décision européenne.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je ne suis pas certain de pouvoir vous apporter des réponses entièrement rassurantes, chers collègues. Madame la Présidente, la Commission européenne a indéniablement adopté une position surprenante, dans la mesure où elle a toléré le dépassement par les Pays-Bas de la dérogation des 5 % autorisés. La pêche électrique concerne ainsi 84 bateaux néerlandais au lieu des 15 initialement autorisés. Les Néerlandais affirment avoir obtenu des accords sur ce point, dont il n’y a cependant aucune trace écrite. Les deux arguments en faveur d’une telle pêche s’appuient, d’une part, sur une consommation de carburant, certes inférieure de 45 % par rapport à la consommation d’un chalutier classique, et, d’autre part, sur le moindre dommage porté aux fonds marins dès lors que les électrodes des bateaux ne raclent pas les fonds. Malheureusement, les résultats d’une étude scientifique actuellement en cours de réalisation au sein d’un organisme comparable au Conseil international pour l’Exploration de la mer (CIEM) ne seront pas disponibles avant la fin 2019. La Commission souhaite disposer des conclusions de cette étude pour arrêter sa position en laissant faire dans l’intervalle les pêcheurs néerlandais. Elle envisage d’élargir le cas échéant le recours à une telle pratique à hauteur de 25 % de la flotte. Il est toutefois probable que plusieurs États membres s’opposent à une telle position.

Ainsi que l’a indiqué Mme Tanguy, il ne faut pas négliger le fait que le Parlement européen ait voté non seulement contre la poursuite des dérogations accordées à la pêche électrique, mais également contre une série de dérogations dont certaines bénéficiant à la France, telle la possibilité de conserver un maillage des filets inférieur de 20 centimètres à la taille fixée par le Règlement européen. Si cette dernière dérogation venait à être effectivement supprimée, l’on devrait s’attendre à de vives réactions de la part des fileyeurs depuis les Hauts-de-France jusqu’à la Bretagne, et au-delà, au blocage de plusieurs ports outre celui de Calais. Lors du trilogue qui se déroulera à la fin de l’année, on ne peut donc exclure que ces dérogations fassent l’objet d’un marchandage, avec le maintien, jusqu’à l’obtention des résultats de l’étude scientifique en cours, de la dérogation à hauteur de 5 % en faveur de la pêche électrique, en contrepartie de celui de la dérogation relative au maillage des filets. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui a reçu des représentants des fileyeurs, suit ces questions avec attention.

Soulignons à quel point la mer est le poumon de la planète : non seulement elle nous donne de l’oxygène mais encore elle absorbe le gaz carbonique. Les directives européennes ne s’appliquant pas aux territoires d’outre-mer, il est loisible d’y pratiquer une pêche à la fois économique et écologique, ce qui permet d’éviter certaines prises excessives de poisson.

Il faut savoir qu’en mer du Nord, la pêche à la senne est toujours pratiquée, alors qu’elle se révèle être assez destructrice. À cet égard, les Néerlandais ont menacé de la substituer à la pratique de la pêche électrique, si celle-ci venait à être interdite.

Pour en revenir au vote du Parlement européen du 16 janvier dernier, le nombre d’abstentions s’est certes élevé à 40. L’abstention est bien souvent inévitable, quel que soit l’objet du vote. L’obtention de 40 voix supplémentaires n’aurait de toute manière pas permis d’atteindre la majorité. Grâce à leur action de lobbying, les Néerlandais sont en effet parvenus à faire voter 232 eurodéputés en faveur de la poursuite de la pêche électrique. Alors même que la pêche continue à être pratiquée de plusieurs manières, mareyeurs, senneurs, chalutiers, et tenants d’autres méthodes ne se sont pas joints au mouvement des fileyeurs qui ont bloqué le port de Boulogne-sur-Mer. En revanche, si l’on devait revenir sur la dérogation relative au maillage des chalutiers, il faudrait s’attendre à une réaction plus générale et à un mouvement de blocage de tous les ports.

S’agissant de l’accompagnement susceptible d’être mis en œuvre au profit des pêcheurs, une aide pourrait leur être apportée par la région. En revanche, une aide directe de l’État serait contraire à la réglementation européenne. Lorsqu’il a été reçu au ministère de l’Agriculture, M. Pinto, représentant des fileyeurs boulonnais, souhaitait avoir l’assurance que le Gouvernement français plaiderait, lors du trilogue, en faveur du maintien de l’interdiction de la pêche électrique en Europe.

Nous nous réjouissons du soutien apporté à la présente proposition de résolution par le groupe La France insoumise, nous avions pris l’attache de son président dès l’origine de cette initiative. Il faut bien avouer que la pêche dépasse les clivages politiques et que dans ce dossier, nous nous trouvons tous « embarqués sur le même bateau ».

