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Amendements  sur le projet ou la proposition


N° 974

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la lutte contre les fausses informations (n° 772)

PAR Mme Naïma MOUTCHOU

Députée

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Voir le numéro : 772.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES 7

Article 1er (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral 7

Article 2 (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel) : Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique 8

Intitulé de la proposition de loi organique 8

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (n° 772) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 16 mars 2018 par le président du groupe La République en Marche et l’ensemble des députés qui en sont membres ou apparentés, au premier rang desquels la présidente de la commission des Lois, le président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation et votre rapporteure. Elle rend applicables à l’élection présidentielle les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799), déposée le 21 mars 2018.

Les articles de la proposition de loi organique, examinés par la commission des Lois lors de sa réunion du mercredi 23 mai 2018, sont commentés ci-après. Il convient, par ailleurs, de se reporter aux développements figurant dans l’avis n° 978 présenté sur la proposition de loi ordinaire par votre rapporteure.

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EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel)

Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral

Résumé du dispositif et effets principaux :

L’article 1er de la proposition de loi ordinaire modifie le code électoral en insérant deux articles L. 163-1 et L. 163-2 applicables à la période électorale relative aux élections législatives instituant :

 une obligation de transparence des relations commerciales qu’entretiennent les opérateurs de plateforme en ligne en rendant publics l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent ainsi que, au-delà d’un certain seuil défini par décret, le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’informations ;

– une possibilité d’action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations.

L’article 1er de la présente proposition de loi organique rend ces dispositions applicables à la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, en insérant les deux nouveaux articles du code électoral parmi les références visées au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle.

Dernières modifications législatives intervenues :

Ces dispositions ont été modifiées par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a prévu que la déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat était assortie d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur la variation du patrimoine de l’intéressé entre le début et la fin de l’exercice de ses fonctions.

Modification proposée par la commission des Lois :

La Commission a adopté un amendement de précision de votre rapporteure rendant applicables à l’élection présidentielle l’article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d’infraction à l’article L. 163-1 et l’article L. 163-1 A du code électoral définissant ce qui constitue des fausses informations.

*

* *

La Commission examine l'amendement CL3 de la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Il s’agit d’appliquer les dispositions des articles L.112 et L.163-1 du code électoral à l'élection présidentielle.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2
(art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel)

Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique

Résumé du dispositif et effets principaux :

L’article 4 de la loi organique du 6 novembre 1962 précise la date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la loi organique précitée et la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France.

L’article 2 de la présente proposition de loi organique actualise ces dispositions en prévoyant une application à la date de publication de la présente loi organique des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.

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* *

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL1 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Intitulé de la proposition de loi organique

La Commission examine l'amendement CL2 de la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Je vous propose de changer le titre en remplaçant « les fausses informations » par « la manipulation de l’information ». Cette proposition de loi vise bien à lutter contre la manipulation de l'information car son objectif est de prévenir et de faire cesser la diffusion d'informations volontairement falsifiées pour troubler le processus électoral.

M. Alexis Corbière. Avec cette notion de manipulation, vous vous lancez dans un débat incroyable. On peut dire qu’une information est vraie ou fausse. Quand peut-on dire qu’une information est manipulée ? À quelle fin une information est-elle manipulée ? Un journaliste prend un fait, le transforme, écrit. Manipulé veut dire « qui passe entre les mains ». Comme la bonne ou mauvaise foi du journaliste, la manipulation est un jugement de valeur. Des gens de bonne foi peuvent donner une information que vous jugez fausse. Moi, je suis toujours de bonne foi, comme vous, et pourtant nous sommes en désaccord.

