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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 1237

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1) CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088).

M. Roland LESCURE,

Rapporteur général,

et

M. Jean-Noël BARROT, Mme Coralie DUBOST,
Mme Marie LEBEC, M. Denis SOMMER,

Rapporteurs thématiques

——

TOME I

Voir le numéro : 1088.

La commission spéciale est composée de :

Mme Olivia Grégoire, présidente ;

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Bruno Bonnell, Mme Laure de La Raudière, M. Daniel Fasquelle, vice-présidents ;

Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Paul Mattei, Mme Valérie Oppelt, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, secrétaires ;

M. Roland Lescure, rapporteur général ;

M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, rapporteurs thématiques ;

M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Ian Boucard, Mme Anne-France Brunet, M. Gilles Carrez, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, M. Paul Christophe, Mme Michèle Crouzet, Mme Célia de Lavergne, M. Vincent Descoeur, M. Pierre Dharréville, M. M'jid El Guerrab, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Nicolas Forissier, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Nadia Hai, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. François Jolivet, M. Régis Juanico, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Lise Magnier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, M. Dominique Potier, M. Adrien Quatennens, M. Vincent Rolland, M. François Ruffin, M. Martial Saddier, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Adrien Taquet, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Boris Vallaud, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, M. Sylvain Waserman, M. Éric Woerth, M. Jean-Marc Zulesi.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 13

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION 28

Chapitre Ier – Des entreprises libérées 35

Section 1 : Création facilitée et à moindre coût 35

Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la sécurité sociale, titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) : Création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises 35

Après l’article 1er 59

Article 2 : Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises 61

Article 3 (articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, articles L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6 et L. 526-2 du code de commerce, article L. 122-15 du code de l’aviation civile, articles L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l’habitation, article L. 331-19 du code forestier, article 201 du code général des impôts, articles L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, articles 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, article 6 de la loi n° 48-975 du 16  juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, article 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, article 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, article 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) : Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales 68

Après l’article 3 79

Article 4 (article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat) : Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans 79

Après l’article 4 104

Article 5 (article 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) : Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA 106

Après l’article 5 116

Article 5 bis (nouveau) (articles 1-1 [nouveau] et 18 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale) : Modernisation du statut de coopératif artisanal 125

Article 5 ter (nouveau) (articles L. 526-6 A [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce) : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 126

Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises 129

Article 6 (articles L. 130-1 [nouveau], L. 131-4-2, L. 133-5-6, L. 137-15 et L. 834-1du code de la sécurité sociale, article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, article 121-4 du code de commerce, articles L. 411-1 et L. 411-9 du code du tourisme, articles L. 2333-64 et L. 2351-2 du code général des collectivités territoriales, articles L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-1 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14, L. 6243-2, L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, article L. 561-3 du code de l’environnement, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation) : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs 129

Après l’article 6 157

Article 6 bis (nouveau) (articles 44 quindecies, 44 octies A, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A et 1647 C septies du code général des impôts) : Limitation des effets de seuil pour des dispositifs fiscaux spécifiques 161

Article 7 (article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France 162

Article 7 bis (nouveau) (articles L. 122-3, L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du service national) : Modification du régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) 166

Article 7 ter (nouveau) (article 119 de la loi n° 2005 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005) : Clarification du mandat de la Caisse française de développement industriel 168

Article 8 (article L. 310-3 du code de commerce) : Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines 169

Après l’article 8 175

Article 9 (articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-177, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-231, L. 225-235, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 136 228-19, L.232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 823-2-1 [nouveau], L. 823-2-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce) : Relèvement des seuils de certification légale des comptes 183

Après l’article 9 216

Article 9 bis (nouveau) (article 83 septies [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Possibilité pour les commissaires aux comptes de s’inscrire au tableau de l’ordre des experts comptables 220

Article 10 (articles 28, 29, 33 et 34 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Accompagnement de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables 222

Article 10 bis (nouveau) (articles 7 ter et 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Rémunération au succès des experts-comptables 224

Article 10 ter (nouveau) (article 12 bis [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Rapprochement des experts-comptables et des experts-comptables en entreprise 226

Article 10 quater (nouveau) (article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Nouvelles missions des experts-comptables et simplification de la production de leurs mandats 227

Article 11 (article L. 613-4 du code de la sécurité sociale) : Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaires nul 229

Article 12 (article L. 613-10 du code de la sécurité sociale) : Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros 233

Après l’article 12 241

Article 12 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’entrepreneuriat féminin 246

Article 13 (articles L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 713-15, L. 713-17 du code de commerce) : Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie 248

Après l’article 13 265

Article 13 bis (nouveau) (articles L. 123-16, L. 232-1 et L. 232-25 du code de commerce) : Simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises 289

Article 13 ter (nouveau) (articles L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce) : Renforcement du rôle de tête de réseau de CCI France – Inventaire de la situation patrimoniale des CCI 290

Article 13 quater (nouveau) (articles L. 712-7 et L. 712-9 du code de commerce) : Renforcement de la tutelle des CCI 293

Article 13 quinquies (nouveau) (article L. 712-11 du code de commerce) : Droit syndical des agents des CCI 295

Article 13 sexies (nouveau) (article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et article L. 711-8 du code de commerce) : Obligation de conventionner entre CCI régionales et régions 297

Article 13 septies (nouveau) (article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales) : Transmission de l’autorisation d’occupation par un exploitant agricole 298

Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises 300

Article 14 (articles L. 631-11 et L. 641-1 du code de commerce) : Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire 300

Après l’article 14 305

Article 15 (articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-9, L. 641-2-1, L. 644-2 et L. 644-5 du code de commerce) : Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée 317

Après l’article 15 321

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés 328

Article 17 (article L. 1929 quater du code général des impôts, articles 114, 120 et 379 bis du code des douanes) : Publicité du privilège du Trésor 334

Article 18 (article L. 622-24 du code de commerce) : Traitement des créances publiques en procédure collective 338

Article 19 (article L. 642-7 du code de commerce) : Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux 340

Après l’article 19 342

Article 19 bis (nouveau) (articles L. 3332-10 et L. 3332-16 du code du travail) : Assouplissement des dispositions relatives aux fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) 356

Article 19 ter (nouveau) (article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) : Remise d’une attestation d’assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics 358

Article 19 quater (nouveau) (articles L. 611-5, L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2 et L. 626-12 du code de commerce et article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime) : Définition de la notion d’agriculteur en droit des entreprises en difficulté 359

Article 19 quinquies (nouveau) (article L. 611-6 du code de commerce) : Accès du président du tribunal de commerce à certaines informations financières 361

Article 19 sexies (nouveau) (article L. 723-4 du code de commerce) : Ouverture de la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective 363

Article 19 septies (nouveau) (article L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Informations délivrées au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises 364

Chapitre II – Des entreprises plus innovantes 365

Section 1 : Améliorer et diversifier les financements 365

Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par des acteurs privés 365

Article 20 (articles L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier) : Réforme de l’épargne retraite 365

Article 21 (articles L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, article 125-0 A du code général des impôts, articles L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité) : Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d’assurance-vie 399

Après l’article 21 413

Article 21 bis (nouveau) (article L. 214-28 du code monétaire et financier) : Assouplissement du régime des fonds communs de placement à risques 414

Après l’article 21 bis 415

Article 21 ter (nouveau) (article L. 548-6 du code monétaire et financier) : Indicateurs de risque des plateformes de financement participatif 417

Article 22 (articles L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers 418

Article 22 bis (nouveau) (article L. 312-2 du code monétaire et financier) : Suppression de l’exigence de détention d’une quote-part minimale de 5 % du capital social pour consentir un apport en compte-courant d’associé 446

Article 23 (articles L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 523-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 522-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail) : Attractivité de la place financière de Paris 449

Article 24 (article L. 621-10-1 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier) : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers 472

Après l’article 24 475

Article 24 bis (article L. 621-13-5 du code monétaire et financier) : Blocage de sites internet proposant des services d’investissement illicites dans des biens divers ou des offres irrégulières de financement participatif 479

Article 24 ter (article L. 621-19 du code monétaire et financier) : Clarification rédactionnelle sur la saisine du médiateur de l’AMF 480

Article 25 (articles L. 330-1, L. 440-1, L. 440-2 et L. 612-2 du code monétaire et financier) : Infrastructures des marchés financiers 481

Après l’article 25 489

Article 26 (articles L.341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 550-1, L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 du code monétaire et financier) : Création d’un régime français des offres de jetons 489

Après l’article 26 506

Article 26 bis (article L. 214–154 du code monétaire et financier) : Investissement des fonds professionnels spécialisés dans les crypto–actifs 508

Article 27 (articles L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier) : Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions - PME 509

Après l’article 27 521

Article 27 bis (nouveau) (article L. 221–32 du code monétaire et financier Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais 542

Article 27 ter (nouveau) (article L. 221–32–2 du code monétaire et financier) : Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement 545

Article 27 quater (nouveau) (article L. 312–19 du code monétaire et financier) : Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d’épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués 549

Article 27 quinquies (nouveau) (article L. 511–6 du code monétaire et financier) : Assouplissement du régime du prêt inter–entreprises 551

Article 27 sexies (nouveau) (articles L. 511–6, L. 548–1 et L. 548–6 du code monétaire et financier) : Extension du financement participatif à une société au titre de sa raison d’être 554

Article 27 septies (nouveau) (art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier) : Adaptation des statuts d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement et d’intermédiaire en financement participatif 555

Article 28 (articles L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code monétaire et financier) : Encouragement à l’émission d’actions de référence 556

Après l’article 28 571

Article 29 (article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et article L. 3332-17-1 du code du travail) : Réforme de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » 582

Après article 29 599

Article 29 bis (nouveau) : Affacturage inversé collaboratif 601

Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires 603

Avant l’article 30 603

Article 30 (article L.518-4 du code monétaire et financier) : Composition de la commission de surveillance 604

Article 31 (articles L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier) : Prérogatives de la commission de surveillance 630

Article 32 (article L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier) : Prérogatives du directeur général 638

Articles 33 et 34 (articles L. 518-13 et L. 518-15 du code monétaire et financier) : Application des règles de gestion comptable commerciale à la Caisse des dépôts 642

Article 35 (article L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier) : Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 645

Article 36 (article L. 518-16 du code monétaire et financier) : Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État 654

Article 37 (article L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques 657

Article 38 (article L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières) : Coordination avec l’application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations 659

Article 39 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations 660

Article 39 bis (article L. 312–1–6 du code monétaire et financier) : Accès à la médiation dans les conventions de compte 661

Section 2 : Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises 663

Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises 663

Avant l’article 40 663

Article 40 (articles L. 515-1, L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-15 et L. 811-1 du code de la recherche) : Modernisation du certificat d’utilité 663

Après l’article 40 668

Article 41 (article L. 531-1, articles L. 531-3 à L. 531-13, articles L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], article L. 533-1, articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche) : Chercheurs entrepreneurs 672

Après l’article 41 690

Article 42 : Habilitation à créer par ordonnance une procédure d’opposition aux brevets d’invention 694

Après l’article 42 698

Article 42 bis (nouveau) (article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle) : Examen a priori de l’activité inventive 699

Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises 700

Avant l’article 43 700

Article 43 : (article 1er, articles 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux] de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 ; article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) Expérimentation des véhicules autonomes 701

Après l’article 43 ter 710

Article 43 bis (nouveau) (articles L. 315-2 et L. 315-3 du code de l’énergie) : Expérimentation relative à l’autoconsommation collective 713

Article 43 ter (nouveau) : Expérimentation relative aux opérations de recensement 715

Article 43 quater (nouveau) (article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation) : Expérimentation relative au bail à réhabilitation 716

Article 43 quinquies (nouveau) : Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes 717

Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture 719

Sous-section 1 : Aéroports de Paris 719

Avant l’article 44 723

Article 44 (article L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports) : Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris 725

Article 45 (articles L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports) : Cahier des charges d’Aéroports de Paris 756

Après l’article 45 767

Article 46 (article L. 6323-6 du code des transports) : Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières 768

Article 47 (article L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports) : Principe de la caisse double 772

Article 48 (article L. 6325-2 du code des transports) : Contrat de régulation économique pluriannuel 778

Article 49 (article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris 784

Article 50 (articles L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports) : Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la réforme 791

Sous-section 2 : La Française des jeux 796

Article 51 : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux 796

Article 51 bis (nouveau) (article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard) : Renforcement de la prévention du jeu des mineurs 820

Sous-section 3 : ENGIE 824

Article 52 (articles L. 111-49 et L. 111-68 du code de l’énergie) : Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une part majoritaire du capital d’ENGIE 824

Article 52 bis (nouveau) (intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, articles L. 111–48, L. 111–49, L. 111–69, L. 111-70, L. 111-71 et L. 121-46 et L. 133-4 du code de l’énergie) : Dénomination d’ENGIE 830

Article 52 ter (nouveau) (article L. 221-7 du code de l’énergie) : Extension des certificats d’économies d’énergie aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux systèmes d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre 831

Article 52 quater (nouveau) (article L. 515-48 (nouveau) : du code de l’environnement) Plates-formes industrielles 833

Article 52 quinquies (nouveau) (articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 221-27 du code monétaire et financier) : Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique 834

Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l’innovation de rupture 836

Article 53 (articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) : Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance 836

Article 53 bis (nouveau) (article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales) : Simplification de l’organisation de Bpifrance 843

Article 53 ter (nouveau) (article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) : Modification du conseil d’administration de Bpifrance 845

Sous-section 5 : Évolution de la gouvernance de La Poste 846

Article 54 : (article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom) Conseil d’administration de La Poste 846

Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques 855

Article 55 (article L. 151-3, articles L. 151-3-1 et L. 151-3-2 [nouveaux], article L. 151-4 du code monétaire et financier) : Renforcement du régime des investissements étrangers en France 855

Article 55 bis (nouveau) (article L. 151-5 du code monétaire et financier) : Publication de statistiques annuelles relatives au contrôle des investissements étrangers 874

Article 55 ter (nouveau) (article 6 undecies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) : Délégation parlementaire à la sécurité économique 876

Article 56 (article 31 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) : Réforme du dispositif de l’action spécifique 881

Après l’article 56 887

INTRODUCTION

C’est sur une tonalité assez sombre que pourrait débuter ce rapport. Voilà désormais trente ans que le mur de Berlin est tombé, une vingtaine d’années que la Chine a intégré l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; le capitalisme mondial n’a jamais créé autant de richesses – un milliard de personnes ont quitté la pauvreté dans le monde. Pourtant, nous n’avons jamais connu autant d’inégalités de revenus ni autant épuisé les ressources naturelles de la planète. Nous ne sommes qu’une décennie, presque jour pour jour, après une crise financière sans équivalent depuis 1929. Nous nous trouvons donc au cœur des paradoxes d’un système économique qu’il nous faut contribuer à améliorer, à renouveler même.

Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ce nouveau défi de l’économie mondiale. Un projet qui doit s’inscrire dans un cadre européen sans hésiter à rester pionnier. Un projet qui n’est ni « de gauche », pour les salariés, ni « de droite », pour les entrepreneurs. Il concerne tout le monde et doit permettre la transformation du « logiciel » des acteurs économiques : entreprises, État, salariés, investisseurs et consommateurs doivent prendre leur part à un changement de paradigme.

Ce projet de loi vise six objectifs : en priorité, libérer les entreprises, en levant leurs contraintes à la création ou à la transmission, car la prospérité économique des entreprises est un préalable à la réalisation de tous les autres objectifs ; allonger l’horizon temporel de tous les acteurs – plus on considère que les choses doivent se faire à court terme, et moins on est proche de la vérité – ; aligner les intérêts de tous les acteurs économiques – les salariés doivent bénéficier davantage de la croissance et doivent aussi, en retour, être mieux associés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise – ; responsabiliser les acteurs – l’objectif n’est pas de les contraindre, mais de leur donner du pouvoir : ne pas ajouter de contraintes, donc, mais inciter, donner l’exemple – ; produire une société de l’émancipation – terme cher au Président de la République et à beaucoup d’entre nous – plutôt qu’une société de la rente ; construire un État stratège plutôt qu’un État actionnaire – un État qui doit, lui aussi, allonger son horizon temporel et changer de logiciel.

La maîtrise du temps est au cœur de la méthode.

Avant de lancer la réforme, le Gouvernement a pris le temps nécessaire à la concertation et à la réflexion : lorsque, le 18 juin 2018, le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, neuf mois s’étaient écoulés depuis le lancement de la première phase de consultation. Depuis octobre 2017, des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprise ont défriché le terrain le plus largement possible, pour identifier les obstacles à la croissance de nos entreprises. La restitution publique de leurs travaux en décembre a ouvert la voie à une vaste consultation publique – plus de 60 000 réponses reçues – sur des propositions initiales qui ont été soumises aussi à la concertation avec les « forces vives » : organisations syndicales et professionnelles.

Le projet de loi a enfin été mis au point par le Gouvernement en étroite concertation – on peut parler de co-construction – avec des parlementaires, dont plusieurs sont aujourd’hui membres de la commission spéciale.

Avec le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’est ouvert le temps de l’action, sans retard superflu. Le projet a été soumis à la procédure accélérée dès le 18 juin. Sur des sujets techniquement complexes ou supposant des consultations multiples, le projet comporte onze habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance conformément à l’article 38 de la Constitution (2) . Ce nombre a été porté à quatorze en cours de discussion (3) . Par ailleurs, pour conforter les réformes des années récentes, l’article 71, à lui seul, prévoit la ratification de pas moins de vingt-trois ordonnances publiées entre juin 2014 et février 2018. Cette ratification ouvre au Parlement un droit de regard sur les dispositions contenues dans ces textes.

La commission spéciale, constituée le 3 juillet, a conduit ses auditions en juillet sur les quatre grandes thématiques du PACTE. De plus, pour un examen approfondi, ses rapporteurs thématiques ont réalisé quelque 140 auditions et tables-rondes ouvertes à tous les collègues, de juillet à la mi-septembre. Deux temps d’échange avec le Gouvernement ont été organisés en commission spéciale le 18 juillet et le 5 septembre, soit respectivement avant et après la préparation des amendements.

Nous souhaitons que les entreprises soient plus libres, plus prospères, mais qu’elles soient aussi plus responsables. M. Denis Sommer, rapporteur pour le chapitre I, et Mme Coralie Dubost, pour les chapitres III et IV, ont ainsi la charge de lever les contraintes et prévoir les nouvelles responsabilités qu’il s’agit de donner aux entreprises. M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie Lebec, sur le chapitre II, veillent à améliorer le financement des entreprises, à faciliter les expérimentations innovantes tout en protégeant le patrimoine économique et les intérêts stratégiques de nos entreprises.

Ces chapitres sont ici succinctement présentés.

*

* *

Le chapitre Ier du projet de loi, « Des entreprises libérées », constitue la première étape du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Il aborde toutes les phases de la vie des entreprises, de leur création à leur transmission ou à leur rebond, en passant par leur croissance. Il comprend une série de mesures qui, dans un souci de cohérence, ne s’adressent pas à certaines catégories considérées isolément, petites entreprises (PE), petites et moyennes entreprises (PME) ou établissements de taille intermédiaire (ETI) mais au contraire à l’ensemble d’entre elles. Il s’agit en effet de considérer leur dynamique générale afin de redonner de la fluidité au tissu entrepreneurial français.

● Ce chapitre comprend tout d’abord des mesures visant à simplifier la création d’entreprises. À cette fin, l’article 1er substitue aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un portail unique numérique, pour réduire le nombre d’interlocuteurs, harmoniser et sécuriser les modalités de transmission des déclarations. La création de ce portail électronique ne signifie pas la fin de l’accueil physique par les organismes actuellement en charge des CFE : au contraire, le débat en commission spéciale a permis de clarifier ce point, déchargés des formalités administratives de transmission, les réseaux consulaires pourront consacrer plus de moyens à leur mission d’assistance et d’accompagnement.

Dans un même souci de simplification, l’article 4 supprime l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) des artisans. Les artisans ont naturellement besoin d’être accompagnés au moment de leur installation, mais cet accompagnement doit pouvoir leur être délivré lorsqu’ils en ont besoin, sous un format adapté à leurs besoins réels, et non de façon uniforme et obligatoire. Les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) auront ainsi à relever le défi de modifier leurs offres de service, pour proposer des stages d’un type nouveau.

Certains modèles sont en effet appelés à évoluer, comme celui des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Il leur faut retrouver un lien plus étroit, plus filial, même, avec le monde de l’entreprise, en particulier avec les TPE-PME. Signe de la distance qui s’est agrandie entre les chambres et les entreprises au cours des dernières décennies, les élections aux CCI enregistrent un taux de participation très faible, de l’ordre de 13 à 14  %. C’est pourquoi l’article 13 du projet de loi entend accompagner une redéfinition des missions de ces chambres, afin qu’elles puissent développer plus massivement leurs missions dans le champ concurrentiel.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, mardi 10 juillet 2018, le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a présenté les principales orientations du Gouvernement pour moderniser le réseau des CCI. Il a, à cette occasion, demandé aux CCI un effort important d’économies en annonçant une baisse de 400 millions d’euros sur quatre ans de la taxe affectée. Le cap fixé par le ministre est très clair. Il consiste à dire aux CCI : adaptez-vous, répondez aux besoins réels des entrepreneurs : « Ce qui était autrefois financé par une taxe affectée, vous devrez le financer par des prestations que vous offrirez aux entreprises, et ce sont les entreprises qui financeront ces prestations. » (4)

Plusieurs amendements adoptés par la commission spéciale permettent par ailleurs de donner suite aux recommandations du rapport d’information de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt sur les CCI, en confortant notamment CCI France dans son rôle de tête de réseau, pour mettre en œuvre cette stratégie de modernisation.

● Le projet de loi comporte plusieurs articles qui tendent à une simplification des procédures pour les entreprises, les lourdeurs de notre législation entravant souvent les possibilités de croissance ou d’embauches.

C’est notamment le cas en matière de seuils, dont le franchissement génère des obligations juridiques ou financières supplémentaires – ce que l’on appelle les « effets de seuil ». Ils entraînent ainsi des effets de distorsion sur les entreprises : plusieurs études économiques ont par exemple mis en évidence, en France, une concentration d’entreprises avant le seuil de cinquante salariés absente aux États-Unis ou en Allemagne. Alors que pas moins de 199 seuils ont été identifiés, plus de 58 % d’entre eux se situent à des niveaux inférieurs à cinquante salariés et plus, et près de 83 % à des niveaux inférieurs à deux cent cinquante salariés et plus.

L’article 6 du projet de loi entend remédier à cette situation : il harmonise les modalités de calcul des seuils d’effectifs et rationalise ces niveaux de seuil autour de trois niveaux, onze, cinquante et deux cents cinquante salariés. Il met également en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil par un lissage sur cinq ans. Ces dispositions ont été largement débattues par la commission spéciale : certains ont trouvé le changement trop brusque, d’autres pas assez radical, preuve somme toute de l’équilibre de cette mesure.

Un amendement de votre rapporteur a permis de conserver le seuil de deux cents salariés, et non pas deux cent cinquante, pour l’obligation, pour l’employeur, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun. Cette exception à la rationalisation du nombre de seuils autour de onze, cinquante et deux cent cinquante, se justifie en effet par la nécessité de maintenir un dialogue social de qualité dans les entreprises en donnant aux syndicats les moyens nécessaires à leur action.

Dans un même souci de simplification, l’article 9 relève les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, afin de les aligner sur les seuils prévus par la réglementation européenne.

Si l’obligation de certification est une exigence fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés et, par conséquent, pour l’activité économique dans son ensemble, il importe également qu’elle demeure proportionnée à la charge contraignante qu’elle fait peser sur les entreprises. Or cette charge est aujourd’hui excessive pour les petites entreprises.

Là aussi, la prise en compte des besoins des entreprises a primé, et le choix de la responsabilité aussi. La profession des commissaires aux comptes va devoir s’adapter aux besoins des entreprises, notamment les plus petites, en proposant des services nouveaux. La commission spéciale a ainsi adopté un amendement du Gouvernement, soutenu par une large majorité, qui crée une mission nouvelle d’audit légal « petites entreprises », comprenant des prestations taillées sur mesure.

● Le chapitre Ier comprend enfin plusieurs dispositions visant à faciliter le rebond et la transmission des entreprises.

Il encourage ainsi les recours au rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée, pour permettre aux entrepreneurs de se tourner plus rapidement vers de nouveaux projets.

La commission spéciale a adopté plusieurs articles additionnels afin, notamment, de faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés par l’intermédiaire d’un fonds communs de placement d’entreprise (FCPI), d’autoriser le président du tribunal de commerce à accéder à certaines informations financières pour faciliter le sauvetage d’entreprises en difficulté ou encore d’ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective, pour qu’ils fassent bénéficier de leur expérience.

Enfin, un article a été introduit, à l’initiative de votre rapporteur, pour permettre au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises d’accéder à certaines informations fiscales. Il s’agit en effet là d’un premier pas qui doit conduire à l’adoption d’un dispositif plus large de partage de l’information entre les différents services de l’État pour mieux détecter les « signaux faibles », et prévenir ainsi les difficultés des entreprises, à l’image de l’expérimentation menée en Bourgogne-Franche-Comté, avec le soutien de la Banque de France.

*

* *

Le chapitre II est relatif au financement de l’économie : il constitue la deuxième étape du PACTE.

La première section du chapitre vise essentiellement à accompagner et stimuler le développement des entreprises en mobilisant et libérant toutes les sources de financement en fonds propres qui seraient insuffisamment exploitées du fait de blocages réglementaires.

Les articles de cette section apportent des solutions à un diagnostic sans appel : les entreprises de France ne parviennent pas à grossir, notamment parce qu’elles ne disposent pas des moyens de financement adéquats aux moments clefs de leur cycle de vie. Trois séries de réformes sont proposées : elles portent sur les produits d’épargne, les marchés de capitaux, et le futur grand pôle financier public : la Caisse des dépôts et consignations.

● Ce chapitre comporte tout d’abord la première étape d’une refonte d’ampleur des produits d’épargne supplémentaire. La réforme s’inscrit dans le sillon des évolutions fiscales adoptées par le Parlement l’année dernière. L’enjeu est simple, il s’agit de permettre aux Françaises et aux Français de mieux épargner, en fonction non pas d’incitations fiscales, mais de leurs besoins. Et le besoin le moins bien satisfait qui ressort de toutes les enquêtes est celui de se constituer une épargne pour la retraite. En cause, la rigidité, la complexité et le coût des produits d’épargne retraite. Pour y remédier, l’article 20 institue un plan d’épargne retraite simple, adapté aux changements de vie professionnelle, avec plus de liberté de choix au moment de la retraite, et une concurrence accrue entre les acteurs, qui conduira à une baisse des frais. L’effort d’harmonisation et de coordination des dispositifs existants est tel qu’il nécessite que nous habilitions le Gouvernement à mettre en œuvre une partie de la réforme par ordonnance. Ce nouveau produit a vocation à devenir un instrument populaire de préparation de la retraite, qui permettra au plus grand nombre de profiter des fruits de la prospérité du pays.

Car cette épargne de long terme sera investie par les assureurs et les gestionnaires d’actifs au capital des entreprises et des PME, plutôt que dans les obligations d’État qu’ils privilégient trop souvent. D’après les estimations de l’étude d’impact, ce sont 17 milliards d’euros qui seront alloués aux fonds propres des entreprises, dont 2 milliards aux fonds propres de PME. C’est également l’objectif poursuivi par l’article 21, qui améliore le fonctionnement de l’assurance vie et modernise le régime de l’eurocroissance.

● Ce chapitre comporte également un important volet relatif aux marchés financiers. Le droit financier est largement intégré au niveau européen ; c’est aussi une matière évolutive qui doit s’adapter aux innovations permanentes des acteurs. Elle est aujourd’hui profondément affectée par la perspective du Brexit. Face à ces incertitudes, le projet de loi inscrit résolument la France dans une dynamique volontaire de modernisation, d’indépendance et de conquête financières.

● Le projet de loi profite au maximum des marges de manœuvre ouvertes par le droit de l’Union européenne, supprimant plusieurs « surtranspositions » afin de permettre aux entreprises d’accéder plus facilement aux marchés financiers et de diversifier leurs sources de financement. C’est essentiellement l’objet de l’article 22, qui parachève l’assouplissement du régime du « prospectus » largement entamé par l’Autorité des marchés financiers au niveau réglementaire, qui abaisse le seuil de la procédure de retrait obligatoire pour faciliter la sortie de cote, qui ouvre une utile opération de clarification et de recodification du droit des sociétés cotées et qui trace les contours d’une future réforme par ordonnances de l’offre au public de titres financiers et du démarchage, en harmonie avec le droit de l’Union européenne.

Dans un contexte concurrentiel mondial et européen accru, il vise à attirer de nouvelles entreprises, une main d’œuvre qualifiée et de nouveaux capitaux en France en dotant notre pays d’une place financière plus attractive. C’est l’objectif de l’article 23, inspiré par un mot d’ordre : « choose France ». Il crée les conditions d’un contrat-type en droit français pour les opérations sur contrats d’échange et de dérivés, et conçoit un régime social compétitif applicable aux « impatriés » : ces derniers pourront être dispensés d’affiliation à un régime d’assurance retraite et leurs employeurs pourront récupérer les « bonus » versés. L’article 23 modernise en outre des dispositions relatives aux organismes de financement, permet la localisation en France de succursales d’entreprises d’investissement étrangères ou encore adapte les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers aux évolutions financières et aux nouvelles règles du droit de l’Union européenne. Les pouvoirs de l’AMF sont aussi renforcés et détaillés dans l’article 24, en matière de communication de données de connexion, dans le cadre des exigences constitutionnelles et européennes.

Ce « volet financier » est aussi renforcé par une modernisation des infrastructures post-marché, avec un assouplissement du statut des chambres de compensation, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cet article sécurise enfin juridiquement la situation des banques françaises en garantissant leur accès aux infrastructures de marché britanniques après le Brexit. Votre rapporteur s’est assuré par un amendement que l’accès à d’autres systèmes pour lesquels les banques françaises n’ont pas d’alternative était inclus dans le texte.

● Le projet de loi, qui modernise le droit financier, innove aussi profondément : la France se dote par l’article 26 d’un régime sui generis des offres de jetons ou tokens. Sans qu’il soit possible de distinguer encore pleinement l’ampleur du potentiel de rupture que peut porter la technologie des chaînes de blocs ou blockchain, la France prend le parti d’attirer sur le territoire national les opérations vertueuses en proposant un cadre juridique à la fois souple pour les émetteurs et sécurisant pour les investisseurs, articulé autour d’un visa optionnel décerné par l’AMF. La commission spéciale a largement enrichi ce dispositif, en adoptant un amendement qui garantit un droit au compte bancaire des émetteurs de jetons et en soumettant parallèlement ces derniers aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

● Si le financement de l’économie via les marchés est encouragé et facilité, le rôle des banques dans le financement des entreprises est aussi soumis à notre attention. Leur intervention dans l’intermédiation de l’épargne, majoritairement liquide, vers le crédit, est essentielle ; mais les banques peuvent aussi contribuer à orienter l’épargne des ménages vers des produits plus risqués et moins liquides, comme la détention d’actions. Pour cela, le projet de loi propose en son article 27 d’affiner le régime juridique d’un produit d’épargne conçu dans cet objectif par le législateur en 2014, le plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire, dit : « PEA PME ». En ouvrant ce produit aux titres souscrits par une offre de financement participatif, le projet de loi tend à stimuler tant ce nouveau mode de financement direct que la détention d’actions. La commission spéciale s’est pleinement emparée de cette accroche législative en opérant par plusieurs amendements une refonte du PEA PME, destinée à lui donner toute sa portée et à conforter sa dynamique positive.

Par des amendements portant articles additionnels adoptés à l’initiative de plusieurs groupes, la commission spéciale a en outre souhaité donner une impulsion à des sources de financements encore accessoires ou naissantes. Elle a ainsi facilité l’intermédiation en financement participatif, davantage ouvert le bénéfice de ce mode de financement aux entreprises dont la « raison d’être » le justifie et assoupli le régime du prêt inter-entreprises, en l’ouvrant à toutes les sociétés commerciales et en portant sa durée maximale à trois ans.

● Le rôle du droit dans la vie des acteurs économiques est essentiel. Il importe de doter les créateurs d’entreprises innovantes, ou start-up, des outils juridiques qui permettront à leurs initiatives de se matérialiser et de prospérer. Le droit comparé peut nous faire prendre conscience du fait que certains principes du droit français peuvent être adaptés à l’économie contemporaine. L’article 28 libéralise ainsi le régime des actions de préférence dans les sociétés non cotées, en permettant aux entreprises d’émettre des actions à droit de vote multiple. Mais si l’innovation juridique peut être essentielle, la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c’est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi « Florange » de 2014.

● Dans ce chapitre consacré au financement de l’économie, il nous est aussi proposé à l’article29 d’encourager l’économie sociale et solidaire à travers l’ouverture de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ou « ESUS » à des thèmes comme le développement durable et l’écologie. À travers cet agrément, les entrepreneurs sociaux peuvent notamment disposer d’un accès privilégié à l’épargne salariale, voire à une exonération fiscale. Mais le projet de loi souhaite également conserver sa force à la dimension solidaire et sociale du dispositif, pour en préserver la cohérence et le sens.

● Le secteur public et parapublic participe lui aussi au financement de l’économie. C’est notamment le rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Cette institution bicentenaire est au centre de l’histoire financière de la France. Elle a participé au développement des infrastructures nationales et à l’aménagement du territoire, contribué au développement de la Bourse de Paris ; elle finance aujourd’hui le logement social ainsi que les collectivités territoriales et gère un très large portefeuille de participations dans nos entreprises, au bénéfice de l’intérêt général. Sans remettre en cause le rôle du Parlement, sous la surveillance « spéciale » duquel est placée la Caisse, il nous est proposé de moderniser la gouvernance de l’institution. Sa commission de surveillance (article 30), sa comptabilité (articles 33, 34 et 38) et la supervision prudentielle dont elle fait l’objet (article 35) seront dotées des meilleures garanties d’indépendance, de compétence et de professionnalisme, applicables dans les grandes institutions financières nationales et internationales. Les attributions respectives du directeur général et de la commission de surveillance seront en outre rénovées, dans une perspective plus équilibrée et démocratique (articles 31 et 32). Des amendements de vos rapporteurs ont d’ores et déjà renforcé l’indépendance de la commission de surveillance et le rôle du Parlement en veillant à ce que ses membres au sein de la commission soient dotés de moyens suffisants, et préservé la stabilité financière de la Caisse des dépôts en protégeant sa solvabilité contre un éventuel « État prédateur ».

La section 2 du deuxième chapitre du projet de loi, « Protéger les inventions et l’expérimentation de nos entreprises », constitue une étape fondamentale du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’État a engagé une stratégie industrielle volontariste visant notamment à poursuivre la structuration des filières, à renforcer l’écosystème d’innovation, à amplifier la compétitivité et l’attractivité économique du territoire.

Pour concourir à cette stratégie et s’adapter à un environnement concurrentiel international toujours plus fort, plusieurs instruments de l’État stratège doivent évoluer et accroître leur efficacité.

● Une politique actionnariale dynamique au service du financement de l’innovation

L’État est historiquement présent au capital de très nombreuses entreprises. Son portefeuille, géré à travers l’Agence des participations de l’État (APE), se compose actuellement de titres de quatre-vingt une entreprises, pour un montant total de 100 milliards d’euros. Ces participations sont de proportions variées (de moins de 25 % à 100 %), dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’industrie, des services et de la finance.

Or, l’intervention de l’État en fonds propres à titre majoritaire ou minoritaire au capital de sociétés n’est pas anodine et doit répondre à des objectifs clairs. C’est pourquoi, l’État s’est doté d’une doctrine actionnariale en 2014 visant l’intervention au sein de sociétés jugées stratégiques, guidée par quatre objectifs majeurs :

s’assurer d’un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises à capitaux publics stratégiques intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de souveraineté, c’est-à-dire les activités nucléaires et les activités liées à la défense nationale ;

s’assurer de l’existence d’opérateurs résilients pour pourvoir aux besoins fondamentaux du pays ;

accompagner le développement et la consolidation d’entreprises, en particulier dans des secteurs et des filières déterminantes pour la croissance économique nationale et européenne ;

intervenir ponctuellement, dans le respect des règles européennes, dans des opérations de sauvetage d’entreprises dont la défaillance présenterait des conséquences systémiques.

Sur le fondement de cette doctrine et d’une nouvelle dynamique de sa politique actionnariale, l’État a décidé de faire évoluer son portefeuille afin d’abonder à hauteur de 10 milliards d’euros le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), créé au début de l’année 2018. Issu des produits de cessions de participation, ce fonds permettra de structurer un financement massif et pérenne en faveur de l’innovation de rupture, non soumis aux à-coups budgétaires.

Les produits financiers du Fonds pour l’innovation et l’industrie – environ 250 millions d’euros par an – seront, en particulier, fléchés vers les start-up de deep tech, aujourd’hui parent pauvre du soutien à l’innovation (pour 70 millions d’euros par an) et vers des grands défis, qui permettront de créer ou d’orienter les filières vers des secteurs à forts enjeux technologiques et sociétaux (pour 150 millions d’euros par an, dont 100 millions d’euros sur trois ans pour l’intelligence artificielle et 25 millions d’euros par an en nanoélectronique).

Pour répondre à cet objectif ambitieux, le présent projet de loi propose de permettre à l’État de céder tout ou partie de ses participations non stratégiques dans trois entreprises pour lesquelles ses outils de régulation permettront de répondre aux missions de contrôle strict du secteur par l’État – Aéroports de Paris, La Française des jeux et ENGIE.

Aéroports de Paris (ADP) est, aujourd’hui, constitué à près de 50 % de capitaux non publics. L’État, qui souhaite céder ses parts, ne renonce pas pour autant à la régulation (articles 44 à 50). Bien au contraire, ce désengagement s’accompagne de l’adoption d’un cahier des charges bien plus complet et plus strict que le cahier des charges actuel, qui lui permettra de garder la main sur les actifs qui lui reviendront dans soixante-dix ans. Il pourra également, désormais, imposer des obligations de service public, les investissements nécessaires à leur bonne réalisation, et les éventuelles sanctions d’ADP en cas de faute. En outre, il restera maître de l’ensemble des activités régaliennes (douanes, police aux frontières, contrôle aérien, etc.).

La Française des jeux ne saurait être considérée comme une entreprise « stratégique ». Certes, les enjeux de lutte contre le jeu pathologique ou des mineurs, sont essentiels, mais cette lutte est aujourd’hui assurée par l’État régulateur, au travers des services spécialisés des ministères concernés, et non par l’État actionnaire, détenteur de près de 72 % du capital de l’entreprise. La sortie du capital ne saurait modifier le cadre de régulation, sauf dans le sens d’un renforcement préalable, tel que l’habilitation du projet de loi à légiférer par ordonnance le propose à l’article 51, en vue éventuellement de la création d’une autorité de supervision unique. Il en résultera plus de coordination et de cohérence dans l’encadrement des différents segments de jeux (casinos, paris hippiques, jeux de grattage et de tirage, paris sportifs, cercles en ligne), aujourd’hui très cloisonnés. En outre, un tel désengagement de l’État réduira ses dividendes (aujourd’hui d’environ 90 millions d’euros par an), mais aucunement les rentrées fiscales, sans commune mesure, liées aux jeux (environ 3 milliards d’euros chaque année).

ENGIE est certes une entreprise stratégique, dans la mesure où elle intervient dans le secteur de l’énergie et des infrastructures. Toutefois, la suppression, à l’article 52, du seuil de détention par l’État, fixé aujourd’hui à plus d’un tiers du capital affaiblira pas davantage la régulation, dans la mesure où l’État ne souhaite pas sortir rapidement du capital, où il continuera à détenir une action spécifique lui octroyant un droit de véto sur certaines décisions de l’entreprise, et où la régulation du secteur de l’énergie continuera à être assurée par la Commission de régulation de l’énergie, de manière indépendante.

