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N° 1138

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 632

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 4 juillet 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 4 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION,

PAR M. Sylvain WASERMAN

Rapporteur

Député

——

PAR M. Loïc HERVÉ

Rapporteur

Sénateur

——

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. Philippe Bas, sénateur, vice-président ; MM. Sylvain Waserman et Loïc Hervé, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Christophe Euzet, Mmes Isabelle Rauch, Caroline Abadie, M. Arnaud Viala, députés ; Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Bigot, Mme Nathalie Delattre, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Naïma Moutchou, Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Pierre Pont, Mme Catherine Kamowski, MM. Philippe Gomès, David Habib, Éric Coquerel, députés ; Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Christophe-André Frassa, Éric Kerrouche, Hervé Marseille, Alain Richard, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 840, 939 et T.A. 120.
Commission mixte paritaire : 1138.

Sénat : 1ère lecture : 504, 554, 555, et T.A. 119 (2017-2018).
Commission mixte paritaire : 633 (2017-2018).

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

– Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente,

– M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

– M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l’Assemblée nationale,

– et M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Issue d’une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale, la proposition de loi soumise à la commission mixte paritaire vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, également désignés sous l’acronyme « OEP », et à simplifier les modalités de leur nomination.

Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, puis le 12 juin par le Sénat, par le biais de la procédure de législation en commission, qui a d’ailleurs très bien fonctionné.

De nombreuses concertations ont été menées : j’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlementaires concernés et reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Nous avons échangé de manière constructive avec M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l’Assemblée nationale, afin de vous proposer un texte de compromis.

Il me semble essentiel de réussir cette commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Il s’agit de mieux respecter le principe de séparation des pouvoirs, en reprenant une initiative du président du Sénat qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires institués par voie réglementaire depuis le mois d’octobre 2016.

Il s’agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l’exercice de nos missions constitutionnelles, afin de mieux contrôler l’action du Gouvernement (avec le Conseil de l’immobilier de l’État, par exemple), d’évaluer les politiques publiques (avec notamment les conseils d’administration de l’École nationale d’administration ou de l’Agence française de développement), et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens (au travers de l’Observatoire de la laïcité par exemple).

De même, il est opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Les deux assemblées ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires. Revenons quelques instants sur les textes adoptés par chacune d’elle.

Dans le texte de l’Assemblée nationale, 175 organismes extraparlementaires étaient retenus, contre 202 actuellement, soit une baisse de 13,4 % par rapport à aujourd’hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires dans 164 organismes était approuvée, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui.

L’exercice n’est pas facile : lors de mes travaux, j’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein des organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas – ou peu – réunis depuis plusieurs années.

Le texte adopté par le Sénat comprend 93 articles : 46 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées (soit environ la moitié du texte), 11 articles ont été adoptés par le Sénat sous réserve d’ajustements rédactionnels acceptés par le Gouvernement et 18 articles ont été adoptés par le Sénat avec modifications, autres que rédactionnelles, également acceptées par le Gouvernement.

Le texte que nous proposons à la commission mixte paritaire avec mon collègue rapporteur Sylvain Waserman vise à concilier les apports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd’hui.

Conformément au souhait de l’Assemblée nationale, la présence de parlementaires serait maintenue dans des organismes comme le Conseil national des professions du spectacle et le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens. De même, j’ai accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n’étant pas prêtes pour un tel mouvement.

Nous avons également travaillé avec M. Sylvain Waserman sur la date d’entrée en vigueur du texte, notamment pour les organismes extraparlementaires de rang législatif qu’il est proposé de supprimer et pour le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seraient supprimés, comme le Comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école de la République ou le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

En revanche, la présence de parlementaires serait désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Des suppléants siègeraient également dans divers organismes, tels que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette proposition nous permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le non-cumul des mandats et de permettre aux parlementaires de disposer des informations nécessaires dans les départements où ils sont élus pour faire leur travail de la meilleure manière.

M. Sylvain Waserman, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Pour ne pas être redondant avec ce qu’a fort justement dit mon collègue du Sénat, je reviendrai brièvement sur les sujets de négociation les plus critiques et sensibles pour vous montrer que le compromis que nous vous proposons résulte d’un bel exercice de travail collectif et constitue une solution équilibrée.