M. Guillaume Vuilletet. C'est le titre. La question que nous avons posée est celle-ci : comment peut-on manipuler la diffusion d'une information ? Le changement de titre me paraît tout à fait légitime. On précise ce qui n’est, malgré tout, que le titre.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Monsieur Corbière, il faut aussi faire un peu de droit. La manipulation et la mauvaise information sont des concepts définis juridiquement qui ne posent pas de difficulté particulière. Vous dites que vous ne portez pas de jugement mais vous considérez que je suis plutôt de mauvaise foi sur ce texte, en dépit de tous les arguments que je vous ai donnés. La manipulation de l'information est plus claire. De toute façon, les titres s'apprécient au regard des contenus des propositions de loi. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus.

La Commission adopte l’amendement CL2 de la rapporteure modifiant ainsi l’intitulé de la proposition de loi organique.

La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi organique ainsi modifiée.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (n° 772) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

PERSONNES ENTENDUES OU CONSULTÉES PAR LA RAPPORTEURE

• Cour d’appel de Paris

 Mme Anne-Marie Sauteraud, présidente de la chambre 2-7 de la Cour d’appel de Paris

• LICRA

 Mme Ilana Soskin, avocate, responsable de la Licranet

• M. Romain Rambaud, professeur à l’université de Grenoble – droit électoral

• Mme Roseline Letteron, Professeur à Sorbonne Université – droit des libertés fondamentales

• Union des annonceurs

 M. Jean-Luc Chetrit, directeur général 

 Mme Hanaé Bisquert, responsable des affaires publiques et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

• Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne (SPIIL)

 M. Loïc Lebrun, membre du bureau, président d’APM International 

 Mme Karen Autret, directrice

• Wikimédia France (Wikipédia)

 M. Pierre-Yves Beaudouin, président

• Le Canard Enchaîné

 M. Louis-Marie Horeau, rédacteur en chef

• TECH IN France

 M. Loïc Rivière, délégué général 

 M. Jordan Wisniewski, chargé de mission affaires publiques

Table ronde Fournisseurs d’accès

• Bouygues Télécom

 M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques

• Fédération française des Télécoms

  M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques

• Orange

 Mme Claire Chalvidant, directrice des relations institutionnelles

• SFR

  M. Thomas Puijalon, responsable des affaires publiques

Table ronde Syndicats de presse

• MCFE CGC FCCS – fédération culture communication spectacle

 M. Laurent Calixte, vice-président CGC-Journalistes 

 M. Patrick Lepesant, trésorier fédéral, juriste fédéral

• Syndicat national des journalistes

  Mme Dominique Pradalié, journaliste, secrétaire générale 

  M. Antoine Chuzeville, journaliste 

  Mme Céline Bruel, journaliste

Table ronde de journalistes français

• Reporters sans frontières – RSF

 M. Paul Coppin, responsable du service juridique 

 Mme Laura Joly, assistante

• Médiapart

 M. Fabrice Arfi, journaliste

Table ronde Syndicats de presse

• Union de la presse en région

 Mme Maud Grillard, directrice 

 Mme Haude d’Harcourt, conseillère relations avec les pouvoirs publics

• Syndicat de la presse quotidienne nationale – SPQN

 M. Denis Bouchez, directeur 

 M. Samir Ouachtati, responsable des affaires juridiques et sociales

Table ronde Plateformes

• Facebook

 M. Anton Maria Battesti, responsable affaires publiques 

 Mme Clotilde Briend, policy manager

 Mme Sarah Yanicostas, policy manager

• Twitter France

 Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques

• Google France

 M. Benoît Tabaka, directeur des relations institutionnelles

Table ronde Juridictions

 M. Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris 

 M. Thomas Rondeau, vice-président de la 17ème chambre correctionnelle 

 Mme Françoise Kamara, conseiller doyen de la première chambre civile de la cour de Cassation 

 M. Yves Badorc, procureur de la République adjoint 

 Mme Annabelle Philippe, cheffe de la section presse et libertés

Table ronde Avocats

 Me Delphine Meillet 

 Me Emmanuel Pierrat 

 Me Christophe Bigot

 Me Christian Charrière Bournazel 

 Me Jean Yves Dupeux

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