● Une politique de valorisation économique et industrielle de l’innovation

La France a un important écosystème de recherche et d’innovation. Pour autant, la valorisation économique et industrielle du résultat de ces recherches reste insuffisante, en comparaison de nos principaux concurrents européens et internationaux.

Parmi les indicateurs clés de valorisation de l’innovation figure notamment le nombre de dépôts de brevets. 16 250 dépôts ont été enregistrés en 2017 par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France contre trois fois plus en Allemagne. Or, un brevet constitue un actif essentiel au développement d’une entreprise.

Les acteurs de la propriété intellectuelle s’accordent pour pointer le manque de sensibilisation des entreprises françaises à l’importance économique de cette démarche, la complexité des procédures et les lacunes dans la force du brevet d’invention délivré en France.

Aussi, l’État souhaite, par ce projet de loi, simplifier les dépôts de brevets, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), et rendre ces brevets plus solides face aux risques de contrefaçon ou de contentieux en instaurant à l’article 42 une procédure d’opposition au brevet d’invention. Couplées à une nécessaire poursuite du travail de pédagogie auprès des entreprises, ces mesures doivent donc encourager les dépôts de brevets et leur valorisation économique.

Par ailleurs, la collaboration entre la recherche publique et les entreprises doit s’accélérer. Les chercheurs du secteur public doivent notamment pouvoir valoriser plus efficacement leurs travaux dans le secteur privé. Les meilleurs écosystèmes d’innovation dans le monde offrent une large souplesse à leurs chercheurs pour contribuer à la création ou au développement de start-up innovantes. En France, la « loi Allègre » de 1999 a constitué une étape majeure mais dont les résultats s’avèrent insuffisants aujourd’hui. La commission de déontologie de la fonction publique, qui délivre les autorisations, a ainsi enregistré depuis 2000 seulement 231 demandes de création d’entreprises et environ 1 250 demandes de concours scientifique de la part de chercheurs. L’État souhaite donc créer un dispositif plus lisible et simplifié, tout en respectant un cadre déontologique, afin de multiplier le nombre de chercheurs entrepreneurs. Tel est l’objet de l’article41.

Enfin, l’État souhaite encourager les expérimentations des entreprises pour favoriser l’innovation et l’étude du passage à une phase commerciale ou industrielle. L’article 43 du projet de loi propose plus particulièrement d’élargir le dispositif d’expérimentation pour les véhicules autonomes sur le territoire. Les enjeux technologiques et industriels issus des innovations dans ce secteur s’annoncent majeurs pour l’industrie française et les futurs modes de mobilité.

● Une politique d’adaptation de la protection des intérêts nationaux

En parallèle d’une stratégie industrielle et d’innovation technologique active, l’État souhaite adapter ses instruments de protection économique à un environnement concurrentiel toujours plus exacerbé pouvant porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

Sans nuire à l’attractivité économique de la France pour les investisseurs et dans le cadre d’un mouvement européen en faveur d’une plus grande protection économique, le présent projet de loi propose de donner à l’État les moyens d’assurer un contrôle renforcé et de préserver les intérêts nationaux essentiels à travers deux dispositifs :

d’une part, à l’article 55, le contrôle des investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable. Dans le cadre du droit européen et de sa jurisprudence très stricte en la matière, les dispositions du projet de loi renforcent les sanctions vis-à-vis de l’investisseur étranger qui n’aurait pas soumis son investissement à autorisation préalable ou qui n’aurait pas respecté les conditions assorties à l’autorisation. Les pouvoirs de police administrative du ministre chargé de l’économie sont également renforcés pour répondre au caractère d’urgence et au besoin de réactivité face à certaines situations. Par ailleurs, l’État s’est engagé à revoir le décret relatif au contrôle des investissements étrangers notamment en faveur d’une plus grande transparence du processus de contrôle vis-à-vis des entreprises cibles d’investissements ;

d’autre part, à l’article 56, le dispositif d’action spécifique ou « golden share », détenue par l’État au capital d’une société stratégique, qui permet de maintenir le contrôle d’actifs sensibles. L’État souhaite renforcer et préciser ce mécanisme, notamment en accroissant les droits attachés à ce type d’actions et en étendant les possibilités de création d’action spécifique aux sociétés stratégiques dans lesquelles l’APE était au capital au 1er janvier 2018 ainsi qu’aux sociétés cotées dont Bpifrance détenait au moins 5 % du capital au 1er janvier 2018.

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Le chapitre III promeut des entreprises plus justes. Il a l’ambition de restituer aux entreprises leur place dans notre société. À ce titre, les entreprises se doivent d’être plus justes ; tout d’abord par la reconnaissance et la consécration de bonnes pratiques déjà existantes, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), dont une bonne gouvernance n’est pas le moindre élément. En même temps, cette consécration légale doit constituer une incitation pour l’ensemble des structures à adopter et mettre en œuvre ces bonnes pratiques.

Cette double ambition s’inscrit dans une tradition française de capitalisme responsable et maîtrisé où les risques et les excès de la financiarisation ont pu être compensés par un cadre de gouvernance audacieux. La France a ainsi été parmi les premiers pays à reconnaître dans la loi la responsabilité sociale des entreprises, elle a été éclaireuse sur les principes de rapportage (reporting), qui sont aujourd’hui la norme à l’échelle européenne.

C’est une nouvelle étape qu’il est proposé de franchir avec ce projet de loi, en particulier avec son article 61 : l’intégration de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au sein du code civil, la reconnaissance d’une raison d’être des sociétés, voire, si les débats nous y conduisent, la reconnaissance d’une société à mission. Cela constituerait alors trois étages d’une seule et même fusée, trois degrés de responsabilité que les entreprises accepteraient de prendre au non d’un capitalisme plus durable et équitable.

Ce chapitre III comporte également des avancées portant sur une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises au bénéfice des salariés ; l’intéressement et la participation, qui permettent d’associer davantage les salariés aux performances de l’entreprise, sont largement encouragés, notamment dans les petites structures, grâce à l’épargne salariale (article 57). Beaucoup d’amendements ont été adoptés afin d’apporter davantage de souplesse pour que l’épargne salariale trouve à se développer plus avant. Il faudra trouver l’équilibre nécessaire à l’établissement d’une distinction claire entre la participation que l’on assimile, dans une vision gaullienne, à un véritable instrument de redistribution des bénéfices et l’intéressement, que je situe plutôt dans une logique de récompense de la performance. Nous avons eu et nous aurons, à n’en pas douter, de beaux débats sur ce point.

L’actionnariat salarié (articles 59 et 60) est généralement considéré comme vertueux pour toutes les parties ; les salariés bénéficient d’offres avantageuses qui s’inscrivent la plupart du temps dans leur stratégie d’épargne salariale. Les entreprises, quant à elles, y voient un outil visant à associer les salariés à la performance de l’entreprise ainsi qu’une façon de protéger leur capital contre les éventuelles attaques extérieures.

C’est encore la France qui est pionnière de cette pratique, elle est le premier pays d’Europe à y recourir ; félicitons-nous donc que des dispositions l’encouragent et la renforcent, à la fois dans les entreprises privées, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), et dans les entreprises publiques. Plusieurs amendements sont allés dans le même sens, et ont reçu l’aval de la commission spéciale.

Une part non négligeable du travail préparatoire sur ce chapitre a porté sur la modification du code civil. De nombreuses auditions de personnalités reconnues dans le monde du droit, universitaires, magistrats de la Cour de cassation ou de la Chancellerie, ou encore experts du droit des sociétés et du droit des affaires, ont été menées. En effet, modifier le code civil n’est jamais anodin ; plus que jamais, nous devons légiférer avec une audace raisonnée, la main tremblante.

C’est ainsi qu’a été adopté un amendement de « ponctuation signifiante » remplaçant la conjonction « et » par une virgule, mais dont les implications sur le droit des sociétés sont significatives. Il s’agira de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité d’une société s’inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social, et non en dehors, de façon déconnectée.

Enfin, l’article 62 renforce la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administrations des plus grandes sociétés. Il s’agit d’une avancée notable dans la recherche d’une gouvernance d’entreprise plus juste, plus représentative et moins court-termiste. De nombreux amendements ont été ainsi adoptés afin de contribuer à la modernisation de ce cadre de gouvernance, en particulier en matière d’égalité femmes/hommes, de transparence sur les écarts de rémunération ou de modernisation des outils de transmission et de cession des entreprises.

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Le chapitre IV comprend diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et des mesures transitoires et finales. Il est composé de trois parties distinctes.

 Les articles 63 à 69 habilitent le gouvernement à transposer par ordonnance sept directives ou projets de directives ayant pour finalité de dynamiser l’économie française. Il s’agit notamment de favoriser la facturation électronique, de promouvoir les restructurations préventives et de donner une seconde chance dans certaines conditions aux entrepreneurs, d’accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres de l’Union européenne, de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, d’adapter les règles relatives aux fonds de pension, de réorganiser l’ordre des créanciers et de protéger les marques. L’article 70 aligne le statut des ports français sur le droit international en leur permettant de réévaluer leurs immobilisations corporelles.

Ces habilitations à procéder par ordonnances ont pour objectif de permettre au gouvernement de transposer un certain nombre de normes européennes dans les meilleurs délais. Dans le cas de la restructuration préventive des entreprises, l’autorisation est donnée alors même que la directive n’a pas été adoptée par les instances européennes, dans un souci de réactivité.

 L’article 71 procède à la ratification de vingt-trois ordonnances prises sur le fondement d’habilitations législatives diverses. La plupart ont pour objectif de promouvoir l’activité économique. Il en est ainsi des ordonnances favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, de celle promouvant les bons de caisse ou encore de celle facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Mais d’autres ont pour objectif de protéger les agents économiques en renforçant la répression des agissements illicites. C’est le cas notamment de celles renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou de celle réformant le dispositif de gel des avoirs.

D’autres encore ont pour objet de renforcer la protection des consommateurs. C’est notamment le cas de la directive relative à la domiciliation des salaires dans le cadre d’un emprunt immobilier, de celle relative à la prise en charge des dommages en cas de défaillance d’une société d’assurance ou encore de celle relative aux voyages à forfait.

 Enfin, les articles 72 et 73 adaptent aux collectivités d’outre-mer les dispositions adoptées par la présente loi et concernant tant le code monétaire et financier que le code de commerce.

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Au-delà de ses dispositions, le projet de loi trouvera son prolongement dans un volet fiscal au sein du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il sera en outre complété lors de l’élaboration des ordonnances et des textes d’application, sur lesquels vos rapporteurs entendent exercer leur vigilance.

La commission spéciale a consacré quatorze réunions et près de 51 heures de débats à l’examen du projet PACTE. Elle a amendé la plupart des 73 articles pour conforter l’esprit du projet, au service de l’initiative et de la responsabilité des acteurs. Elle a aussi adopté 107 amendements enrichissant le texte de 73 articles additionnels.

Ses principales contributions au texte sont résumées ci-après :

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

Au sein du chapitre Ier :

– à l’article 1er, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements permettant de préciser, d’une part, les modalités de contrôle du dossier déposé sur le guichet électronique et, d’autre part, les modalités d’accompagnement dont pourront disposer les déclarants, à travers notamment un accueil physique ainsi qu’un module interactif sur la vie de l’entreprise ;

– elle a adopté un article 5 bis qui modernise le statut de coopératif artisanal ;

– elle a adopté un article 5 ter qui clarifie et simplifie le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

– à l’article 6, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements pour notamment étendre au code rural et de la pêche plusieurs dispositions de l’article et conserver le seuil de deux cents salariés, et non pas deux cent cinquante, pour l’obligation, pour l’employeur, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun ;

– la commission a entièrement réécrit l’article 7 pour conserver la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France ainsi que la présence d’un représentant des réseaux consulaires ;

– elle a introduit un article 7 bis qui modifie le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d’une plus grande souplesse et simplification ;

– à l’article 9, la commission spéciale a adopté des amendements visant à assouplir, tout d’abord, l’interdiction pour les commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale et, par ailleurs, de mettre en œuvre la principale proposition formulée par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes, en créant un audit légal des petites entreprises ou « audit légal PE » ;

– après l’article 10, la commission a introduit plusieurs articles additionnels relatifs à la profession d’expert-comptable : rémunération au succès, rapprochement avec les experts-comptables en entreprise ou encore simplification des procédures de mandats ;

– à l’article 12, la commission a porté de 5 000 à 10 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le micro-entrepreneur est tenu de disposer d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ;

après l’article 13, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant à mettre en œuvre des recommandations de la mission d’information parlementaire sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) : renforcement de CCI France comme tête de réseau, inventaire de la situation patrimoniale des CCI, inscription dans la loi du droit syndical des agents des CCI ou encore obligation de conventionner entre CCI régionales et régions ;

après l’article 19, la commission spéciale a adopté plusieurs articles additionnels assouplir les dispositions relatives aux fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et faciliter ainsi la reprise d’une entreprise par ses salariés, définir la notion d’agriculteur en droit des entreprises en difficulté, ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective ou encore permettre au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises d’accéder à certaines informations fiscales pour mieux détecter les « signaux faibles » d’une entreprise en difficulté.

Au sein du chapitre II :

à l’article 20, la commission spéciale a élargi le champ de la réforme de l’épargne retraite aux régimes à points, a introduit des éléments de pilotage de cette épargne vers la finance solidaire et a amélioré les conditions de transfert (coût, transfert collectif) des plans d’épargne retraite ;

à l’article 23, la commission spéciale a précisé la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et lui a confié la tâche de veiller à la qualité de l’information fournie par les investisseurs du point de vue du risque climatique ;

– elle a aussi avancé l’entrée en vigueur de l’exemption accordée aux « impatriés » et étendu un « passeport européen » aux pays de l’Espace économique européen (EEE) ;

après l’article 24, elle a introduit un article additionnel pour permettre le blocage de sites internet proposant des investissements dans les biens divers ou dans des offres irrégulières de financement participatif ;

– à l’article 25, elle a garanti que les banques françaises puissent accéder après le Brexit à deux systèmes britanniques de paiement et de règlement livraison ;

à l’article 26, elle a conféré un droit au compte bancaire aux émetteurs de jetons qui auront obtenu le visa de l’AMF, tout en les soumettant aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

– par un nouvel article 26 bis, elle a ouvert aux fonds professionnels spécialisés (FPS) la possibilité de détenir un droit de propriété sur des crypto-actifs et des titres financiers inscrits dans une chaîne de blocs ;

à l’article 27, la commission spéciale a opéré une fusion asymétrique des plafonds légaux existants de versements en numéraire sur un PEA PME et sur un PEA et élargi le champ des sociétés cotées dont les titres peuvent être détenus dans un PEA PME.

Elle a introduit plusieurs articles additionnels après l’article 27 :

un article 27 bis pour ouvrir des possibilités de retrait partiel avant 8 ans sur un PEA ou PEA PME et pour plafonner les frais facturés ;

– un article 27 ter pour autoriser la détention, dans un PEA PME, d’obligations convertibles et remboursables en actions non cotées et de parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;

– la commission spéciale a par ailleurs créé un article 27 quater pour élargir le régime des comptes inactifs ;

– par un nouvel article 27 quinquies, elle a assoupli le régime du prêt inter-entreprises ;

– elle a aussi introduit un article 27 septies pour fluidifier l’articulation entre intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) ;

à l’article 28, la commission spéciale a permis aux sociétés par actions simplifiées qui font appel au financement participatif d’émettre des actions de préférence à droits de vote multiples et autorisé un rachat des actions de préférence à l’initiative conjointe de la société émettrice et du détenteur des actions ;

après l’article 29, elle a adopté un article 29 bis qui ouvre une possibilité « d’affacturage inversé collaboratif » ;

à l’article 31, elle garantit que les commissaires surveillants disposent de moyens suffisants pour l’exercice de leurs missions et prévu un plafonnement par décret de leurs indemnités ;

à l’article 36, elle a précisé que la fixation unilatérale du montant du « dividende » versé à l’État par la Caisse ne saurait mettre cette dernière en difficulté financière ;

– après l’article 42, un article additionnel a été adopté, instaurant, à l’échéance d’un délai de deux ans, un contrôle a priori du critère de l’activité inventive de manière à faire que sorte que soient considérés comme critères de rejet des demandes de brevet l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle ;

– à l’article 43, des précisions ont été apportées en matière d’expérimentations de véhicules autonomes. Le principe de l’autorisation a été explicité. La notion de conducteur a été clarifiée, de même que celle de prise de contrôle du véhicule ;

après l’article 43, de nouvelles autorisations d’expérimentations ont été introduites par amendement, concernant la recherche sur les micro-organismes, l’autoconsommation collective, les opérations de recensement et le bail à réhabilitation ;

à l’article 45, la commission a précisé les dispositions du cahier des charges d’Aéroports de Paris, en rappelant le principe de juste rémunération des capitaux investis ; en excluant la participation du commissaire du gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique ; en supprimant l’assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour les contrats liés à des « services connexes ». Ce contenu a également été complété : le cahier des charges devra ainsi préciser les modalités selon lesquelles ADP exerce ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l’environnement ; selon lesquelles ADP garantit les conditions d’exercice d’une aviation générale, pour assurer notamment la pérennité des petits aéroclubs ; selon lesquelles un comité des parties prenantes est mis en place pour favoriser les échanges. Enfin, il a été décidé de rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation du cahier des charges après trente-cinq ans d’exploitation par l’entreprise ADP ;

après l’article 51, un article additionnel a été adopté, qui renforce la prévention du jeu des mineurs en permettant aux buralistes d’exiger des clients qu’ils établissent la preuve de leur majorité ;

– à et après l’article 53, la commission a simplifié l’organisation de Bpifrance et modernisé la composition de son conseil d’administration. Le soutien à la création d’entreprises a aussi été rendu plus explicite ;

– la commission a adopté une nouvelle rédaction globale de l’article 54 relatif à la gouvernance de La Poste. Il s’agit essentiellement d’ouvrir le capital de l’entreprise à une détention non plus majoritairement par l’État, mais intégralement par l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’actionnariat salarié. L’objectif de cette modification est d’autoriser la Caisse des dépôts et consignations de devenir actionnaire majoritaire de La Poste ;

après l’article 55, la commission a adopté deux articles additionnels organisant la publication de statistiques annuelles en matière de contrôle des investissements étrangers en France et créant une délégation parlementaire compétente sur ces sujets spécifiques.

Au sein du chapitre III :

à l’article 57, le régime de l’intéressement bénéficie de plusieurs assouplissements : intéressement de projet ; plafonnement annuel ; plan d’épargne d’entreprise type négocié par les branches ;

à l’article 59 et après cet article, ce sont plusieurs amendements visant à faciliter le développement de l’actionnariat salarié qui ont été adoptés, notamment en améliorant les conditions de représentation des salariés au sein de la gouvernance de l’entreprise, en renforçant leur formation, en améliorant les conditions financières dans lesquelles les augmentations de capital peuvent leur être réservées et en facilitant le régime des attributions gratuites d’actions ;

à l’article 61, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité d’une société est reconnectée à sa gestion conformément à l’intérêt social, tandis que la raison d’être est mieux définie ;

après l’article 61, deux nouveaux régimes juridiques ont été créés afin d’encourager le développement d’un capitalisme responsable : les sociétés à mission et les fonds de pérennité économique ;

après l’article 62, les conditions de formation des administrateurs salariés sont renforcées, afin de favoriser une gouvernance d’entreprise plus diversifiée. Il faut également noter, après ce même article, l’ouverture du projet de loi sur l’amélioration de la représentation des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés ; la meilleure transparence des écarts de rémunération dans les grandes entreprises et le renforcement du dialogue entre conseil d’administration et comité social et économique sur les orientations stratégiques de la société.

Au sein du chapitre IV :

après l’article 63, la commission spéciale a adopté un amendement visant à supprimer les pratiques jugées malsaines qui consistent à abuser des ordres de service à zéro euro lors de l’exécution de marchés publics de travaux.

– à l’article 68, le gouvernement a été autorisé à transposer par voie d’ordonnances plusieurs modifications de directives et règlements en cours d’adoption par l’Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire ». Il s’agit principalement de dispositions issues des conventions « Bâle 3 » et « Bâle 4 » et relatives aux règles prudentielles applicables aux établissements de crédit.

après l’article 69, le gouvernement a été habilité à transposer par ordonnances la directive anti-blanchiment 2018/843 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

après l’article 71, la commission spéciale a adopté deux amendements habilitant le gouvernement, d’une part, à prendre par ordonnances diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence ; d’autre part, à légiférer également par voie d’ordonnances en matière de tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, de manière à conformer notre droit aux règles européennes et aux décisions du Conseil d’État.

En conséquence de cette dernière habilitation, la commission spéciale a adopté le principe de la publication par la Commission de régulation de l’énergie d’un rapport annuel sur l’évolution des prix du gaz et de l’électricité. Enfin, deux amendements ont modifié le régime des bons de caisse en permettant aux entreprises n’ayant qu’une année d’existence d’en émettre, cette possibilité n’étant actuellement ouverte qu’aux entreprises de plus de trois ans, et en portant leur durée d’émission de cinq à sept années.

Chapitre Ier
Des entreprises libérées

Section 1
Création facilitée et à moindre coût

Article 1er
(articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la sécurité sociale, titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat)

Création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

Le présent article a pour objet de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique numérique, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Pour accomplir toutes les démarches relatives à leur création, les modifications de leur situation ou la cessation de leur activité, les entreprises s’adressent aux centres de formalités des entreprises (CFE).

● Les CFE ont pour missions de recevoir des entreprises les formulaires de déclaration de leur création, accompagnés des pièces justificatives, de leur délivrer un récépissé, d’assurer un contrôle de complétude de leur dossier et, enfin, de transmettre le dossier aux destinataires de formalités (5).

Ils peuvent être saisis selon trois modalités : dépôt physique, transmission par voie postale ou saisine par voie électronique, sur différents sites internet (6). Cette dernière modalité, si elle a sensiblement augmenté depuis 2012, où elle représentait 25 % du total des créations d’entreprises (hors microentreprises (7)), demeure encore minoritaire puisqu’elle s’établissait à 39 % du total des créations en 2016.

La mission de CFE est aujourd’hui assurée par sept réseaux distincts, en fonction de l’activité concernée : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, la chambre nationale de la batellerie artisanale, les greffes des tribunaux de commerce, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.

Au total, ce sont donc 1 400 CFE, issus de ces sept réseaux, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire national et traitent chaque année près de trois millions de formalités, dont environ 30 % concernent la création, 55 % la modification et 15 % la radiation d’entreprises. S’il n’est pas possible de disposer d’un nombre total consolidé, l’étude d’impact du projet de loi indique (page 21) que la réalisation de ces formalités liées aux CFE occupe actuellement 960 équivalents temps plein (ETP) au sein des chambres consulaires (CCI, CMA et chambres d’agriculture) et 600 au sein des greffes des tribunaux de commerce.

NOMBRE DE FORMALITÉS CFE RÉALISÉES EN 2016 ET NOMBRE D’ETP AFFECTÉS

Réseau d’appartenance des centres de formalités des entreprises (CFE)

Nombre total de formalités CFE réalisées en 2016

Nombre d’équivalents temps plein (ETP)

URSSAF

931 824

Non disponible

Chambres de commerce et d’industrie

826 673

510

Greffes des tribunaux de commerce

602 454

600

Chambres de métiers et de l’artisanat

467 924

300

Chambres d’agriculture

81 259

150

Service des impôts des entreprises

74 427

Non disponible

Total

2 984 561

 

Source : Inspection générale des finances, étude d’impact du projet de loi, page 22.

● Les CFE transmettent ensuite aux différents organismes compétents les documents qu’ils ont recueillis auprès des déclarants : les services des impôts des entreprises, pour les déclarations d’existence ; les organismes de sécurité sociale, pour l’affiliation ; l’inspection du travail, les greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; les chambres de métiers et de l’artisanat, pour l’inscription au répertoire des métiers de l’artisanat ; ou encore les chambres d’agriculture, pour l’immatriculation au registre de l’agriculture.

Depuis 2008, les CFE remplissent par ailleurs le rôle de guichet unique au sens de la directive « Services » du 12 décembre 2006 (8) : ils peuvent ainsi recevoir, pour les transmettre aux autorités compétentes, les demandes concernant les autorisations que les entreprises doivent obtenir pour l’accès et l’exercice de certaines activités. Les déclarants gardent toutefois la faculté de s’adresser directement aux autorités compétentes.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a pour objet de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet électronique unique, collectant l’ensemble des informations et des pièces nécessaires à la confection du dossier de formalités, et constituant l’interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières.

● Il introduit à cet effet une nouvelle section, relative aux formalités administratives des entreprises, dans le code de commerce. Le nouvel article L. 123-33 dispose ainsi que « toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités […] par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. » (alinéa 8).

Il généralise par ailleurs la dématérialisation comme modalité d’accomplissement de ces formalités : l’alinéa 9 précise que le dossier « est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet ».

Un décret en Conseil d’État désignera l’organisme unique et précisera les modalités d’application de l’article (alinéa 10).

Les II à VII de l’article 1er procèdent aux coordinations nécessaires dans les différents codes et lois pour substituer aux références aux CFE les nouvelles références à l’organisme unique.

Le VIII précise, enfin, que cet article, qui suppose des préparatifs techniques substantiels, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

● Saluée par les représentants des CCI et CMA entendus par votre rapporteur, la création de ce guichet unique va engendrer de nombreux bénéfices :

elle simplifiera les démarches des entreprises en leur apportant une solution à la difficulté rencontrée pour identifier l’organisme compétent pour le traitement de leurs formalités ;

elle harmonisera les modalités de transmission des différents organismes, aujourd’hui très diverses, et se traduira par une amélioration de la qualité et de la complétude des informations, grâce à la dématérialisation de ces transmissions ;

elle permettra un traitement plus rapide des dossiers, grâce à la quasi-immédiateté du traitement informatisé, et une baisse du coût pour les entreprises de ces formalités, du fait de la disparition des frais postaux.

● Le guichet électronique unique sera mis en œuvre par le service à compétence nationale Guichet Entreprises, rattaché à la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie et des finances. Celui-ci met en effet déjà en œuvre le téléservice « guichet-entreprises.fr », mis en place progressivement depuis 2010 afin de permettre aux entreprises d’effectuer certaines démarches par voie électronique, en s’appuyant sur les réseaux de CFE pour le traitement des dossiers.

Le budget alloué à ce service, actuellement de quatre millions d’euros, devrait être doublé pour développer les évolutions nécessaires à l’extension de son champ d’application.

Le périmètre des formalités prises en charge par le guichet unique sera identique à celui des CFE actuels, à savoir toutes les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation, la cessation d’activité d’une entreprise ainsi que l’accès et l’exercice d’une activité réglementée. Il assurera par ailleurs une assistance de premier niveau aux utilisateurs : problèmes de connexion, de téléchargement de pièces jointes, etc.

En revanche, ainsi que le précise l’étude d’impact du projet de loi (page 29), l’assistance aux déclarants pour l’accomplissement de leurs formalités ne sera pas assurée par le guichet électronique mais par les organismes assurant actuellement les missions de CFE : chambres consulaires, greffes, etc.

C’est pourquoi, alors que l’on estime que le personnel aujourd’hui affecté dans les CFE consacre la moitié de son temps à la gestion administrative des dossiers, il faudra effectuer une concertation avec les différents réseaux pour déterminer les modalités de redéploiement des agents affectés à ces tâches afin de permettre un renforcement des missions d’accompagnement des entreprises.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements permettant de préciser, d’une part, les modalités de contrôle du dossier déposé sur le guichet électronique et, d’autre part, les modalités d’accompagnement dont pourront disposer les déclarants :

– plusieurs amendements identiques, sous-amendés par votre rapporteur, précisent ainsi, dans un souci de sécurité juridique pour le déclarant, que la validité des dossiers déposés sur le guichet unique s’apprécie formalité par formalité, par les organismes destinataires des formalités, car ils ont des procédures de contrôle qui leur sont propres ;

– un amendement de votre rapporteur complète le contenu du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article afin que celui-ci prévoie les « modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ». Il s’agit par-là de s’assurer de la pérennité des démarches d’accompagnement exercées aujourd’hui par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, notamment par un accueil physique. Déchargés des formalités déclaratives, les organismes consulaires devront en effet renforcer ces missions, pour compléter le service qui sera proposé par le futur portail électronique ;

– un amendement de notre collègue Valérie Oppelt et de plusieurs députés du groupe La République en Marche précise que le décret d’application devra intégrer les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique aux organismes destinataires ;

– un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, présidente, et de plusieurs députés du groupe La République en Marche complète également le contenu du décret d’application pour que celui-ci précise que le futur guichet unique pourra comprendre un module, à destination des créateurs d’entreprise, sur la vie de l’entreprise. Il s’agit ainsi, grâce à un module interactif, d’informer le créateur sur les principaux enjeux économiques et juridiques de l’entreprise ;

– un amendement de notre collègue Valérie Oppelt et de plusieurs députés du groupe La République en Marche précise le contenu des informations individuelles sur les entreprises que les chambres de commerce et d’industrie ont interdiction de transmettre.

*

* *

La commission examine l’amendement CS1344 de M. Adrien Quatennens.

M. François Ruffin. Je ne sais pas si vous avez vu le film Moi, Daniel Blake de Ken Loach… C’est l’histoire d’un chômeur qui se retrouve en situation de déshumanisation totale : il a les plus grandes difficultés pour avoir face à lui des humains pour régler ses problèmes et ne cesse de passer par des plateformes téléphoniques et des sites internet qu’il maîtrise très mal.

Une de vos ambitions est de permettre à toute personne, quels que soient son âge, sa condition, son niveau d’éducation, de vivre l’aventure de l’entreprise « libérée ». Dans ce contexte, il est nécessaire qu’il y ait des plateformes numériques pour ceux qui les maîtrisent, mais il faut aussi maintenir un accompagnement humain, autrement dit des agents pour aider ceux qui ne les maîtrisent pas à remplir pas à pas les différentes formalités, en particulier au niveau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Notre amendement CS1344 propose que les CCI assurent cette mission d’appui physiquement et non virtuellement.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je partage, comme beaucoup de collègues ici, la nécessité d’un accueil et d’un accompagnement humains, notamment dans les chambres consulaires, mais votre amendement n’évoque que les CCI. Je présenterai tout à l’heure un amendement dont le champ sera plus large. D’où mon avis défavorable, même si nous nous rejoignons sur l’essentiel.

M. François Ruffin. Je vais donc retirer mon amendement, en attendant de voir.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement du rapporteur prévoit en effet ce rôle de conseil, auquel je suis très attaché, pour les CCI, mais également pour les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les chambres d’agriculture ; il remplit donc le même objectif, mais de manière plus large.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CS1879 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. Un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise. Le créateur d’entreprise est souvent isolé : 40 % des créateurs déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés déclarent qu’ils n’ont pas trouvé le bon interlocuteur, et 48 % des entrepreneurs déclarent qu’il manque de l’aide sur la stratégie de développement et de la mise en relation avec les bons contacts pour assurer leur croissance. Au-delà de la facilité de créer une entreprise, la pérennité des structures demeure un défi important : 50 % des entreprises créées disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence, mais ce taux tombe à 34 % quand les entreprises sont bien accompagnées. Mon amendement CS1879 propose de fournir des listes de réseaux d’accompagnement et de conseiller les entrepreneurs à les utiliser.

M. Denis Sommer, rapporteur. Votre souci est légitime, mais il se manifeste dans cet amendement de manière trop limitée puisque vous ne parlez que des associations. Dans nos travaux, nous avons évoqué des structures importantes comme France Active, Initiative France, le réseau Entreprendre et bien d’autres ; mais il y a aussi les régions, les agences de développement, ainsi que des partenaires privés. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable, mais c’est une question sur laquelle il faut travailler. Au demeurant, ne suis pas sûr qu’elle relève nécessairement de la loi ; il faut l’examiner avec l’ensemble des partenaires dans les territoires, en particulier dans les régions, car il existe une offre territoriale très diverse. Mais c’est une question essentielle pour la suite.

M. le ministre. Même avis. Je suggère le retrait de l’amendement ; c’est une question importante, mais qui ne relève pas du domaine législatif.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CS819 et CS820 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’article 1er vise à simplifier la procédure de création d’entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s’occupent aujourd’hui des entreprises, et notamment des procédures de création d’entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l’accompagnement des créateurs d’entreprise, dispensent des conseils et de l’encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l’accompagnement des créateurs.

L’amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via les chambres consulaires sur les territoires où le développement économique est le moins facile, c’est-à-dire les territoires ruraux, où la présence des personnels de ces chambres sur le terrain aux côtés des créateurs d’entreprise est indispensable.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je prendrai les choses à l’inverse de vous. Vous êtes attachés à ce que les chambres consulaires restent des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ce n’est bien évidemment pas l’esprit du projet de loi puisqu’il prévoit d’instituer un organisme unique. Mais les personnels actuellement affectés aux missions de CFE dans les consulaires seront libérés d’une grande partie de leurs tâches administratives et il sera possible d’en faire de véritables experts en matière d’accompagnement et de conseil aux créateurs d’entreprise, y compris quand il s’agira de déclarer son entreprise dans le portail si le demandeur ne maîtrise pas tout à fait l’outil numérique.

S’agissant de la ruralité, nous discuterons dans les jours à venir des CCI et de la nécessité de redonner de l’autorité à un organisme comme CCI France, qui aura vocation à l’avenir à faire vivre la péréquation dans le réseau CCI, au niveau régional mais également CCI territorial. J’ai dit en introduction que ce projet de loi avait une vraie cohérence : il en fait encore la démonstration sur cette question. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le ministre. Même avis. Les amendements de M. Viala partent d’une bonne intention : maintenir des capacités de conseil et d’accompagnement pour les entreprises, en particulier les PME. Mais la création du portail unique permettra justement de libérer du temps pour les chambres consulaires en vue de mieux accompagner les entreprises. L’objectif des amendements est rempli par la création du guichet électronique car nous allons dégager du temps aujourd’hui employé pour des formalités dans les chambres consulaires, afin d’assurer un véritable accompagnement.

M. Daniel Fasquelle. Je suis cosignataire de ces amendements. Le projet de loi remet en cause le réseau d’accompagnement des entreprises. Les CFE ne se limitent pas aux seules formalités : c’est l’occasion d’un face-à-face, et, si vous interrogez ceux qui s’occupent de ces questions comme je l’ai fait dans ma circonscription, vous verrez que ce face-à-face est l’occasion de faire le point sur l’ensemble du projet du créateur d’entreprise et de le conseiller non seulement sur les formalités, mais aussi pour tout le reste. Dès lors que vous supprimez ce contact physique, vous allez forcément affaiblir la capacité de conseil auprès des créateurs d’entreprise, qui n’auront plus l’accompagnement humain dont ils bénéficient aujourd’hui. Cela m’inquiète ; ce que vous mettez en place n’est pas une bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprise.

M. le ministre. Ce n’est pas exact : notre objectif est justement de dégager du temps pour du contact physique. Tous ceux qui veulent des renseignements et de l’accompagnement pour leur entreprise continueront à en bénéficier. Je ne peux laisser croire que nous supprimons la possibilité pour un créateur d’entreprise qui aurait besoin de conseil auprès d’une chambre consulaire d’en trouver. Il le trouvera, et ce sera même encore mieux. Simplement, nous considérons que, pour remplir des formalités, il vaut mieux les remplir sur un portail unique. Pour les formalités, portail unique ; pour le conseil, contact physique.

Mme la présidente Olivia Grégoire. J’indique que le rejet des deux amendements CS819 et CS820 rendrait sans objet sept amendements de conséquence figurant par la suite, les amendements CS821, CS822, CS823, CS824, CS825, CS826 et CS827.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CS378 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a pour but de demander quelques explications au Gouvernement sur ce que sera ce guichet unique. Tel que l’article est rédigé, on ne le sait pas très bien. Nous précisons dans cet amendement que ce sera un service de l’État. Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, qui le fera fonctionner, ainsi que l’articulation entre ce guichet et les cinq réseaux. Les réseaux informatiques seront-ils d’ailleurs compatibles ?

M. Denis Sommer, rapporteur. La question n’est pas tranchée, nous nous donnons du temps. Si tout était déjà réglé, ce guichet unique serait mis en place dès 2020, voire en 2019, mais ce n’est pas le cas. Tout cela exigera un travail d’harmonisation avec l’ensemble des partenaires.

M. le ministre. Nous n’allons pas le faire du jour au lendemain, cela prendra plusieurs années car c’est techniquement très complexe. Par ailleurs, une mission d’inspection a été chargée d’examiner toutes les hypothèses : l’État en est une, il peut y en avoir d’autres. Il ne serait pas bon de s’enfermer dès maintenant dans l’hypothèse État.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Comme je l’ai indiqué hier, je serai très attentif au suivi de l’exécution et de l’évaluation de cette loi. La création du guichet unique fait partie des défis importants et je souhaite que nous suivions ce déploiement de manière très sérieuse. Nous vous mettrons la pression et vous serez capable, du coup, de nous livrer des résultats…

M. Charles de Courson. La réponse est une non-réponse : on ne sait pas. J’appelle l’attention sur deux questions. La première est la compatibilité du système informatique de ce guichet unique avec ceux des cinq réseaux, qui ne sont pas compatibles entre eux. L’autre problème est celui de la portée juridique du dépôt du dossier dans le guichet unique : une fois déposé, il sera ensuite orienté vers l’un des cinq réseaux et il ne faudrait donc pas faire croire que le dépôt dans le guichet unique signifie que l’entreprise est créée. Si la procédure prend du temps par la suite, qu’est-ce que le créateur d’entreprise y aura gagné au bout du compte ?

M. Arnaud Viala. J’abonde dans le sens de M. de Courson. Les amendements que j’ai défendus posaient la question de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d’un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c’est finalement de créer un masque entre le créateur d’entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l’intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d’entreprise et ceux qui devront s’occuper de lui. La réponse que vous apportez à cet égard – on ne sait pas, on verra en 2020 –, est très inquiétante.

M. Charles de Courson. Je vais retirer mon amendement : nous ne sommes pas davantage éclairés, mais le but était de vous amener à vous expliquer sur cette affaire, encore en gestation.

M. le ministre. Un créateur d’entreprise doit aujourd’hui s’inscrire dans un CFE. En fonction de la nature de l’entreprise, ce n’est pas forcément le même CFE. Dans certains cas de figure, par exemple les artisans qui sont aussi commerçants, il faut même s’inscrire deux fois. L’objectif est de simplifier. Cela demandera beaucoup de travail car ce sont des millions de fichiers à simplifier mais, demain, il vous sera possible de créer à partir de chez vous n’importe quel type d’entreprise sur le portail unique. Si certains veulent garder l’obligation de se renseigner par téléphone ou sur internet pour savoir dans quel CFE se rendre, l’obligation de prendre sa voiture et de se déplacer, dont acte ; pour notre part, nous souhaitons que, d’ici à 2021, tout créateur d’entreprise puisse remplir ces formalités depuis son bureau en deux clics.

Le conseil en sera-t-il réduit ? La remarque de M. Viala est à cet égard tout à fait légitime. Évidemment non : les chambres consulaires garderont leur rôle de conseil et d’accompagnement. Tout créateur d’entreprise pourra se rendre sur place pour avoir les réponses aux questions qu’il se pose.

Ce guichet sera-t-il à 100 % public ? Peut-être que la mission d’inspection que nous avons demandée, et qui prendra plusieurs mois, nous dira qu’il vaut mieux un opérateur privé sous contrôle public. Je ne l’écarte absolument pas ; ce que je cherche, c’est l’efficacité. Toutes les options sont ouvertes. Le public-privé, auquel je vous sais attaché, existe pour les investissements, cela peut exister aussi pour la gestion de ce portail unique. En tout cas, je ne l’exclus pas.