En premier lieu, sur les treize demandes de suppression d’organismes que formulait le Sénat, nous en avons accepté quatre, après consultation des parlementaires susceptibles d’être concernés.

En deuxième lieu, nous avons également accepté les trois demandes de création de nouveaux organismes extraparlementaires, dont celle, particulièrement sensible, des CDCI. Sur ce sujet, alors que le Gouvernement craignait de voir trop de parlementaires siéger dans ces organismes, nous avons adopté une solution médiane entre votre proposition et notre position initiale, en s’inspirant de ce qui se pratique pour les commissions compétentes en matière de DETR. Je salue, à ce propos, le travail de convergence entrepris par l’Assemblée nationale, le Sénat et aussi le Gouvernement.

En troisième lieu, nous avons accepté de revoir notre position sur la question, également sensible, de la Commission supérieure du numérique et des postes.

En dernier lieu, s’agissant de l’entrée en vigueur de ces dispositions, nous souhaitions ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, certains parlementaires ayant déjà communiqué, dans leur circonscription, sur leur participation à tel ou tel organisme. Le Sénat a accédé à notre demande et je m’en félicite.

Au final, la solution que nous vous proposons me paraît très équilibrée, fruit d’un travail de rapprochement entre nos positions initiales respectives. Je remercie mon collègue sénateur de l’ambiance constructive qui a présidé à nos échanges et de la qualité du travail que nous avons pu accomplir grâce à lui.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je félicite, en votre nom et je crois pouvoir y associer le président Philippe Bas, les deux rapporteurs pour leur travail et cette proposition de compromis.

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Article 1er
Parité entre les femmes et les hommes dans la désignation
de parlementaires au sein d’organismes extérieurs

L’article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis
Respect du pluralisme politique pour les nominations
au sein des organismes extérieurs

L’article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.

Article 2
Modalités de désignation des parlementaires
au sein d’organismes extérieurs

L’article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.

Article 3
Modalités de remplacement d’un parlementaire
exerçant la présidence d’un organisme extérieur

L’article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.

TITRE II
DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Chapitre Ier
Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

Article 6
Commission de concertation du commerce

L’article 6 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 8
Conseil supérieur de l’aviation civile

L’article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9
Conseil national de l’habitat

L’article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10
Conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale

L’article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 11
Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité
des établissements d'enseignement

L’article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12
Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz

L’article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 14
Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

L’article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 (supprimé)
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

L’article 19 est supprimé.

Article 19 bis
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

L’article 19 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation

L’article 20 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23
Haut comité de la qualité de service dans les transports

L’article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26
Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative

L’article 26 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.

Article 27
Commission nationale des services

L’article 27 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 28
Commission supérieure de codification

L’article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29
Conseil d’administration de l’Institut des hautes études
pour la science et la technologie

L’article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34 bis
Conseil national des professions du spectacle

L’article 34 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 34 quater
Conseil national de l’air

L’article 34 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Chapitre II
Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

Article 36
Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises

L’article 36 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 38
Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

L’article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39
Observatoire de la récidive et de la désistance

L’article 39 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 40 bis
Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 41
Haut Conseil à la vie associative

L’article 41 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 43
Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

L’article 43 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46
Conseil supérieur de la réserve militaire

L’article 46 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 47
Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

L’article 47 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 48
Conseil national de l’enseignement supérieur
et de la recherche artistiques et culturels

L’article 48 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 50
Conseil supérieur de l’énergie

L’article 50 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 52 bis
Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

L’article 52 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56
Conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

L’article 56 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 57 (pour coordination)
Comité consultatif du secteur financier

L’article 57, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination.

Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 (pour coordination)
Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières

L’article 58, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination.

Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 (supprimé)
Conseil d’administration de l’Office national
des anciens combattants et des victimes de guerre

L’article 60 est supprimé.