La question du respect des règles renvoie à celle du contrôle effectué sur les bateaux. Or, il appartient à chaque État membre de contrôler sa propre flotte. Et, si les contrôles effectués par les autorités françaises sont stricts, il est permis de douter de la rigueur des contrôles dans d’autres États membres, les Pays-Bas ayant en particulier laissé dériver le nombre de leurs bateaux. L’absence d’étude scientifique sur les effets des différents systèmes de pêche rend ce contrôle plus délicat. Paradoxalement la Commission, qui s’appuie sur des données scientifiques pour déterminer les quotas de pêche, n’y a pas eu recours pour réglementer les pratiques de la pêche.

S’agissant des arguments avancés par les Pays-Bas en faveur du maintien de l’autorisation de la pêche électrique, ils ne sont pas négligeables : en effet, le coût économique que représenteraient pour les pêcheurs néerlandais l’augmentation de la consommation de gasoil, la réduction des quantités de poissons pêchés et le réarmement de la flotte est élevé. Pour autant, les armateurs Néerlandais détiennent nombre de bateaux de haute mer stationnés dans des ports tels que celui de Boulogne-sur-Mer. À titre d’exemple, la flotte d’un distributeur comme Intermarché est sous armement néerlandais.

En définitive, la négociation au cours du trilogue requerra un grand talent diplomatique de la part du Gouvernement pour concilier les différentes dérogations et l’on ne peut exclure, à ce stade, un accord donnant-donnant concernant le maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique en contrepartie de celle relative à la taille des filets. Souhaitons que la solution adoptée soit respectueuse du milieu marin et de l’écologie tout en permettant à nos marins pêcheurs de poursuivre leur activité. Quelle que soit la décision finale, il y a malheureusement lieu de s’inquiéter pour la pérennité de l’activité sur les côtes françaises.

M. Didier Quentin. Je souhaite apporter mon soutien à cette proposition de résolution en qualité de représentant d’un département maritime et d’une circonscription qui compte deux ports de pêche. S’ils ne peuvent bien évidemment pas rivaliser avec le port de Boulogne-sur-Mer en termes de capacité, l’activité n’y est cependant pas tout à fait négligeable : il s’agit de La Cotinière, dans l’île d’Oléron, premier port de pêche de Charente-Maritime, et de Royan, premier port de pêche français pour le prix du poisson au kilogramme. J’en profite également pour saluer notre ancien collègue Guy Lengagne, ancien maire de Boulogne-sur-Mer, avec lequel j’ai mené de nombreux combats pour défendre notre pêche.

Comme l’a rappelé le rapporteur, si les Néerlandais ne sont pas dépourvus d’arguments en faveur du maintien de la pêche électrique, il est permis de s’interroger sur la cohérence de certains de leurs comportements : j’en prends pour exemple leur attitude vis-à-vis des oies. Une manifestation a récemment rassemblé dans le département de la Charente-Maritime des chasseurs de l’ensemble de la côte Ouest en faveur du prolongement de quelques jours de l’autorisation de la chasse au gibier d’eau. En vertu d’un arrêté préfectoral est intervenu un prélèvement de seulement 52 oies. En parallèle, les Pays-Bas procèdent au gazage de milliers d’oies au motif que ces oiseaux détruiraient les cultures de tulipes.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je souscris à votre analyse du comportement, paradoxal à bien des égards, des Pays-Bas, qui ont à l’endroit des poissons comme à celui des oiseaux une attitude destructrice à des fins purement économiques.

Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission. La question de la pêche électrique soulève des interrogations sur le fonctionnement des institutions de l’Union européenne. Face à l’abus de droit d’un État membre, l’absence de réaction des autorités communautaires ne manque pas de nous interpeller. N’y aurait-il pas eu motif pour la Commission de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne en manquement contre les Pays-Bas ? N’y aurait-il pas moyen pour la France d’effectuer un recours en carence contre la Commission ?

M. Benoit Simian. Je souscris aux propos de mon collègue de la Charente-Maritime. On peut assurément faire un parallèle, concernant la position des Pays-Bas, entre la pêche électrique et le gazage des oies. Ce dernier point appelle une réflexion sur la directive oiseaux qui ne manque pas de soulever des difficultés.

M. Pierre-Henri Dumont. Il convient de replacer le sujet de la chasse au gibier d’eau dans son contexte. Il s’agit d’un débat franco-français autour de la position du ministre de la transition écologique et solidaire de ne pas autoriser en France sa prolongation au mois de février. Au fil des années, une certaine tolérance avait été constatée au sein des associations de chasseurs maritimes, dont la plus puissante se trouve dans ma circonscription. Par ailleurs, on observe une certaine dichotomie dans l’attitude néerlandaise s’agissant du gazage des oies.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Pour en revenir à la question des poissons, je tiens à préciser que l’association Bloom, qui est, avec nos marins pêcheurs, à l’origine de la campagne d’information auprès du Parlement européen, a déposé un recours contre la Commission. De fait, le fonctionnement de la Commission soulève des interrogations et il conviendrait d’examiner quelles sont ses méthodes de travail, notamment concernant la prise en compte des expertises scientifiques.