Mme la présidente Olivia Grégoire. M. Taugourdeau a également demandé la parole, étant entendu que M. de Courson s’apprêtait à retirer son amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’ai justement écouté attentivement vos propos sur la durée de nos travaux, madame la présidente. J’ai calculé que si l’on ajoute treize secondes aux deux minutes imparties pour chaque amendement, nos débats s’en trouveront allongés d’une journée supplémentaire. À lui seul, le temps d’intervention du ministre à l’instant – sur un amendement retiré – multiplié par le nombre d’amendements représente vingt jours de travail !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mieux vaudrait-il selon vous se passer de toute explication ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. On nous le reprocherait également…

Mme la présidente Olivia Grégoire. En effet, ce ne serait pas la meilleure façon d’aborder le débat.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1880 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. En 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit qu’un référent unique accompagne à titre expérimental les usagers pour simplifier leurs démarches administratives. Cet amendement vise à étendre cet accompagnement par le même référent unique aux personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet pour les aider à effectuer leurs démarches en ligne.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je ne suis pas certain que tous les décrets d’application aient déjà été pris concernant cette disposition, qu’il est donc difficile d’inscrire dans le code du commerce. D’autre part, nous venons d’ouvrir le débat sur le rôle des chambres consulaires, qui se poursuivra : elles seront chargées d’accompagner les porteurs de projets et les créateurs d’entreprise. Mieux vaut affirmer et conforter cette mission plutôt que de mettre en doute la nécessité pour elles d’agir au plus près des créateurs. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CS379 de M. Paul Christophe.

M. Charles de Courson. Cet amendement renvoie à l’amendement CS38 qui me semble avoir disparu…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il figure juste après dans la liasse.

M. Charles de Courson. Soit. En cohérence avec mon amendement précédent, celui-ci vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai pouvant par exemple être calé sur celui de l’administration fiscale et être fixé par un décret en Conseil d’État. En l’état, en effet, le texte ne prévoit aucun délai, contrairement à la pratique habituelle. Sans délai, il sera trop facile de prétendre que le dossier est incomplet.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les délais de traitement par chaque organisme varient selon la complexité des dossiers. Il ne me semble pas adapté d’imposer un délai identique à tous. En revanche, les choses pourront sans doute évoluer au cours de la préparation du portail unique, y compris en ce qui concerne les délais. À ce stade, il est prématuré de définir un délai, car les organismes concernés obéissent à des règles internes très différentes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement est l’occasion d’apporter à nouveau des éclaircissements à M. de Courson sur les dispositions que nous proposons. Le guichet unique et centralisé simplifiera grandement les démarches des entreprises puisqu’il sera dématérialisé. En revanche, ce n’est pas lui qui sanctionnera la validité des démarches. C’est pourquoi il ne peut pas être fixé un délai pour ces démarches. Une fois que le créateur d’entreprise est enregistré sur le portail unique, toutes les informations données – elles sont importantes – doivent être vérifiées par les organismes compétents, qu’il s’agisse des URSSAF, des greffes des tribunaux de commerce ou encore de la direction générale des finances publiques, ce qui exclut la fixation d’un délai préalable. Je confirme donc que toutes les vérifications afférentes à la création d’une entreprise continueront ; simplement, l’entrepreneur se sera inscrit sur un portail unique.

M. Charles de Courson. Le problème est le suivant, monsieur le ministre : une fois le dossier déposé, que se passera-t-il s’il n’est pas complet ? Il me semble nécessaire d’exiger, dans le cadre de l’élaboration du guichet unique, la délivrance d’une attestation certifiant que le dossier est complet, avant même son instruction. Dans le cas contraire, la procédure pourrait durer un certain temps… Or il me semble que le principe d’un délai relève de la loi. Si vous pouvez le fixer par la voie réglementaire sans qu’un fondement législatif ne soit nécessaire, alors je retirerai l’amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le délai relatif à la complétude du dossier peut en effet être fixé par voie réglementaire mais entendons-nous bien : je ne prends pas d’engagement sur la validation du dossier.

M. Charles de Courson. Aucune disposition législative n’est donc nécessaire pour fixer ce délai ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Non.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CS38 de M. Paul Christophe faisant l’objet d’un sous-amendement CS2322 du rapporteur, CS46 de Mme Véronique Louwagie, CS62 de M. Vincent Descoeur, CS93 de M. Patrick Hetzel, CS549 de M. Éric Pauget, CS552 de M. Ian Boucard, CS748 de M. Daniel Fasquelle, CS1315 de Mme Laure de La Raudière et CS2112 de M. Dominique Potier.

M. Charles de Courson. L’article 1er vise à rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, de la modification de sa situation ou de la cessation de ses activités. L’amendement CS38 vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets – et par conséquent juridiquement conformes – que lorsque l’ensemble des organismes destinataires tels que les services fiscaux et les URSSAF, par exemple, en auront contrôlé la régularité et apprécié la validité, conformément à leurs missions. En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier. C’est pourquoi le décret mentionné à l’alinéa 11 de l’article doit contenir cette précision. En clair, l’attestation de dépôt d’un dossier ne vaut pas autorisation de commencer l’activité.

Mme Véronique Louwagie. L’essentiel est d’assurer la sécurité juridique aux créateurs d’entreprise et aux chefs d’entreprise, afin qu’ils soient protégés par des garanties. Or, s’il existe un guichet unique, il est important qu’un récépissé unique soit délivré. À cet égard, le sous-amendement CS2322 déposé par le rapporteur m’inquiète profondément car il modifie complètement l’esprit de l’amendement. L’intérêt du guichet unique est de simplifier les démarches du chef d’entreprise en ne lui adressant qu’un seul accusé de réception attestant de la déclaration et de la régularité du dossier. Or, le sous-amendement du rapporteur vise à préciser que le dépôt du dossier vaut déclaration auprès du destinataire – autrement dit, il doit y avoir autant de déclarations que de destinataires. J’y vois un risque véritable qui met à mal tout l’intérêt du guichet unique.

Mon amendement CS46 et les amendements identiques présentés par mes collègues apportent une véritable sécurité aux chefs d’entreprise et simplifient leurs démarches.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement CS93 est défendu ainsi que les suivants de notre groupe, identiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Comme nos collègues, nous estimons qu’il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d’où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l’ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n’en soit assuré, et l’accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l’ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s’en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le sous-amendement CS2322 vise à préciser les choses. Non, madame Louwagie, l’efficacité du guichet unique ne sera pas remise en cause. Le portail unique constitue un espace dans lequel la déclaration peut être déposée et faire l’objet d’un accusé de réception. Plusieurs destinataires reçoivent les pièces des dossiers les intéressant, qu’ils sont tenus d’instruire et de valider. Ce n’est que lorsque chacun de ces destinataires a validé le dossier que celui-ci est réputé complet. Il ne peut y avoir d’appréciation globale parce que chaque organisme obéit à une législation différente : chacun doit donc fournir un avis individuel sur les dossiers.

C’est le sens du sous-amendement que je vous propose d’adopter et qui répondra pleinement à votre souhait. L’instruction des dossiers ne prendra aucun retard ; il s’agit simplement de reconnaître que ces organismes obéissent à des règles qui leur sont propres.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un bon amendement qui touche à un problème important, mais je rejoins l’argumentation juridique du rapporteur : les dossiers ne sont réputés réguliers et complets que lorsque tous les destinataires les ont validés. C’est une bonne intuition car elle sécurise le créateur d’entreprise. En revanche, nous ne pouvons pas séparer les décisions de validation juridique de chacun des organismes saisis. Or, en l’état, vos amendements, madame Louwagie, ne permettent pas de reconnaître qu’il appartient à chaque organisme de donner séparément son feu vert à la validation de la création de l’entreprise.

Je suis donc favorable à ces amendements tel que sous-amendés par le rapporteur : vous avez touché juste, mais le sous-amendement du rapporteur est nécessaire pour reconnaître que chacun des organismes qui valide le dossier obéit à des règles juridiques différentes.

Mme Véronique Louwagie. Je ne partage pas du tout ces arguments. J’ai cru comprendre que l’objectif du guichet unique consistait à simplifier les démarches des chefs d’entreprise. Or, vous leur permettez en effet de ne déposer qu’une déclaration unique – ce qu’ils font déjà en majorité par l’intermédiaire des centres de formalités des entreprises, lesquels valident la déclaration auprès de l’ensemble des destinataires avant d’en informer le requérant par un document unique. Votre sous-amendement vise à revenir en arrière puisque plusieurs déclarations devront être déposées auprès de chacun des destinataires pour un même dossier !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Non.

Mme Véronique Louwagie. C’est pourtant ce qui est écrit dans le sous-amendement. Les destinataires – caisses sociales, services des impôts, caisses de retraite, chambres consulaires – étant multiples, il faudra donc présenter plusieurs déclarations. Vous ajoutez une strate au système qui, j’en suis désolée, s’en trouvera plus complexe.

Mme Laure de La Raudière. J’ai moi aussi déposé un amendement CS1315 identique pour soulever la même question que pose Mme Louwagie. À la première lecture du texte, ce dispositif m’a semblé bon puisqu’il consistait enfin à instituer un guichet unique pour les entreprises. Après réflexion, j’ai peur, comme je l’ai dit lors des auditions, que nous n’aboutissions à un système plus complexe. En effet, le chef d’entreprise – surtout lorsqu’elle est petite – se pose de très nombreuses questions lorsqu’il accomplit la démarche de créer son entreprise, pour déterminer dans quelle case il entre et quelle réglementation s’appliquera en fonction des choix qu’il fait. Le dispositif prévu a-t-il fait l’objet d’une expérimentation ? Quel enseignement en a été tiré ? S’il s’agit d’un simple guichet électronique servant au dépôt des dossiers sans service d’assistance pour aider les chefs d’entreprise à répondre aux questions qu’ils se posent concernant les différents organismes et scénarios qu’ils peuvent rencontrer, je crains que le système ne soit complexe, car il arrivera que les choix ne soient pas toujours les bons du premier coup, ce qui obligera à revenir en arrière pour reprendre la déclaration initiale.

M. Daniel Fasquelle. Depuis le début du débat, nous confondons guichet unique et plateforme unique. Le guichet unique existe déjà : ce sont les centres de formalités des entreprises, dont la création a été un grand bond en avant qui a facilité la vie des créateurs d’entreprises, puisqu’ils effectuent toutes les formalités pour leur compte. Avec votre plateforme unique, vous allez déstabiliser ce système car l’interface des centres de formalités des entreprises disparaîtra et, comme l’expliquait Mme Louwagie, les créateurs d’entreprises se trouveront directement face à chacune des administrations – ce que nous avions précisément évité en créant les centres de formalités des entreprises.

Pour vous éclairer, un sondage a été conduit en juin auprès des chefs d’entreprise. Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il est judicieux de faciliter la création d’entreprises par une démarche à effectuer sur une plateforme unique, mais 94 % d’entre eux estiment que le guichet électronique doit être doublé d’un accompagnement humain de l’entrepreneur, et 48 % pensent qu’il augmentera le risque d’erreur. Beaucoup sont d’avis que la plateforme unique plaira surtout aux grandes entreprises mais qu’elle compliquera plutôt la vie de ceux qui créent une entreprise seuls.

M. Mohamed Laqhila. Aujourd’hui, un créateur d’entreprise doit commencer par se demander à quel centre de formalités des entreprises s’adresser, car il n’en existe pas qu’un seul. Les artisans s’adresseront plutôt au CFE de la chambre des métiers, mais les professions libérales s’orienteront vers les URSSAF. Le guichet unique permettra de ne plus se poser cette question. Cette portée d’entrée unique facilite d’emblée les choses.

D’autre part, le dépôt d’un dossier auprès d’un CFE s’accompagne d’un accusé de réception attestant de sa complétude, mais il arrive qu’une demande d’informations complémentaires soit adressée quelques jours plus tard, voire une décision de non-inscription, d’où la prolongation de la procédure pendant une ou deux années – on l’a constaté en ce qui concerne le régime social des indépendants : le demandeur pouvait n’être pas du tout connu alors que le dossier avait été validé… Le guichet unique simplifiera les procédures : il n’y aura plus qu’une seule porte d’entrée mais tout le travail accompli en arrière-plan continuera de l’être.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Votre description idyllique de la situation des créateurs d’entreprise, que M. Laqhila a parfaitement rappelée, est très étonnante. Vous forcez le trait en nous expliquant que tout va très bien : le chef d’entreprise est accueilli, il dépose son dossier et l’entreprise est créée.

Mme Véronique Louwagie. Mais non !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent et vous le savez parfaitement, madame Louwagie. M. Fasquelle nous dit qu’il faut en rester là et que tout va très bien : c’est toute la différence entre ceux qui refusent de changer les choses et ceux qui veulent au contraire les changer.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce sont exactement les propos que vous venez de tenir et que vous me permettrez de contester. J’estime que la procédure actuelle est compliquée et qu’il est inutile d’imposer deux voire trois démarches. Comme l’a très bien rappelé M. Laqhila, de nombreux chefs d’entreprise attendent sans rien savoir de l’état d’avancement du traitement de leur dossier par les URSSAF, par les tribunaux de commerce ou par les autres organismes qui sont saisis. Voilà la réalité !

Le guichet unique change une première chose : il n’y a plus qu’une seule démarche à effectuer. Écoutez, monsieur Fasquelle ; vous pourrez ainsi mieux dialoguer.

M. Daniel Fasquelle. Écoutez-moi aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous ai écouté : vous venez de me dire que le centre de formalités des entreprises que vous avez créé fonctionne et qu’il ne faut rien changer. J’estime au contraire qu’il faut changer. Je suis pour la dématérialisation ; visiblement, vous êtes contre. Je suis pour un guichet unique ; visiblement, vous êtes pour le maintien de ces centres de formalités.

Les créateurs d’entreprise bénéficieront du suivi par chacun des organismes de l’état d’avancement de leur dossier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ils pourront donc savoir précisément où en est la création de leur entreprise, alors qu’ils sont aujourd’hui dans l’incertitude totale. Selon moi, ces trois améliorations justifient la création du guichet unique.

Mme Véronique Louwagie. Permettez-moi une correction, monsieur le ministre : nous ne prétendons pas que tout va bien. En revanche, nous aurions pu espérer que l’instauration d’un guichet unique s’accompagne d’une simplification des déclarations et d’une amélioration de la protection et de la sécurité des chefs d’entreprise. Or, nous nous retrouvons dans une situation où le chef d’entreprise n’aura peut-être qu’à cliquer qu’une seule fois pour créer son dossier, mais il devra cliquer au moins quinze fois avant d’être assuré en toute sécurité du dépôt de son dossier complet. Je n’y vois aucune simplification ni aucune amélioration de la lisibilité pour les chefs d’entreprise.

M. Arnaud Viala. Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l’harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d’un outil informatique commun leur permettant d’appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d’emblée entre les mains de ceux qui vont l’accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n’est pas une démarche ex abrupto que l’on entreprend de chez soi à l’improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous voulons ne pas dissocier cette phase importante de maturation du projet, qui suppose que les professionnels compétents sur les territoires puissent accompagner les chefs d’entreprise, de la procédure administrative stricto sensu, qui peut en effet être dématérialisée – même si cela ouvre le débat de l’accès à l’informatique et à internet. Nous ne critiquons pas cette évolution en tant que telle, mais sa forme.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La vraie différence est celle-ci : aujourd’hui, le créateur d’entreprise ne reçoit de la part du CFE qu’un simple accusé de réception et doit s’assurer auprès de chacun des organismes saisis de la validation de son dossier tandis que demain, il aura un interlocuteur unique et effectuera la démarche à distance. S’il a besoin de conseils, il pourra s’adresser aux chambres de commerce. Je considère que c’est une amélioration.

La commission adopte le sous-amendement CS2322.

Puis elle adopte les amendements ainsi sous-amendés.

Elle passe à l’amendement CS1930 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Philippe Bolo. Cet amendement vise à sécuriser le guichet électronique unique. Les informations accompagnant les demandes de création d’entreprise sont traitées par plusieurs organismes différents. Nous proposons que ces destinataires puissent communiquer entre eux sur les décisions des uns et des autres afin de sécuriser le dépôt des demandes et d’éviter qu’il y soit apporté des réponses contradictoires.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas apporter grand-chose au texte… Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CS1143 de Mme Danielle Brulebois.

M. Jean-Claude Leclabart. Il est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS65 de M. Sébastien Leclerc.

M. Vincent Rolland. Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé de réception que l’organisme concerné adressera dans un délai restreint au déclarant.

M. Denis Sommer, rapporteur. Comme il vient d’être dit, chaque organisme dispose de ses propres modalités de contrôle selon la nature de ses missions ; il ne saurait donc leur être imposé un délai uniforme. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous reprenons là la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. de Courson sur l’accusé de réception, qui obéit aux règles déjà fixées dans le code des relations entre le public et l’administration. Je rappelle que l’accusé de réception ne signifie pas la validation du dossier, laquelle appartient aux différents organismes concernés.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS1881 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. Cet amendement vise à permettre la conduite d’une évaluation non contraignante, au moyen d’un questionnaire numérique par exemple, des connaissances du créateur d’entreprise et des prérequis à l’installation d’une nouvelle activité. En fonction des résultats de l’évaluation, le créateur d’entreprise pourra être orienté vers un accompagnement ou – je ne désespère pas – vers une liste d’associations, de régions et de CCI.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ces questions importantes peuvent être posées non pas à un moment précis mais tout au long du parcours du créateur d’entreprise, lequel peut susciter de nouvelles difficultés et mettre en lumière des incompréhensions liées à la vie de l’entreprise. L’évaluation est donc permanente. En outre, qui se chargera de l’évaluation que vous proposez ? Ce n’est pas clair. La redéfinition à laquelle nous procédons des missions des organismes consulaires doit les inciter à mettre en place des procédures qui permettent d’offrir un accompagnement beaucoup plus personnalisé à chaque créateur à partir des informations qui leur auront été transmises via le portail unique.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Comme je l’ai dit hier, l’un des principes clés de ce projet de loi est la responsabilisation des acteurs. Évitons donc d’obliger les acteurs à faire ce qu’ils doivent faire ; mieux vaut qu’ils se prennent en main eux-mêmes et qu’ils persuadent les entrepreneurs qu’ils ont besoin d’eux. C’est cette logique que je prône pour l’ensemble du projet de loi. Plusieurs autres amendements consistent à réintroduire des obligations là où il faut préférer le devoir.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le rapporteur général m’ôte les mots de la bouche. Prenons garde à tout ce qui donne le sentiment que nous ne croyons pas à la responsabilité des individus : c’est l’un des aspects importants du texte. Je crois à la responsabilité des individus. Nous n’allons pas surveiller les compétences des créateurs d’entreprise – et nous aurons le même débat à propos du stage préalable à l’installation des artisans. Laissons à chacun la liberté et la responsabilité – dans un cadre global, bien entendu. En l’occurrence, cet amendement donne le sentiment que la suspicion remplace la responsabilité. Je vous invite donc à le retirer, madame Oppelt, car il ne me semble pas conforme à la philosophie de ce texte.

Mme Valérie Oppelt. Je le retire, au profit d’un autre que nous examinerons bientôt.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS2276 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons déjà abordé plusieurs fois la question essentielle de l’accompagnement des porteurs de projet et des créateurs d’entreprise. Nous savons tous que le taux de réussite et de pérennité des entreprises accompagnées dans la durée est beaucoup plus élevé que celui des entreprises qui se lancent dans l’aventure de manière isolée. L’amendement vise à confirmer que cette mission d’accompagnement incombe aux chambres consulaires.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement important, qui répond aux préoccupations exprimées par M. Viala concernant la nécessité de conserver un accompagnement personnel des créateurs d’entreprise. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CS1931 de M. Michel Fanget.

M. Philippe Bolo. Il s’agit de s’assurer que le dossier déposé par voie électronique présente de façon claire et intelligible les possibilités de créer une entreprise relevant du champ de l’économie sociale et solidaire.

M. Denis Sommer, rapporteur. Comme vous, je suis très attaché à l’économie sociale et solidaire ; ce secteur, particulièrement important et très structurant, représente des dizaines de milliers d’emplois dans nos régions. Toutefois, votre amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte. Je vous invite donc à le retirer et à aborder ce sujet lorsque nous examinerons les chapitres consacrés à ces questions.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le texte témoigne de l’importance que nous attachons à l’économie sociale et solidaire, mais le contenu de l’amendement n’est pas de niveau législatif. Je vous propose donc de le retirer.

M. Philippe Bolo. Je retire l’amendement et j’expliquerai à M. Fanget qu’il doit l’améliorer.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1883 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. L’article 1er tend à substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre, d’une part, les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et, d’autre part, les entreprises. Par cet amendement, nous proposons que le décret définissant les conditions d’application de cette mesure précise les conditions de transmission aux organismes destinataires des informations collectées par l’organisme unique.

M. Denis Sommer, rapporteur. Favorable. Il s’agit d’une précision intéressante.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CS94 de M. Patrick Hetzel, CS494 de M. Paul Christophe, CS495 de M. Vincent Descoeur, CS498 de Mme Véronique Louwagie, CS536 de M. Jean-François Mbaye, CS555 de M. Ian Boucard, CS970 de M. Daniel Fasquelle et CS2211 de M. Dominique Potier.

M. Arnaud Viala. Par l’amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l’alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

M. Vincent Descoeur. Les organismes doivent en effet pouvoir s’assurer de la régularité et de la validité du dossier.

M. Charles de Courson. Il me semble que ces amendements sont de coordination avec l’amendement CS38 que nous avons adopté tout à l’heure.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres et il n’est évidemment pas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c’est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Tout d’abord, vous me permettrez de relever que les amendements ne portent pas sur ce point, mais sur la validation par les organismes. Or, je vous le redis, cela, nous n’y touchons pas : la validation continuera d’être faite, pour les procédures fiscales, par la DGFIP, pour les procédures sociales, par les URSSAF… Lorsque vous vous serez inscrit sur le guichet unique, vous aurez la possibilité de savoir où vous en êtes par rapport à chacune des administrations. Mais cela ne justifie pas que nous prévoyions les modalités de vérification du dossier dans la loi.

M. Arnaud Viala. Pardonnez-moi, mais vous nous avez indiqué que la plus-value du guichet unique résidait dans le fait que le demandeur serait informé d’un seul coup, via une procédure que nous ne connaissons pas, de la recevabilité de sa demande par les différents organismes instructeurs. Pouvez-vous nous préciser la manière dont cela va se passer ?

Mme Véronique Louwagie. Les Français attendent du guichet unique une simplification ; c’est ainsi, du reste, que vous nous présentez le dispositif. Mais force est de constater, après l’adoption du sous-amendement CS2322 du rapporteur tout à l’heure, qu’il n’y aura pas de simplification dès lors que le demandeur recevra, non pas un seul accusé réception du dossier, mais autant de déclarations qu’il y a d’organismes destinataires. Voilà la véritable difficulté !

Par ailleurs, la question des délais n’est pas abordée. Or les Français attendent un raccourcissement des délais de réponse dans le cadre du dépôt de dossiers d’immatriculation. En définitive, nous avons le sentiment que les délais risquent d’être allongés car une strate supplémentaire est créée.

M. Daniel Fasquelle. Je souhaiterais également obtenir des explications. Le guichet unique existe déjà. La complexité, selon le document émanant du ministère, est due à l’existence de plusieurs CFE et de plusieurs portes d’entrée. Sur ce point, je vous rejoins, monsieur le ministre : il y a là une piste d’amélioration – ne caricaturez pas mon propos : je ne dis pas que le système actuel est parfait. Toutefois, il ne faudrait pas remplacer ce système imparfait par un dispositif encore plus complexe. À cet égard, nous nous posons légitimement plusieurs questions. L’accompagnement personnalisé ne sera plus systématique, et c’est dommage. Par ailleurs, la personne qui déposera son dossier sur la plateforme obtiendra-t-elle un accusé réception de ce dépôt ? Enfin, devra-t-elle attendre d’obtenir une réponse de chacun des organismes concernés pour pouvoir poursuivre ses démarches en vue de la création de son entreprise ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y aura plus de suivi individuel : en fait, il n’y aura plus de dossiers individuels, ce n’est pas la même chose. L’accompagnement des créateurs d’entreprise n’est pas remis en cause : c’est la principale mission des organismes consulaires, et nous avons même voté un amendement qui confirme cette mission. Au reste, si cet accompagnement avait été effectué de manière beaucoup plus suivie au cours des dernières années, sans doute le taux de participation aux élections consulaires, qui est particulièrement faible, serait-il beaucoup plus important.

On pourra avoir accès au portail unique depuis son domicile, depuis la CCI ou la chambre de métiers. Par conséquent, le créateur d’entreprise qui le souhaite pourra se faire accompagner dans ses démarches par la chambre de métiers, par exemple, d’où il est parfaitement possible d’accéder au portail. La nouveauté réside dans le fait que chaque créateur pourra suivre l’évolution de l’instruction de son dossier sur le portail, grâce à son numéro d’identification.

Le guichet unique organise-t-il la fusion de tous les partenaires de l’entreprise : URSSAF, services fiscaux et autres ? Évidemment non : chaque organisme continuera d’instruire le dossier selon ses propres règles. Mais les informations qu’ils doivent communiquer convergeront vers le portail unique, lequel est accessible aux créateurs.

Il s’agit bien d’une démarche nouvelle. Vous avez décidé qu’elle ne l’était pas et vous construirez un discours pour tenter de le démontrer, mais vous ne nous empêcherez pas de penser qu’elle permettra d’améliorer l’accompagnement des porteurs de projet.

M. Daniel Fasquelle. Vous nous présentez votre dispositif comme une révolution extraordinaire mais, dans le document du ministère, il est indiqué que 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016. C’est donc que la chose est déjà possible…

M. Denis Sommer, rapporteur. L’objectif est d’atteindre 100 %. Ne serait-ce pas un progrès ?

M. Daniel Fasquelle. Non. Il me paraît important de laisser aux créateurs d’entreprise la liberté de choisir de s’adresser à un CFE physique ou de réaliser les démarches en ligne.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je souhaiterais que l’on évite les confusions. D’aucuns s’ingénient à prouver que le système actuel est parfait et n’a pas besoin d’être amélioré.

M. Daniel Fasquelle. Arrêtez avec cela !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Fasquelle, je vous écoute attentivement et c’est la conclusion que je tire de vos propos. Décrivons la situation actuelle avec honnêteté.

M. Daniel Fasquelle. Est-ce à dire que je suis malhonnête ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut – et c’est là que vous introduisez de la confusion – réaliser ces démarches en ligne mais, dans ce cas, il doit s’adresser aux systèmes d’information des différents organismes, car il n’existe pas de guichet unique. Nous, nous simplifions sa démarche, en créant un guichet unique qui lui évitera de devoir se rendre sur différents sites internet et de suivre différentes procédures. Il s’agit donc bien d’une simplification, et nous passerons tout le temps qu’il faudra pour l’expliquer. En tout cas, je crois à cette mesure, qui est une véritable simplification, et je ne laisserai planer aucune ambiguïté à ce sujet.

Chacun est libre de choisir : nous sommes ici pour avoir un débat démocratique. Mais soyons transparents. Ne laissons pas croire aux Français qu’il serait, aujourd’hui, possible d’accomplir une démarche sur un site internet unique ; ce n’est pas le cas. Si on le souhaite, on peut actuellement créer son entreprise en ligne, mais il faut se rendre sur différents sites. Demain, on pourra le faire sur un seul site, sans avoir à accomplir les démarches physiques qui sont encore nécessaires aujourd’hui.

Ensuite, les informations seront transmises aux différents organismes – URSSAF, DGFIP… – et le guichet unique centralisera les remontées d’informations et la validation par ces organismes. Vous n’aurez donc plus à les consulter les uns après les autres. Dans les mêmes délais, il vous informera de la validation de la création de votre entreprise. J’estime donc qu’il s’agit d’une double simplification : d’abord parce que le guichet unique évite la multiplicité des démarches, ensuite parce que vous n’avez pas à vous adresser à chaque organisme pour obtenir leurs validations respectives.

Voilà la description la plus simple possible du dispositif que nous créons. À chacun de se prononcer pour ou contre.

La commission rejette ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1420 de M. Adrien Taquet.

Mme Valérie Oppelt. Cet amendement du groupe LaREM, déposé à l’initiative notamment d’Olivia Grégoire et de Céline Calvez, vise à renforcer la solidité des sociétés et à diffuser une meilleure culture économique auprès des futurs chefs d’entreprise, grâce à un module interactif – qui ne serait pas obligatoire, j’y insiste – qui permettrait aux créateurs d’entreprise d’éprouver leurs connaissances en matière économique. On pourrait, par exemple, expliquer la différence entre le chiffre d’affaires et le résultat net.

M. Denis Sommer, rapporteur. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

M. Charles de Courson. Le texte de l’amendement CS1420 dont nous disposons n’est pas le même que celui que vient de défendre notre collègue.

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est bien le même, monsieur de Courson. Il y a simplement une différence de mise en forme.

M. Charles de Courson. Quoi qu’il en soit, l’amendement est rédigé dans un français approximatif : l’expression « le suivi de démarches devant le renseigner » ne me paraît pas très heureuse…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous ferons des efforts d’ici à la séance…

M. Jean-Charles Taugourdeau. Certes, le dispositif sera facultatif, mais ne craignez-vous pas qu’un tel questionnaire ne démotive le créateur d’entreprise qui se découvrirait des lacunes dans certains domaines ?

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS194 de Mme Véronique Louwagie et CS504 de M. Martial Saddier.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CS194 tend à apporter une clarification ou, à tout le moins, une amélioration sémantique en substituant aux mots : « papiers d’affaires » le mot : « documents ». Outre que l’expression n’est pas très jolie, le mot « affaires » n’a pas toujours une connotation vertueuse. Qui plus est, ce terme n’a pas de définition juridique.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS504 est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Dans le milieu de l’entreprise, la notion de papiers d’affaires est reconnue et parfaitement identifiée. Cette modification ne me paraît donc pas utile. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La sémantique est très importante, madame Louwagie, et je reconnais que « documents » sonne mieux que « papiers d’affaires ». Mais il se trouve que cette notion est issue de la codification des dispositions de la loi du 11 février 1994. Du strict point de vue juridique, il est donc préférable de s’en tenir à cette expression, effectivement assez laide.

La commission rejette ces amendements.

L’amendement CS828 de M. Arnaud Viala est retiré.

La commission examine l’amendement CS1884 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. L’article L. 711-3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

L’alinéa 18 de l’article 1er du présent projet de loi, modifie l’article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispositions relatives au guichet unique électronique et, à cette fin, supprime les dispositions relatives à la qualité de centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Toutefois, la nouvelle formulation proposée à l’alinéa 18, qui tend à interdire à ces organismes de « communiquer à titre gratuit ou onéreux des informations individuelles portant sur ces entreprises », pourrait être de nature à empêcher les chambres d’exercer pleinement leur mission de soutien et de promotion des entreprises. Cet amendement vise donc à préciser la source des informations.

M. Denis Sommer, rapporteur. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je rappelle que les amendements CS822, CS823, CS824, CS825, CS355, CS826 et CS827 de M. Arnaud Viala sont devenus sans objet suite au rejet de ses amendements CS819 et CS820.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CS66 de M. Sébastien Leclerc et CS548 de M. Éric Pauget.

M. Vincent Rolland. L’amendement CS66 est défendu.

M. Éric Pauget. L’amendement CS548 vise à avancer d’un an la mise en œuvre du guichet unique. Certes, les modalités techniques sont complexes mais, en faisant preuve d’un peu de détermination auprès des administrations centrales, on devrait pouvoir y parvenir.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, nous avons besoin du temps nécessaire pour faire les choses correctement. La date retenue du 1er janvier 2021 nous paraît raisonnable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’intention est louable ; j’ai moi-même posé la question. Mais deux missions d’inspection ont été consacrées à ce sujet et les services techniques nous assurent que nous prendrions des risques si nous avancions d’un an la mise en œuvre du guichet unique. Je reconnais que ce serait préférable mais, techniquement, cela nous ferait courir un risque trop important. Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

M. Charles de Courson. Raccourcir le délai serait intenable. On peut même se demander s’il faut en prévoir un. En effet, monsieur le ministre, que se passerait-il si, au 1er janvier 2021, vous n’étiez pas prêts ? Rien. Aucune sanction n’est prévue. On peut faire de l’affichage, mais il serait préférable que vous supprimiez cette disposition et que vous nous assuriez que vous ferez votre possible pour que le dispositif soit opérationnel à cette date. Car, entre nous, l’administration est spécialiste des bugs informatiques – et ce n’est pas nouveau. Un peu de prudence, donc !

La commission rejette successivement ces deux amendements.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement CS309 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Philippe Bolo. Cet amendement vise à raccourcir les délais de la création d’entreprise en permettant que le dépôt des statuts confère à l’entreprise capacité à agir au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, afin que le chef d’entreprise puisse engager des démarches auprès des banques, des assurances ou d’un bailleur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le délai actuel est bref : un jour une fois le dossier complet. En outre, votre amendement priverait les tiers, sans les avoir informés au préalable, de certains droits et garanties, notamment en permettant de limiter la responsabilité des associés. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur.

M. Mohamed Laqhila. Je soutiens cet excellent amendement de M. Mattei. Il convient de préciser que les statuts de l’entreprise seraient déposés par un acte authentique sous le contrôle d’une profession réglementée. Cette mesure permettrait d’accélérer le démarrage d’une activité, conformément à l’objectif du projet de loi. Prenons le cas d’un restaurateur : il pourra, sans devoir attendre d’obtenir son extrait Kbis – qui ne s’obtient pas dans la journée, monsieur le rapporteur –, demander à sa banque un terminal de carte bleue, par exemple.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais attention : actuellement, c’est l’immatriculation au registre qui donne le blanc-seing permettant à un commerçant d’avoir accès à un terminal de carte bleue, pour reprendre votre exemple. Je ne veux pas dévaloriser le rôle des professions réglementées, mais je crois très important de maintenir que la validation définitive se fait par cette immatriculation. On ferait courir un risque excessif en se contentant d’une validation par une profession réglementée. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1827 de M. Benoît Potterie.

M. Benoit Potterie. Cet amendement vise à simplifier la déclaration imposée aux entreprises au titre de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). À l’heure actuelle, en effet, les entreprises sont tenues, chaque année, de faire une déclaration précisant notamment la surface de leurs enseignes et panneaux publicitaires. Ce formalisme est excessif : les entreprises ne changent, en moyenne, leur dispositif de publicité extérieure que tous les sept ans. Je propose donc que cette déclaration ne soit effectuée qu’en cas de modification. Il s’agirait d’une mesure de simplification à la fois pour les entreprises concernées et pour les services administratifs chargés de traiter les dossiers. Cet amendement me paraît cohérent avec notre volonté de réduire les dépenses de l’État tout en simplifiant la vie des entreprises.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il s’agit certainement d’une question importante, mais l’amendement n’a aucun lien avec le texte. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne dis pas qu’il s’agit d’un mauvais amendement, mais nous sommes incapables, en l’état actuel des choses, d’évaluer ses conséquences. Il simplifierait, de fait, la vie des entreprises ; en cela, il est bien conforme à la philosophie du texte, mais supposer qu’il n’y aura pas de modification des panneaux publicitaires d’une année sur l’autre est un pari risqué. J’y suis donc défavorable dans la mesure où je ne dispose pas des évaluations techniques qui me permettraient de savoir l’impact qu’une telle mesure aurait aussi bien sur l’État que sur les collectivités locales. Nous sommes « dans le bleu », et je n’aime pas adopter des dispositions sans en connaître les conséquences. Néanmoins, l’intention est bonne ; peut-être peut-on étudier davantage cette disposition au plan technique et y revenir éventuellement lors de la discussion en séance publique.

M. Benoit Potterie. Cet amendement n’aurait aucune incidence financière : il s’agit simplement de faire confiance aux chefs d’entreprise, qui ne déclareraient que les modifications de la surface de leurs panneaux publicitaires. Cela étant, j’accepte de le retirer et d’y retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

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Article 2
Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

Le présent article a pour objet d’habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Il existe aujourd’hui de nombreux registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises.

● Le répertoire SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) enregistre l’état-civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Créé en 1973 (9), il attribue notamment à chaque entreprise le numéro unique d’identification, le seul à pouvoir être exigé dans les relations de l’entreprise avec l’administration, les organismes de sécurité sociale ou les organismes en charge du registre de la publicité légale. Il s’agit du numéro SIREN (identifiant de neuf chiffres) pour les personnes morales et physiques, et du numéro SIRET (identifiant de quatorze chiffres) pour chacun de leurs établissements.

Au 31 janvier 2018, il répertoriait dix millions d’entreprises actives et douze millions d’établissements actifs, ce qui en fait le répertoire au champ le plus important. Il est notamment le seul à répertorier les personnes physiques exerçant une activité libérale non réglementée.

Sa tenue est assurée par l’INSEE et l’inscription y est réalisée gratuitement, et sans formalité complémentaire, par les CFE.

● Les registres du commerce et des sociétés (RCS) regroupent principalement les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés. Non obligatoire lors de leur création par une loi du 18 mars 1919, l’immatriculation au RCS est désormais la condition de la jouissance, par la société, de la personnalité morale.

Les RCS sont tenus par les services du greffe des juridictions commerciales du premier degré : il existe ainsi 152 registres au total, dont 134 tenus par les tribunaux de commerce, sept par les tribunaux d’instance (en Alsace-Moselle) et onze par des tribunaux mixtes (Outre-mer). Les entreprises doivent être immatriculées au RCS, tenu par le greffe du tribunal, dans le ressort duquel est situé son principal établissement.

L’immatriculation, qui est payante, s’effectue en général dans le cadre du circuit des CFE mais peut aussi s’effectuer directement auprès des greffes des tribunaux compétents. 3,7 millions de personnes, dont 1,6 million de commerçants et 2 millions de sociétés, étaient immatriculées à un RCS au 31 décembre 2015.

● Les répertoires des métiers, dont l’existence remonte à la loi du 27 mars 1934, sont régis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Au nombre de 82, ils sont tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les entreprises relevant du secteur de l’artisanat, c’est-à-dire les personnes physiques et morales qui n’ont pas plus de dix salariés et qui exercent une activité indépendante à caractère artisanal, doivent obligatoirement y être immatriculées. Au 1er janvier 2015, elles étaient plus de 1,3 million, dont 0,7 million d’entreprises individuelles, et 0,6 million de sociétés.

L’immatriculation, payante, s’effectue dans le cadre du circuit des CFE.

● Les registres agricoles comprennent les registres de l’agriculture et le registre des actifs agricoles. Les premiers, tenus par les chambres d’agriculture, sont au nombre de 89. Ils ont vocation à recenser les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) agricoles, au nombre de 228. Le second registre, tenu par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, recense, par ordre alphabétique, tous les chefs d’exploitation agricole.

● D’autres registres, enfin, ont des finalités plus spécifiques, comme le registre de la batellerie artisanale, les registres spéciaux des agents commerciaux ou encore les registres spéciaux des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Force est de constater que les registres d’entreprise sont trop nombreux et souvent redondants, les informations relatives à une entreprise pouvant figurer, selon son activité et sa forme juridique, dans plusieurs registres.

Cela peut avoir des conséquences négatives :

– imposer des démarches complexes aux entreprises lorsqu’elles doivent être immatriculées dans deux registres ;

– générer des coûts inutiles pour les entreprises lorsqu’elles doivent s’immatriculer à plusieurs registres ;

– rendre difficilement accessible l’information du public, en raison de son éparpillement entre les différents registres.

● Le gouvernement a mandaté une mission interministérielle d’inspection pour établir un état des lieux complet des registres, évaluer la pertinence de l’organisation actuelle et proposer des pistes d’évolution.

Le champ de l’habilitation demandée par le gouvernement, pour une durée de vingt-quatre mois, doit permettre de donner suite aux premières conclusions de cette mission, à savoir :

« créer un registre général dématérialisé » qui se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux existants (alinéa 2) ;

« simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans ces registres et les modalités de contrôle des informations déclarées » (alinéa 3) ;

« apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence » nécessaires à la mise en œuvre de ces deux mesures (alinéa 4).