Article 62
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

L’article 62 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 64
Conseil d’administration de l’Agence de financement
des infrastructures de transport de France

L’article 64 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 65 bis
Association des parlementaires aux travaux
de la commission départementale de la coopération intercommunale

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Il s’agit de la proposition de compromis évoquée par les rapporteurs dans leurs propos liminaires, consistant à s’inspirer, pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

L’article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Chapitre III
Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires
dans certains organismes

Article 68
Commission supérieure du numérique et des postes

L’article 68 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69
Coordinations relatives aux modalités de désignation
au sein de divers organismes extérieurs

L’article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 bis
Harmonisation des modalités de désignation
dans certains organismes extérieurs

L’article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE III
SUPPRESSION D’ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Article 72
Comités de suivi de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

L’article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis
Comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République

L’article 72 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 74 bis
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

L’article 74 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 76
Haut Conseil des musées de France

L’article 76 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 77 bis
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

L’article 77 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 78
Modalités d’entrée en vigueur de la proposition de loi

L’article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Yves Leconte, sénateur. Je souhaiterais tout d’abord me réjouir de la réussite de cette commission mixte paritaire.

Je voudrais ensuite souligner un regret que j’ai déjà exprimé en séance publique lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat : les Français de l’étranger apparaissent comme les oubliés de ce texte.

En effet, le Sénat a fait très attention aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), qui sont un sujet de préoccupation majeure pour les élus de la haute assemblée. Mais, pour les Français de l’étranger, il a été considéré que les commissions compétentes en matière de bourses scolaires et d’action sociale ne méritaient pas la présence de parlementaires. Or, ces derniers jouaient un rôle de vigie sur des budgets importants – les bourses scolaires en faveur des Français établis hors de France représentent ainsi plus de 100 millions d’euros.

Je souhaiterais, en outre, souligner la contradiction suivante : depuis 2016, le président du Sénat ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extérieurs prévus par un texte règlementaire, position qui n’a pas été partagée par le président de l’Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions transitoires de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, des députés pourront continuer à siéger dans un certain nombre d’organismes extérieurs pendant quatre ans, tandis que le Sénat ne pourra y désigner de représentants !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je vous remercie et mets aux voix le texte qui nous est proposé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte de la proposition de loi
adopté en première lecture
par l’Assemblée nationale

___

Texte de la proposition de loi
adopté en première lecture
par le Sénat

___

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

TITRE LIMINAIRE

TITRE LIMINAIRE

DE L’ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX RESPONSABILITÉS

DE L’ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS

(Division et intitulé nouveaux)

 

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TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Article 1er

Article 1er

I. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.

I. – (Alinéa sans modification)

Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.

II. – L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I.

II. – L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement.

III. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

III. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.

IV. – En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.

IV. – En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.

V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un.

V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un.

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Article 2

Article 2

Les désignations de députés et de sénateurs dans un organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 3

Article 3

Lorsqu’un député ou un sénateur exerçant la présidence d’un organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

Lorsqu’un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR
LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Chapitre Ier

Chapitre Ier

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 6

Article 6

Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. 60-1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

 

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Article 8

Article 8

I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« (Alinéa sans modification)

« Conseil supérieur de l’aviation civile

« (Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

« Chapitre unique

« Missions et composition

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6441-1. – I. – Le Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 6441-1. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

 

« Chapitre II

Alinéa supprimé

« Organisation et fonctionnement »

Alinéa supprimé

Article 9

Article 9

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

« (Alinéa sans modification)

« Conseil national de l’habitat

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 361-1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 361-1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

Article 10

Article 10

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Chapitre II

« (Alinéa sans modification)

« Institut des hautes études de défense nationale

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1132-1. – I. – L’Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Art. L. 1132-1. – I. – (Sans modification)

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

Article 11

Article 11

Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) La section unique devient la section 1 ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« (Alinéa sans modification)

« L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 239-2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 239-2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

Article 12

Article 12

 

À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.

Le titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Chapitre V

Alinéa supprimé

« Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz

Alinéa supprimé

« Art. L. 125-1. – I. – L’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

Alinéa supprimé

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

Alinéa supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 14

Article 14

Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié:

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;

1° (Sans modification)

2° L’article 230-45 du même code est ainsi modifié :

2° L’article 230-45 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Sans modification)

 

a bis) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« II. – La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.