À l’issue de la discussion générale, la Commission a autorisé la publication du présent rapport.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Nous passons maintenant à l’examen de la proposition de résolution, sur laquelle un amendement a été déposé par le rapporteur.

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il s’agit d’une précision, madame la Présidente, qui vise à rappeler, pour s’en féliciter, le vote intervenu au Parlement européen en séance plénière sur cette question le 16 janvier dernier.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

La commission adopte, à l’unanimité, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 (2016/0074(COD)) ;

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en date du 4 février 2016 ;

Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin ;

Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée ;

Souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

7 février 2018

Proposition de Résolution Européenne
relative à l’interdiction de la pêche électrique (N° 632)

 

AMENDEMENT

No 1

présenté par

M. Jean-Pierre Pont, Rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :

« Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet amendement est adopté.

 

ANNEXE :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

(adoptée par la Commission des affaires européennes)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
RELATIVE À L’INTERDICTION DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 54/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 (2016/0074(COD)),

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin,

Vu l’avis scientifique du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) en date du 4 février 2016,

Considérant que les méthodes de pêche marine doivent se garder d’avoir des effets dommageables sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin,

Constatant que l’absence d’effets négatifs de la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, sur les habitats sensibles, les espèces non ciblées et l’ensemble de l’écosystème marin, est contestée,

Se félicite du vote du Parlement européen intervenu en séance plénière le 16 janvier 2018 et souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.

MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION

banning the use of electric pulse fishing'

Single Article

The National Assembly,

Having regard to Article 88-4 of the Constitution,

Having regard to Articles 38 and 43 of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU),

Having regard to the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the conservation of fishery resources and the protection of marine ecosystems through technical measures, amending Council Regulations (EC) n° 1967/2006, (EC) n° 1098/2007, (EC) n° 1224/2009 and Regulations (EU) n° 1343/2011 and (EU) n° 1380/2013 of the European Parliament and of the Council, and repealing Council Regulations (EC) n° 894/97, (EC) n° 850/98, (EC) n° 2549/2000, (EC) n° 54/2002, (EC) n° 812/2004 and (EC) n° 2187/2005 (2016/0074(COD)),

Having regard to Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy,

Having regard to the scientific advice of the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) of 4 February 2016,

Considering that the methods used in marine fisheries must avoid harmful effects on sensitive habitats, non-target species and the entire marine ecosystem,

Noting that the absence of negative impacts of the practice of fishing with beam trawl using electrical impulse current on sensitive habitats, non-target species and the entire marine ecosystem is contested,

Welcomes the European Parliament vote held in the plenary session of 16 January 2018 and wishes that the French authorities prevent the authorisation of this technique, in all its forms, including in the framework of the continuation or the prorogation of the current derogations.

© Assemblée nationale

1 () Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

2 () Groupe des Verts/Alliance libre européenne.

3 () Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

4 () Groupe des Conservateurs et Réformistes européens.

5 () Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe.

6 () Nations Unies (2015) Objectifs de développement durable - Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans.

7 () Règlement (UE) n° 1380/2013.

8 () Yu (2007) The rise and fall of electrical beam trawling for shrimp in the East China Sea: technology, fishery, and conservation implications. ICES Journal of Marine Science, 64(8): 1592-1597.

9 () Legislative Council brief, fisheries protection ordinance (Chapter 171).

10 () Directive N° 1/1998/CT-TTg of January 2, 1998 to strictly ban the use of explosives, electric impulses and toxics to exploit aquatic resources.

11 () Brzeski (1996) Shocking fishing.

12 () CSTEP (2006) 23rd report of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (second plenary meeting), Barza d’Ispra, 6-10 novembre 2006. Commission Staff Working Paper. 99p.

13 () CIEM (2016) Advice 2016, Book 1. Request from France for updated advice on the ecosystem effects of pulse trawl.

14 () Règlement (CE) N° 850/98 amendé par le Règlement (UE) N° 227/2013.

15 () Dermengiu et al. (2008) Electroshock weapons: physiologic and pathologic effects – literature review. Romanian Journal of Legal Medicine (16)3: 187-193.

16 () De Haan et al. (2011) The effect of electric pulse stimulation to juvenile cod and cod of commercial landing size. IMARES Report C141/11. IMARES, Institute for Marine Resources and Ecosystem Studies.

17 () Cappell et al. (2016) MSC sustainable fisheries certification – Off-site surveillance visit – CVO pulse sole and plaice fishery – Public comment draft report.

18 () Kelleher (2005) Discards in the world’s marine fisheries: an update. FAO, Rome (Italie).

19 () Plateforme LIFE (2017) Testimonies about the development of fisheries catches in the southern North Sea.