Il est par ailleurs précisé dans l’étude d’impact (page 56) que la création de ce registre ne pourra pas avoir pour effet de remettre en cause les attributions des greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels actuellement chargés de la tenue des RCS.

Les greffiers des tribunaux de commerce

Officiers publics et ministériels dont le statut est défini par l’article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers de tribunal de commerce sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux et sont chargés de l’exécution de missions de service public.

En qualité d’officiers publics, ils sont délégataires de la puissance publique de l’État et assurent, au nom de ce dernier, l’authenticité des actes ressortant de leur compétence. En qualité d’officiers ministériels, les greffiers prêtent leur ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux juges pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.

Les greffiers du tribunal de commerce sont des professionnels libéraux, à l’inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d’appel qui ont le statut de fonctionnaire. Ils exercent leur activité sous le contrôle du ministère public et donc du ministère de la Justice, leur autorité de tutelle.

Véritables « officiers d’état-civil des entreprises », ils contribuent à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.

L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge : registre d’immatriculation des entreprises, registre du commerce et des sociétés (RCS), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), etc.

En 2017, les 228 greffiers inscrits, assistés de 2 000 collaborateurs, ont accompli 3 millions de formalités des entreprises au RCS, dont la moitié d’immatriculations, de modifications ou de radiations.

Le II du présent article (alinéa 6) prévoit le dépôt d’un projet de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

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La commission examine l’amendement CS1322 de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Bolo. Cet amendement, très simple, vise à réduire le coût de la consultation des informations légales.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je partage tout à fait cette volonté, mais elle est déjà présente dans la rédaction actuelle du texte, qui vise à assurer une « réduction des coûts ». Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine les amendements identiques CS971 de M. Jean-Louis Masson et CS1032 de M. Vincent Rolland.

M. Jean-Louis Masson. Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, de rentabilité et d’efficacité, du temps incompressible qui est lié à l’examen du texte par le Parlement et à sa promulgation, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir, de l’urgence à agir, de l’ensemble des rapports et des études déjà disponibles sur le sujet, mais aussi des délais plus courts que prévoient d’autres articles du projet de loi, notamment l’article 42, il convient de pousser le Gouvernement à faire en sorte que l’administration procède aux réformes nécessaires en moins de vingt-quatre mois. L’amendement CS971 prévoit ainsi un délai réduit à douze mois. Je précise d’ores et déjà que notre amendement de repli CS972 propose une durée de dix-huit mois.

M. Vincent Rolland. Notre collègue Jean-Louis Masson a très bien présenté la situation : j’aurais pu présenter mon amendement CS1032 dans les mêmes termes.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable : nous avons besoin de temps pour construire des solutions dont on mesure bien la complexité – cela a été dit tout à l’heure. Le délai prévu est nécessaire si nous voulons réussir. Le raccourcir conduirait à mettre en difficulté ce projet ; il n’en est pas question.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais saluer l’intention, car elle est louable. S’il était possible de le faire dans des délais aussi courts, je vous dirais très volontiers oui, mais je pense que ce ne serait pas raisonnable : très honnêtement, la question est trop complexe. Je souhaite que l’on en reste à une durée d’habilitation de vingt-quatre mois, et j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CS972 de M. Jean-Louis Masson.

Puis la commission examine les amendements identiques CS39 de M. Paul Christophe, CS47 de Mme Véronique Louwagie, CS63 de M. Vincent Descoeur, CS550 de M. Éric Pauget, CS556 de M. Ian Boucard, CS753 de M. Daniel Fasquelle et CS1204 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Charles de Courson. L’objet de mon amendement CS39 est tout simple : les officiers publics et ministériels ne doivent pas être les seuls à être visés par l’alinéa 2 de l’article 2. Il faudrait que tous les teneurs des registres publics existants soient aussi concernés. C’est pourquoi nous vous proposons d’élargir le champ de la mesure proposée par le Gouvernement.

Mme Véronique Louwagie. Il est important que la conformité d’un certain nombre d’éléments d’information reste vérifiée par les teneurs des registres publics. Ils doivent continuer à exercer ce rôle dans le cadre des activités relevant de leurs compétences. C’est ce que permettra mon amendement CS47.

M. Daniel Fasquelle. J’ai déposé un amendement CS753 identique, mais je voudrais surtout poser une question au ministre. À l’alinéa 2 de l’article 2, il est écrit que le registre général dématérialisé va se substituer à « tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants » : qu’est-ce que cela signifie ? Si les registres nationaux disparaissent, les amendements que nous examinons n’ont pas lieu d’être ; s’ils sont maintenus, dans quelle mesure cela sera-t-il le cas ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, en toute bonne foi ?

Mme Laure de La Raudière. Après avoir lu l’exposé des motifs du projet de loi, j’ai une interrogation qui porte non sur le fond, mais sur l’organisation prévue par le Gouvernement. Avec des technologies un peu plus modernes, on pourrait garder les registres existants sous la forme de bases de données, tout en les reliant d’une manière certifiée grâce à la technologie « blockchain ». Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire, mais l’article 2, tel qu’il est rédigé, va brider l’examen de cette innovation. On pourrait faire la synthèse et l’union des registres existants de façon dématérialisée au moyen d’une technologie unique, ce qui permettrait de répondre aux interrogations de nos collègues. Cela mériterait au moins d’être examiné. Or la rédaction de l’habilitation ne le permettra pas.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vais répondre, de bonne foi, comme toujours, aux questions qui viennent de m’être posées et qui sont, en effet, importantes.

Ce registre général a pour cible les deux principaux registres actuels, à savoir le registre national du commerce et des sociétés, et celui des métiers. Des registres moins importants, comme celui des gages et des sûretés, ne figureront pas dans le registre général. L’objectif est de rassembler ce qui constitue l’épine dorsale, toujours dans l’objectif d’une simplification.

Par ailleurs, nous n’entendons absolument pas remettre en cause l’existence des contrôles qui visent à garantir les conditions de sécurité nécessaires à la bonne marche et à la vie des affaires, comme celui qu’exercent les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sur la réalité des situations. Ce contrôle sera maintenu, à la demande des CMA : nous en avons discuté avec elles.

Pour ces différentes raisons, je suggère que ces amendements soient retirés.

M. Daniel Fasquelle. Je vais reposer ma question : le registre des métiers et celui du commerce et des sociétés vont-ils oui ou non disparaître pour être remplacés par un nouveau registre ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La réponse est oui.

M. Dominique Potier. Mon groupe voulait déposer un amendement allant plus loin sur le plan de la simplification. Vous allez, en effet, ajouter un registre général à tous les autres registres. Notre proposition était de créer un registre unique, mais notre amendement n’a pas été accepté, pour des raisons techniques – il aurait élargi le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement. J’invite à réfléchir à une certaine radicalité sur cette question, à moins que vous ne pensiez que nous sommes « dans le bleu », comme vous l’avez dit tout à l’heure… C’est une main tendue à l’exécutif en vue de la séance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je pense avoir répondu précisément à la question, tout aussi précise, que Daniel Fasquelle m’a posée. Le choix fait par le Gouvernement repose aussi sur des contraintes techniques. Le registre général sera commun aux deux registres que j’ai cités, celui du commerce et des sociétés et celui des métiers. Nous pourrons rediscuter de la création d’un registre unique en séance, et nous allons poursuivre les travaux techniques d’ici là, mais cela compliquerait encore les choses. Tout cela a l’air très facile : on dit que l’on va simplifier en créant un registre général, mais cela suppose des millions de données et de situations à traiter. C’est extraordinairement lourd d’un point de vue technique. J’apporterai toutes les précisions nécessaires, notamment sur la différence entre un registre général et un registre unique, et sur ce que le passage de l’un à l’autre représenterait comme défi. Par prudence, je préfère parler de régime général plutôt que de régime unique, en écartant donc les petits régimes. Mais nous aurons l’occasion de prolonger ce débat en séance.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CS543 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean-François Mbaye. Nous proposons de maintenir les attributions des teneurs des registres existants jusqu’à la mise en place complète du registre général dématérialisé des entreprises. Cela permettra de garantir la conformité des informations concernées et la bonne marche de leur transfert.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement interdirait de remplacer les registres actuels par un registre général, ce qui rendrait sans objet l’habilitation prévue par l’article 2. J’émets donc un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Jean-François Mbaye. L’objectif de l’amendement n’est pas de rendre l’article 2 inapplicable, mais de maintenir une sécurité pendant que le registre général dématérialisé se met en place, en maintenant les attributions des teneurs des registres existants.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

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Article 3
(articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, articles L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6 et L. 526-2 du code de commerce, article L. 122-15 du code de l’aviation civile, articles L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l’habitation, article L. 331-19 du code forestier, article 201 du code général des impôts, articles L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, articles 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, article 6 de la loi n° 48-975 du 16  juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, article 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, article 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, article 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)

Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

Cet article modifie le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Les annonces judiciaires et légales poursuivent un objectif d’information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises ainsi que, d’une manière plus générale, sur l’activité économique des acteurs territoriaux.

Près de 1,3 million d’annonces relatives à la vie des entreprises, aux enquêtes publiques et aux avis administratifs divers sont ainsi publiés chaque année par 580 publications habilitées. Selon les données de l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), le marché des annonces judiciaires et légales est évalué à 240 millions d’euros par an et représente 5 730 emplois, dont 2 490 directs et 3 240 indirects.

Pour être habilité à publier des annonces judiciaires et légales, le journal doit remplir un certain nombre de conditions, fixées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, et ses textes d’application :

– disposer d’un numéro d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et paraître depuis au moins six mois ;

– assurer une publication au moins hebdomadaire ;

– assurer une édition locale, c’est-à-dire diffuser un volume suffisant d’informations dédiées au département ;

– justifier d’une diffusion atteignant un seuil minimum, afin de garantir une publicité suffisante aux annonces.

La liste des publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales est dressée chaque année par chaque préfet de département.

Les tarifs des annonces sont des tarifs « à la ligne » fixés chaque année par les ministres chargés de la communication et de l’économie. Héritage du temps où ces tarifs étaient fixés par les préfets de département, les zones tarifaires ne sont pas encore totalement harmonisées au niveau national. Il subsiste ainsi cinq zones, les tarifs par ligne allant de 4,16 à 5,50 euros.

Par ailleurs, en 2016, a été mis en place un portail de la publicité légale des entreprises (10) par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce et les journaux d’annonces légales. Il permet d’accéder aux fiches de 6,5 millions d’établissements français.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Le premier objectif poursuivi par cet article est d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne afin de prendre en compte l’évolution des usages en matière d’information.

Le paragraphe II du présent article modifie par conséquent l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 précitée pour substituer aux mots « journaux » ou « publications » ceux de « publications de presse ou un service de presse en ligne ».

Les services de presse en ligne

Un service de presse en ligne (SPEL) est défini par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse.

Il s’agit d’un « service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. »

Les conditions à remplir pour être reconnu en tant que SPEL sont fixées par décret et sont vérifiées par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Selon l’étude d’impact (page 60), on comptait, en 2017, 1 003 SPEL, dont 256 d’information politique et générale. Par ailleurs, un tiers des 148 éditeurs membres du syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) éditent des SPL d’information locale.

Le III de cet article tire les conséquences du II et précise les conditions que devront remplir les publications pour être autorisées à publier des annonces judiciaires et légales :

– être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (alinéa 8) ;

– ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces (alinéa 9) ;

– comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelés sur une base hebdomadaire (alinéa 11) ;

– justifier d’une audience minimum (alinéa 14).

● Le deuxième objectif du présent article est de généraliser la tarification au forfait pour les annonces relatives à la vie des entreprises, afin de réduire les coûts pour ces dernières.

Son paragraphe IV procède pour cela aux modifications nécessaires dans la loi du 4 janvier 1955 précitée pour substituer au « prix de la ligne d’annonces » le « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes ».

Il ne s’agit donc pas de supprimer purement et simplement la tarification à la ligne mais de mettre en place une tarification au forfait pour les annonces les plus courantes. Cette liste sera fixée par décret mais l’étude d’impact évoque (page 62) les annonces relatives à la création d’entreprises, aux modifications diverses, aux ventes ou cessions ainsi qu’aux cessations d’activité.

Si cette baisse des coûts des annonces bénéficie aux entreprises – l’étude d’impact envisage une baisse de 10 %, soit une réduction de 18,5 millions d’euros sur cinq ans – elle aura des conséquences lourdes pour la presse judiciaire, à qui il est demandé un effort important. C’est pourquoi le gouvernement a fait le choix de lisser l’entrée en vigueur de cette mesure sur cinq ans, afin de ne pas bouleverser ce secteur d’activité et lui laisser le temps de s’adapter.

● Le V du présent article (alinéas 24 à 105) procède aux nombreuses coordinations rédactionnelles nécessaires dans les différents codes et lois faisant référence à la loi du 4 janvier 1955.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

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La commission examine l’amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc.

M. Vincent Rolland. L’article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d’ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l’article 3.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le premier objectif de cette disposition est d’ouvrir la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne. Notre société fonctionne ainsi : je suis sûr que chacun d’entre nous consulte la presse en ligne tous les matins en buvant son café, et même plus tard dans la journée. Pour beaucoup de nos concitoyens, la presse en ligne est devenue un outil de connaissance et de travail. L’autre objectif de l’article 3 est de généraliser la tarification au forfait et de réduire les coûts pour les entreprises. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1379 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Nous vous proposons de supprimer purement et simplement les annonces judiciaires et légales (AJL), qui sont une épine dans le pied des entreprises. Comme l’explique l’exposé sommaire, il s’agit d’une subvention cachée à la presse, bien souvent aux dépens des entreprises. Vous avez dit hier, monsieur le ministre, que la suppression des AJL serait trop dangereuse pour les petits titres de presse. Pourquoi ne pas considérer que leur maintien est trop dangereux pour les petites entreprises ? Les AJL participent, à leur échelle, à l’écrasement de notre tissu productif : ce que vous donnez à la presse, vous le prenez aux entreprises, en particulier les plus fragiles, celles qui démarrent. Or j’attire l’attention sur le fait que ce texte ne comporte aucune baisse de charges. Vouloir remettre notre tissu productif sur les rails de la croissance sans s’intéresser au problème des prélèvements obligatoires, dont les AJL font partie, c’est passer, en partie, à côté du problème. Personne ici ne souhaite la mort de la presse, notamment locale, mais si on veut la subventionner, qu’on le fasse à visage découvert ! Les aides à la presse existent et nous planchons d’ailleurs sur ce sujet dans le cadre du projet de la loi de finances. Je vous propose d’emprunter ce véhicule législatif de manière plus directe et plus transparente.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Tout n’est pas absurde dans l’argumentaire de M. Maquet… Il est vrai que les annonces judiciaires et légales pèsent sur la vie des entreprises. Dans un monde idéal, on pourrait supprimer beaucoup de charges qui pèsent sur elles. Mais nous avons consulté tous les titres de la presse quotidienne régionale (PQR), sans exception, et la conclusion à laquelle nous sommes parvenus est que la suppression totale de ce système, même si, je le répète, votre raisonnement se tient, signifierait la mort de beaucoup de titres – pas forcément les grands titres de la PQR, qui vivent bien, mais plutôt des titres hebdomadaires, comme ceux que l’on peut trouver dans votre département, monsieur Maquet, ou dans le mien, et surtout de nombreux titres de la presse spécialisée agricole. D’ailleurs, je ne vous cacherai pas que c’est un des arguments qui m’ont touché, en tant qu’ancien ministre de l’agriculture. Je ne prétends pas que la solution que nous avons trouvée est parfaite, mais elle constitue un équilibre entre l’allégement des charges sur les entreprises et la menace qui pourrait planer, notamment, sur des titres de la presse rurale. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement, même si je comprends le raisonnement qui le sous-tend.

M. Nicolas Forissier. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue et ami Emmanuel Maquet : je vais plutôt rejoindre ce qu’a dit le ministre, voire aller plus loin que lui. Je pense que les annonces judiciaires et légales, qui sont installées dans le paysage économique depuis extrêmement longtemps, sont absolument nécessaires, comme vous l’avez dit, pour le modèle économique de la presse, notamment locale, agricole et hebdomadaire. Par ailleurs, ces annonces ne représentent pas un coût exorbitant : je peux en témoigner et d’autres ici le savent également. Il faut arrêter de dire que c’est ce qui va permettre de réduire les charges des entreprises. Enfin, un travail considérable a été réalisé par les professionnels : les six syndicats de la presse habilitée se sont réunis et ont mis en place une plateforme unique, Actulegales.fr, qui permet désormais de centraliser les publications concernées.

Le texte du Gouvernement a fait l’objet d’un travail de concertation avec les professionnels. La question est de savoir si l’on en reste à l’équilibre ainsi trouvé. Sans oublier ce qui se passe du côté de l’Europe : un projet de directive est en préparation, qui peut tout remettre en cause.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je confirme qu’un projet de directive européenne est sur la table, et que je ne suis pas favorable à ce que l’on supprime totalement les annonces légales, pour les raisons que j’ai indiquées. Je peux vous garantir que l’équilibre trouvé dans ce texte a le soutien des titres de presse concernés. Ils ont conscience qu’ils doivent réaliser un effort, car le système pèse, malgré tout, sur les entreprises. Le dispositif que nous avons retenu est parfaitement supportable par les titres concernés.

M. Daniel Fasquelle. Je crois que nous serons tous d’accord pour dire qu’il faut soutenir ces titres, car ils contribuent à la pluralité d’expression qui est indispensable dans notre pays. La question est de savoir comment on fait. Ce qui me surprend dans ce débat, c’est que l’on ne se demande à aucun moment si les annonces judiciaires et légales sont vraiment nécessaires à la bonne information des citoyens et des acteurs économiques. C’est pourtant le vrai sujet. Se pose ensuite une deuxième question, celle de savoir comment on soutient la presse locale : doit-on le faire par ce moyen ou par un autre ? À ce titre, le débat ouvert par M. Maquet est intéressant.

M. Éric Woerth. Il y a un peu un paradoxe : d’un côté, on veut soutenir les titres de presse, ce qui ne me pose aucun problème – nous en connaissons tous –, en les subventionnant d’une certaine façon par le biais d’un coût imposé aux entreprises, et d’un autre côté on veut tuer les commissaires aux comptes. J’y vois une certaine incongruité : d’une part, on tue une profession et, de l’autre, on laisse perdurer quelque chose d’assez superficiel. Il faudrait mettre un peu de cohérence dans le texte.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je ne suis pas certaine que ce soit directement lié à l’amendement, mais je suis sûre que le ministre va vous répondre…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je peux tout de suite vous assurer que je n’ai aucune intention meurtrière à l’égard des commissaires aux comptes (Sourires). Je rappelle aussi que nous parlons de quelques dizaines ou centaines d’euros d’un côté et, de l’autre, d’un coût moyen pour les PME de plus de 5 000 euros. Ce n’est donc pas exactement la même situation dans les deux cas. Daniel Fasquelle a très bien posé la question, mais je ne suis pas certain que ce soit dans le cadre de ce projet de loi que nous y répondrons. Nous avons trouvé un bon équilibre qui permet de réduire des charges pour les entreprises, et je pense qu’il faut nous y tenir.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS1043 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. C’est un amendement de précision. Puisqu’il est question de sites internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut constituer une annonce numérique, au-delà du nombre de caractères ou de lignes, qui est le critère traditionnel de la presse écrite. La présence d’images, de logos et, pourquoi pas, de vidéos pourra ainsi être intégrée dans le calcul du coût de l’annonce.

M. Denis Sommer, rapporteur. À mon sens, les annonces légales sont du texte, et la référence au nombre de caractères me paraît donc suffisante. Je ne sais pas dans quels cas des visuels pourraient être utilisés. Je donne donc, pour le moment, un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les annonces légales, pour être très précis, sont uniquement constituées d’un texte. Pour cette simple raison, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1936 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Mohamed Laqhila. Sans entrer dans le débat sur l’utilité des journaux d’annonces légales, je crois qu’il est important de ne pas porter atteinte au pluralisme de la presse locale. Par l’amendement CS1936, nous vous proposons d’instaurer une libre tarification, en fonction du support de presse utilisé.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement pose d’abord un problème de rédaction. Le prix, qui pourrait varier selon les départements, tiendrait notamment compte des « coûts pertinents » : je ne comprends pas bien ce que cela veut dire. Par ailleurs, il me semble que l’existence d’un tarif administré est la nécessaire contrepartie de l’avantage conféré à un titre habilité. J’émets donc un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. En laissant une libre tarification s’appliquer, on risquerait de créer des effets de rente dans certains cas, ce qui poserait un problème économique majeur. Si certains titres bénéficient d’un avantage, il faut que ce soit dans le cadre d’un tarif administré.

L’amendement est retiré.

La commission en vient ensuite à l’amendement CS381 de M. Paul Christophe.

M. Charles de Courson. Nous avons déposé un amendement qui simplifiera vraiment la vie des entreprises. Un grand nombre d’annonces légales doit être publié non seulement dans la presse locale, mais aussi dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), que chacun lit, bien sûr, tous les matins (Sourires). À quoi cela sert-il ?

Mme Laure de La Raudière. À rien !

M. Charles de Courson. En effet, et tout le monde partage ce diagnostic. Cela ne sert à rien du côté des entreprises, si ce n’est de leur faire payer une soixantaine de millions d’euros par an. À qui est-ce donc utile ? Aux services financés par cette taxe. On comprend pourquoi le secrétariat général du Gouvernement y est attaché comme ce que vous savez au bas clergé breton (Sourires) : cela finance la direction dite de l’information.

Mme Laure de La Raudière. Et à quoi sert-elle ?

M. Charles de Courson. Je vous propose une vraie simplification au sujet d’une mesure qui ne sert à rien. Je compte sur chacun pour se libérer de la gangue intellectuelle qui existe trop souvent. Trop c’est trop, il faut supprimer tout cela !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci, cher collègue. Il est dommage que les notes d’humour ne puissent pas être décomptées du temps de parole, car vous pourriez ainsi vous exprimer plus longtemps.

M. Denis Sommer, rapporteur. On me dit que le BODACC est très largement consulté par les professionnels et les entreprises. Il contribue à garantir la transparence de la vie économique.

Mme Laure de La Raudière. Mais qui vous a dit ça ?

M. Denis Sommer, rapporteur. C’est ce qui est ressorti des auditions préparatoires. L’avis des acteurs concernés n’est pas aussi tranché que le vôtre… Par ailleurs, le BODACC a pour avantage de rassembler de multiples informations en un même endroit. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.

M. Nicolas Forissier. C’est une question importante au regard de ce qui est en train de se passer sur le plan européen : comme je l’ai indiqué tout à l’heure, un projet de directive envisage qu’il n’y ait plus qu’un seul registre, national, pour les annonces judiciaires et légales – j’espère que la France émettra une réserve sur ce point. Cela pourrait être le BODACC si l’on suit la logique administrative ou, en tout cas, un peu technocratique qui est celle de l’Europe, mais il pourrait également s’agir de la plateforme commune à l’ensemble des professionnels de la presse qui sont habilités à recevoir des annonces légales, et il serait alors intéressant de supprimer leur publication dans le cadre du BODACC. Le Gouvernement a-t-il d’ores et déjà engagé une réflexion sur ce sujet ? Comme il pourrait y avoir un lien avec la proposition qui vient d’être présentée par Charles de Courson, pouvez-vous nous en dire plus sur la position que vous allez adopter à propos du projet de directive ? Nous sommes en train de parler du dispositif existant, mais il est susceptible d’évoluer dans un sens qui poserait de sérieux problèmes, notamment pour la presse locale, si l’on ne trouve pas de solution.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne suis pas un grand lecteur du BODACC, je le confesse bien volontiers (Sourires), mais je confirme ce que le rapporteur vient de dire : c’est un outil très consulté. Il s’agit du registre de référence pour les entrepreneurs et pour ceux qui envisagent de créer leur entreprise. Le BODACC garantit une homogénéité complète dans la diffusion des annonces civiles et commerciales.

En ce qui concerne la directive européenne que M. Forissier a évoquée, nous sommes au début de la négociation et nous avons toute latitude pour prendre position sur ce sujet. Je pense que le BODACC reste la base pour ces annonces.

Je tiens aussi à souligner que le coût est extrêmement réduit : le Premier ministre a annoncé la gratuité des publications au BODACC pour la création d’une entreprise ou la reprise d’un fonds de commerce. Il est bon de garder un tel registre de référence, presque entièrement gratuit.

M. Charles de Courson. Pour une fois qu’un Gouvernement essaie un peu d’avancer, il est dommage de rester figé dans le conservatisme. Il y a un moment où il faut avoir le courage d’agir : ce registre ne sert à rien. Demandez plutôt à notre collègue Mohamed Laqhila, qui est expert-comptable.

Mme Laure de La Raudière. Ou à Véronique Louwagie, car il n’y a pas que des hommes.

M. Charles de Courson. Tous les deux pourront vous le dire. Ce que nous proposons constituerait une véritable simplification. Car à quoi sert le BODACC pour les entreprises ? À rien. C’est un dispositif très ancien, qui date d’une centaine d’années, et on continue à l’utiliser !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Ce bulletin officiel a été créé en 1907, pour être précis.

Mme Véronique Louwagie. La vraie question est de savoir quel est l’intérêt du BODACC. J’entends qu’il est largement consulté : pourrait-on connaître le nombre de personnes qui le consultent ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce débat n’est pas anodin. Je vous surprendrai peut-être en vous disant que je suis très favorable au maintien de ce bulletin officiel. Ce qui peut être critiquable, c’est qu’on maintienne les annonces légales dans les journaux car cela peut être considéré comme une subvention à la presse. Cependant, une annonce légale publiée dans un périmètre restreint, au niveau de la commune ou du département, est extrêmement compliquée à consulter. Sans le BODACC, un créateur de menuiserie artistique à Angoulême qui décide de s’installer à Sélestat en Alsace devrait aller consulter les annonces publiées dans le journal du coin. Le BODACC a l’énorme intérêt de présenter au niveau national toutes les créations d’entreprises et reprises d’activité. Si vous voulez créer une entreprise de vêtements pour femmes enceintes, il ne vous sera pas inutile de savoir combien de personnes ont créé ce type d’entreprise, où elles l’ont fait, dans quelles conditions, où en est l’état de la concurrence. Le BODACC est à égard un instrument utile de transparence de la vie économique nationale : si vous le supprimez, vous ne serez plus en mesure de savoir quelles entreprises ont été créées en France, et à quel moment. Enfin, si nous faisons le choix de maintenir les annonces légales à un tarif réduit, ce n’est pas tant à des fins d’information du citoyen que pour maintenir un soutien à des titres de presse qui, sans cela, disparaîtraient.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le maintien du BODACC.

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre, on pourrait aller dans le sens de la responsabilisation qui sous-tend ce texte et considérer que les professionnels se sont déjà responsabilisés en créant Actulegales.fr, site internet regroupant l’ensemble des annonces judiciaires et légales, et qu’au fond, ce site pourrait constituer le registre national. On trouverait ainsi une solution franco-française qui coûterait beaucoup moins cher et qui répondrait à la préoccupation de notre collègue de Courson. D’autre part, les annonces judiciaires et légales sont indirectement des aides à la presse, mais elles répondent aussi à une nécessité de transparence sur la vie des affaires et des entreprises.

M. Charles de Courson. Il n’y a pas que les créations et transformations de sociétés qui soient publiées dans le BODACC. L’article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, l’assemblée générale est convoquée par deux insertions, l’une dans le bulletin des annonces légales et l’autre, dans un journal d’annonces légales. Ce sont des formalités inutiles qui coûtent aux entreprises. Vous pourriez donc, monsieur le ministre, approuver à tout le moins la suppression de certaines obligations de publication si vous ne voulez pas de ma solution radicale.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, à l’article 2 du projet de loi, vous créez un registre général dématérialisé qui aura pour but de centraliser et de diffuser les informations qui concernent les entreprises. Or vous nous expliquez que le BODACC est un outil nécessaire pour diffuser ces mêmes informations. Ce bulletin officiel ne fera-t-il pas double emploi avec ce registre dématérialisé ? Vous dites que le BODACC était nécessaire tant que l’information était éparpillée mais dès lors qu’elle sera regroupée sur un registre national unique, je doute encore plus qu’auparavant de l’utilité de ce bulletin. Ou alors, faites évoluer le registre que vous proposez à l’article 2 pour y intégrer le BODACC, afin de n’avoir demain qu’un seul outil.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il n’y aura pas exactement les mêmes informations dans le registre général et dans le BODACC. Charles de Courson l’a souligné : les convocations aux assemblées générales des conseils d’administration ne figureront pas dans le registre général.

Cependant, les remarques qui sont faites par les uns et les autres sont pertinentes. S’il me paraît indispensable de garder un bulletin d’information national qui finira, je l’espère, par être totalement gratuit et qui garantit une transparence totale sur la vie économique de notre pays, il y a quand même, entre le BODACC et les annonces légales, un recoupement qui peut poser problème. Enfin, si certaines des publications obligatoires au BODACC me paraissent indispensables, s’agissant de la création et de la reprise, d’autres comme la convocation à une assemblée générale de conseil d’administration me paraissent très superfétatoires.

Je propose donc que nous profitions de la négociation de la directive européenne pour faire un travail de tri parmi les obligations légales en vigueur dans le BODACC, mais également pour réfléchir à l’articulation entre BODACC et annonces légales et faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Maintenez-vous cet amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Oui.

La commission rejette l’amendement CS381.

La commission examine en discussion commune les amendements CS216 de M. Paul Christophe et CS1583 de Mme Frédérique Lardet.

M. Charles de Courson. Il me semble que l’amendement CS216 n’a plus d’objet, dans la mesure où il était lié au précédent. Si ce n’est le cas, je le retire car il n’a plus de sens.

L’amendement CS216 est retiré.

Mme Olga Givernet. L’amendement CS1583 vise à accorder un délai d’un an aux professionnels des annonces judiciaires et légales pour leur permettre de se préparer à la transformation prévue à cet article 3. Il s’agit d’un changement majeur et il convient de ne pas déstabiliser le secteur et de ne pas être trop brutal dans l’application de la loi.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les professionnels des annonces légales ne découvrent pas le sujet aujourd’hui : cela fait des mois que les discussions sont engagées avec eux pour mettre en place ce nouveau dispositif et ils ont, durant ces échanges, manifesté une réelle volonté de faire bouger les lignes dans ce domaine. Le délai de douze mois n’est pas justifié car ils ont déjà pu commencer à travailler pour s’adapter à cette mesure. Nous avons aussi le souci de ne pas déséquilibrer le système puisque la nouvelle tarification sera mise en place sur une période de cinq ans. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Les professionnels du secteur ont été consultés et ils seront prêts dans les délais. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.

La commission rejette l’amendement CS1583.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

Après l’article 3

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CS437 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

Elle examine l’amendement CS1019 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Nous avons beaucoup parlé de dématérialisation lors de l’examen des trois premiers articles de ce projet de loi. Or certains territoires sont les grands oubliés du déploiement de l’internet mobile et fixe. Cet amendement, déjà déposé lors de l’examen du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), propose de relancer ou d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit – 4G, 4G + et 5G – dans les zones où l’ADSL très haut débit est inexistant. Des offres 4G actuellement commercialisées permettent d’ores et déjà de pallier le problème de ces déserts numériques.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le sujet est certes important, mais on ne peut commander au Gouvernement un rapport sur l’impact de chaque article du projet de loi. Prenons le temps d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de la loi PACTE. Séparer les actions les unes des autres, c’est rompre avec la cohérence du texte et ce n’est pas une bonne façon de travailler, d’autant que le Parlement a tout loisir d’engager une mission d’évaluation sur un sujet précis. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement CS1019.

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Article 4
(article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat)

Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Cet article vise à supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation des artisans.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat ont l’obligation d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion pour les créateurs d’entreprise (11).

Pour ce qui concerne les créateurs d’entreprise artisanale, le suivi de ce stage est même obligatoire pour pouvoir être immatriculé au répertoire des métiers et débuter son activité, ainsi qu’en dispose l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Les chambres des métiers et de l’artisanat ont l’obligation de réaliser le stage dans le mois qui suit la demande.

Les modalités d’organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation sont fixées par le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 :

– il y est précisé que ces stages ont pour objet « par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation. » ;

– leur durée minimale obligatoire est de trente heures et « ils doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus. Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d’entreprise, compte tenu de son projet d’installation, les possibilités complémentaires d’information, de formation et de conseils dont il peut disposer. »

Selon l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA), sur un peu plus d’un million d’entreprises artisanales, 138 000 se sont créées en 2017 et parmi celles-ci 83 000 artisans ont suivi un stage de préparation à l’installation, dont le coût est de 194 euros.

Le chef d’entreprise peut en effet être dispensé du stage s’il remplit certaines conditions (12) : en cas de force majeure – dans ce cas il dispose d’un an pour effectuer le stage à compter de son immatriculation, ou s’il a reçu une formation à la gestion d’un niveau équivalent à celui du stage, ou encore s’il a déjà exercé une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent, pendant au moins trois ans.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article supprime l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 précitée, qui prévoit l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation.

Il aligne ainsi le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, pour qui le suivi de ce stage est facultatif.

La suppression de cette obligation doit permettre, d’une part, de fluidifier la création l’entreprise, puisque le créateur pourra commencer son activité à la date qu’il souhaite et, d’autre part, de laisser le choix à chaque créateur d’opter pour l’accompagnement qui lui convient le mieux, au moment qu’il juge le plus opportun.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, le gain financier de cette mesure pour le créateur d’une entreprise artisanale serait, en comptant le coût du stage et le manque à gagner pendant les trente heures de formation, de 242 euros pour un micro-entrepreneur et de 548 euros pour un artisan optant pour un autre statut.

Cela aurait, dans le même temps, pour conséquence d’entraîner une perte de recettes pour les chambres des métiers et d’artisanat, organisatrices de ces stages. En 2016, l’organisation de ces stages leur avait rapporté 21 millions d’euros de recettes, soit 2 % de leurs ressources.

Les chambres des métiers et de l’artisanat seront naturellement tenues de continuer à organiser et proposer ces stages, comme le font par ailleurs les chambres de commerce et d’industrie. Leur contenu et leur format devraient en revanche être réformés pour être plus conformes aux attentes des artisans, ainsi qu’en a convenu notamment M. Bernard Stalter, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), lors de son audition par votre rapporteur.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté un amendement de précision de notre collègue Adrien Taquet et de plusieurs députés du groupe La République en Marche, qui permet d’insister sur l’obligation qui incombe aux chambres de commerce et d’artisanat de continuer à proposer des stages d’initiation à la gestion aux professionnels qui le souhaitent.

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La commission aborde les amendements identiques CS5 de M. Vincent Descoeur, CS40 de M. Paul Christophe, CS48 de Mme Véronique Louwagie, CS126 de M. Nicolas Forissier, CS558 de M. Ian Boucard, CS657 de M. Daniel Fasquelle, CS829 de M. Arnaud Viala, CS1172 de Mme Laure de La Raudière, CS1345 de M. François Ruffin, CS2045 de M. Mohamed Laqhila et CS2114 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS5 propose de supprimer l’article 4, lequel vise à rendre facultatif le stage préalable à l’installation (SPI). Cette formation présente l’intérêt de permettre au créateur d’entreprise d’acquérir des notions indispensables pour gérer son activité. Un candidat à la création d’entreprise peut effectivement disposer de compétences techniques sans pour autant maîtriser les notions de gestion.

Un certain nombre d’arguments avancés à l’appui de cet article sont fragiles. L’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise ne me semble pas recevable : ce stage n’est pas onéreux et est souvent pris en charge par les organismes de formation. S’agissant de l’argument selon lequel le SPI ralentirait la création d’entreprise, les chambres des métiers et de l’artisanat ont d’ores et déjà l’obligation d’organiser le SPI dans le mois qui suit une demande de stage. Je trouve donc dommage de supprimer l’obligation de faire ce stage.

M. Charles de Courson. On souhaite que les créations d’entreprise soient les plus pérennes possible. Or on constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux 75 % de survie à trois ans, contre 50 % lorsque leurs créateurs n’ont pas suivi ces cours. Le taux de survie est donc aussi fonction de la qualité des conseils et de la formation qu’on reçoit. Si cet article 4 est voté et qu’on supprime le caractère obligatoire du stage, le taux de mortalité des entreprises sera plus élevé.

On dit que ce stage coûte cher : c’est faux. Beaucoup de régions ont mis en place des dispositifs avec les chambres consulaires, de sorte que les sommes à dépenser sont tout à fait modestes. Qu’a-t-on à gagner en supprimant le caractère obligatoire de ces stages ? Rien, sinon un taux de mortalité des entreprises plus élevé. Il ne faut donc pas voter l’article 4.

M. Dominique Potier. Ce n’est pas une idée neuve de Bercy que de vouloir revenir sur le SPI : les mêmes équipes, en 2016, avaient déjà essayé de le rendre facultatif dans la loi Sapin 2, ce qui ne me paraît pas très clair : autant le supprimer purement et simplement. Personne n’empêche les jeunes qui veulent créer une entreprise de se former.

En 2016, la précédente majorité a pris de nombreuses mesures de modernisation mais elle n’a pas retenu cette mesure de suppression, tout simplement parce qu’elle n’est pas efficiente : il faut savoir séparer le bon grain de l’ivraie, il n’y a pas de dogme de la simplification. Comme le délai d’organisation du stage par les chambres des métiers était souvent trop lâche, on a imposé un délai de trente jours. On a par ailleurs proposé de moderniser le SPI : grâce au numérique, des sessions de formation décentralisées peuvent être proposées. Cela nous semble être la voie la plus utile pour ce stage. Cependant, il faut conserver le caractère obligatoire de ce stage car il est efficace.

Enfin, le maintien de ce stage procède d’un principe de loyauté : le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais faire état de mon expérience personnelle puisque j’ai animé des stages de cette nature. Je puis vous assurer qu’ils présentent un véritable intérêt au regard des questions qui nous sont posées. Au-delà des échanges collectifs, les apartés durant les pauses et les moments de liberté permettent de répondre à des questions personnelles que les créateurs d’entreprise n’auraient pas l’opportunité de poser autrement. En rendant ces stages facultatifs, vous allez mettre à mal la possibilité pour les créateurs d’entreprise d’obtenir certaines informations en matière de gestion. Enfin, comme l’a souligné Charles de Courson, nous devons tout faire pour assurer la pérennité des entreprises.

M. Nicolas Forissier. Les créateurs d’entreprise étant des acteurs de la vie économique et sociale, il n’est pas inutile qu’ils aient à un moment donné – et pas seulement de façon facultative ou volontaire – la possibilité de se former à des aspects auxquels ils n’ont pas forcément été préparés.

Le coût de ces stages n’est pas le sujet : la plupart du temps, il est largement pris en charge par les organismes de formation et que l’on peut imaginer des améliorations sur ce plan-là.

Enfin, je suis assez sensible à l’idée de responsabiliser les créateurs d’entreprise, mais cet argument est un piège. Toutes les études réalisées montrent que les artisans et les créateurs de micro-entreprises qui suivent ces formations ont pratiquement deux et demi à trois fois plus de chances de voir leur entreprise survivre que les autres. En comparaison, seuls 18 % des ressortissants des chambres de l’industrie et du commerce suivent le stage d’initiation à la gestion. Maintenir le caractère obligatoire du SPI est donc véritablement dans l’intérêt des créateurs d’entreprise.

M. Daniel Fasquelle. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous voulez favoriser la liquidation des entreprises. Il est vrai que quand une entreprise est en situation d’échec, il ne sert à rien de vouloir faire durer les choses. Cependant, il faut d’abord et avant tout s’attacher au succès des entreprises. Mieux vaut prévenir que guérir. Avec ces stages préalables à l’installation, on a la capacité d’accompagner les chefs d’entreprise dans leur projet pour leur permettre ensuite de réussir. S’il faut moderniser ce dispositif, faisons-le ; mais le rendre facultatif, c’est en réalité le supprimer. Or c’est un accompagnement indispensable pour tous les créateurs d’entreprise en France.