« II. – La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d’État. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 19

Article 19

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 121-1. – I. – Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation de l’observatoire sont précisés par décret. »

 

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Art. L. 123-1. – I. – (Sans modification)

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 
 

« I bis (nouveau). – L’institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

Article 20

Article 20

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-2 ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 123-2. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 23

Article 23

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 1111-7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« Art. L. 1111-7. – I. – Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’autorité et du haut comité placé auprès d’elle sont précisés par décret. »

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 26

Article 26

I. – (Supprimé)

Supprimé

II. – Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.

 

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

III. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

 

Article 27

Article 27

I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Supprimé

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

 

Article 28

Article 28

 

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :

 

« Titre V

 

« La commission supérieure de codification

 

« Chapitre unique

 

« Missions et composition

I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur appartenant à la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective.

« Art. L. 351-1. – I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

« II. – (Sans modification)

Article 29

Article 29

I. – L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif.

I. – (Sans modification)

Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret.

II. – Supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 bis

I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Supprimé

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 34 quater (nouveau)

 

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

 

« Section 2 bis

 

« Conseil national de l’air

 

« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Chapitre II

Chapitre II

Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 36

Article 36

L’article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L’article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 38

Article 38

L’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Sans modification)

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

Article 39

Article 39

L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

Supprimé

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« L’observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 40 bis (nouveau)

 

Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »

Article 41

Article 41

L’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations.

« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

« (Alinéa sans modification)

2° Le II est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 43

Article 43

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;

« Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 46

Article 46

L’article L. 4261-1 du code de la défense est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » ;

« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition… (le reste sans changement). » ;

 

b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».

 

Article 47

Article 47

Le troisième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »

 

II (nouveau). – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :

 

1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »

Article 48

Article 48

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que ».

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 50

Article 50

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Section 4

« (Alinéa sans modification)

« Le Conseil supérieur de l’énergie

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 142-41. – I. – Le Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et deux sénateurs.

« Art. L. 142-41. – I. – Le Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 bis

Après le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Chapitre Ier bis

« Section 5 bis

« Initiative française pour les récifs coralliens

« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

« Art. L. 411-11– I. – Le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.

« Art. L. 213-20-1. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 56

Article 56

L’article L. 592-45 du code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L. 592-45 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Alinéa supprimé

2° Sont ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa supprimé

« Le conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 60

Article 60

I. – Le 1° de l’article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « , dont un député et un sénateur ».

Supprimé

II. – (Supprimé)

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 62

Article 62

La section 3 du chapître III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

« Art. L. 723-21. – I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

 
 

II (nouveau). – L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Article 64

Article 64

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Sous-section 2

« (Alinéa sans modification)

« L’Agence de financement des infrastructures de transport de France

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1512-19. – I. – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

« Art. L. 1512-19. – I. – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de son conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 65 bis (nouveau)

 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 5211-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. » ;

 

2° Au 6° du II de l’article L. 5832-3, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du neuvième » ;

 

3° Au 4° du III de l’article L. 5842-11, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le neuvième ».

 

II. – Au premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Chapitre III

Chapitre III

Précisions relatives aux modalités de désignation
des parlementaires dans certains organismes

Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes

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Article 68

Article 68

Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ;

 

2° À la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».

 
 

II (nouveau). – L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article.

Article 69

Article 69

I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ;

 

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;

 

3° Le 5° du II de l’article L. 14-10-3 est ainsi rédigé :

 

« 5° D’un député et d’un sénateur ; ».

 

II. – Le 1° de l’article L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

II. – (Sans modification)

« 1° D’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ».

 

III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

1° Au troisième alinéa de l’article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

1° Au troisième alinéa de l’article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;

 

1° bis (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;

2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435-1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »

2° (Sans modification)

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , deux députés et deux sénateurs ».

V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

V. – (Alinéa sans modification)

1° Le 2° de l’article L. 131-4 est ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« 2° D’un député et d’un sénateur ; »

 

2° À l’article L. 322-11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

2° À l’article L. 322-11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;

 

3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».

VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

VI. – (Sans modification)

VII. – L’article L. 611-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

VII. – (Alinéa sans modification)

1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants » ;

2° (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».

2° (Sans modification)

VIII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».

VIII. – (Sans modification)

IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».

IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « , des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat » sont supprimés.

X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

X. – (Sans modification)

1° Au troisième alinéa de l’article L. 114-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des représentants » ;

 

2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114-2, les mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de représentants » ;

 

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 135-1, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

 

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-8, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

 

5° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 862-1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

 

XI. – Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l’article L. 1512-8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »

XI. – (Sans modification)

XII. – (Supprimé)

XII. – (Supprimé)

XIII. – Le II de l’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

XIII. – L’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

1° À la première phrase, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;

1° À la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu’un député et un sénateur en sont membres. »

2° Supprimé

XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires, » sont supprimés.