M. Arnaud Viala. Cette mesure, si elle est mise en application, va provoquer la création d’une offre de formation privée marchande qui rendra les candidats à l’installation inégaux face au besoin de formation. À l’heure actuelle, le SPI a le mérite de représenter un coût et une charge uniformisés.

M. Mohamed Laqhila. Cet article amène à se poser la question du coût, mais surtout de l’utilité du stage préalable à l’installation. Dans une autre vie, je suis moi aussi intervenu dans les chambres de commerce. Il est vrai que quand ce stage est facultatif, le taux de survie des entreprises est plus faible. Il s’agit de protéger non seulement le créateur d’entreprise lui-même, mais aussi toutes les parties prenantes. Je serais même d’avis de généraliser l’obligation de faire ce stage en l’étendant aux commerçants, qui prennent encore plus de risques que les artisans.

Mme Laure de La Raudière. Il est déjà possible, notamment pour les artisans ayant déjà des connaissances en gestion ou ayant déjà monté une entreprise, d’être exonérés de ce stage : 35 % des artisans sont aujourd’hui exonérés. Pour les autres, le stage est utile. Le projet de loi propose de le rendre facultatif. On a mis en place un guichet unique en ligne de création d’entreprise, ce qui est a priori une bonne chose, mais il n’y aura pas de hotline pour aider les entrepreneurs qui se posent des questions au moment de la création de leur entreprise – questions qui sont justement soulevées lors du SPI. Un créateur d’entreprise qui n’a pas accès à ces informations est perdu : or il n’aura pas de hotline et il n’ira pas forcément de lui-même à la chambre des métiers pour suivre ce stage. C’est la raison pour laquelle, outre mon amendement CS1172 de suppression de l’article, j’ai déposé un amendement de repli prévoyant un rendez-vous obligatoire auprès de la chambre des métiers afin que les créateurs d’entreprise soient informés de l’existence de ces stages. Ensuite, ce sera à eux de choisir : ils sont responsables.

M. Guillaume Kasbarian. Personne ne dit que le stage est totalement inutile. Nous sommes nombreux, en tant que députés, à être allés à la rencontre de stagiaires. Je l’ai fait le mois dernier et je sais que d’autres collègues l’ont fait aussi. Les stagiaires ne nous disent pas que le stage est inutile ni qu’il faut y mettre un terme. Ils disent même que s’ils avaient été libres de l’effectuer ou pas, ils l’auraient probablement fait. Cependant, il n’y a pas que le SPI qui soit utile. De nombreuses structures de conseil et de formation proposent aux entrepreneurs des formations sur des thèmes concrets : « comment développer son entreprise », « comment partir en quête de nouveaux clients », « comment faire de la publicité », « comment passer au digital » etc. L’offre de formation privée est extrêmement variée mais là n’est pas le sujet. La question soulevée est celle de la liberté. Je suis donc un peu surpris par les arguments de nos collègues libéraux. Ne peut-on pas accepter qu’un chef d’entreprise ait la liberté de se former ou pas, de choisir avec qui et sur quelles thématiques ? Il ne faut pas nécessairement contraindre les chefs d’entreprise à suivre une formation : ce ne sont pas des enfants. La question qui se pose n’est donc pas celle de l’utilité du stage mais de savoir s’il faut ou pas le rendre facultatif.

Mme Michèle Crouzet. Je souscris totalement aux propos de Guillaume Kasbarian. Par ailleurs, ce n’est pas grâce à un stage d’une semaine que l’on améliorera le taux de survie d’une entreprise au bout de trois ans et de six ans : il faut des stages beaucoup plus longs. L’argument du taux de survie n’est donc pas valable.

M. Denis Sommer, rapporteur. Bien évidemment, nous souhaitons tous assurer le meilleur taux de pérennité pour nos entreprises et voir nos chefs d’entreprise se former, partager, échanger avec leurs collègues et confronter leurs expériences. Tous ceux qui sont engagés dans la vie économique et qui ont accompagné des entreprises savent que les entrepreneurs isolés, même avec une PME de cent salariés, qui restent dans leur boutique et ne construisent pas de réseau autour d’eux se mettent en difficulté. De multiples initiatives sont donc prises par les chambres consulaires, mais aussi par bon nombre d’autres acteurs pour rassembler les chefs d’entreprise et les faire réfléchir ensemble sur de nombreuses thématiques.

Cela étant, le stage en lui-même va-t-il garantir les 75 % de taux de pérennisation dont on nous parle ? Évidemment non. La plupart des statistiques montrent que c’est le niveau, la permanence et la régularité de l’accompagnement qui font la réussite de l’entrepreneur. Que vous consultiez France Initiative, France Active, les chambres consulaires, le réseau Entreprendre ou la Boutique de Gestion, ils vous donneront les mêmes chiffres. En effet, les créateurs qui sont passés chez eux ont bénéficié d’un vrai suivi, avec une visite de leur entreprise ou de leur atelier et une discussion avec les cadres et responsables du personnel. La confrontation permanente éveille le chef d’entreprise et lui permet de se projeter et de prendre les bonnes décisions. En matière économique, ce sont d’abord les réseaux qui font la réussite des acteurs.

Mettre fin à l’obligation de faire ce stage entraînera une baisse de 2 % des recettes des chambres des métiers : cela crée forcément un peu d’émoi. Mais ce qui importe, c’est que les développeurs qui travaillent dans les chambres de métier et dans les chambres de commerce et d’industrie soient au contact des chefs d’entreprise au quotidien, les accompagnent et proposent des formations qui répondent à leurs besoins réels et aux spécificités de leur secteur d’activité et de leur environnement concurrentiel – la proximité avec la frontière suisse ou allemande, etc. Le modèle en vigueur est en train de s’essouffler ; on est quelque part dans une logique de rente, l’obligation de stage garantissant aux chambres des revenus. Il faut en changer. La décision de rendre les stages facultatifs est à cet égard salutaire car elle invite les acteurs à s’interroger sur la réalité de leur métier et sur ce que doit être leur engagement pour demain si nous voulons doper la création d’entreprise et favoriser le meilleur taux de réussite possible.

Notre collègue Laqhila propose de généraliser les stages obligatoires, y compris pour les commerçants qui, en effet, prennent parfois plus de risques que les artisans. Mais la question n’est pas tant celle de la généralisation du stage aux commerçants, ou de son caractère obligatoire ou non, que celle de l’offre : il ne me choquerait pas qu’un opérateur privé, dans le domaine du numérique, puisse proposer un accompagnement et des solutions ad hoc qui permettront aux chefs d’entreprise d’être bons sur leur marché.

M. Arnaud Viala. Rien n’interdit d’intégrer cette possibilité.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cela n’est pas gênant, à condition que tous ceux qui assument une mission de service public, quels qu’ils soient : les chambres consulaires, mais aussi les associations qui ont une délégation de service public, puisqu’elles sont financées par les régions, par les agglomérations, par les métropoles, etc., constituent une offre attrayante, qui donne envie aux chefs d’entreprise d’y recourir afin de mieux réussir. Le modèle actuel a vécu. Il a donné ses résultats, mais nous avons désormais intérêt à passer à une autre étape.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis un ministre de l’économie qui aime les artisans et qui les connaît bien. Car je suis allé à chacune des assemblées générales des chambres des métiers et des artisans. Après avoir été trois ans ministre de l’agriculture, j’ai eu l’occasion de rencontrer des centaines et des centaines d’artisans.

Je rejoins totalement ce que vient de dire le rapporteur. Je l’ai dit devant les représentants des artisans : le modèle doit évoluer. Est-il en effet logique de garder un droit de suite et une limitation à 50 salariés pour bénéficier du label artisan ? Cela me paraît non seulement absurde, mais aussi défavorable aux artisans. Car « artisan » ne veut pas dire « petit ». Des artisans peuvent avoir beaucoup de salariés, sans rien perdre du savoir-faire, du professionnalisme et de la tradition des artisans.

Quant au stage préalable à l’installation, il est pour moi dépassé. Il constitue une barrière à la création de nouveaux artisans. Je crois à la liberté d’entreprendre. En disant cela, je m’adresse en particulier aux membres de cette majorité, parce que je sais que c’est profondément dans son ADN : la liberté d’entreprendre, c’est aussi le risque. Il n’y a jamais de garantie. La suppression de l’obligation de stage n’est pas une idée de Bercy, monsieur Potier : c’est une idée personnelle du ministre de l’économie et des finances, que je défends depuis des années. Oui, il faut que le métier d’artisan, essentiel sur notre territoire, essentiel à la culture et à l’identité française, se renouvelle, et en finir avec les visions passéistes.

Entreprendre, c’est prendre un risque : cela peut marcher, cela peut échouer. Ce qui compte, c’est de pouvoir rebondir, et c’est exactement l’esprit et la philosophie de cette loi. Le vrai défi français, ce n’est pas de protéger systématiquement ; c’est au contraire de libérer. Ce n’est pas de multiplier les garanties, ceinture et bretelles en veux-tu en voilà ; c’est au contraire de laisser à chacun l’audace de créer son entreprise, y compris dans le domaine de l’artisanat.

Mais nous sommes responsables : bon nombre de gens sont venus faire le siège de mon bureau en me demandant de supprimer la qualification des artisans ; ce à quoi, pour le coup, je suis totalement opposé. Ce serait dévaloriser le métier d’artisan : quand on est coiffeur, par exemple, il est important d’avoir son CAP de coiffure. Mais il est aussi essentiel de reconnaître la valeur de ce diplôme : à partir du moment où vous avez votre CAP, pourquoi exiger de surcroît un stage à l’installation ? À quel autre jeune demande-t-on, après l’obtention de toutes les qualifications et diplômes requis, de suivre un stage préalable avant de s’engager dans la vie active ? Non seulement c’est dévalorisant pour les artisans, mais c’est une barrière à l’embauche. Pour entreprendre, il faut une compétence ; elle est maintenue. Il faut une règle juridique ; c’est le registre unique. Il faut un financement ; c’est le rôle de la loi PACTE.

L’obligation de stage garantit une protection universelle et serait une question de justice. Je crois exactement l’inverse : c’est profondément injuste. Il faut savoir que 35 % des artisans sont dispensés du stage préalable à l’installation, prétendument obligatoire. J’aimerais savoir sur quels fondements sont accordées ces dispenses. J’aimerais savoir qui dispose de ces dispenses et qui en juge. Cela ne fait que créer de l’incertitude ; or l’incertitude n’est pas bonne pour la vie économique. Pour moi, il en va exactement de ce stage comme du service militaire obligatoire : dès lors qu’il y a des dispenses, ce n’est plus juste. Et un taux de 35 % de dispenses, voilà qui en dit long sur la justice de ce stage préalable à l’installation.

On m’objecte que ce n’est pas une barrière à l’entrée. Si vous estimez que 194 euros, ce n’est rien, libre à vous… Je vois quant à moi suffisamment de jeunes qui commencent leur vie active pour savoir qu’ils sont effectivement à 194 euros près. Quant à savoir si cela représente autant d’argent économisé par la suite, j’aimerais être certain que les chiffres qu’on avance au sujet de la durabilité des entreprises qui sont passées par le stage préalable à l’installation reposent sur des faits scientifiques, techniques et avérés.

En tout état de cause, c’est toute notre vision de l’économie qui se joue sur cette question. Croit-on à la liberté d’entreprendre ou estime-t-on qu’il faut systématiquement l’encadrer ? Pour ma part, je n’ai aucun doute. Je l’ai dit clairement devant les artisans : il faut rendre facultatif ce stage préalable à l’installation. Que ceux qui ressentent le besoin d’avoir un complément de formation en gestion le fassent, c’est très bien. Cette possibilité sera ouverte ; les chambres de métier et de l’artisanat pourront continuer à le distribuer. Mais maintenir cette obligation de stage, de surcroît fondamentalement injuste, parce qu’il est obligatoire uniquement pour quelques-uns, très franchement, je suis contre.

M. Arnaud Viala. Je pense que nous ne parlons pas de la même chose. Il ne s’agit pas de remettre en question la nécessité pour tout un chacun d’être formé au métier qu’il veut exercer, mais de garantir que chacun est conscient de ce qu’il fait quand il veut créer son entreprise. Or une des principales vertus de ce stage est de permettre aux candidats d’évaluer leur compétence non pas dans l’exercice d’un métier, mais dans la gestion d’une entreprise. C’est indispensable si l’on veut éviter qu’il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d’entreprises et d’autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ont moins envie ; ils ont besoin d’évaluer cela au préalable. C’est pourquoi je trouve vraiment dommage qu’on passe à côté de ce débat, en faisant comme si le stage préalable à l’installation s’adressait à des entrepreneurs déjà aguerris, et non de futurs entrepreneurs.

M. Daniel Fasquelle. Les témoignages vont tous dans le même sens : tous ceux qui ont suivi ce stage préalable à l’installation nous disent que, s’il n’avait pas été obligatoire, ils ne l’auraient pas suivi. Et après l’avoir suivi, tous reconnaissent pourtant que cela leur a été utile, parce qu’il leur a permis une mise à niveau. Vous parlez des dispenses ? J’ai la liste des motifs valables, comme vous l’avez également. Il est en effet tout à fait logique de dispenser de ce stage préalable à l’installation ceux qui, du fait de leur cursus ou de leur expérience professionnelle, ont déjà un niveau suffisant. Et même à l’université, par le biais de la validation des acquis d’expérience professionnelle, on délivre aussi des diplômes en dispensant parfois les étudiants d’une partie du cursus. C’est un procédé tout à fait classique et qui ne me choque absolument pas.

Permettez-moi une remarque, monsieur le rapporteur, pour conclure. Vous comparez le taux de réussite des créateurs d’entreprise dans le cadre des stages de préparation à l’installation avec ceux qui sont obtenus dans les réseaux. Mais cela n’a absolument rien à voir : ceux qui suivent les SPI y vont justement parce qu’ils n’ont pas la base que d’autres possèdent, et qui préfèrent s’orienter vers des réseaux. On ne peut donc absolument pas comparer les taux de réussite dans les réseaux et dans les SPI.

M. Dominique Potier. Une voie de modernisation aurait peut-être été de revoir le registre des exceptions dont peuvent bénéficier les entrepreneurs. Celui-ci n’est pas fondé sur l’injustice, monsieur le ministre, mais sur le non-doublement des compétences : ceux qui possèdent la compétence voulue n’ont pas à faire le stage, celui qui suit le stage le fait parce qu’il a besoin d’acquérir des compétences.

Je reprends mon dernier argument auquel vous n’avez pas répondu. Il ne s’agit pas seulement de protéger l’entrepreneur, comme si nous étions dans une société où l’individu est considéré comme un atome isolé dans l’univers et où la responsabilité serait strictement personnelle. Or ce n’est pas le cas : cet entrepreneur va avoir des clients, il aura affaire à un territoire, il a une famille, il y a des tiers, par exemple ses fournisseurs. Nous en sommes tous témoins dans la vraie vie : ces défaillances ont des conséquences en chaîne pour les tiers. La responsabilité de l’entrepreneur, ce n’est pas la liberté absolue. Liberté et responsabilité vont de pair.

Nous avions un amendement auquel nous tenions beaucoup, qui visait à créer un fonds d’aide aux jeunes créateurs d’entreprise. Le but était de les accompagner, pendant quelques mois, ou peut-être quelques années, sous la forme d’une prolongation de la garantie jeunes. Il n’a pas été jugé recevable pour des raisons de gage financier inadéquat, mais nous le déposerons à nouveau en séance publique sous la même forme. Nous sommes favorables à l’esprit d’entreprise, mais l’esprit d’entreprise doit être aussi un esprit de responsabilité.

M. Ian Boucard. Nous convenons collectivement que ce stage doit être utile à la pérennité des entreprises. Créer une entreprise n’est pas un acte totalement anodin : on engage sa responsabilité ; on s’engage non seulement vis-à-vis de soi-même, mais aussi vis-à-vis des autres entreprises, vis-à-vis de ses futurs clients.

Il s’agit seulement d’un stage de trente heures sur cinq jours, pour un coût de 192 euros. Le coût n’est donc pas inexistant, mais il est largement pris en charge. Le stage permet à l’entrepreneur, ou plutôt aux futurs entrepreneurs, de bien se rendre compte des obligations auxquelles il va devoir faire face, comme de la responsabilité qui l’engage à tout moment de son action. On ne parle que d’une semaine ; à l’échelle de la pérennité de l’entreprise, ce stage coûtera moins cher que les annonces légales dont on a convenu tout à l’heure qu’elles ne servaient pas forcément l’entreprise, mais qu’on a pourtant maintenues.

Mme Laure de La Raudière. Il ne faudrait pas laisser croire, monsieur le ministre, que les dérogations seraient accordées pour ainsi dire à la tête du client par les chambres de métiers. Je voulais seulement préciser à mes collègues qu’un arrêté définit précisément les conditions de dérogation. Certes, ce n’est pas vous qui l’avez pris ; c’est un arrêté de la direction générale des entreprises (DGE), en date du 25 septembre 2017, et qui fixe bel et bien des conditions précises.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je fais partie de la génération de ceux qui ont fait leur service militaire. Il y avait aussi un certain nombre de conditions pouvant éventuellement justifier une exemption du service militaire – le critère de réforme P 4 notamment. Pour votre information, je n’étais pas dans ce cas (Rires). Mais on savait bien qu’entre les exemptions prévues et la réalité du terrain, un tas de gens échappaient au service militaire parce qu’ils avaient des relations et non en application de tel ou tel critère.

Nous sommes donc au cœur d’un vrai débat de fond sur la philosophie de cette loi. Peut-être vais-je avoir tendance à me répéter un peu, mais n’est-ce pas la mère de toutes les pédagogies ? On souhaite responsabiliser tous les acteurs. Ce stage est-il important ? Eh bien, allez en convaincre les entrepreneurs ou les artisans qui souhaitent se lancer ! Si ce stage est à lui seul une condition indispensable du succès d’une entreprise, nul doute que tout le monde voudra le faire. Malheureusement, la vie de l’entreprise est une affaire bien plus compliquée. Ce stage, mais aussi l’accompagnement, le réseau, les amis, les parents, celui qui vous a formé, etc., tout cela participe à une constellation dont dépendra votre succès ou non. Mais mettre toutes les clés du succès dans ce stage me paraît exagéré. J’y vois aussi la marque d’une certaine vision paternaliste de notre métier : cela revient à inverser la charge de la preuve sur le dos du pauvre artisan, convaincu de n’avoir aucune chance de réussir s’il ne suit pas ce stage…

Il faut que nous changions notre philosophie collective. Ce texte est conçu pour inciter et pour responsabiliser. Il vit aussi de notre débat, dans lequel nous insistons sur l’utilité de ce stage. Mais, s’il vous plaît, donnons aussi un peu plus de place et de temps aux agents de terrain, y compris ceux des chambres de métiers : je suis persuadé qu’ils sont capables d’aller convaincre les artisans que ce qu’ils font est bon pour eux.

M. Nicolas Forissier. Je suis très sensible à l’argument de la responsabilisation évoquée par nos rapporteurs comme par le ministre : il faut responsabiliser les acteurs des chambres de métiers lorsqu’ils accompagnent, il faut responsabiliser les créateurs d’entreprises, d’accord. Mais, à ce moment-là, pourquoi n’imaginez-vous pas – je sais que cela ne plaira pas à Bercy – une petite incitation fiscale, ou un système de déduction, qui permettrait tout à la fois de responsabiliser et de sensibiliser les intéressés ? Je suis sensible à la responsabilisation, mais je trouve qu’il manque une incitation dans votre dispositif.

M. Denis Sommer, rapporteur. Monsieur Fasquelle, je ne confonds pas le SPI et l’accompagnement. Les statistiques dont il a été fait état ne portent pas sur le stage lui-même ; elles portent sur l’accompagnement dans la durée des porteurs de projets. Il n’y a donc pas de confusion sur le sujet.

En tant que vice-président de la région Franche-Comté, chargé des questions économiques, j’ai beaucoup travaillé avec l’ensemble du réseau d’accompagnement des entreprises. Je sais comment il fonctionne et quels sont ses besoins. Je sais aussi que l’accompagnement prodigué par France Active ou par la chambre de métiers peut faire évoluer le projet porté par les créateurs quand ils arrivent. Ce n’est pas le stage lui-même qui le permet, mais l’accompagnement permanent par les développeurs des différentes structures. Voilà ce qu’il faut, à mon avis, absolument privilégier.

Dans une autre vie, j’ai donné des cours d’économie et de gestion d’entreprise. Il m’arrivait de m’adresser à des porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprises qui fréquentaient un lycée de formation pour adultes. Je puis vous assurer qu’il faut un peu plus de dix heures ou quinze heures pour comprendre un bilan, un compte de résultat, la gestion d’une trésorerie et tout le reste… Qui peut croire qu’au bout de trente heures, on a formé le créateur à tous les outils qui lui sont nécessaires pour exercer son métier ? On sait bien que ce n’est pas possible. Une fois encore, c’est donc sur l’accompagnement dans la durée et sur une offre de formation beaucoup plus personnalisée qu’il faut parier. Pour ma part, je fais confiance aux développeurs qui sont dans les chambres de métiers et dans les CCI, pour qu’ils s’engagent dans ce travail et offrent aux entreprises les bonnes solutions.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je me réjouis que nous ayons cette discussion approfondie, quoi qu’en pensent ceux qui estiment qu’on passerait à côté du débat.

Je crois à la liberté d’entreprendre, mais aussi – rassurez-vous, monsieur Potier – à la responsabilité. Encore faut-il savoir quelle économie nous voulons construire pour notre pays. Je vous confirme que je continue de trouver le système, tel qu’il existe aujourd’hui, aberrant et totalement symptomatique de la dérive administrative française en matière économique.

Au départ, il n’y avait pas de stage préalable à l’installation. En 1982, on a voté une loi instaurant un stage préalable à l’installation obligatoire, dans l’idée de donner des compétences en gestion. Puis on s’est aperçu qu’il y a quand même quelques artisans qui avaient une compétence en gestion ; alors on a publié un arrêté, rappelé par Laure de La Raudière. Si c’est votre vision de l’économie, très bien ! Mais ce n’est pas la mienne, et je suis un peu surpris de l’entendre défendre par certaines personnes que je croyais d’opinion plutôt libérale en matière d’économie.

Ces dérogations créent des incertitudes, d’autant que la liste établie est totalement ubuesque. Je me permets de vous la lire, pour que nous soyons bien d’accord sur son contenu : est dispensée du stage préalable à l’installation toute personne pouvant présenter soit un certificat de scolarité, soit un certificat concourant à l’obtention du diplôme – tout cela n’étant pas d’une précision extrême – soit des certificats figurant en annexe du présent arrêté… Annexe recensant très exactement quinze exceptions ! Encore vous faut-il exciper soit des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté, soit du document permettant d’en justifier l’obtention, les titres en question correspondant à des diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion, dont la liste est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche…

Il n’y a vraiment qu’en France qu’on peut imaginer tout cela ! Nous sommes vraiment le seul pays au monde où, avant de vous installer comme artisan, il vous faut aller consulter un arrêté de la direction générale des entreprises, qui renvoie lui-même à un arrêté du ministère de l’éducation nationale, lequel vous permet de savoir si vous avez le bon diplôme et si vous êtes vraiment dispensé du stage préalable après avoir obtenu votre CAP de coutellerie ou de coiffeur ! Si vous êtes en accord avec cette vision de l’économie, très bien, mais sachez que ce n’est pas la mienne.

Mais ne croyez pas que je vais vous épargner la lecture de la fin de cet arrêté : puisque vous voulez qu’on aille au fond des sujets, allons-y !

Sont également dispensés ceux qui disposent du diplôme d’expertise comptable – cela se comprend mieux – du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, du diplôme de comptabilité et de gestion, sauf ceux qui n’auraient pas accompli la fin de ce diplôme – cela me paraît logique (Sourires). Autres diplômes autorisant une dispense : les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat – assurez-vous que votre licence ou votre master comporte bien des enseignements relatifs à l’administration et à la gestion d’entreprise, ce n’est pas simple –, le BTS comptabilité et gestion, le DUT gestion administrative et commerciale des organisations, à l’exception des DUT qui ne comportent pas la filière commerciale des organisations… Vérifiez bien que vous êtes dans le bon DUT ou le bon BTS, sinon vous ne pouvez prétendre à l’exception ! Viennent ensuite le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure, à l’exception des structures dépassant le seuil de dix salariés, le titre professionnel comptable gestionnaire, le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat, le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier, sous réserve des conditions prévues à l’article R. 3120-7 du code des transports !

C’est ubuesque et totalement kafkaïen, cela crée de l’incertitude. Je remercie Laure de La Raudière de m’avoir rappelé que mon administration…

M. Charles de Courson. Placée sous votre autorité !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.… peut produire des arrêtés aussi incompréhensibles que ceux-là… Il est temps d’y mettre fin.

Je vais vous dire quelle serait, à mon sens, la vraie bonne solution, la solution de bon sens : ce serait que, dès que vous passez un CAP et que vous voulez avoir un certificat d’aptitude professionnelle pour devenir artisan, on devrait vous proposer, durant le temps de vos études, un module de gestion destiné à tous ceux qui veulent être non seulement titulaires d’une capacité, mais également gestionnaires. Je vous propose donc qu’on demande au ministère de l’éducation nationale de travailler, dans les CAP, sur l’introduction d’un module de gestion pour tous ceux qui veulent devenir gestionnaires et entrepreneurs, mais qu’on mette fin à ce stage préalable obligatoire ! (Applaudissements.)

Mme Laure de La Raudière. D’accord ! Mais faisons-le d’ici à la séance !

M. Nicolas Forissier. Chiche !

M. Adrien Quatennens. Avec cette longue liste, vous avez fait une belle démonstration de la façon dont on peut noyer le poisson, monsieur le ministre. En réalité, il n’en demeure pas moins que la question de l’utilité de ce stage reste posée. Par ailleurs, même si cette loi PACTE ambitionne de relancer la croissance, en l’occurrence, c’est à la croissance de l’offre de formation et à celle des sociétés qui vont pouvoir les proposer que vous contribuez, mais aucun cas à la croissance des jeunes entreprises… Sur ce point, je souscris aux propos tenus par mes collègues du groupe Les Républicains.

Ce stage permet aussi et surtout, on l’a dit, d’éviter des erreurs. De ce point de vue, il a fait la démonstration de son utilité. Qu’on puisse éventuellement discuter de qui peut en être dispensé, pourquoi pas, mais cela n’enlève rien au reste de l’argumentation de mes collègues.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CS382 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a pour objet de lever le prétendu frein que constituerait le coût de ce stage, en le rendant gratuit, qu’il soit du reste obligatoire ou non. Vous savez que son prix tourne aujourd’hui autour de 194 euros. Le financement de cette mesure serait assuré par un relèvement du plafond de la taxe qui finance la formation.

M. Denis Sommer, rapporteur. Sous réserve de la délibération en séance publique, la suppression de l’obligation de stage est acquise. Quant à la gratuité, pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Je suis attaché à ce que l’offre de formation des chambres de commerce et des chambres de métiers se développe en direction des chefs d’entreprise et se diversifie afin d’être plus adaptée ; mais passer du temps, apprendre, bénéficier de formateurs, tout cela a une valeur. Le prix doit bien entendu rester modique, afin que le stage, comme la formation en général, soit accessible au plus grand nombre ; mais le rendre gratuit reviendrait, en quelque sorte, à dévaloriser l’action même de formation et, partant, les contenus qui y sont liés. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur de Courson, vous le savez bien : quand c’est gratuit, il y a toujours quelqu’un qui paie ; et, en général, c’est le contribuable… Je préfère donc que nous rendions ce stage facultatif, mais aussi que nous instaurions un peu de concurrence entre les chambres de métiers et de l’artisanat. Il faut que ces stages puissent rester une recette pour les CMA qui proposeront des stages, à des prix concurrentiels, je l’espère.

M. Charles de Courson. Puisque le Gouvernement avait invoqué le caractère payant du stage et le fait que la somme modique de 194 euros pouvait constituer un frein à l’accès à la vie active, mon amendement avait seulement pour objet de faire financer par une taxe les 1,2 million d’euros annuels que cela représente, si on se fonde sur les 6 600 stages suivis en 2016 : ce n’est pas un drame… Mais je vois que notre rapporteur est un libéral libertaire, puisqu’il s’est converti : après avoir supprimé l’obligation, il veut maintenant faire payer le juste prix…

M. Denis Sommer, rapporteur. J’ai dit que tout avait une valeur.

M. Charles de Courson. La valeur, cela s’appelle le juste prix : or le prix de revient de ce stage n’est pas de 194 euros. Mais ce n’est qu’une anecdote…

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS908 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Cet amendement vise à apporter une autre dimension de formation à l’article 4, en introduisant un principe nouveau dans le code de l’éducation : l’initiation à l’esprit d’initiative et d’entreprise. Il paraît important que les élèves, et particulièrement ceux du second degré, apprennent à développer l’aptitude à passer des idées aux actes, à concevoir des projets et à les mettre en œuvre. Ces dispositions englobent la créativité et le goût de l’innovation et de la prise de risque. Elles permettent également de sensibiliser les élèves à la création d’une entreprise, ainsi qu’aux modalités de gestion. En enrichissant ainsi le socle des compétences et des savoirs indispensables par le développement de l’esprit d’initiative, nous répondrions aux enjeux des mutations économiques actuelles, tout en rapprochant le monde éducatif et le milieu professionnel.

Ces dispositions font partie des huit compétences clés que l’Union européenne recommande de mettre en œuvre au sein de l’enseignement public de ses États membres. Elles sont les dernières de ce socle commun européen à ne pas figurer parmi les compétences incontournables développées dans la stratégie française d’éducation.

M. Denis Sommer, rapporteur. Si je me fondais sur mon rapport, je serais porté à émettre un avis défavorable mais, en réalité, je suis pour l’essentiel d’accord avec le contenu de cet amendement : l’entreprise doit prendre une place plus grande dans l’éducation des jeunes, en particulier au collège et au lycée.

Bon nombre d’initiatives sont d’ores et déjà prises en partenariat avec des écoles, comme des visites ou des stages, qui ne sont d’ailleurs pas toujours faciles à organiser, notamment pour que gamins de certains quartiers qui peinent parfois à trouver une entreprise et qui se retrouvent alors dans la mairie du coin, parce qu’ils n’ont pas trouvé une société disposée à les accueillir. On dit souvent que les Français ont des difficultés avec les entreprises, pas forcément avec la leur, mais avec les autres… On sent donc bien qu’il y a des difficultés, mais il ne faut pas renoncer. Je pense que nous avons besoin de mener une bataille intellectuelle et culturelle autour de la place de l’entreprise dans notre société, pour faire progresser à tous les niveaux l’idée de son utilité. Qu’une part de l’éducation des enfants y soit consacrée, fût-ce de manière ludique, voilà qui me paraît particulièrement intéressant.

Je n’ai donc pas envie d’émettre un avis défavorable, mais plutôt de vous proposer de travailler ensemble sur ce sujet et de réfléchir collectivement aux propositions que nous pourrions faire au ministre de l’éducation nationale pour essayer d’avancer sur cette question, à mes yeux fondamentale pour l’avenir.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne saurais mieux dire que le rapporteur. Si je trouve l’idée très intéressante, je pense qu’elle n’a pas forcément sa place dans la loi, en tout cas dans la loi PACTE.

Mme Jacqueline Dubois. Il me semblait quand même important d’en parler dans le cadre de cette loi, pour sensibiliser toute la société à cette problématique, puisque notre pays me paraît être en retard sur ces sujets. Mais si vous manifestez la volonté que ce sujet soit retravaillé par la suite, je veux bien retirer mon amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Permettez-moi de préciser que, depuis quelques semaines, un groupe de travail se penche sur le sujet – je crois savoir, madame Dubois, que vous en êtes membre. La volonté est donc là de travailler en bonne intelligence, notamment avec d’autres commissions, pour parvenir à trouver ensemble des propositions qui, sans être forcément du domaine normatif, pourraient être convergentes tant avec l’action de Bercy qu’avec celle du ministère de l’éducation nationale. Peut-être pourrons-nous en reparler entre l’examen en commission et la séance publique…

M. Nicolas Forissier. Avec l’ensemble des groupes.

Mme la présidente Olivia Grégoire.… dans la mesure où le rapporteur comme le ministre ont manifesté un intérêt certain sur ce sujet qui me semble dépasser les clivages politiques. On est toujours plus riche en travaillant ensemble.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CS2028 de Mme Sophie Mette, CS1077 de M. Jean-Marc Zulesi et CS754 de M. Daniel Fasquelle.

M. Mohamed Laqhila. L’amendement CS2028 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’objectif de l’amendement CS1077 est de conserver au stage son caractère facultatif, tout en prévoyant qu’il soit davantage personnalisé en fonction du parcours de chaque futur chef d’entreprise. Par souci d’efficacité, il est nécessaire d’offrir des stages de préparation qui soient individualisés, selon le secteur d’activité, le parcours académique et professionnel de chaque participant et son niveau d’expérience globale.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS754 est un amendement de repli. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le ministre, sur la pertinence de la suppression de l’obligation du stage préalable à l’installation ; je persiste à penser qu’une mise à niveau est indispensable pour ceux qui ne maîtrisent pas les bases indispensables pour créer et gérer une entreprise.

Si le stage préalable à l’installation ne vous convient pas dans sa forme actuelle, je propose donc de le scinder en deux, en organisant avant l’installation deux jours de sensibilisation, puis deux journées supplémentaires après une période de suivi de six mois.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la formation des créateurs d’entreprise et leur accompagnement sont essentiels, et nous avons, en ce sens, confirmé ce que devait être la mission des chambres de métiers et des CCI. Mais dans ce cas, faisons confiance aux acteurs pour mettre en place des solutions adaptées, sinon nous en viendrons à légiférer sur le contenu des stages, et les heures à y réserver sur la fiscalité, voire les langues étrangères ! La loi doit en rester aux grands principes ; c’est aux acteurs de terrain de s’adapter ensuite et d’offrir aux entreprises le meilleur service possible. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis également défavorable à ces amendements.

Je répète que nous allons proposer au ministère de l’éducation nationale d’intégrer dans les formations CAP un module de gestion, qu’il appartiendra à chaque formation de définir ; je ne vois donc pas pourquoi il faudrait ajouter à ce dispositif un stage préalable obligatoire.

Quant à l’amendement CS2028, en s’adressant aux entrepreneurs qui ont cessé leur activité suite à un dépôt de bilan, il est très loin de notre philosophie politique, car il semble stigmatiser ceux qui ont échoué. Notre logique est au contraire de considérer qu’il peut arriver à chacun d’échouer et que nous devons donner à tout un chacun la possibilité de rebondir dans les meilleures conditions possibles.

Les amendements CS2028 et CS1077 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CS754.

Puis, selon l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CS830 de M. Arnaud Viala.

Elle examine ensuite l’amendement CS1939 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. La suppression des stages vise à fluidifier la création d’entreprise, ce que j’entends. Nous proposons donc de les remplacer par des QCM qui pourraient être gérés par les chambres de métiers et les CCI et qui permettraient aux créateurs d’entreprise d’évaluer leurs carences, un peu à l’image des tests de code pour le permis de conduire. Les résultats de ces tests n’auraient rien de discriminant mais serviraient de signaux d’alerte en permettant à un futur chef d’entreprise de se rendre compte qu’il souffre de lacunes trop importantes pour pouvoir mener à bien son projet.

M. Denis Sommer, rapporteur. Votre souci de voir chaque créateur d’entreprise le mieux accompagné possible, selon ses lacunes et ses besoins, est tout à fait louable. Mais c’est le métier même des chambres de métiers. Lorsqu’un créateur s’est enregistré, les chambres sont là pour lui proposer un accompagnement, sous forme d’un QCM ou autre. Je le redis, la loi ne peut pas tout écrire, il faut laisser aux chambres consulaires la liberté de construire leurs actions en fonction du territoire et des acteurs eux-mêmes. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Jean-Paul Mattei. La simplification est une bonne chose mais, à trop simplifier, on risque d’éteindre tous les signaux d’alerte. Or la création d’entreprise est un acte grave, qui engage souvent toute une vie. Pour certains, qui ont le bagage nécessaire, cela ne pose aucun problème ; mais pour d’autres, il faut apprendre à tenir une comptabilité, etc. Ce que je propose est ainsi une manière de faire prendre conscience à ceux qui veulent tenter l’aventure qu’on ne crée pas une entreprise par un simple clic sur un ordinateur. C’est une démarche qui exige de la responsabilité et, en l’absence de garde-fous, les déconvenues risquent d’être nombreuses. Les chambres sont certes là pour accompagner les créateurs d’entreprise, mais instaurer un cadre un tant soit peu contraignant sans pour autant ralentir les procédures serait préférable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1450 de M. Adrien Taquet, CS1247 de M. Jean-Marc Zulesi et CS1940 de M. Jean-Paul Mattei.

Mme Olga Givernet. L’article 4 supprime l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation, qui devient donc facultatif. Lever l’obligation ne rend pas ce stage inutile, a fortiori dans le cas d’une première installation. Nous considérons donc que les chambres des métiers et les chambres de commerce doivent transmettre toutes les informations concernant ce stage. Tel est l’objet de mon amendement CS1450.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire mon amendement CS1247 au profit de celui de M. Taquet.

L’amendement CS1247 est retiré.

M. Jean-Paul Mattei. Afin de permettre aux entrepreneurs de disposer des qualifications requises, ces derniers pourront commencer leur activité à leur convenance et choisir d’être accompagnés durant les deux années suivant la création de leur entreprise par les chambres de commerce et les chambres de métiers, tenues d’organiser des stages d’initiation et ainsi replacées au cœur du dispositif. Mais il me semble important de prévoir cette formation obligatoire.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CS1450, défavorable sur l’amendement CS1940.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis favorable à l’amendement CS1450, qui constitue une très bonne proposition. La suppression de l’obligation de stage ne signifie pas la disparition du stage lui-même, et je soutiens tout ce qui permettra à un jeune créateur d’entreprise de suivre une formation complémentaire en gestion.

En revanche, étant réservé sur tout ce qui revêt un caractère obligatoire, je suis défavorable à l’amendement CS1940.

La commission adopte l’amendement CS1450.

En conséquence, l’amendement CS1940 tombe.

La commission examine, en présentation commune, les amendements CS1346 de M. Adrien Quatennens et CS1348 de M. François Ruffin.

M. Adrien Quatennens. Vous considérez, monsieur le ministre, que les stages peuvent être une perte de temps et d’argent ; nous estimons, à l’inverse qu’ils sont utiles et permettent d’éviter quelques erreurs. Nous proposons donc soit qu’ils soient rémunérés et financés par les entrepreneurs expérimentés grâce à un mécanisme de solidarité, soit qu’ils soient gratuits.

M. Denis Sommer, rapporteur. On est passé du coût excessif à la gratuité, et maintenant à la rémunération et au financement par les chefs d’entreprise… Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CS1350 de M. Adrien Quatennens, CS1353 de M. François Ruffin et CS1751 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. L’amendement CS1350 propose d’intégrer au stage un module renforcé sur le droit des entreprises en difficulté : nous considérons qu’il est particulièrement nécessaire que les chefs d’entreprise soient bien armés pour affronter ces périodes difficiles.

L’amendement CS1353 propose d’intégrer au stage un module spécifique sur le droit bancaire. On sait que l’accès au financement est un vrai problème pour les petites entreprises, et le droit bancaire est souvent complexe.

Quant à l’amendement CS1751, il propose que, dans le cadre du stage de formation, les futurs créateurs d’entreprise soient informés de la possibilité que leur offre l’article L. 526-1 du code de commerce de déclarer comme insaisissable leur résidence principale, dans le cas d’une procédure collective qui conduirait à la liquidation de leur entreprise. C’est un droit assez méconnu ; dans la mesure où notre groupe a défendu, dans le cadre de la loi ELAN, l’interdiction des expulsions sans relogement, nous considérons que cette mesure devrait également s’appliquer aux chefs d’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les domaines que vous mentionnez sont en effet extrêmement importants et méritent tous d’être approfondis par les futurs chefs d’entreprise : il y va à la fois de la vie de leur entreprise et de leur patrimoine personnel. On pourrait en ajouter beaucoup d’autres : habitant dans une région frontalière, je peux vous dire, par exemple, qu’un chef d’entreprise qui ne se préoccupe pas de formation, quand la Suisse aspire de nombreuses compétences, ne parviendra jamais à assurer le développement de son entreprise, faute de force de travail. Mais faisons confiance aux acteurs pour trouver les meilleures solutions et dispenser les meilleurs modules en fonction de la réalité de leur territoire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vos idées sont intéressantes : le stage préalable à l’installation facultatif peut être l’occasion de faire évoluer la formation des entrepreneurs dans les domaines que vous évoquez. Cela peut également être envisagé, comme je le souhaite, dans le cadre des CAP.

Nous allons ouvrir des discussions avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) et CCI France sur le contenu de ces stages, et c’est dans un cadre réglementaire, et non un cadre législatif, que nous pourrons le redéfinir. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à participer aux travaux qui auront lieu en concertation avec les chambres de métiers et les chambres de commerce sur le contenu des stages préalables à l’installation.

M. Adrien Quatennens. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’intérêt que vous témoignez à nos propositions, mais elles ne sont en rien contradictoires avec le fait de faire confiance aux acteurs. Il s’agit d’armer correctement les futurs chefs d’entreprise en les informant de leurs propres droits pour les doter des capacités de libérer les énergies, pour reprendre votre expression. Je pense notamment à tous ceux qui, dépourvus de ces informations, risquent de renoncer à créer leur entreprise.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS2115 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous défendons pour notre part les stages obligatoires qui participent à la construction d’une communauté de valeurs entre les entreprises d’un territoire. Dans cet esprit, nous pensons que ces stages doivent aborder la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui n’est pas uniquement réservée aux grands groupes mais concerne jusqu’aux artisans et aux commerçants. La RSE vaut pour tout le monde.

Par ailleurs, j’en profite pour vous présenter l’amendement CS2116, qui est un amendement de repli demandant la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement.

Pour répondre à votre proposition, monsieur le ministre, je suis tout prêt à participer à un groupe de travail permettant de moderniser les stages préalables à l’installation et de renforcer leur attractivité.

Enfin, permettez-moi de vous dire en toute amitié qu’on peut faire rire de toutes les lois, y compris des lois les plus fondamentales, comme vous l’avez fait en énumérant l’ensemble des dérogations ; mais je pense que cette liste n’a rien de kafkaïen et qu’elle peut s’expliquer en termes très simples.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’accorde comme vous beaucoup d’importance à la question de la RSE. Une entreprise qui réussit est une entreprise capable d’impliquer son personnel et de le sensibiliser aux bonnes pratiques. Mais je répète que la loi n’a pas à définir le contenu des stages, à propos duquel le ministre a fait une proposition tout à fait intéressante qui nous permettra de travailler efficacement sur ces toutes ces questions. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Je renouvelle en effet à M. Potier ma proposition de travailler ensemble à améliorer le stage préalable – que vous souhaitez obligatoire et que je souhaite facultatif.

Par ailleurs, je ne me serais jamais permis, ni ici ni ailleurs, de faire rire d’une loi. J’ai fait rire d’un arrêté pris par une administration placée sous ma responsabilité, c’est très différent.

M. Régis Juanico. Nous avions déposé un amendement, qui nous a été inspiré par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je tiens néanmoins à l’évoquer ici car il proposait de créer à titre expérimental, pendant deux ans, un dispositif d’aide aux jeunes créateurs d’entreprise, réservé aux moins de vingt-six ans, sans ressources, c’est-à-dire à un public qui ne bénéficie pas de certains minima sociaux, à moins de remplir des conditions très exigeantes. Cette expérimentation aurait permis à ces jeunes de disposer d’une allocation de 500 euros par mois et d’être accompagnés par un réseau de soutien à la création d’entreprise, incluant des financements. Si j’en parle, c’est que les expérimentations ont souvent fait la preuve de leur efficacité.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CS1871 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. Cet amendement a pour objet d’obliger toutes les chambres consulaires à proposer aux porteurs de projet un stage numérique. L’immatriculation se faisant en ligne via un guichet unique, ce stage numérique pourrait être proposé lors de cette inscription. Ce serait un moyen d’entrer dans l’ère du numérique, grâce à des modalités de formation adaptées aux besoins des futurs chefs d’entreprise.

M. Denis Sommer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous renvoie aux propositions qu’a faites le ministre concernant la forme et le contenu des stages.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS831 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. C’est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d’un stage obligatoire ont tous pour but d’éviter que la création d’entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l’encadrement des jeunes créateurs d’entreprise, nous risquons d’en conduire, malgré eux, un certain nombre à l’échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS1596 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Olga Givernet. Nous sommes bien conscients que l’ensemble des créateurs d’entreprise ne choisiront pas forcément de recourir au dispositif qui leur est proposé, mais il est important qu’ils soient tous informés. C’est l’esprit de cet amendement, qui propose de fournir une notice d’information sur les risques et les obligations liées à la gestion d’une entreprise. Cet amendement n’entraînerait aucun coût, mais permettrait de fournir aux créateurs d’entreprise de précieuses informations, toujours dans la volonté d’assurer une information équitable.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Daniel Fasquelle. Je soutiens cet amendement. Je regrette que plusieurs amendements issus de la majorité et qui tendaient à assurer une bonne information des créateurs d’entreprise sur les possibilités offertes de se tourner vers des partenaires capables de les former, ou sur les informations qui pouvaient lui être diffusées, soient systématiquement écartés.

Un premier amendement, relatif à la plateforme unique, tendait à informer le créateur d’entreprise de toutes les possibilités d’accompagnement, au moment de sa démarche. Je ne comprends pas pourquoi il a été écarté, ni pourquoi celui-ci est également sur le point de l’être. Nous en débattrons en séance, il faut être attentifs à ce que le créateur d’entreprise qui ne voulait pas du stage obligatoire préalable à l’installation soit convenablement informé, et qu’un minimum de connaissances lui soient données sur ceux qui peuvent l’accompagner et le mettre à niveau.

Mme Laure de La Raudière. Je trouve également cet amendement très raisonnable, il permet de donner l’information. Je vais donc retirer mon amendement CS1177, qui vient juste après et qui a aussi pour objectif d’alerter les chefs d’entreprises artisanales des obligations de gestion existantes en attendant que toutes les formations en CAP intègrent le module de gestion, très bonne idée mais dont la mise en place prendra du temps. Si les chefs d’entreprise se rendent compte qu’il leur manque des informations, ils pourront suivre le stage.

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens aussi cet amendement, qui constitue une bonne synthèse. Nous sentons bien qu’il ne sera pas possible d’obtenir la création d’un stage, même après la création de l’entreprise, ce que je regrette. L’information prévue par cet amendement permettra d’avertir le créateur d’entreprise, ce qui va dans le bon sens.

J’ai du mal à comprendre quelles bases légales empêchent d’adopter cet amendement.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous sommes tous favorables à ce que la formation des artisans en devenir soit améliorée. Mais il faut tout de même bien réaliser ce qui est proposé dans cet amendement : nous forcerions les chambres de métiers et d’artisanat à produire une notice d’informations, et à appeler ou envoyer un courrier électronique. Ce qui reviendrait à s’immiscer dans leur administration quotidienne et surtout à les obliger à recenser toutes les possibilités existantes de formation à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales, pour en informer les artisans. Autrement dit, on leur créerait des obligations légales que je serais bien incapable de satisfaire. Si jamais elles n’informent pas sur une formation qui leur a échappé, quelle pression fait-on peser sur elles !

Nous partageons tous un objectif commun, mais nous avons tendance à prévoir trop de détails dans la loi ; je préfère que l’on travaille sur des programmes de formation dans les CAP et les CMA de manière à bien informer et à recenser les informations qu’il faut transmettre aux créateurs. Cet amendement entre trop dans les détails de ce que doit faire une CMA et leur crée des contraintes impossibles à respecter.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je partage mot pour mot les propos du rapporteur général. Il est toujours simple de créer des obligations supplémentaires lors de nos discussions, mais il faut étudier concrètement ce qu’elles signifient : il faut rédiger la notice, la produire, l’envoyer à chaque personne concernée.

Nous entrons dans un niveau de détail qui me semble sortir du champ de la loi.

Enfin, les chambres des métiers n’y sont pas favorables : nous les avons consultées et elles ne souhaitent pas supporter ces obligations supplémentaires. Nous allons créer une obligation supplémentaire qui ne leur convient pas, parce que c’est une charge supplémentaire, sans que cela ne réponde à l’enjeu.

Je préfère que nous travaillions ensemble à l’amélioration du contenu du stage et à la création d’un module de formation à la gestion dans le cadre de la formation des artisans.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS1177 de Mme Laure de La Raudière a été retiré.

La commission est saisie des amendements CS1941 et CS1938 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. J’interviens pour la dernière fois sur cette question des stages, car j’ai compris que la cause était perdue. Mais les réticences exprimées par le rapporteur et le Gouvernement, notamment sur le dernier amendement, me font sourire : la mise en accessibilité d’un commerce, les attestations nécessaires pour l’électricité et le gaz dans un commerce, sont aussi des contraintes. Nous sommes en train de considérer que ce stage, cette formation nécessaire, est totalement accessoire. Je ne suis absolument pas d’accord, et je trouve que la fourniture d’un minimum d’informations sur la gestion d’une entreprise est aussi importante que d’autres contraintes qui existent dans la vie d’un entrepreneur.

En cherchant à simplifier, on porte atteinte à la sécurité et la pérennité des entreprises.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements CS1941 et CS1938.

La commission en vient à l’amendement CS2116 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement porte sur la responsabilité sociale des entreprises, mais sa portée rejoint les débats soulevés par Mme de La Raudière. Il demande au Gouvernement la remise d’un rapport concernant la formation continue et sa montée en qualité sur les questions de gestion et de responsabilité sociale des entreprises, et sur le contenu des stages pour les publics qui n’auraient pas eu accès à la formation de base, y compris les CAP améliorés.

Je ne vais pas m’arc-bouter sur cet amendement, mais nous sommes prêts à une réflexion prospective sur ces questions. Je le retire.

L’amendement est retiré.

L’article 4, modifié, est adopté.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement CS58 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Pour assurer une transition douce avec nos derniers échanges, nous restons dans le domaine de la formation. Cet amendement vise à s’assurer que les personnes souhaitant exercer une activité de restauration, qu’elle soit permanente ou occasionnelle, suivent une formation préalable pour des questions de qualité de la prestation offerte mais aussi de sécurité alimentaire. La proposition est donc de lier l’inscription au registre du commerce à une obligation de formation préalable, comme c’est déjà le cas pour les professionnels des métiers de bouche.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable. Nous supprimons le stage de préparation à l’installation (SPI) et nous ne souhaitons pas imposer de nouvelles contraintes. Je vais laisser M. le ministre vous répondre car je crois que le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel sur cette question.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Si je ne souhaite évidemment pas rétablir le SPI, je pense que la formation des personnes qui veulent travailler dans la restauration est un vrai sujet. La restauration est l’une des activités dans lesquelles se créent le plus d’entreprises. Le groupe de travail associe le ministère de l’intérieur, le ministère de la santé et le ministère de l’économie et des finances. Il s’agit de déterminer l’encadrement de ces activités, ce qui pourra donner lieu, à terme, à des mesures législatives. Je vous invite à retirer cet amendement et à vous associer au groupe de travail.

M. Vincent Descoeur. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS897 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans les centres de télétravail créés par des entreprises ou gérés par des collectivités. Notre pays reste en retard dans le développement du télétravail qui pourrait pourtant constituer une réponse, en particulier pour les personnes qui souhaitent résider à la campagne tout en exerçant une activité professionnelle à distance. D’où ma proposition de mettre en œuvre des mesures incitatives en faveur des entreprises qui investiraient dans le développement du télétravail en zone rurale. Il s’agirait notamment, comme le préconise cet amendement, de consentir des exonérations ou une réduction de l’impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement n’est pas du tout lié au projet de loi que nous que nous examinons mais il traite d’un sujet important. Le télétravail continuera à se développer. En milieu rural mais aussi en milieu urbain, se pose la question de l’aménagement des infrastructures en termes de réseaux et d’espaces de télétravail. Nombre de collectivités réfléchissent et agissent. Elles transforment en espaces de télétravail des lieux dont ce n’était pas forcément la vocation initiale. Elles permettent ainsi à des salariés de ne pas faire du télétravail tout seuls chez eux, ce qui peut être de nature à affaiblir le lien social, mais de se retrouver dans des espaces collectifs respectant évidemment les conditions de sécurité et de confidentialité requises. Il faut continuer à travailler sur ce sujet mais votre amendement n’a pas lieu d’être dans ce texte. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Votre intuition est bonne car le développement du télétravail en zone rurale est extrêmement prometteur. Nous sommes cependant très loin du texte de loi.

M. Vincent Descoeur. Ce n’est pas moi qui l’ai volontairement fléché vers un article additionnel, Monsieur le rapporteur. L’idée était que le télétravail trouve une place dans ce texte sur la croissance des entreprises puisque, de toute évidence, il y a un vrai potentiel qui n’est pas encore exploité. Comme vous l’avez fort justement souligné, Monsieur le rapporteur, des collectivités ont investi dans des infrastructures. À présent, il s’agirait de trouver un moyen d’inciter les entreprises à accompagner ces efforts. Pour ma part, je pense que le télétravail a toute sa place dans ce projet de loi. Je m’autorise même à dire qu’il devrait y prendre une place beaucoup plus importante qu’elle ne l’est à cette heure.

La commission rejette l’amendement.

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* *

Article 5
(article 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat)

Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

Le présent article vise à habiliter les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat à mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement de leur fonds de promotion.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Crée par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997, le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Depuis sa création, le FNPCA a ainsi mis en œuvre des campagnes nationales qui ont permis d’asseoir la marque collective institutionnelle de l’artisanat dans l’esprit des Français grâce, par exemple, au slogan « L’artisanat, première entreprise de France ». Il a par ailleurs organisé de nombreuses actions de présentations des métiers de l’artisanat auprès des jeunes, grâce à des visites dans des collèges ou autres actions de promotions.

Jusqu’au 31 décembre 2017, ses ressources provenaient de la collecte d’une taxe fiscale affectée (TFA), représentant 10 % du droit fixe pour frais de chambre des métiers, acquittée par chaque entreprise artisanale inscrite au répertoire des métiers, soit environ 11 euros par an et par entreprise. Au total, environ 1,1 million d’entreprises en étaient redevables.

Suivant les recommandations de la Cour des comptes qui, dans un référé du 7 mai 2013, avait constaté le caractère peu opérant de la tutelle exercée par l’État sur ce fonds, la loi de finances initiale pour 2018 a supprimé la TFA qui l’alimentait, ce qui de facto revient à faire disparaître le fonds.

Cette suppression répondait à la volonté de réduire le poids des prélèvements obligatoires mais, surtout, à celle de laisser aux professionnels de l’artisanat l’initiative d’effectuer cette mission de promotion de leur image, que l’État n’avait ni les moyens d’influencer, ni de contrôler.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Pour permettre aux organisations professionnelles de l’artisanat de poursuivre des actions collectives de communication et de promotion, le gouvernement a souhaité leur donner la possibilité de bénéficier d’une ressource dédiée grâce à la mise en place d’un dispositif ad hoc, reposant sur une contribution conventionnelle obligatoire.

● Le présent article complète à cette fin la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat pour habiliter les organisations professionnelles d’employeurs du secteur de l’artisanat, à savoir le MEDEF, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) à conclure entre elles un accord pour mettre en œuvre des actions collectives de promotion et de communication (alinéa 2).

Cet accord devra :

– déterminer ces actions de communication et de promotion, à caractère national, en faveur de l’artisanat (alinéa 7) ;

– désigner l’entité de droit privé qui sera chargée de mettre en œuvre ces actions (alinéa 8) ;

– prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions collectives (alinéa 9).

Il ne pourra entrer en vigueur et avoir un caractère obligatoire pour les entreprises concernées qu’à compter de son approbation par arrêté du ministre chargé de l’artisanat (alinéa 11).

L’association en charge de ces actions de communication comprendra un conseil d’administration composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires, avec la possibilité d’y faire siéger, avec voix consultative, des représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (alinéa 15).

L’association devra fournir chaque année au ministre chargé de l’artisanat un bilan complet de son activité ainsi que son compte financier (alinéa 18).

● Le dispositif ainsi proposé s’inspire du régime des contributions volontaires obligatoires (CVO) du domaine agricole et de celui des contributions obligatoires admises dans le cadre d’accords collectifs relatifs au développement du dialogue social dans l’artisanat.

Les entreprises qui seront soumises à cette nouvelle contribution conventionnelle obligatoire (CCO), créance de droit privé, seront les mêmes que celles qui étaient assujetties à la taxe affectée. Elles contribueront financièrement à hauteur de l’ancien dispositif.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que « cette mesure, qui poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur artisanal et d’aider les entreprises artisanales à recruter, ne porte pas, au regard de cet objectif, et compte tenu de la modicité du montant de la contribution qu’il est envisagé de créer, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, ni n’emporte de rupture caractérisée de l’égalité devant la loi. »

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Avec l’avis favorable de votre rapporteur, la commission spéciale a adopté trois amendements de précision :

– deux amendements identiques de nos collègues Jean-Marc Zulesi et Adrien Taquet et de plusieurs députés membres du groupe La République en Marche, qui prévoient que les actions de promotion de l’artisanat auront une dimension internationale ;

– un amendement de notre collègue Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et de plusieurs députés du groupe La République en Marche, qui prévoit que les actions de promotion porteront également sur les femmes et les hommes de l’artisanat, et pas seulement leurs métiers ;

– un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, présidente, et plusieurs députés du groupe La République en Marche, qui précise que le rapport d’activité de l’association de promotion devra présenter une « mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds ».

*

* *

La commission examine l’amendement CS2118 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. On pensait que cette loi était l’occasion d’avoir une démarche ambitieuse de promotion de l’artisanat qui, de l’avis général, est la première entreprise de France. Nous soutenions évidemment une telle démarche. En fait, la taxe affectée – qui finançait les campagnes de promotion – est remplacée par une contribution volontaire obligatoire (CVO), ce qui ne change rien ou pas grand-chose pour les entreprises. Nous avons assez peu de lisibilité sur la plus-value apportée par cet article. Nous avons même l’impression qu’il n’est utile que pour le ministère des finances, qui n’aura plus à gérer ce fonds. En outre, la collecte de la CVO n’est pas prise en compte dans le cadre du calcul de la pression fiscale, selon les règles de la Commission européenne. Avec cet amendement d’appel, nous voulions manifester notre déception et demander des compléments d’information sur l’objectif de cet article.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable. En fait, nous nous inspirons d’un modèle qui fonctionne particulièrement bien : celui qui existe dans l’agriculture. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’artisanat est absolument essentiel à notre pays. Il est facteur de dynamisme à l’échelle nationale et extrêmement structurant sur le plan local. Il est donc nécessaire d’organiser la promotion de l’artisanat et nous souhaitons confier l’organisation de ces campagnes de promotion aux organisations professionnelles.

Jusqu’à l’année dernière, l’État effectuait un prélèvement qui était reversé à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Celle-ci définissait les promotions sans que l’État n’intervienne sur le contenu de ces activités. À l’avenir, les organisations professionnelles pourront le faire en concertation avec les chambres de métiers et leur structure nationale.

Cet article ne remet pas absolument pas en cause notre volonté de soutenir l’artisanat et la nécessaire promotion de ces métiers. Nous avons pour objectif de développer l’artisanat, qui a d’ailleurs connu une forte progression en 2017, ce dont nous nous réjouissons.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour répondre à la question très concrète qui m’est posée, je vais redire à quel point je crois à l’artisanat en France. Je vois les artisans à chacun de mes déplacements depuis dix ans, pas seulement depuis quatorze mois. Je suis persuadé que l’artisanat est un vecteur de développement économique dans les territoires.

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) a fait un bon travail qui doit être poursuivi. Les campagnes de valorisation et d’explication des métiers d’artisanat ont été plutôt réussies mais les modalités de financement ne nous semblent pas bonnes. À plusieurs reprises, la Cour des comptes a dénoncé les défauts de cette taxe affectée qui est prélevée sur les artisans : un coût de collecte beaucoup trop élevé par rapport au rendement de la taxe ; un problème dans le fonctionnement de l’établissement gestionnaire du fonds.

Nous avons travaillé avec les représentants des artisans. Nous n’avons pas débarqué tout d’un coup en disant : la taxe est supprimée ; circulez, il n’y a rien à voir ! Cela n’a jamais été ma méthode de gouvernement et ma politique. Nous avons vu les représentants des artisans, nous avons rencontré l’Union des entreprises de proximité (U2P). Nous leur avons proposé de créer une CVO. Ceux qui sont passionnés par la viticulture, comme moi, savent que cela marche très bien dans ce secteur. Si la viticulture a aussi bien réussi à se moderniser, c’est grâce à la CVO dans le domaine viticole. Nous avons proposé aux artisans de faire la même chose. Je reconnais bien volontiers ce que l’expression « volontaire obligatoire » peut avoir de jésuite. Mais, un peu de jésuitisme, après tout…

Revenons au raisonnement. La contribution est volontaire dans le sens où ce sont les représentants des artisans qui se mettent volontairement d’accord sur le principe d’établir une contribution. Cette contribution n’est pas imposée par l’État. Cet accord sur le principe, nous l’avons. Il leur reste à s’accorder sur les modalités et le niveau du prélèvement. Une fois que l’accord sera conclu, la contribution pourra être généralisée par un arrêté du ministre de l’économie et des finances. C’est à partir de ce moment-là qu’elle deviendra obligatoire. Elle est bien « volontaire obligatoire » puisque ce sont les artisans qui l’ont voulue.

Nous allons poursuivre les travaux avec ces associations professionnelles. Je suis convaincu qu’elles vont arriver à se mettre d’accord et je voudrais redire à quel point ce système est vertueux. Ce n’est pas une taxe obligatoire dont le montant est fixé par l’État et dont le coût de recouvrement est très élevé. Ce sont les représentants des artisans qui se mettent d’accord entre eux et qui nous demandent de généraliser cette contribution volontaire à l’ensemble des artisans.

Au sein de viticulture, il y a eu beaucoup de débats pour savoir s’il fallait abandonner la CVO pour le financement de la promotion des vins de France et la remplacer par des aides attribuées à chacun des viticulteurs. Ils ont fait le choix de maintenir la CVO et ils s’en portent très bien. Ce modèle est efficace et il permet de remédier aux défauts de la taxe affectée que la Cour des comptes avait dénoncés.

M. Charles de Courson. Voltaire aimait à dire : « c’est jésuitiquement faux ». Monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur la vraie nature de cette contribution. Quelle est la vraie nature de Bernadette ? demandait-on autrefois. Vous nous dites que c’est une CVO. C’est un peu bizarre, puisque dans le neuvième alinéa, il est dit que l’accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception. Ensuite, vous la rendez obligatoire par un arrêté. Êtes-vous sûr que c’est compatible avec la Constitution française ? L’article 34 de la Constitution dit que l’assiette, le taux et les modalités de perception sont définis par la loi. En l’occurrence, le montant forfaitaire de la contribution est fixé par une association. Ensuite, par arrêté, vous direz que vous êtes d’accord. C’est un être étrange.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Étrange mais reconnu par le Conseil d’État qui a validé cette proposition. Le Conseil d’État est expert en étrangeté et, celle-là, il l’a reconnue.

M. Charles de Courson. C’est le Conseil constitutionnel qui décide, pas le Conseil d’État ! Votre réponse, Monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Je trouve que c’est un être étrange dont la constitutionnalité m’interroge.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne peux que me répéter. Le Conseil d’État a soulevé un certain nombre de points dont la presse s’est abondamment fait l’écho au cours des derniers jours. S’agissant de cette CVO, il n’a pas soulevé de difficultés. Il a reconnu qu’elle ne posait pas de problème particulier et il l’a écrit noir sur blanc. En ce qui me concerne, je fais confiance aux avis du Conseil d’État. Par principe, le Gouvernement s’appuie sur les avis et décisions du Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CS1079 de M. Jean-Marc Zulesi et CS1458 de M. Adrien Taquet.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous croyons en l’artisanat et, dans cet article 5, nous prévoyons la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur. Cependant, cet article ne prévoit que des actions à l’échelle nationale. Par le biais de ces amendements, nous proposons donc d’étendre les mesures à l’échelle internationale.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable. Cette proposition est utile car, dans certaines conditions, notre artisanat peut rayonner à l’international. Dans les zones frontalières notamment, il y a vraiment des choses très intéressantes à faire, des actions intelligentes à conduire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis très favorable. C’est une excellente idée de promouvoir l’artisanat français à l’étranger. De nombreux secteurs offrent des perspectives positives. Je pense à certains artisans dont les spécialités peuvent être assez pointues : les maroquiniers, les plumassiers, les artisans verriers, les couteliers. Je préfère voir la coutellerie de Thiers s’exporter plutôt que d’assister au débarquement en France de faux couteaux Laguiole fabriqués en Chine. Valorisons nos produits artisanaux qui sont de qualité.

La commission adopte les amendements.

Puis elle passe à l’amendement CS1110 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Si vous le permettez, Madame la présidente, je vais défendre les amendements CS1110, CS2218, CS2219 et CS2221 ensemble puisqu’ils répondent à la même logique.

La loi de finances de 2008 ayant supprimé la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimentait le FNPCA, ce fonds disparaît. Ces amendements visent à préciser le nouveau dispositif qui est prévu à l’article 5 du projet de loi. Il s’agit de spécifier que les organisations professionnelles d’employeurs doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat. Même si cela peut sembler aller de soi, la précision mérite d’être apportée. Nous voulons aussi ajouter que l’accord est réputé valide y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces quatre amendements. Si l’accord n’est signé que par une seule organisation, ce n’en est plus un. Il faut qu’il y ait au moins deux parties pour le signer.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. On ne peut pas se marier tout seul. Or c’est un peu ce que nous proposent ces amendements. Une organisation représentative pourrait décider de cette contribution volontaire en l’absence d’accord des autres organisations représentatives. Pour que la contribution soit acceptée par tous les artisans, elle doit être le fruit d’un accord entre toutes leurs organisations représentatives.

M. Daniel Fasquelle. J’ai bien compris qu’il faut être deux pour se marier, et plus qu’une seule personne pour conclure une convention ou un contrat. C’est la raison même de cet amendement : modifier votre texte pour permettre qu’une seule structure puisse porter le projet. Si une seule organisation professionnelle se met sur les rangs parce que toutes les autres restent en retrait, considérant qu’elle est capable de porter le projet, je ne vois pas très bien pourquoi on l’en empêcherait. Ces amendements ne font que couvrir le champ des possibilités. Quant à la précision sur l’artisanat, elle me semble absolument indispensable. Faites un geste en direction de ces amendements qui permettront de préciser le texte sur un point et d’élargir les possibilités sur un autre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Que les choses soient vraiment claires entre nous : dans ce débat, je veux bien faire tous les gestes constructifs, d’où que viennent les amendements. Mais pour créer une contribution volontaire, il faut que toutes les parties soient d’accord. C’est le principe et c’est plus exigeant.

Admettons qu’une organisation, l’U2P par exemple, décide de mettre en œuvre cette contribution volontaire mais que les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) – qui représentent environ 30 % des chambres d’artisans – y soit totalement hostiles. Que va-t-il se passer ? Ils refuseront de contribuer. Il me paraît simple d’étendre un accord de toutes les organisations : ce sera accepté par tous parce que l’on aura trouvé un équilibre entre les différents types d’artisans et de corps de métiers. En revanche, il me semble risqué de partir de l’idée qu’ils ne seront pas capables de s’entendre pour dire que l’accord d’une seule organisation sera suffisant pour créer cette contribution volontaire. Même si je conçois parfaitement le côté pratique de votre amendement, je pense qu’il rendra inapplicable la contribution volontaire car elle se heurtera à la résistance d’artisans.

La commission rejette l’amendement CS1110.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CS2218 de M. Daniel Fasquelle.

Puis elle examine l’amendement CS1078 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à pallier le risque d’absence d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel – la CPME, le MEDEF et l’U2P.

En cas d’échec à trouver un accord dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, les associations représentatives du secteur de l’artisanat doivent être autorisées à conclure un accord entre elles afin de mettre en œuvre ensemble des opérations de communication et de valorisation communes.

Je tiens à signaler que cet amendement a été travaillé avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le débat vient d’avoir lieu. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je n’ai pas l’esprit partisan, et je répondrai à M. Zulesi exactement la même chose qu’à M. Fasquelle tout à l’heure, pour les mêmes raisons : avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire mon amendement.

L’amendement CS1078 est retiré.

La commission examine l’amendement CS1492 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Valérie Oppelt. Les femmes représentant aujourd’hui 30 % de l’emploi artisanal, il paraît essentiel que la promotion de l’artisanat passe, de manière égalitaire, par la représentation de femmes et d’hommes.

Par ailleurs, on observe que les professions techniques conservent un recrutement majoritairement masculin. L’un des principaux freins à une ouverture de recrutement demeure les stéréotypes de genre, qui gardent un poids significatif dans l’orientation des élèves. Une communication qui mettrait en avant des modèles féminins dans les secteurs de l’artisanat les plus masculinisés – et vice-versa – permettrait de casser ces stéréotypes qui nuisent à l’attractivité et au renouvellement des métiers de l’artisanat.

Voilà pourquoi cet amendement propose d’insérer après les mots « métiers » les mots « , les femmes et les hommes ».

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable. C’est une précision utile, susceptible d’encourager les initiatives autour de l’entreprenariat au féminin. Dans toutes nos régions – du moins je l’espère – des initiatives de ce genre ont déjà été lancées. Par exemple, et on en a parlé, dans les lycées, dans les collèges, des femmes cheffes d’entreprise viennent présenter leur activité.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Très bonne idée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CS2219 de M. Daniel Fasquelle.

Elle rejette également, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CS2221 de M. Daniel Fasquelle.

Elle examine ensuite l’amendement CS2220 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Même chose, et même argumentation.

M. Denis Sommer, rapporteur. Même avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS383 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Il convient que les représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat. Ces représentants doivent donc disposer d’une voix délibérative dans le processus décisionnel.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable. Il semble difficile que l’APCMA ait une voix délibérative, alors qu’elle ne prendra pas entièrement part à la vie de l’association qui sera constituée.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

Lorsque les organisations syndicales représentatives des artisans auront trouvé un accord, elles créeront une association qui aura vocation à gérer et à distribuer cette aide financière, cette contribution volontaire rendue obligatoire par arrêté ministériel. Il s’agira d’une aide publique.

L’APCMA est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État. Je suis favorable à ce qu’elle ait une voix consultative dans l’organe de gouvernance de l’association – elle pourra donner une orientation, faire des propositions. Mais je suis défavorable à ce qu’elle ait un pouvoir de décision car nous serions alors dans le cadre d’une aide d’État, qui serait sanctionnée par l’Union européenne. On pourrait en effet considérer que l’État, via l’APCMA, distribue des aides aux artisans, et donc à des entreprises privées.

M. Charles de Courson. L’amendement CS383 vise à colmater les brèches, au cas où une partie des organisations professionnelles refuserait de participer. Sinon, que pourriez-vous faire, Monsieur le ministre ? Vous êtes en effet tenu par l’alinéa 12, selon lequel : « Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un délai d’un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l’artisanat d’un avis au Journal officiel de la République française, de l’opposition écrite et motivée d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».

En pratique, comment lever cette contribution d’environ 11 euros – pour donner un ordre de grandeur – sur des artisans, si l’une de leurs organisations professionnelles exprime son refus ? Sur quelle base ? Le problème a d’ailleurs été soulevé par le Conseil d’État dans son avis, où il est dit que ce n’est pas une CVO, mais un « Canada Dry »…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous conservons un des principes clé de la loi PACTE, à savoir le principe de responsabilisation. Si les organisations n’arrivent pas à se mettre d’accord, il n’y aura pas de CVO. Sinon, il s’agirait d’une CVO « Canada Dry » – même si ce n’est pas le terme exact.

Il y avait d’autres possibilités. M. Daniel Fasquelle en avait proposé une, à savoir que l’accord d’une des parties pourrait valoir accord général. Je pense que les artisans auraient du mal à l’accepter, mais c’était parfaitement concevable.

Pour notre part, nous partons de ce principe de responsabilisation. Il est nécessaire de communiquer autour du travail des artisans, afin de le valoriser. Cette communication était financée par une taxe affectée, mais ce n’était pas le bon moyen. Aux artisans de se mettre d’accord entre eux pour définir cette contribution. S’ils ne trouvent pas d’accord, je vous le dis crûment, il n’y aura pas de valorisation des métiers de l’artisanat. Et l’accord d’un seul ne vaudra pas accord pour l’ensemble des artisans ; dans un tel cas, il n’y aura pas davantage de contribution.

Ainsi, nous remettons les clés du camion aux artisans, et ce sera à eux de trouver un accord pour promouvoir l’artisanat. Très franchement, s’il faut compter sur l’État pour imposer une taxe affectée parce qu’ils ne sont pas capables de se mettre d’accord pour valoriser leur propre métier, c’est qu’il y a, derrière, un vrai problème !

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1453 de M. Adrien Taquet.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous avons largement parlé du mécanisme se substituant à la taxe fiscale affectée aux actions de communication du monde de l’artisanat. Pour suivre au mieux l’efficacité du nouveau mécanisme, le présent amendement précise que le rapport d’activité qui est remis chaque année au ministre chargé de l’artisanat par l’association mettant en œuvre ces actions de communication et de promotion devra comporter une mesure d’efficacité permettant d’apprécier, et le cas échéant de modifier, les orientations stratégiques de cette association.

M. Denis Sommer, rapporteur. C’est une proposition intéressante. Avis favorable

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une bonne idée. Je suis favorable à tout ce qui permet de mieux mesurer le bon emploi des fonds de communication.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1942, CS1943 et CS1944 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. L’ambition de la loi PACTE est de mettre en place un nouveau mode de fonctionnement de l’entreprise – méthodes managériales, méthodes et pratiques des organisations comme le management par la construction de la confiance.

Ces nouveaux modes adaptés à l’instauration d’une confiance entre les salariés et tous les acteurs de l’entreprise permettent d’attacher le salarié à l’entreprise et donc de le fidéliser, d’améliorer l’efficience des salariés dans leurs différents postes, et de prévenir les conflits sociaux. Cela contribue, in fine, à la responsabilisation des acteurs de l’entreprise, et à la facilitation de la croissance des entreprises. À ce titre, les chambres des métiers et de l’artisanat ont un rôle à jouer : recensement, généralisation, et diffusion des bonnes pratiques auprès des entreprises qui souhaiteraient les mettre en œuvre. Tel est l’objet de l’amendement CS1942.

Ensuite, l’amendement CS1943 précise que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) jouent un rôle, non seulement de facilitation de la croissance des entreprises, mais aussi dans la recherche de financements. Elles pourraient aider les entreprises, qui sont souvent confrontées à des financements multiples et complexes – elles en ignorent parfois même l’existence –, à échelles variables, dont les critères d’éligibilité sont parfois obscurs, et dont le dossier est difficile à monter. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement CS1944 vise, quant à lui, aussi bien le management des organisations que la recherche de financements.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ces trois amendements ne sont pas inintéressants, mais j’émettrai un avis défavorable.

En matière de diffusion des bonnes pratiques, les CMA prennent déjà de telles initiatives. Encore tout récemment, dans ma région, celles-ci ont organisé un grand événement autour du développement numérique dans l’artisanat. Cela correspond tout à fait à ce que vous souhaitez.

En matière d’accompagnement des chefs d’entreprise dans la recherche de financements, elles le font aussi. Très souvent, elles pré-instruisent les dossiers qui seront présentés au niveau de la région. Elles participent même parfois à des comités d’engagement dans des régies d’aide aux entreprises artisanales.

Il est bon de rappeler que les chambres consulaires – pas seulement les CMA – doivent remplir de telles missions au profit des entreprises artisanales. Mais pour l’essentiel, elles le font déjà. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements, que je vous suggère de retirer.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis et mêmes explications que le rapporteur.

M. Philippe Bolo. Je retire mes amendements.

Les amendements CS1942, CS1943 et CS1944 sont retirés.

La commission examine l’amendement CS169 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Depuis le début de nos travaux, nous avons souligné, les uns et les autres, que tout ce qui concernait les missions d’appui et d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise était très important. Mais nous savons aussi qu’un certain nombre d’entreprises appartiennent à plusieurs réseaux – 65 % des artisans relèvent ainsi à la fois de la CMA et de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Ces réseaux mènent donc en parallèle des actions similaires à destination des entreprises.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de permettre la mutualisation des démarches et services similaires de ces réseaux consulaires, tout en maintenant, bien entendu, deux entités distinctes. Les créateurs d’entreprise pourraient recevoir d’une seule structure les différents conseils ou missions d’appui qui leur sont très chers.

Cet amendement poursuit un objectif de lisibilité et d’efficacité.

M. Denis Sommer, rapporteur. Madame Louwagie, vous posez une excellente question. Je suis même persuadé que l’avenir se construira autour de la mutualisation entre les CMA et les CCI. C’est indispensable, pour les raisons que vous avez indiquées. En mutualisant les charges de structures, on peut dégager davantage de moyens d’intervention. Tout cela va dans le bon sens.

Pour autant, je ne suis pas pour violenter les acteurs. Des expérimentations de mutualisation, qui méritent d’être valorisées, sont déjà en cours. Mais laissons les acteurs construire ces partenariats. Ce serait une erreur de les y contraindre. En agissant de manière autoritaire, nous risquerions de bloquer le processus.

Enfin, votre amendement présente un petit défaut : il limite le partenariat ou la mutualisation à la même circonscription. Ce n’est pas forcément heureux. Par exemple, j’habite dans le nord du département du Doubs, à quinze kilomètres du Territoire de Belfort. Or tous les acteurs travaillent ensemble, alors qu’ils se trouvent dans deux départements différents, et dans des circonscriptions différentes.

Même si sur le fond de la démarche, vous avez raison, je vous demande de retirer cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’idée est excellente, mais sa réalisation pose problème.

D’abord, son application est limitée au même ressort territorial, comme vient de l’indiquer le rapporteur. Ensuite, on rencontrerait des problèmes juridiques, puisque les CCI départementales n’ont pas la personnalité morale, à la différence des CCI régionales. Enfin, il est possible de procéder de manière incitative.

C’est un bon amendement d’appel, dans la mesure où il porte sur un vrai sujet : il est évident que CMA et CCI – et je leur ai déjà fait passer le message – devront mettre en commun des moyens. J’ai rappelé aux CMA qu’elles avaient été épargnées budgétairement – ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent – mais que l’on attendait d’elles qu’elles fassent des économies de structures et de dépenses de fonctionnement en se mutualisant avec les CCI.

Sur le principe, je suis totalement d’accord. Mais je considère que c’est plutôt un amendement d’appel – j’espère que celui-ci sera entendu. Je vous propose donc moi aussi de retirer cet amendement.

M. Nicolas Forissier. Je suis cosignataire de cet amendement. Je sais personnellement ce que c’est que de dépendre à la fois de la CMA et de la CCI, et je considère que la démarche que préconise Mme Louwagie est la bonne.

J’ai entendu que vous étiez favorables au principe, et acquis à l’idée que l’on puisse y réfléchir. Il s’agit d’une mesure incitative, d’un appel lancé aux responsables consulaires, qui viendrait renforcer ce mouvement nécessaire et inéluctable de mutualisation, que, du reste, certaines régions expérimentent déjà dans le cadre de leurs nouvelles compétences économiques.

Monsieur le ministre, je pense que l’on peut aller plus loin à l’occasion de cette loi. Ce serait un signe très fort.

M. Mohamed Laqhila. Je soutiens cet amendement. Il arrive souvent que les entreprises relèvent à la fois d’une CMA et d’une CCI.