XV. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

XV. – Le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) À la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;

 

2° À la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

XVI. – Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

XVI. – (Sans modification)

1° Le 1° de l’article 47-1 est ainsi rédigé :

 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

 

2° Le 1° de l’article 47-2 est ainsi rédigé :

 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

 

3° Le 1° de l’article 47-3 est ainsi rédigé :

 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

 

4° Le 1° de l’article 50 est ainsi rédigé :

 

« 1° Un député et un sénateur ; ».

 

XVII. – Au II de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».

XVII. – (Sans modification)

XVIII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

XVIII. – (Sans modification)

XIX. – Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

XIX. – L’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur » ;

 

2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs. »

XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs et de leurs suppléants. »

XXI. – Le titre Ier de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié :

XXI. – (Alinéa sans modification)

1° L’article 6 est complété par un V ainsi rédigé :

Après le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« V. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

« II bis. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

 

3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. » ;

 

4° L’article 12 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

a) (nouveau) Le III est abrogé ;

a) (Sans modification)

b) Le VI est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. » ;

« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable. » ;

c) (nouveau) Le VIII est abrogé ;

c) (Sans modification)

5° (Supprimé)

5° (Supprimé)

XXI bis (nouveau). – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :

XXI bis. – (Alinéa sans modification)

« Section 4

« (Alinéa sans modification)

« Agence française de développement

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104.

« Art. L. 515-13. – I. – (Sans modification)

« II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

« II. – (Sans modification)

« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 

« III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

XXII. – Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

XXII. – (Sans modification)

XXIII. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».

XXIII. – (Sans modification)

XXIV. – Le début du 1° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil… (le reste sans changement). »

XXIV. – (Sans modification)

XXV. – Le 8° du I de l’article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :

XXV. – (Sans modification)

« 8° Un député et un sénateur ; ».

 

XXVI. – À la première phrase du III de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ».

XXVI. – (Sans modification)

 

Article 69 bis (nouveau)

 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.

 

II. – Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.

 

III. – Le 1° bis de l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :

 

« 1° bis Un député et un sénateur ; ».

 

IV. – À la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

 

V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Au 1° du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;

 

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

 

VI. – Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° À la fin du 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » sont supprimés ;

 

2° À la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.

 

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.

 

VIII. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire. »

 

IX. – Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.

 

X. – À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

 

XI. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

TITRE III

TITRE III

SUPPRESSION D’ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

SUPPRESSION D’ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

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Article 72

Article 72

L’article 74 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.

Les articles 43, 74 et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sont abrogés.

 

Article 72 bis (nouveau)

 

L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé.

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Article 74 bis (nouveau)

 

Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.

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Article 76

Article 76

(Supprimé)

À la fin du a de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

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Article 77 bis (nouveau)

Article 77 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° La première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361-1 est complétée par les mots : « à l’issue de chaque renouvellement triennal » ;

1° (Sans modification)

2° L’article L. 6361-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ;

2° (Sans modification)

3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 6361-13 est supprimée ;

3° (Sans modification)

4° L’article L. 6361-14 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6361-14. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l’article L. 6361-12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« Art. L. 6361-14. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l’article L. 6361-12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement.

« (Alinéa sans modification)

« L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires.

« (Alinéa sans modification)

« L’instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l’information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

« (Alinéa sans modification)

« Après s’être assuré que la personne concernée dispose d’un dossier complet, le rapporteur permanent l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

« Après s’être assuré que le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

« L’autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.

« (Alinéa sans modification)

« Dans l’exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d’ordres. Devant le collège de l’autorité, il a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.

« (Alinéa sans modification)

« Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l’autorité délibère hors de leur présence.

« (Alinéa sans modification)

« Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

« (Alinéa sans modification)

TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 78

Article 78

I. – L’article 1er s’applique :

I. – (Sans modification)

1° Aux nominations de députés au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;

 

2° Aux nominations de sénateurs au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.

 

II. – Le titre III entre en vigueur le 1er juillet 2022.

II. – Supprimé

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