Nous avons voté un amendement visant à aider les artisans à exporter. En effet, ceux-ci ne sont pas suffisamment outillés pour y parvenir. Les aides sont bien plus nombreuses au niveau des chambres de commerce. Il faut aider nos artisans à aller vers l’international.

Je souhaiterais même que l’on aille plus loin – mais je reconnais que parler de fusion peut faire peur. En tout cas, l’idée de mutualisation est aujourd’hui appréciée par l’ensemble des acteurs. Cet amendement va donc dans le bon sens.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais réagir sur deux points.

Premièrement, rien n’est obligatoire. Il est prévu, dans cet amendement, que les CMA et les CCI « peuvent mutualiser ». C’est un objectif de promotion du dispositif et de mutualisation qui est ici poursuivi.

Deuxièmement, j’ai bien entendu les réserves du rapporteur sur l’application territorialement limitée de mon amendement, et celles du ministre sur la différence de capacité juridique entre les chambres départementales et régionales. Mais on devrait pouvoir reprendre le texte.

Voilà pourquoi, si vous êtes favorables à ce dispositif, je propose de retirer l’amendement de façon à pouvoir le réécrire avant la séance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis favorable à cette idée, que je trouve très bonne. À nous de voir, ensuite, s’il faut conserver cet amendement dans cette partie du texte, ou le placer à l’article 13 sur les CCI.

M. Charles de Courson. Je voulais dire au ministre qu’il était très conservateur et qu’il fallait au contraire appuyer l’idée de Mme Louwagie ! Mais il vient de changer de position, ce dont je le félicite car c’est un amendement plein de bon sens.

J’ajoute que dans les départements d’outre-mer, il n’y a pas une chambre de métiers, plus une chambre de commerce, plus une chambre d’agriculture : il y a une chambre unique. Je trouve qu’on gagnerait à permettre à ceux qui veulent aller de l’avant d’aller jusqu’à fusionner. Disons que l’amendement de Mme Louwagie constitue une étape.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Si j’ai bien compris, Madame Louwagie, vous retirez votre amendement, dans l’idée de le retravailler d’ici la séance ?

Mme Véronique Louwagie. En effet.

L’amendement CS169 est retiré.

La commission examine alors l’amendement CS1274 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. L’artisanat est la première entreprise de France. Ce sont en général de toutes petites entreprises, avec des gens qui ont énormément de talent et de savoir-faire, d’ailleurs très clairement reconnus par les Français. En revanche, les artisans se modernisent et se numérisent très peu. Or cela les fragilise vis-à-vis de leurs propres clients, avec lesquels ils ont encore des contacts très classiques – au lieu de leur donner, par exemple, la possibilité de communiquer ou de commander en ligne. Cela fragilise aussi leur propre fonctionnement interne. Il y a là de quoi s’inquiéter.

À cause de cela, on a vu certaines professions finir par s’ubériser. D’où l’idée de créer un fonds dédié à l’innovation pour accompagner les entreprises artisanales dans leur développement et dans leur transformation numériques.

Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous demandez, Madame de La Raudière, un rapport au Gouvernement mais pourquoi le Parlement ne se saisirait-il pas d’une telle question ?

Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Que la numérisation représente un défi pour les entreprises artisanales, je le reconnais bien volontiers et Mme Laure de La Raudière a raison de mettre le doigt sur cette difficulté.

Cela dit, plusieurs dispositifs d’aide à l’innovation existent déjà : ceux de Bpifrance, ceux des agences régionales de l’innovation qui accompagnent les artisans ainsi que les prêts croissance destinés aux très petites entreprises (TPE).

Comme le souligne le rapporteur, je pense très honnêtement que le Parlement peut rédiger un rapport portant sur cet enjeu et déterminer si ces dispositifs sont ou non suffisants.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CS8 de M. Vincent Descoeur, CS168 de Mme Véronique Louwagie, CS559 de M. Éric Pauget et CS1230 de M. Pierre Dharréville ainsi que l’amendement CS487 de M. Pierre Cordier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS8 vise à interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entrepreneur avec celle de salarié dans un même secteur d’activité. Ce cumul ne peut en effet se traduire que par une distorsion de concurrence de nature à remettre en cause la pérennité même des petites entreprises concernées. En outre, cette double activité pose la question du respect de la durée du travail. Elle pourrait être source d’accidents du travail.

Par ailleurs, l’amendement propose de limiter à deux ans le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour revenir à l’esprit originel du dispositif.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends la crainte qu’éprouve M. Descoeur mais je tiens à le rassurer.

L’employeur est protégé de la concurrence déloyale exercée par son salarié. Le droit existant est très clair sur ce point : le salarié a une obligation de fidélité et de loyauté vis-à-vis de son employeur qui peut le dénoncer s’il se livre à des activités concurrentes pour son propre compte. Les salariés n’ont pas le droit d’exercer une activité artisanale de micro-entrepreneur qui correspond à l’objet du contrat qu’ils ont signé avec leur employeur.

La limitation à deux ans du bénéfice du régime de la micro-entreprise est un souhait exprimé par certains. Le problème, c’est que beaucoup de micro-entrepreneurs ont du mal à vivre les deux premières années de leur activité. Si vous les privez de ce régime au bout de ce laps de temps, je crains que le million d’auto-entrepreneurs que compte notre pays se retrouve dans une situation extrêmement difficile.

Mme Véronique Louwagie. Le régime de la micro-entreprise est certes un sujet délicat mais la concurrence déloyale exercée dans certains domaines d’activité par les salariés à l’égard de leur employeur est un phénomène à prendre en considération, tout comme le travail au noir.

S’agissant de la limitation à deux ans, n’oublions pas que l’esprit initial du dispositif consistait à accorder à l’entrepreneur une période de réflexion pendant laquelle il pouvait mesurer les chances de réussite de son entreprise.

M. Arnaud Viala. L’amendement CS559 est défendu.

M. Pierre Dharréville. Alors que les entreprises doivent respecter une limitation de la durée du travail pour leurs employés, notamment pour des raisons de sécurité, il paraît surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus de ses heures de travail dans une entreprise une activité à l’extérieur sans avoir à se conformer aux normes et obligations en matière de santé et de sécurité et sans être soumis à des limites horaires. L’amendement CS1230 propose de modifier le régime de la micro-entreprise pour empêcher certains effets pervers, notamment le dumping.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement CS487 est motivé par les mêmes raisons que ceux de mes collègues Vincent Descoeur et Véronique Louwagie.

Certes, la loi protège l’employeur, Monsieur le ministre, mais force est de constater que ce garde-fou n’est pas respecté : l’employé ne se déclare bien souvent pas à l’employeur, ce qui réduit pour ce dernier les possibilités d’agir.

En outre, permettre une double activité peut mettre en difficulté certaines petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile car cela les expose à une concurrence déloyale.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le problème que vous soulignez, Mesdames, Messieurs les députés, m’a été signalé par beaucoup d’artisans – de façon parfois un peu exagérée. J’estime que juridiquement nous disposons de toutes les réponses pour faire face à ce genre de situation. Peut-être faut-il seulement durcir l’application des règles existantes.

Quant au régime de la micro-entreprise, je rappelle qu’il a permis à un million de personnes d’accéder à l’entrepreneuriat. Beaucoup de micro-entrepreneurs restent micro-entrepreneurs : ils sont peu nombreux à créer des PME ou a fortiori des grandes entreprises. Si vous limitez à deux ans le bénéfice de ce régime, vous risquez de voir se développer le travail au noir.

Un équilibre a été trouvé et j’estime qu’il faut le préserver. Il faut être très strict sur l’application du droit existant mais nous n’avons pas besoin de le modifier.

M. Charles de Courson. Depuis que le régime de la micro-entreprise a été créé – sous une majorité de droite –, des amendements du type de ceux que nous examinons ont été déposés de manière répétée. Pourquoi ne tiennent-ils pas la route ?

D’abord, la limitation à deux ans revient à tuer le dispositif : beaucoup d’auto-entrepreneurs sont des retraités ou ont des activités complémentaires à temps partiel.

Ensuite, interdire à un salarié d’exercer une activité d’auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que l’entreprise où il est employé – peut-être à temps partiel – me paraît inconstitutionnel : vous ne respectez pas le droit au travail.

S’il existe des abus, la solution doit passer par des contrôles accrus.

M. Dominique Potier. Rappelons la genèse du régime de l’auto-entreprise : voulu par M. Hervé Novelli, alors secrétaire d’État, il était sous-tendu par une pensée libérale, analogue à celle qui prévaut aujourd’hui. Il reposait sur ce qui nous apparaît en grande partie comme une fiction : des individus mis sur le côté pourraient créer leur entreprise grâce à une libéralisation du régime. Nous savons à quels résultats cela a abouti : une concurrence déloyale s’est développée avec des effets de dumping patents.

Je tiens à saluer ici le travail approfondi qu’a mené M. Laurent Grandguillaume. Écoutant les différentes parties, il a cherché à construire des solutions pour harmoniser les statuts, ce qui a contribué à améliorer la situation, jusqu’à alors confuse, et à limiter les aberrations. Pour cette raison, notre groupe s’est abstenu de déposer des amendements prônant une limitation du régime à deux ans.

J’aimerais livrer au débat deux pratiques qui me paraissent scandaleuses.

Il s’agit, d’une part, de la sous-traitance organisée dans le cadre de l’auto-entreprise dans le secteur du bâtiment. C’est un détournement complet du droit qui crée une concurrence malsaine et qui détruit des métiers de l’artisanat.

Il s’agit, d’autre part, des cours dispensés par les professeurs en tant qu’auto-entrepreneurs, ce qui me paraît être un dévoiement des principes de la fonction publique dans notre République – et je vais peut-être me faire beaucoup d’ennemis dans mon électorat en disant cela.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Voilà un débat de fond : je suis en désaccord complet avec vous, Monsieur Potier. Vous faites partie de ces responsables politiques qui font le choix du chômage de masse dans notre pays, disons les choses comme elles sont. Allez donc expliquer aux auto-entrepreneurs qui ont créé leur boîte de jardinage, de conseil, de programmateur informatique, d’accompagnateur qu’ils ne servent à rien et que leur activité n’est que le produit d’une épouvantable pensée libérale qui exploite les gens !

Certes, il faut éviter les excès et les abus mais j’estime que la création du régime de la micro-entreprise était une bonne idée : cela a constitué une réponse concrète et efficace au chômage ; cela a permis à chacun de développer son talent dans le secteur d’activité qui était le sien. Je veux marquer ici une vraie différence de philosophie politique. Le taux de chômage, même s’il baisse depuis un an, atteint encore 9 % et je pense que toutes les solutions doivent être employées pour parvenir au plein emploi dans notre pays et le micro-entrepreneuriat en fait partie.

M. Charles de Courson. J’aimerais rappeler à nos collègues socialistes que dans le projet de loi « Pinel », et dans votre programme électoral même, vous aviez envisagé de supprimer le régime de la micro-entreprise. À la suite de la mobilisation des auto-entrepreneurs, vous y avez, avec sagesse, renoncé. Vous vous êtes donc ralliés à ce qui était et ce qui reste une bonne idée et je vous en félicite.

M. Daniel Fasquelle. Je ne suis pas favorable à une limitation à deux ans. L’activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise peut être secondaire et il est nécessaire qu’elle puisse s’inscrire dans la durée.

M. le ministre considère que des solutions existent déjà et je prends note de la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus. Il ne me paraîtrait toutefois pas aberrant d’adopter le principe d’une interdiction du cumul d’activités : ce ne serait pas la première fois que nous adopterions ici une disposition qui ne ferait que répéter une autre présente dans un autre texte, dans un but pédagogique. Si toutefois elle n’est pas votée, j’espère que le Gouvernement fera en sorte que les règles soient appliquées.

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CS487.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CS340 et CS341 de Mme Véronique Riotton.

M. Patrice Perrot. L’amendement CS340 vise à faciliter l’accès à la profession de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) en généralisant le principe de la dématérialisation totale des démarches administratives.

L’amendement CS341 prévoit quant à lui d’élargir à d’autres organismes que les chambres des métiers et de l’artisanat la possibilité d’organiser les examens nécessaires pour devenir chauffeur de VTC.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cela renvoie à une discussion que nous avons eue sur le travail du dimanche. Je ne souhaite pas que nous ouvrions des débats qui ne rentrent pas dans la cohérence de la loi PACTE même s’ils sont tout à fait légitimes. On peut bien sûr s’interroger sur les organismes qui doivent faire passer les examens aux chauffeurs de VTC. On peut aussi s’interroger sur les examens en eux-mêmes : répondent-ils vraiment aux exigences qu’on est en droit d’attendre d’un conducteur automobile ? Je vous invite à regarder les questions qui sont actuellement posées aux candidats, vous serez un peu surpris, vous le verrez. Ce débat, je propose qu’il ait lieu dans le cadre de la loi « Mobilités ». Je vous suggère donc, Monsieur Perrot, de retirer ces deux amendements.

Les amendements sont retirés.

*

* *

Article 5 bis (nouveau)
(articles 1-1 [nouveau] et 18 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale)

Modernisation du statut de coopératif artisanal

Issu de deux amendements identiques de nos collègues Denis Masséglia et le groupe La République en Marche, et Philippe Bolo et le groupe Modem, le présent article vise à moderniser le statut coopératif artisanal :

– il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s’inscrivant dans un cadre juridique spécifique distinct d’autres régimes, comme la sous-traitance ;

– il réécrit partiellement les dispositions relatives aux conditions de nomination des membres des organes d’administration des sociétés coopératives. Il s’agit de permettre aux conjoints des chefs d’entreprise membres de la société coopérative (entrepreneurs individuels ou représentants légaux de personnes morales) de siéger quel que soit leur statut – collaborateur, associé ou salarié – dans les organes d’administration de la coopérative et, le cas échéant, d’en assurer les fonctions de présidence.

– il apporte enfin des clarifications et précisions rédactionnelles aux dispositions existantes.

*

* *

La commission est saisie ensuite des amendements identiques CS1461 de M. Adrien Taquet et CS2005 de M. Philippe Bolo.

M. Éric Girardin. L’amendement CS1461 entend moderniser le statut coopératif artisanal de deux manières : il prévoit tout d’abord de sécuriser la relation associé-coopérative en renforçant le caractère indissociable de la qualité d’utilisateur de services et d’associé de la coopérative ; il donne, par ailleurs, plus de place aux conjoints des chefs d’entreprise individuelle qui pourrait siéger dans la coopérative, quel que soit leur statut – collaborateur, associé ou salarié.

M. Philipple Bolo. L’amendement CS2005 est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il s’agit de très bons amendements : avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable également.

La commission adopte les amendements. L’article 5 bis est ainsi rédigé.

Article 5 ter (nouveau)
(articles L. 526-6 A [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce)

Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Issu d’un amendement de notre collègue Denis Masséglia et plusieurs députés du groupe La République en Marche, le présent article a pour objet de clarifier et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Tout d’abord, afin d’assurer une meilleure visibilité au régime choisi lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, il prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel.

Pour faciliter la création de l’entreprise et à alléger les formalités d’affectation du patrimoine, il prévoit que l’EIRL puisse débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro. L’article supprime ainsi l’obligation de déposer un état descriptif en début d’activité et permet au créateur de constituer un patrimoine affecté sur simple déclaration.

Il simplifie par ailleurs les formalités relatives à l’affectation et à l’actualisation du patrimoine affecté et supprime l’obligation de faire intervenir un expert en cas d’affectation d’un bien en nature de plus de 30 000 euros, afin d’alléger le coût des formalités de l’EIRL.

Enfin, pour favoriser le rebond de l’EIRL, le présent article revoit le dispositif des sanctions. Il supprime ainsi des hypothèses de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer dont les conséquences apparaissent disproportionnées lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse. La confusion de patrimoine est toutefois maintenue en cas de fraude ou de manquement grave aux règles de tenue de la comptabilité car il n’est pas ici question de favoriser les entrepreneurs malhonnêtes au détriment de leurs créanciers.

*

* *

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS1423 de M. Adrien Taquet, l’amendement CS133 de M. Vincent Descoeur et l’amendement CS41 de M. Paul Christophe.

M. Éric Girardin. L’amendement CS1423 permet de mettre en avant le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur pourra choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dès la création de son entreprise.

L’amendement prévoit en outre que l’EIRL pourra commencer son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro euro. L’entrepreneur pourra ultérieurement affecter le patrimoine dont il a besoin pour son activité sur simple déclaration, sans avoir à faire appel à un expert comme c’est le cas actuellement pour un bien de plus de 30 000 euros.

Enfin, cet amendement vise à favoriser le rebond de l’entrepreneur en supprimant les hypothèses de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

M. Vincent Descoeur. Dans un souci de protection du chef d’entreprise, l’amendement CS133 propose de s’assurer que le choix entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limité se fasse lors de la création de l’entreprise. Cette disposition suppose un accompagnement des créateurs d’entreprise afin qu’ils puissent faire un choix pleinement motivé.

Mme Laure de La Raudière. Au moment où vous créez votre entreprise en nom propre, vous devez choisir son statut : entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Qu’apporte votre amendement par rapport au droit existant ?

M. Paul Christophe. L’amendement CS41 vise à appeler l’attention sur la complexité des dispositifs actuels. La majorité des créations d’entreprise s’effectue aujourd’hui à travers le statut d’entrepreneur individuel. Or, en l’absence de personnalité juridique propre, l’entreprise individuelle se confond souvent avec la personnalité de l’entrepreneur. Afin de remédier aux inconvénients que cela entraîne, le législateur a créé ces dernières années de nouveaux types de structures et de régimes juridiques et fiscaux : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), EIRL. Loin de simplifier la situation, la pluralité des dispositifs a contribué à accroître la complexité des choix pour les créateurs d’entreprise.

Le présent amendement vise à instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle et reposant sur une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur. Elle permettrait d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur, d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur, et de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable sur l’amendement CS1423 et défavorable sur les autres.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais d’abord rendre hommage à Laure de La Raudière qui a été rapporteure de la loi à l’origine de l’EIRL, qui a constitué un progrès dans la protection des entrepreneurs. Le seul inconvénient de ce régime, c’est qu’il suppose de faire un acte positif pour le choisir alors que toutes les personnes souhaitant créer une entreprise ne sont pas forcément bien informées. En faisant de l’EIRL le régime par défaut au moment de la création de l’entreprise, ces trois amendements visent un bon objectif. Comme il ne faut n’en retenir qu’un, je choisirai l’amendement CS1423. Je suggérerai donc à M. Descoeur et à M. Christophe de retirer leurs amendements.

M. Jean-Paul Mattei. Pardonnez-moi de le dire, Madame de La Raudière, mais l’EIRL a été un échec. Si nous adoptons l’un de ces amendements, qui reviennent à révolutionner le droit des sociétés et des personnalités morales, il faudra s’interroger sur le statut fiscal de l’EIRL, notamment en cas d’évolution de la structure. Dans le prochain projet de loi de finances, nous devrons travailler sur le frottement fiscal en cas de plus-values et sur le report d’imposition.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis d’accord avec votre analyse, Monsieur Mattei. Il est important que nous discutions de ces questions dans le cadre du projet de loi de finances. Vos arguments ne font toutefois que renforcer la nécessité de faire de l’EIRL le statut par défaut.

Les amendements CS133 et CS41 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS1423. L’article 5 ter est ainsi rédigé.

*

* *

Section 2
Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6
(articles L. 130-1 [nouveau], L. 131-4-2, L. 133-5-6, L. 137-15 et L. 834-1du code de la sécurité sociale, article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, article 121-4 du code de commerce, articles L. 411-1 et L. 411-9 du code du tourisme, articles L. 2333-64 et L. 2351-2 du code général des collectivités territoriales, articles L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-1 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14, L. 6243-2, L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, article L. 561-3 du code de l’environnement, article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation)

Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

Le présent article a pour objet, d’une part, d’harmoniser les modalités de calcul des seuils d’effectifs et, d’autre part, de rationaliser ces niveaux de seuil. Il met également en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil.

A. L’ÉTAT DU DROIT : UN SYSTÈME COMPLEXE ET ILLISIBLE

● Afin de proportionner les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ou régimes juridiques ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs.

Toutefois, ces seuils peuvent constituer un frein à leur croissance et aux embauches dès lors que leur franchissement génère des obligations juridiques ou financières supplémentaires – ce que l’on appelle les « effets de seuil ». Ils entraînent ainsi des effets de distorsion sur les entreprises, confirmées par plusieurs études économiques.

Il a ainsi été mis en évidence de fortes discontinuités autour des seuils de dix, vingt et cinquante salariés, avec un effet important sur la dynamique de croissance des entreprises. En 2008, déjà, le rapport Attali (13) avait souligné par exemple que le passage de quarante-neuf à cinquante salariés entraînait l’application de trente-quatre législations et réglementations supplémentaires dont le coût représentait 4 % de la masse salariale.

D’autres études, internationales, ont par ailleurs mis en évidence une concentration d’entreprises avant le seuil de cinquante salariés, en France, absente aux États-Unis ou en Allemagne.

RECENSEMENT DES SEUILS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Code/législation

Seuils de moins de 11 salariés

Seuils de 11 salariés

Seuils de 20 salariés

Seuils entre 20 et 50 salariés

Seuils de 50 salariés

Seuils entre 50 et 250 salariés

Seuils de 250 salariés

Seuils de plus de 250 salariés

Totaux

Code du travail

2

14

4

2

25

8

6

27

88

Dont ordonnances du travail

 

7

1

 

14

   

12

34

Code de commerce

5

 

7

 

10

3

9

5

39

Code général des impôts et loi de finances

6

4

1

 

4

 

16

1

32

Code de la sécurité sociale

2

3

6

1

4

1

2

 

19

Code monétaire et financier

4

     

2

 

2

1

9

Code des transports

       

1

1

1

 

3

Code de l’environnement

   

2

         

2

Code du tourisme

       

2

     

2

Code général des collectivités territoriales

 

1

           

1

Législation relative à l’artisanat

1

             

1

Code de la construction et de l’habitat

   

1

         

1

Législation relative aux lanceurs d’alerte

       

1

     

1

Code rural et de la pêche

   

1

         

1

Totaux

20

22

22

3

49

13

36

34

199

Source : étude d’impact du projet de loi, page 82.

Un recensement effectué par le gouvernement a ainsi identifié pas moins de 199 seuils (cf. tableau ci-dessus). Plus de 58 % de ces seuils se situent à des niveaux inférieurs à cinquante salariés et plus, et près de 83 % à des niveaux inférieurs à deux cent cinquante salariés et plus.

● Ces seuils constituent en outre aujourd’hui un environnement juridique complexe et peu lisible pour les chefs d’entreprise, du fait de la diversité des modes de décompte et à la multiplicité des niveaux.

Les modes de calcul de l’effectif salarié peuvent varier considérablement selon la législation appliquée. On peut notamment relever des différences dans les domaines suivants :

la période ou la date de référence sur laquelle l’effectif est calculé : l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale considère que l’effectif salarié est fondé sur une moyenne établie au cours de l’année civile précédente. En droit du travail, il peut s’agir par exemple d’une période de douze mois consécutifs pour ce qui concerne le comité social et économique ou d’une période de six mois pour l’obligation d’un règlement intérieur ;

le périmètre des effectifs pris en compte : le code de la sécurité sociale prend ainsi en compte les mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale, ce que ne font pas le code du travail, le code de commerce ou le code général des impôts. À l’inverse, les intérimaires ne sont pas pris en compte au sein de l’entreprise utilisatrice dans le code de la sécurité sociale, alors qu’ils le sont en droit du travail. Les contrats à durée déterminée sont en principe comptabilisés dans l’effectif mais certains articles du code de commerce peuvent prendre en compte les seuls contrats à durée indéterminée ;

le niveau d’appréciation de l’effectif pris en compte : la plupart des législations fixent les seuils d’effectifs au niveau de l’entreprise mais le code du travail, par exemple, fixe un nombre important de seuils au niveau de l’établissement, comme pour l’obligation de règlement intérieur ou l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Faute de rationalité visible par les agents économiques, la législation ne peut prétendre orienter leurs comportements. Face à cette situation, il est proposé une simplification radicale du régime des seuils.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

1. Un mode de calcul harmonisé

● Le présent article harmonise tout d’abord le mode de calcul des effectifs salariés en étendant à d’autres législations le mode de décompte actuellement prévu par l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, que cela soit en matière de période, de périmètre ou de niveau d’appréciation de l’effectif pris en compte. Cet article peut en effet être considéré comme le plus favorable aux entreprises et donc plus facilement applicable aux autres législations.

Le nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale consacre donc ce mode de calcul dans la loi. Il précise ainsi que l’effectif de l’entreprise correspondra « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » (alinéa 5).

Demeureront toutefois au niveau réglementaire, par décret en Conseil d’État, la détermination des catégories de personnes incluses dans cet effectif ainsi que les modalités de leur décompte (alinéa 8).

● Ce mode de calcul s’appliquera aux seize dispositifs du code de la sécurité sociale qui prévoient un seuil d’effectif mais aussi aux douze cas suivants :

– à l’obligation d’immatriculation des entreprises artisanales (alinéa 25) ;

– au code du tourisme, pour les seuils d’effectifs prévus pour les dispositions en matière de chèques-vacances (alinéas 31 et 33) ;

– aux dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de versement de transport (alinéas 36 et 38) ;

– à plusieurs dispositions du code du travail concernant la contrepartie sous forme de repos obligatoire en heures supplémentaires (alinéa 47), la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (alinéa 56), l’exonération de cotisations sociales en matière d’apprentis (alinéa 64) ou encore l’abondement du compte personnel de formation à la suite d’obligations non satisfaites en matière d’entretien professionnel (alinéas 66 et 68) ;

– au code de l’environnement pour le calcul des aides du fonds de prévention des risques naturels (alinéa 70) ;

– au code de la construction et de l’habitat pour la participation de l’employeur à l’effort de la construction (alinéa 75).

Par ailleurs, ce mode de calcul s’appliquera aux seuils du code du travail de niveau réglementaire suivants :

– obligation de transmission dématérialisée à Pôle emploi des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations (alinéa 41) ;

– obligation de mise à disposition d’un local de restauration (alinéa 50) ;

– obligation de désigner une personne tierce pour assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare (alinéa 52) ;

– obligation de tenir un document en matière d’adhésion au service de la santé au travail (alinéa 54).

Au total, ce sont donc seize nouveaux dispositifs qui bénéficieront du mode de calcul des effectifs prévu par le nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

2. Un délai de cinq ans pour répondre aux obligations de franchissement d’un seuil

Afin d’atténuer les effets de seuil et de favoriser le développement des entreprises, le présent article introduit une règle nouvelle, au nouvel l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui précise que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (alinéa 9).

Il s’agit là de protéger les entreprises dont l’effectif fluctue autour d’un seuil et de fluidifier leur croissance. Seules seront donc assujetties à de nouvelles obligations ou contraintes les entreprises ayant franchi durablement un seuil.

Si, à l’inverse, l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, celui-ci devra de nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation (alinéa 10).

3. La rationalisation du nombre de seuils

Le présent article prévoit, enfin, de rationaliser les niveaux de seuils d’effectifs existants, en privilégiant les seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés et en essayant de réduire le nombre de seuils d’effectifs au niveau de vingt salariés. Cela doit contribuer à simplifier et rendre plus lisible l’environnement juridique des entreprises.

L’article prévoit ainsi :

– de faire passer de « pas de plus de dix » à « moins de onze salariés » le seuil en-dessous duquel l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les activités artisanales (alinéas 21 à 23) ;

– de faire passer de « plus de cinquante » à « cinquante ou plus » le seuil relatif à l’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale (alinéa 11).

Il supprime également certains seuils de vingt salariés :

– celui prévu à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice du titre emploi service entreprise (TESE), dans la mesure où 93 % des entreprises qui ont recours au service emploient trois salariés au plus et que 99 % d’entre elles emploient moins de dix salariés (alinéas 13 et 14)

– celui prévu à l’article L. 121-4 du code de commerce pour le statut du conjoint collaborateur du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, sachant que ce seuil n’existe pas pour l’entreprise individuelle qui ouvre également droit au statut de conjoint collaborateur (alinéa 27).

Dans le même temps, il est prévu de relever de vingt à cinquante salariés les seuils suivants :

– celui qui met fin à l’application d’un taux réduit pour la participation au fonds national d’aide au logement (FNAL) (alinéa 18(14) ;

– celui à partir duquel un règlement intérieur au sein de chaque entreprise ou établissement est obligatoire (alinéa 44) ;

– celui à partir duquel s’applique la participation de l’employeur à l’effort de construction (alinéa 73).

Il est également prévu de supprimer le seuil de vingt-cinq salariés pour la dispense d’obligation d’un compte bancaire ou postal dédié au versement des fonds perçus en contrepartie de la cession des titres-restaurant lorsque l’employeur émet ses titres au profit des salariés (alinéa 48).

Il est enfin prévu de relever de deux cents à deux cent cinquante salariés les seuils suivants :

– celui à partir duquel la communication aux actionnaires des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées est obligatoire (alinéa 28) ;

– celui à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (alinéa 45).

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que d’autres modifications ou regroupements de seuil pourraient intervenir dans le code général des impôts à l’occasion des prochaines lois de finances.

En revanche, dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectif issus de la réforme du code du travail résultant de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2015 ne sont pas concernés par cet article.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Tout en approuvant l’économie générale de cet article, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements à cet article, avec l’avis favorable de votre rapporteur :

– un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, présidente, et de plusieurs députés du groupe La République en Marche, qui conditionne la remise à zéro du dispositif de gel en cas de passage de l’entreprise concernée sous le seuil identifié au fait que ce passage soit observé sous une année civile complète ;

– deux amendements de notre collègue Philippe Bolo et de plusieurs députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés qui étendent au code rural et de la pêche plusieurs dispositions du présent article : suppression du seuil de vingt salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole, par analogie avec la suppression de ce même seuil pour le titre emploi service entreprises, application du mode de décompte des effectifs de la sécurité sociale ou encore délai de cinq ans pour le franchissement d’un seuil à la hausse ;

– un amendement de votre rapporteur qui supprime l’alinéa 45 de l’article afin de conserver le seuil de deux cents salariés, et non pas deux cent cinquante, pour l’obligation, pour l’employeur, de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun. Cette exception à la rationalisation du nombre de seuils autour de onze, cinquante et deux cent cinquante, se justifie par la nécessité de maintenir un dialogue social de qualité dans les entreprises ;

– un amendement du Gouvernement qui clarifie certaines dispositions spécifiques relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il maintient notamment le principe selon lequel, dans ce cadre, seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif des entreprises de travail temporaire.

La commission a par ailleurs adopté trois amendements de cohérence rédactionnelle du Gouvernement.

*

* *

La commission est saisie des amendements identiques CS308 de M. Pierre Dharréville et CS1356 de M. François Ruffin.

M. Pierre Dharréville. L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace.

Dangereuse, car il s’agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille des entreprises. Cela vise en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi faudrait-il que les seuils d’effectifs soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations sociales qui leur sont liées s’appliquent. S’ajoutent d’autres dispositions tendant à supprimer certains seuils, dans le but notamment d’exonérer les employeurs du paiement de contributions sociales contribuant à la politique du logement social.

Inefficace ensuite, car l’impact positif d’un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d’emplois n’a jamais été démontré. Ainsi, dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’effet de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emplois. En outre, une enquête a été réalisée en Italie à la suite de la suppression des seuils sociaux ; elle démontre qu’aucun emploi n’a été créé par cette réforme. À l’inverse, cette mesure aboutira sans nul doute à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, puisque les obligations sociales pour les employeurs sont plus importantes à mesure que l’entreprise grandit.

M. Denis Sommer, rapporteur. Bien sûr, je ne suis pas d’accord avec M. Dharréville. L’examen des seuils tels qu’ils existent aujourd’hui ainsi que la façon dont ils sont organisés suffit à comprendre la difficulté qui est celle des chefs d’entreprise pour gérer la situation. Il existe plus de cent-quatre-vingt-dix seuils, compliqués par d’autres seuils internes, ce qui est beaucoup trop complexe pour de petites entreprises.

Cette situation est très différente de celle de l’Allemagne où le nombre d’entreprises dont les effectifs de salariés frôlent la cinquantaine est beaucoup moins important. Si le projet de loi se résumait à la question des seuils, ce serait trop court. Mais il traite précisément de nombreux thèmes : nous avons commencé par la simplification et nous aborderons aussi les questions relatives au financement des entreprises afin de faciliter leur croissance et leur développement.

Ce projet global a sa propre cohérence qu’il ne faut surtout pas mettre à mal, car c’est elle qui sera productive. Il faut simplifier, améliorer la lisibilité mais il faut aussi donner du temps aux entreprises pour leur permettre de s’adapter. Car, une fois un seuil franchi, il ne faut pas que les chefs d’entreprise craignent d’être confrontés à une série de difficultés ; s’ils disposent de cinq ans, ils pourront s’organiser et gérer la croissance de leur entreprise de façon efficace. Voilà pourquoi nous avons besoin de rénover ces seuils en les simplifiant afin de redonner du dynamisme à nos TPE et PME.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis également défavorable. Je souhaiterais une fois encore que, sans esprit idéologique, nous puissions poser clairement les choses.

Il existe en France cent-quatre-vingt-dix-neuf seuils répartis sur quarante-neuf niveaux : à force de vouloir diriger au millimètre près la vie des entrepreneurs, on tue la création d’emplois dans notre pays. Ces modes de calcul sont de plus très complexes, car pour chaque seuil peuvent exister trois ou quatre modalités de calcul. On complique ainsi la vie des petits entrepreneurs particulièrement, ceux qui emploient neuf, dix ou onze salariés, qui ne savent jamais quel est le seuil applicable, et ne connaissent pas le mode de calcul retenu.

Nous proposons de retenir un seul mode de calcul, ce qui leur simplifiera grandement les choses. De surcroît, nous les avertirons automatiquement afin qu’ils sachent exactement où en sont leurs niveaux d’effectifs.

Je tiens ensuite à préciser à M. Dharréville que nous ne touchons pas aux seuils de représentativité – seulement aux seuils sociaux et fiscaux. Il s’agit d’allégements de charge pour les entreprises. Certains vont d’ailleurs peut-être le regretter, considérant qu’il faut réduire la place des syndicats dans les entreprises. Pour ma part, je pense exactement le contraire ; nous avons besoin de syndicats responsables et fort, car cela facilite le dialogue social et évite des crises inutiles.

L’impact de cette mesure, tel qu’évalué aujourd’hui, représente plusieurs milliers d’emplois créés. J’estime que pouvoir créer autant d’emplois sans que cela coûte quoi que soit au contribuable est une bonne chose.

M. François Ruffin. Que peut donc changer à la vie des gens l’amendement CS1356, à l’article 6 d’un texte intitulé « Transformation et croissance des entreprises » ?

Lundi dernier, je recevais dans ma permanence un salarié dont la maison avait brûlé. Dans un premier temps, il a séjourné dans un camping ; comme l’hiver arrivait et que les travaux de reconstruction de son domicile étaient loin d’être achevés, il a bénéficié du 1 % logement afin de se reloger de façon temporaire.

Ce que ce texte va changer pour des milliers de salariés, c’est que beaucoup d’entre eux ne pourront plus bénéficier du 1 % logement dans les mêmes conditions ; voilà quelle sera une des conséquences concrètes du relèvement des seuils. Il en ira de même pour les restaurants d’entreprise et les comités d’entreprise.

J’ai lu vos propos dans la presse, Monsieur le ministre ; vous concevez les droits des salariés comme autant d’entraves nuisibles à l’emploi. Nous sommes en permanence confrontés à un dumping et un rabotage des droits sociaux ; une telle logique nous est évidemment insupportable. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 6 par notre amendement CS1356.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je veux vous rassurer, Monsieur Ruffin : ce que vous dites est faux.

Ne soyez pas inquiet pour le salarié dont vous avez parlé : il n’est pas question de supprimer le 1 % logement. Ne diffusez surtout pas ces nouvelles partout en France : vous sèmeriez inutilement la panique et l’angoisse. Le 1 % logement est intégralement compensé par une recette dynamique qui a été négociée avec tous les acteurs du logement, qui ont donné leur accord. On ne peut pas conduire un débat démocratique sur la base du mensonge ; ce n’est pas possible.

La commission rejette ces amendements.

Elle étudie ensuite, en discussion commune, les amendements CS 973 de M. Jean-Louis Masson et CS68 de M. Sébastien Leclerc.

M. Jean-Louis Masson. Je présenterai les deux amendements.

Le texte soumis à notre examen revendique pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.

Aussi faut-il proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable aux entreprises et évite aux dirigeants de faire des choix déterminés par des effets de seuil.

Aussi convient-il de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chaque mois, qui est proposée, pour lui préférer de comptabiliser l’effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne léserait pas les salariés.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, ce que vous proposez n’est pas plus simple que ce que prescrit le code de la sécurité sociale, qui prend en compte la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile. Ce dispositif est très simple et prend parfaitement en compte l’ensemble des fluctuations que connaît une entreprise.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Masson. Je ne prétends pas que le dispositif que proposent ces amendements soit plus simple : il n’est pas plus compliqué et il est plus favorable aux entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CS1358 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. J’appellerai cet amendement « l’amendement McDo » parce qu’il est question d’observer comment est comptabilisé le nombre de salariés employés par une entreprise. Lorsqu’un employeur dispose de plusieurs franchises, le droit considère qu’il s’agit d’une seule et même entreprise. Je m’étais rendu dans le Mc Donald’s de la gare de l’Est lorsqu’il était occupé par les salariés. Le patron, qui possède quatre de ces restaurants en Île-de-France, considérait qu’il s’agissait d’une petite structure, même s’il en existait d’autres, géographiquement proches.

C’est un moyen pour les employeurs d’échapper à certains seuils d’effectifs ainsi qu’aux droits en résultant. Nous le constatons aujourd’hui dans les Mc Donald’s de Marseille. C’est pourquoi nous souhaitons que l’effectif salarié annuel moyen de l’employeur comprenne les salariés de l’ensemble des sociétés au sens de l’article L. 233-3 contrôlées par l’employeur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable, je n’ai pas trouvé l’article L. 233-3 auquel vous faites référence.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cette fois, le débat est assis sur des bases plus solides, Monsieur Ruffin.

Le droit du travail définit cette notion d’unité économique et sociale, qui doit précisément permettre de faire échec au recours à des filiales que les groupes utilisent pour échapper à des obligations résultant d’un nombre important de salariés, donc par les effets de seuil. Cette filialisation abusive est interdite et je confirme qu’il faut demeurer ferme dans le contrôle de ces abus.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CS2120 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. S’agissant des seuils, la grande question est de savoir si l’on souhaite les faire disparaître ou si l’on veut vraiment apporter un assouplissement lors du franchissement pour les entreprises employant entre quarante-cinq et cinquante-cinq salariés.

Pour notre part, nous avons refusé la fin des seuils, tout en permettant cet assouplissement. Or la position totalement pro-business que vous avez assumée, Monsieur le ministre, consiste à considérer qu’il faut cinq ans pour passer au-dessus du seuil de cinquante salariés, mais que, dès la première année, l’entreprise est considérée comme située en dessous de ce seuil. Cette disposition nous paraît excessive : elle ne tient pas compte d’un assouplissement et vise plutôt la négation de ce seuil qui nous semble précieux.

Notre proposition, qui va dans le sens du compromis, consiste à considérer qu’il faut trois années pour franchir le seuil des moins de 50 salariés et trois années pour le retrouver, ce qui permet d’éviter l’effet de seuil fonctionnant comme un couperet trop tranchant tout en respectant les droits et devoirs de l’entrepreneur et des salariés dans un équilibre qui nous paraît plus pertinent.

Nous le faisons avec modération, Monsieur le ministre, car votre sortie sur les partisans du chômage de masse était excessive et caricaturale.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ce sujet a indéniablement fait débat. Mais si nous sommes d’accord sur le diagnostic, nous ne pouvons que reconnaître qu’il y a en la matière un vrai problème. L’idée même de franchir le seuil bride l’initiative de bien des chefs d’entreprise qui n’imaginent même pas comment ils seront capables de le dépasser. Ils en viennent parfois à limiter la croissance de leur entreprise afin de ne pas être confrontés à cette difficulté.

Leur donner du temps pour s’adapter nous a paru être la meilleure solution. Deux, trois ou quatre ans ? Nous avons finalement considéré qu’il fallait marquer le coup et dire aux entreprises qu’elles disposaient de cinq ans pour construire leur croissance, et s’adapter au franchissement du seuil. Il nous a paru nécessaire de manifester cette confiance envers les chefs d’entreprise, et de les assurer que nous créons un environnement susceptible de leur permettre de réussir. Telle est notre démarche.

Il subsistera toujours un débat portant sur la meilleure durée à retenir. Il fallait décider : un délai de cinq ans nous a paru raisonnable au regard de la situation que nous connaissons.

M. Roland Lescure, rapporteur général. En premier lieu, je voudrais dire à M. Potier qu’il n’y a pas les pro-business et les anti-business, mais que nous sommes tous à la recherche de solutions propres à améliorer la performance économique et sociale de l’économie française.

Le délai de cinq ans est important à mes yeux pour deux raisons.

Premièrement, c’est à peu près la durée d’un cycle économique. Il faut permettre aux entreprises qui connaissent des hauts et des bas au sein d’un tel cycle de continuer à faire du business tout en supportant ces variations.

Deuxièmement, et M. Denis Sommer l’a dit : nous donnons du temps aux entreprises pour organiser leur croissance. La plupart d’entre elles croîtront et rencontreront le succès ; la plupart s’adapteront sans doute à ces seuils avant le délai de cinq ans. Ce délai est en fait une voiture-balai destinée à inciter ceux qui ne souhaitent vraiment pas passer le cap à le faire. Mais je prédis que, si on leur accorde cinq ans, la plupart des entreprises en croissance pouvant se le permettre sauteront le pas bien avant.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je souhaite tout d’abord saluer l’esprit de modération de M. Potier. Ici, par définition, il y a des femmes et des hommes de conviction et de tempérament. L’esprit de modération sera utile à chacun d’entre nous pour expliquer ses positions.

De fait, la durée de trois ou cinq ans constitue un vrai débat. À cet égard, je ne saurais mieux m’exprimer que Roland Lescure, nous estimons qu’il faut tenter ces cinq années, soit la durée complète d’un cycle économique. Cela en vaut la peine. Il est vrai que nous parions sur le bon comportement des chefs d’entreprise. Ceux qui connaissent une réelle croissance dynamique et passeront de quarante-cinq à cinquante-cinq, puis de soixante à soixante-dix employés n’éprouveront aucune difficulté à remplir les seuils. En revanche, pour l’entreprise de travaux publics de quarante-cinq salariés qui se trouve chez moi à Donville, qui va construire l’école de Verneuil-sur-Avre, et qui devra embaucher à cet effet six ou sept personnes mais qui, une fois les travaux terminés, trois ou quatre ans après, reviendra à l’effectif initial faute de nouvelles commandes publiques, la disposition que nous prévoyons aura tout son sens. Cela lui aura permis d’embaucher sans craindre de franchir le seuil.

Il est vrai que la mesure est radicale, mais elle sera efficace pour créer des emplois.

Comme vous, j’ai rencontré beaucoup de chefs d’entreprise dont les effectifs se situaient autour de quarante-cinq salariés. Tous nous ont expliqué à quel point ce seuil de cinquante constituait un obstacle.

On aurait pu envisager aussi, et d’autres ici ne manqueront pas de le faire, de porter le seuil à soixante-quinze. Je ne suis pas favorable à cette option, car, dans ce cas, pourquoi se limiter à soixante-quinze ; pourquoi pas quatre-vingt-cinq ou cent ? Je préfère conserver ce seuil de cinquante, sans modifier les obligations relatives à la représentation syndicale, avec l’instance unique récemment créée. En revanche, nous accordons cinq années consécutives pour satisfaire les obligations sociales et fiscales, afin d’inciter l’entreprise à embaucher sans la pénaliser.

Je reconnais une fois encore que ce choix est radical, mais j’estime que la situation de l’emploi actuelle de la France appelle des choix radicaux.

Enfin, je suis en mesure de dire à M. Ruffin que l’article créant le concept d’unité économique et sociale des groupes est l’article L. 2322-4 du code du travail, créé par les lois dites « Auroux ».

Mme Laure de La Raudière. Les entreprises restent en général à quarante-neuf salariés pour deux raisons.

La première est que le passage au seuil de cinquante salariés représente une charge administrative d’environ 1,5 équivalent temps plein (ETP). Il faut donc connaître une forte croissance pour pouvoir franchir ce seuil, et votre mesure sera peut-être efficace pour les start-up, dont l’effectif s’élèvera à soixante-quinze et quatre-vingt salariés au bout de cinq ans. Le coût administratif du franchissement du seuil sera entièrement amorti.

La deuxième raison qui bride les entreprises est qu’elles ne souhaitent pas voir le délégué du personnel avec lequel elles ont eu l’habitude de travailler se transformer en un délégué syndical aux ordres de l’une des organisations représentatives des salariés. Et cela ne procède pas de leur part d’une volonté de limiter le dialogue social.

Il me semble que la vraie réforme propre à régler ce problème consisterait à élever le seuil ; j’ai proposé cent salariés, mais cela pourrait être soixante-quinze. On éliminerait ainsi la difficulté liée au coût administratif. Par ailleurs cette mesure permettrait de préparer beaucoup plus efficacement l’étape suivante.

M. Stanislas Guerini. Je souhaiterais apporter un contre-argument à la proposition de M. Potier qui consiste à se donner trois ans pour revenir en arrière pour toutes les obligations. Actuellement, pour les accords nécessitant un engagement dans le temps, comme les accords d’intéressement ou de répartition de la participation, un délai de trois ans est d’ores et déjà prévu. Ils existeront, y compris si un retour en arrière sur la durée de cinq ans est prévu. Il n’est donc pas nécessaire de créer un critère étendu à toutes les obligations.

M. Nicolas Forissier. À petits pas, nous entrons enfin dans le débat central, et je soutiens pleinement les propos de Laure de La Raudière.

Monsieur le ministre, le vrai sujet est celui du seuil de cinquante employés, qui représente trente-quatre obligations supplémentaires, certaines études en annonçant cinquante ; c’est aussi une augmentation mécanique de la masse salariale d’environ 4 %. C’est un blocage psychologique très fort dans les entreprises. J’ai mentionné hier l’exemple des tableaux présents dans toutes nos collectivités régionales  : les effectifs sont bloqués à quarante-neuf salariés. J’ai même donné l’exemple d’une entreprise comptant 49,99 ETP.

Il est extrêmement important pour l’emploi de faire sauter ce verrou, et ce de façon franche. Les cinq ans que vous proposez constituent un premier pas, et je comprends très bien votre raisonnement, mais il faut aller au-delà : les chefs d’entreprise ont besoin d’une mesure claire, nette, qui lève toute hypothèque. Au sein des cinq ans, vous demeurez dans une zone grise, avec épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Il serait beaucoup plus simple de relever les seuils très franchement, et notamment celui de cinquante salariés. Pour ma part, je propose de le faire passer à soixante-quinze salariés, ce qui me paraît raisonnable et j’ai cosigné d’autres amendements d’Arnaud Viala, le portant à cent. Ce débat est essentiel.

J’étais d’accord avec vous hier, lorsque vous avez refusé que l’on considère ce projet de loi comme dénué de cohérence. La question n’est pas celle de la cohérence, mais celle de la nécessité de prévoir des mesures puissantes. Ce texte est trop « techno ». C’est pourquoi un relèvement du seuil à 75 constituerait une mesure claire et franche, très favorable à la création d’emplois.

M. Arnaud Viala. Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à cent salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux.

Premièrement, pour un certain nombre d’entreprises, dans beaucoup de domaines d’activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quelque peu irréversible, car souvent, pour passer de quarante-neuf à soixante-dix ou quatre-vingt salariés, seuil de l’équilibre économique, il faut investir, acheter des bâtiments, du matériel, etc. On ne peut donc pas se permettre de tenter l’opération pour cinq ans en pensant faire marche arrière en cas d’échec.

Deuxièmement, il faut prendre en compte une notion de justice au regard de l’encouragement au développement économique que vous prônez. Dans les territoires les moins favorisés sur le plan économique, l’immense majorité des entreprises – pour ne pas dire toutes – comptent un peu moins de cinquante salariés. Ce seuil constitue un frein au développement.

C’est pourquoi nous plaidons pour le relèvement de ce seuil, sans être fixés sur un nombre précis, à condition que celui-ci soit suffisamment significatif.

M. Daniel Fasquelle. En France, on aime tellement les TPE et les PME que l’on préfère qu’elles le restent – c’est bien là le problème. Nous n’avons pas parlé des seuils de dix et onze salariés, qui bloquent les entreprises artisanales et je ne répéterai pas ce qui a été dit du seuil de cinquante salariés, pour les PME. Supprimer le seuil des vingt salariés n’est pas suffisant, puisque vous avez conservé les deux verrous qui bloquent l’évolution des TPE et des PME.

Certes, on ne peut supprimer les seuils dans leur totalité ; la question est de savoir quelles sont les conséquences qui découlent du franchissement des seuils. Or vous ne touchez pas au code du travail.

Cette mesure coûte 500 millions d’euros, une somme très modeste, au point que l’on peut se demander si Bercy n’a pas fait le nécessaire pour vous empêcher d’aller plus loin. Au-delà de la question du nombre de seuils, nous devrions débattre aujourd’hui de ce qu’implique leur franchissement. Or vous n’avez pas ouvert suffisamment ce débat.

M. Jean-Paul Mattei. Ce texte a le mérite de s’attaquer à un problème qui existe depuis de nombreuses années. La proposition du Gouvernement, sur les cinq ans et les cinquante salariés, est tout à fait raisonnée et produira des effets importants sur l’emploi.

Une entreprise de quarante, cinquante ou soixante-dix salariés garde visage humain : dirigeants et salariés y entretiennent des rapports particuliers. Comme je l’ai dit hier, les entreprises n’évoluent plus comme il y a vingt ans ; le délai de cinq ans appliqué au franchissement du seuil des 50 salariés est nécessaire pour élaborer un projet collectif.

Par ailleurs, nous ne nous sommes pas posé la question du franchissement du seuil des deux cent cinquante salariés pour les entreprises au sens européen du terme. Sans revenir pour autant sur les acquis sociaux, il existe un vide quant aux « avantages » pour ces entreprises.

J’ai déposé un amendement CS1945, visant à accorder aux entreprises un délai supplémentaire de six mois pour se remettre dans les clous. Pour autant, je pense que ce texte qui prévoit un délai de cinq ans pour le franchissement du seuil des 50 salariés est raisonnable et répond aux attentes de nombreux entrepreneurs.

M. François Ruffin. On cite souvent en exemple l’Allemagne, où n’existe qu’un seuil : à partir de cinq salariés, c’est automatique, l’entreprise doit créer un comité d’entreprise.

Cette loi repose sur un présupposé, contre lequel je serai peut-être le seul à m’élever : la nécessité de la croissance. La France a vu son PIB doubler ces vingt dernières années. J’ai cessé de croire que le surcroît d’emplois et de bien-être viendra d’un supplément de croissance. Il y a désormais rupture entre le niveau de bien-être des habitants et le taux de croissance du PIB. Je suis convaincu qu’il faut renoncer à cette croyance, aussi bien pour des raisons écologiques que sociales : le doublement du PIB en vingt ans a été accompagné par la multiplication par sept des 500 premières fortunes ! La question n’est pas de savoir comment on fait grossir le gâteau, mais comment on le répartit.

Toute la politique économique française repose sur ce présupposé. Pour ma part, j’estime qu’il faut vivre désormais sans croissance.

Mme Véronique Louwagie. Ce dont nos entreprises ont le plus besoin, c’est de simplification et de réduction des normes et des réglementations. Les cent quatre-vingt-dix-neuf seuils et quarante-neuf niveaux existants montrent toute la difficulté de la situation.

Deux seuils constituent un frein psychologique et font office de barrière administrative pour les entreprises, ceux de dix et de cinquante salariés.

Je ne reviendrai pas sur le seuil de cinquante salariés et vous avez vous-même indiqué, Monsieur le ministre, que les TPE ne savent jamais très bien où elles en sont dans le calcul de leurs effectifs. Je regrette que ce texte se borne à intervenir sur les effets du seuil de vingt salariés, sans viser spécifiquement les seuils de dix et de cinquante salariés, qui constituent pourtant les freins les plus importants. Si nous voulons de la croissance, des emplois, la réduction du chômage, il faut limiter ces seuils ; de ce point de vue, le projet de loi rate sa cible.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Faut-il arrêter la croissance, Monsieur Ruffin ? Je pense que l’on peut faire « mieux » de croissance, plutôt que « plus du tout » de croissance. Même avec une croissance nulle, des entreprises naîtront, croîtront, décroîtront ou mourront chaque jour. Pour mettre fin à cela, il faudrait changer radicalement de modèle : peut-être est-ce ce que vous voulez ? Pour ma part, je n’en suis pas là.

La question n’est pas de savoir s’il faut arrêter la croissance de toutes les entreprises, instaurer un seuil à cinq salariés et stopper leur évolution à six, mais de créer un environnement suffisamment favorable à l’innovation et réinventer ensemble la croissance de demain.

Les seuils sont souvent perçus comme produisant des contraintes. Ils ont pourtant été mis en place ces cinquante ou dernières années pour apporter des avantages aux salariés et aux employeurs. Il ne s’agit pas de supprimer tous les seuils et les gains qui en découlent, mais d’organiser la montée en puissance d’une entreprise, qui croît en revenus, en innovation, et en protection sociale pour ses salariés. Il faut lui donner le temps de s’ajuster, simplifier le comptage des effectifs et supprimer des seuils, afin qu’elle n’ait pas à franchir cinq seuils et à connaître autant d’obligations différentes en quelques années de croissance.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le franchissement du seuil de 50 salariés et la modification des instances de représentation du personnel qui en découle constituent un frein aux yeux de certains.

N’ajoutons pas à ce genre de fantasmes. Dans la plupart des entreprises, le climat social est de qualité et le dialogue se déroule dans des conditions normales. Certains trouveront des contre-exemples pour bâtir des généralités ; je suis convaincu, pour ma part, que la croissance et la compétitivité des entreprises passent par un dialogue social renforcé.

Les entreprises en croissance sont confrontées à un environnement, français, européen ou mondial, de plus en plus compétitif : elles doivent s’adapter et innover dans leur organisation, leurs process, leurs produits. Cela nécessite une implication très forte des salariés et rend la qualité des rapports entre dirigeants et salariés absolument fondamentale. Regardons les choses sous cet angle et tenons ce discours, plutôt que de dire que faire sauter les verrous résoudra les difficultés.

Récemment, j’ai visité deux entreprises. Le dirigeant de la première a décidé de créer avec les responsables syndicaux le comité d’entreprise, alors que sa boîte comptait à peine trente salariés, parce qu’elle fonctionnait bien et qu’il voulait instaurer le salaire différé. Le dirigeant de la deuxième entreprise ne trouvait pas les compétences nécessaires : il a construit toute la croissance de l’entreprise sur le développement de l’apprentissage. C’est une vraie réussite et le sourire des salariés révèle à lui seul la qualité du climat social.

Cessons donc de considérer que la présence d’organisations syndicales est un handicap pour les entreprises. Au contraire, leur faiblesse conduit forcément au repli, aux postures et aux positions excessives, qui empêchent le nouveau contrat social dont nous avons besoin dans une économie mondialisée.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce débat est essentiel et je suis heureux que nous l’ayons ce soir. Il existe une concentration des entreprises autour de quarante-sept, quarante-huit ou quarante-neuf salariés en raison de l’obstacle que constitue le seuil de cinquante salariés. Notre objectif étant de créer plus d’emplois pour les Français, il est important de permettre aux PME de franchir ce seuil et de libérer ainsi leur potentiel de croissance.

La solution qui aboutirait à réduire les droits de représentation des salariés a été écartée. En effet, relever le seuil et réserver la création du comité social et économique aux entreprises de plus de soixante-quinze salariés irait trop loin et serait contraire à l’équilibre que nous recherchons entre la préservation des droits des salariés et le déblocage de l’emploi dans les PME. Je tiens à le dire aux députés Les Républicains : nous avons regardé toutes les options, mais celle-ci n’a pas été retenue. Il me paraît essentiel que les entreprises de plus de cinquante salariés disposent d’une instance de représentation du personnel qui soit solide, en mesure d’étudier les difficultés qui peuvent se poser et de relever les défis.

La solution que vous proposez est un choix politique que j’entends parfaitement. Peut-être serait-elle efficace, mais elle réduirait de façon certaine les droits des salariés. Je ne l’ai donc pas retenue.

Pour reprendre les propos de M. Mattei, notre proposition est responsable, équilibrée et elle doit permettre de débloquer les embauches. Le délai de cinq années correspond à un cycle économique. Cela peut contribuer à rassurer les PME, sans remettre en cause les droits des salariés.

Je serai très transparent sur le coût pour les finances publiques. La proposition consistant à relever le seuil du versement de transport de onze à vingt salariés impliquerait une compensation par l’État de 600 millions d’euros ; mais porter ce seuil à cinquante salariés représenterait un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. Permettez-moi de vous dire que j’y réfléchis à deux fois ! Nous avons donc fixé un curseur pour le relèvement de certains seuils concernant le versement de transport, la participation des employeurs à l’effort de construction – PEEC –, la contribution au Fonds national d’aide au logement – FNAL.

Je suis convaincu que cette mesure sera efficace et qu’elle débloquera beaucoup de décisions d’embauche. Il est raisonnable de ne pas toucher au seuil de représentativité, car ce serait amoindrir les droits des salariés dans les PME françaises.

M. Nicolas Forissier. Le fait de relever le seuil de cinquante à soixante-quinze salariés ne remet en cause, sinon dans la forme, ni la représentation des salariés, ni le dialogue social. Pour l’avoir pratiqué, je suis convaincu de la nécessité d’un dialogue social construit, efficace et dynamique. Il ne faut pas laisser croire que la représentation des salariés est inexistante dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je dis simplement, Monsieur le ministre, que cela sera beaucoup plus puissant et efficace si la mesure est franche. Je comprends la logique des cinq ans, mais c’est une logique de zone grise.

Enfin, le seuil de cinquante salariés pose problème surtout en termes de coûts et de charges administratives supplémentaires, et c’est bien là que se situe la différence avec l’Allemagne. Le relever à soixante-quinze salariés, par exemple, serait une mesure puissante et efficace.

La commission rejette l’amendement CS2120.

Elle est saisie de l’amendement CS1945 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Laisser six mois de plus aux entreprises pour se mettre en conformité est, sur le plan pratique, un détail d’importance.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je savais que M. Mattei avait grand cœur, mais à ce point ! Il me semble raisonnable de maintenir le délai de cinq ans. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Jean-Paul Mattei. Après cette discussion intense (sourires), je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS2228 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est le miroir du précédent. Le franchissement à la baisse du seuil doit être de trois années consécutives.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS1498 de M. Adrien Taquet.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je sors brièvement de ma fonction de présidente pour présenter cet amendement qui vise à préciser la mesure de gel proposée dans le projet de loi. Les chefs d’entreprise saluent unanimement cette mesure qui leur facilitera le quotidien.

Cet amendement apporte une clarification, tout autant qu’une sécurité. Disposer d’une marge plus grande pour le respect de certaines obligations ne saurait constituer une exemption complète et durable pour ceux susceptibles de tirer profit du dispositif.

Aussi est-il proposé que la remise à zéro de la durée du gel ne se fasse qu’après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière. C’est une façon de dire que l’on ne profite pas d’une remise à zéro du gel pour cinq ans, simplement parce que l’on a perdu un salarié pendant six mois, mais uniquement si la taille de l’entreprise a été véritablement réduite pendant un an. Cet amendement vise à préciser la règle et à rappeler que toute optimisation de cette mesure serait malvenue.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS387 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement a été défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS2010 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Si vous me le permettez, Madame la présidente, je défendrai également l’amendement CS2230. En effet, l’amendement original a été scindé par les services de l’Assemblée nationale au motif qu’il proposait plusieurs modifications textuelles.

Ces deux amendements visent à procéder à une modification du code rural et de la pêche maritime, en supprimant le seuil de vingt salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole, par analogie avec la suppression de ce même seuil pour le titre emploi service entreprises.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS2122 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est un autre seuil, moins dramatique sans doute mais très symbolique pour l’artisanat qui avait fait débat lors de l’examen du projet de loi Sapin 2 : il concerne les entreprises artisanales. Nous avions trouvé un compromis entre la position des CCI et celle des chambres de métiers et d’artisanat, en fixant le seuil à dix salariés et en instituant un droit de suite en cas de croissance de l’entreprise, jusqu’à cinquante salariés.

Dans l’attente de la mutation vers l’interconsulaire, que nous appelons de nos vœux, nous proposons que la définition de l’entreprise artisanale, laissée libre par les directives européennes, ne soit plus basée sur la taille de l’entreprise mais sur l’activité et la qualité de la manufacture. Vous aimez lorsque les seuils disparaissent : nous proposons de contribuer au mouvement général de libéralisation avec cette mesure, qui vise à supprimer toute limite en termes d’effectifs pour l’artisanat, dès lors que sa qualité est requise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Une telle mesure mériterait une évaluation préalable et une consultation assez large. Il est vrai que l’on a de l’artisanat la vision d’une petite entreprise de proximité, rendant service au quotidien, mais il peut exister des entreprises regroupant des centaines d’artisans. C’est le cas des manufactures Hermès sur mon territoire. Le travail qui y est réalisé est bien artisanal, puisque chaque « artisan », ainsi que l’on appelle les salariés, signe son produit.

Le terme d’artisanat recouvre à la fois un statut juridique, des savoir-faire, un cœur de métier. Le seuil d’effectif pour caractériser l’entreprise artisanale ne correspond pas à la réalité. Cette question passionnante nécessitant une réflexion plus large, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Potier, je vous propose que nous travaillions ensemble sur cet amendement. Puisqu’il a été question d’Hermès, la cristallerie Saint-Louis qui appartient au groupe n’est pas considérée comme entreprise artisanale puisque ses effectifs dépassent le seuil de cinquante. Or chacun de ses employés réalise un travail d’artisan lorsqu’il façonne un verre.

Nous pouvons trouver un accord, j’en suis persuadé. Vous souhaitez supprimer le seuil de dix salariés, celui de cinquante doit être également considéré. Il faut traiter ces questions de seuils, mettre en place le droit de suite et reconnaître à l’artisanat la possibilité d’appartenir à une grande entreprise. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Dominique Potier. Vous vous êtes montrés attentifs à cette demande et je vous en remercie. Je me place dans la perspective d’une fusion des chambres – nous y reviendrons lorsque nous parlerons des CCI. Dans cette attente, et pour adresser un signal à l’artisanat, notamment à l’artisanat d’art qui promeut la France à l’étranger et est attaché aux territoires, j’accepte votre proposition. Mais n’explorons pas la seule piste du seuil des cinquante salariés, que j’avais fait adopter il y a deux ans, lorsque j’étais rapporteur sur la loi Sapin 2. La modernité sera de faire sauter tous les seuils, une idée que vous devriez trouver excitante !

L’amendement est retiré.

Elle examine ensuite les amendements identiques CS176 de M. Vincent Descoeur, CS185 de Mme Véronique Louwagie, CS758 de M. Daniel Fasquelle et CS1293 de M. Mohamed Laqhila.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil de onze salariés. Il devrait satisfaire ceux qui jugent le nombre de seuils excessif.

Mme Véronique Louwagie. Trois seuils existent actuellement : onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Un grand nombre de nos TPE et PME étant en dessous du seuil de onze, il serait très opportun de le supprimer.

M. Daniel Fasquelle. Nous nous sommes beaucoup focalisés sur le seuil de cinquante, alors que celui de dix et onze est vraiment bloquant. Je profite de la présentation de mon amendement pour reposer une question à M. le ministre, puisque je la lui ai posée deux fois, sans qu’il ne me réponde, ce qui est rare de sa part.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer le coût de votre dispositif autour de 500 millions d’euros ? Surtout, concrètement, comment le financerez-vous ? Je vous ai posé la question en discussion générale au mois de juillet et hier, sans que vous ne me répondiez.

M. Mohamed Laqhila. L’article 6 va dans le bon sens, en introduisant notamment la règle des cinq ans. La France compte de nombreuses TPE pour lesquelles le seuil de onze pose problème.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis également défavorable.

Monsieur Fasquelle, la PEEC, ce sont 280 millions d’euros qui seront compensés par une ressource fiscale affectée dynamique. Nous avons pris auprès des acteurs du logement cet engagement qui sera défini en projet de loi de finances. Quant au FNAL, ce sont 190 millions d’euros qui seront compensés sur le budget. Cela correspond à un total d’un peu moins de 500 millions d’euros.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS1114 de M. Daniel Fasquelle et CS386 de M. Paul Christophe.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement est défendu. Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, vous supprimez donc une taxe pour en créer une autre.

M. Paul Christophe. Notre groupe défend une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non fiscaux. À ce titre, il faudrait ne maintenir que les seuils suivants : vingt, soixante-quinze et deux cent cinquante.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

Monsieur Fasquelle, nous ne créons pas de nouvelles taxes. Vous savez que j’y suis totalement opposé. C’est le produit d’une taxe existante qui sera affecté au FNAL.

S’agissant du relèvement des seuils pour le versement transport, je vais être totalement transparent avec vous. Nous avons évidemment étudié une telle possibilité. Mais beaucoup de pays européens n’ayant pas de versement transport, nos entreprises sont pénalisées. Nous ne le ferons pas pour une raison strictement budgétaire : relever le seuil du versement transport de onze à vingt-et-un salariés représenterait, pour les autorités organisatrices de transport, 600 millions d’euros de perte de recettes, qu’il faudrait compenser. Par ailleurs, les deux tiers des versements transport sont compensés en Île-de-France, ce qui pose des problèmes complexes de transfert et de péréquation.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CS98 de M. Patrick Hetzel.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS2284 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement a trait à la question du règlement intérieur. La simplification des seuils reporte l’obligation pour une entreprise d’avoir un règlement intérieur au seuil de cinquante salariés. Or ce règlement intérieur comporte une série de règles qui, en général, sont élaborées en concertation avec les salariés. Il concerne la sécurité du travail, les règles de vie au sein de l’entreprise voire le système de sanctions, les questions d’égalité homme-femme et celles relatives au harcèlement, par exemple. Ce règlement est de nature à protéger les salariés et les chefs d’entreprise. Les modèles sont très faciles à trouver. Le maintien du règlement intérieur nous semble bon pour l’entreprise.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le rapporteur soulève une bonne question importante car le règlement intérieur est un élément important de la vie de l’entreprise. Nous proposons de relever le seuil à cinquante, ce qui représente une vraie simplification pour l’entrepreneur. Mais nous souhaitons également que le règlement intérieur, qui est protecteur des droits des salariés et adapté au type d’activité, puisse faire l’objet d’une discussion dans le cadre des accords de branche. Aussi, nous vous proposons de maintenir la disposition législative existante, tout en menant un travail sur le développement, par accord de branche, des règlements intérieurs, y compris en dessous du seuil de vingt.

Dès lors que cela passerait par un accord de branche, cela ne me choquerait absolument pas qu’il y ait un règlement intérieur dès 10 salariés. Mais ce ne serait pas une obligation législative. Je vous propose donc, Monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement. Le Gouvernement s’engage à travailler sur ce sujet, en proposant aux partenaires sociaux, en collaboration avec la ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, de travailler à un règlement intérieur par accord de branche, y compris dans des entreprises de tailles plus petites.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, voulez-vous dire que les seuils, pour le règlement intérieur, seraient différents selon les branches ? À défaut d’accord collectif, quelle règle s’applique ? Celle du seuil de vingt ou de cinquante ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Celle du seuil de 50.

M. Charles de Courson. Le seuil serait donc celui fixé dans votre texte, que l’on pourrait faire baisser par accord collectif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les situations relatives au règlement intérieur diffèrent selon les secteurs économiques. Dans certains, par exemple le secteur chimique ou les secteurs où des produits toxiques sont manipulés, le règlement intérieur peut être plus important que dans d’autres. Nous reconnaissons cette diversité, en fixant un seuil à cinquante pour simplifier la vie aux entrepreneurs, tout en offrant la possibilité de déroger à cette obligation par accord de branche et d’abaisser le seuil, sans limite. Des entreprises de dix salariés, dans des secteurs particulièrement sensibles, pourraient ainsi avoir un règlement intérieur, si elles le décident par accord de branche.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cette démarche me convient tout à fait. S’il est logique de supprimer certains seuils, il ne faut pas oublier que des obligations qui leur sont liées disparaissent. Mais est-ce que, pour autant, certains sujets ne sont pas traités dans les entreprises ? M. le ministre a évoqué le cas de l’industrie chimique, mais cela est également vrai dans le bâtiment avec, par exemple, le charpentier qui monte sur les toits. Il y a de bonnes règles à élaborer dans les entreprises. J’insiste sur le fait qu’elles sont de nature à protéger les salariés comme le chef d’entreprise. Confier aux branches un travail sur le sujet me convient. Je fais confiance aux partenaires sociaux et pense qu’il faut les encourager à produire des documents qui aideront les entreprises. Je retire mon amendement.

L’amendement CS2284 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS834 de M. Arnaud Viala.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Il repose sur une logique radicalement inverse.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CS1427 et CS1429 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. M. le ministre vient de préciser que, même au-dessous du seuil de cinquante, l’entreprise peut avoir un règlement intérieur. Mon amendement vise à offrir aux TPE et PME la possibilité d’adopter un règlement intérieur simplifié, sans formalité de dépôt. Mais, étant donné que M. le ministre souhaite passer par des accords de branche, je vais retirer l’amendement CS1427.

L’amendement CS1429 concerne la mise à disposition du règlement intérieur et vise à le dématérialiser, pour qu’il soit téléchargeable et consultable, de façon légale, sur des postes informatiques. Aujourd’hui, de plus en plus de sociétés de services emploient des personnels qui ne travaillent pas dans l’entreprise où sont affichés les règlements intérieurs. Le règlement intérieur serait ainsi rendu accessible sur l’intranet de l’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Si la proposition est intéressante, je ne suis pas sûr qu’elle relève de la loi. Qui plus est, nous venons de supprimer l’obligation de règlement intérieur jusqu’à cinquante salariés. Réintroduire une obligation visant à rendre le règlement intérieur consultable sur un portail ne me semble donc pas correspondre à l’esprit de la loi. Avis défavorable ou demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur.

Mme Cendra Motin. Il me semblait que c’était une mesure de simplification pour les entreprises. Avant d’en reparler avec vous, je le retire.

Les amendements CS1427 et CS1429 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CS2269 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement concerne la question du local syndical. Le seuil de deux cents, qui est supprimé, imposait deux obligations : la communication des huit plus hauts salaires de l’entreprise et la mise à disposition d’un local syndical. Désormais, l’obligation est renvoyée à deux cent cinquante. Pour nous, qui sommes très favorables au renforcement du dialogue social dans nos entreprises, ce symbole est contre-productif. C’est pourquoi nous proposons de maintenir l’obligation de mise à disposition d’un local syndical à partir de deux cents salariés.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne vous cache pas que, par esprit de système et souci de clarté, j’aurais aimé fixer des seuils de dix, cinquante et deux cent cinquante salariés. Mais cela n’exclut pas de faire des exceptions justifiées.

Sur le seuil de vingt, j’ai consulté à plusieurs reprises les représentants des associations de personnes en situation de handicap, ainsi que la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Nous avons cherché quinze mille solutions, sans en trouver aucune. Or, en général, quand une solution ne s’impose pas d’elle-même, c’est qu’il n’y en a pas de bonne et que les salariés en situation de handicap auraient été les premiers à en pâtir. C’est pourquoi le seuil de vingt a été supprimé, sauf pour l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap. Quand je vois le retard pris par la France sur cette question, c’est une marque de sagesse d’avoir maintenu le seuil.

Après mûre réflexion, c’est à mon avis la même chose pour le seuil de 200. Pour en avoir discuté avec beaucoup de représentants syndicaux, le message que nous enverrions, en relevant le seuil pour le local syndical commun, serait un mauvais signal, contre le développement des organisations syndicales. Or, je crois profondément, contrairement à ce que j’entends parfois, qu’avoir des organisations syndicales fortes et responsables est une bonne chose pour les entreprises et pour le pays. Toucher à ce seuil n’est donc pas une bonne idée. Je soutiens l’amendement du rapporteur, même si j’avais initialement proposé de ne faire aucune exception au seuil de deux cent cinquante. Maintenir le seuil de deux cents pour le local syndical est un signal très fort que nous envoyons à tout le monde syndical français.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1428 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Ma proposition est un peu disruptive, puisqu’il s’agit de créer un local syndical numérique, par un accord d’entreprise, dans les entreprises de moins de mille salariés, de façon à favoriser l’accès à l’information syndicale des salariés qui ne travaillent pas sur les lieux mêmes de leur entreprise. Cela permettrait peut-être également à des entreprises de moins de deux cents salariés d’en créer un de manière virtuelle, sans coût particulier.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que transformer le local syndical en un espace de partage numérique relève du domaine de la loi.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Cendra Motin. J’ai tenté quelque chose d’un peu disruptif, qui trouvera peut-être un écho dans quelques années… Je retire l’amendement.

L’amendement CS1428 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS2095 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement rédactionnel, concernant la contrepartie obligatoire en repos compensatoire en cas d’heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, qui garantit la cohérence de l’article 6.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS2271 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le local de restauration est normalement fourni aux salariés, quand au moins vingt-cinq d’entre eux en font la demande. Nous proposons de maintenir ce seuil.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’ai une proposition très honnête à faire au rapporteur, dont l’amendement réintroduit de la complexité. En échange de son retrait, nous introduirions, au niveau réglementaire, par décret en Conseil d’État, une clause dite « clause du grand-père », pour les entreprises qui avaient un local de restauration avant l’adoption de la loi et qui ne seraient plus soumises à l’obligation après, afin qu’elles conservent leur local et qu’il n’y ait pas de perdants dans cette réforme.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cette proposition me convient tout à fait. Je n’ai pas de doutes sur l’écrasante majorité des chefs d’entreprise, auxquels le texte ne fera pas remettre en cause le local de restauration. Mais, sans vouloir faire de procès d’intention à quiconque, il n’en demeurait pas moins un vide qui pouvait poser problème. La proposition du ministre me convenant, je retire l’amendement.

L’amendement CS2271 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement rédactionnel CS2231 du Gouvernement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS2312 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, afin d’aligner, par souci de cohérence, le régime des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial sur celui des entreprises de travail temporaire. Pour toutes ces catégories, seuls les salariés permanents seront pris en compte dans le décompte de l’effectif.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

La commission examine, en présentation commune, les amendements CS835 et CS836 de M. Arnaud Viala.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS99 de M. Patrick Hetzel.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS2230 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. C’est le frère jumeau de l’amendement CS2010, que j’avais défendu tout à l’heure.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS837 de M. Arnaud Viala.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CS2232 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous proposons précisément d’abroger l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions sont devenues caduques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CS747 de M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère. Il s’agit d’envoyer un message positif aux organisations syndicales. Sans déroger aux dispositions relatives au seuil de 250 salariés, cet amendement a pour objet d’encourager les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés à mettre un local à la disposition des sections syndicales, sans les y obliger.

Cependant, compte tenu des dispositions que nous venons de prendre à propos du seuil de 200 salariés, je me propose de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS2121 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du suivi très précis proposé par le rapporteur général Roland Lescure. Plusieurs seuils conditionnaient l’application de droits des salariés et de devoirs des entreprises. Je ne conteste pas la simplification que vous proposez mais je souhaite que son impact soit mesuré. Des entrepreneurs pourraient jouer sur le fait que certains – auto-entrepreneurs, apprentis, intérimaires – sont « oubliés » dans le calcul des effectifs.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Chers collègues, en quelque sorte, je « ferai mes courses » tout au long de l’examen du projet de loi, et je glisserai toutes les questions pertinentes que vous soulèverez dans un panier de suivi que je proposerai par amendement, qui sera examiné à la fin de la discussion de ce texte. En l’occurrence, puisque nous proposons un changement important de la comptabilisation des effectifs, je m’engage à ce qu’un suivi soit assuré.

M. Denis Sommer, rapporteur. La question que vous abordez, cher collègue Potier, se pose effectivement, mais nous pouvons l’aborder comme vient de le proposer notre rapporteur général. Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 6 modifié.

*

* *

Après l’article 6

La commission examine l’amendement CS57 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. C’est un amendement de compromis. Si le relèvement de cinquante à cent du seuil qui produit le plus d’effets négatifs pour les entreprises n’a pas été retenu, peut-être un relèvement à soixante-quinze pourra-t-il l’être – hier, dans la presse, vous vous déclariez, Monsieur le ministre, ouvert à tout ce qui pourrait améliorer le texte.

J’en profite pour revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Monsieur le rapporteur général, si le seuil de cinquante salariés n’est pas source de blocages, il faut m’expliquer pourquoi les entreprises de moins de cinquante salariés sont 2,6 fois plus nombreuses que les entreprises de plus de cinquante salariés ! En Allemagne, le rapport n’est que de 1,8 entreprise de moins de cinquante salariés pour une entreprise de plus de cinquante salariés. Le blocage existe donc bel et bien, et je continue de considérer qu’un tel relèvement du seuil constituerait une mesure vraiment puissante, sans remettre en cause le dialogue social, sauf dans la forme. Mettez-vous à la place d’un chef d’entreprise, d’un patron de PME !

Quant au coût, vos services, Monsieur le ministre, ont-ils raisonné comme des investisseurs ? Se sont-ils demandé, par exemple, quel surplus de recettes fiscales, quelle réduction du nombre de chômeurs un « coût » de 500 millions d’euros entraînerait ?

M. Denis Sommer, rapporteur. À la suite de la discussion que nous avons eue, je vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Et j’imagine que les services de Bercy ont effectivement évalué avantages et inconvénients, recettes et dépenses, y compris à terme, dans la mesure de ce qu’il est possible de prévoir.

Par ailleurs, je pense que vos arguments ont moins de portée dans la mesure où le chef d’entreprise disposera d’un délai de cinq années en vertu de la règle instaurée à l’article 6.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends votre raisonnement, Monsieur Forissier, mais je vous rassure : le ministère de l’économie et des finances fait effectivement des calculs « en dynamique ». Cela étant, la réalité est que la dépense publique est immédiate tandis que ses effets positifs ne se produisent que quatre ou cinq ans plus tard.

Par ailleurs, l’évaluation globale proposée par le rapporteur général Roland Lescure est évidemment indispensable et elle sera faite. Pour ma part, je crois en l’efficacité et en la puissance de la règle que nous instaurons, selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsqu’il a été atteint pendant cinq années civiles consécutives.

Le relèvement que vous proposez pourrait aussi être efficace, je ne le conteste pas, mais je ne suis pas favorable à l’idée de relever à 75 salariés le seuil de création de l’instance de représentation du personnel.

M. Dominique Potier. Vous aviez indiqué que le projet de loi ne comportait pas de mesures fiscales mais, avec l’amendement précédent, nous en avons adopté une dizaine, sans que leur impact ait vraiment été évalué. Ce n’est qu’une remarque en passant, mais nous avions une règle : pas de mesures fiscales.

Mme la présidente Olivia Grégoire. J’en ai parlé lors de la réunion du bureau de notre commission spéciale à 14 heures 30 ce jeudi, et je ne crois pas que les dispositions de l’amendement CS2313 soient spécifiquement fiscales.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Pour que la loi de finances comporte des dispositions fiscales qui « s’accrochent » à un dispositif législatif existant, il faut que celui-ci ait été voté. Les dispositions fiscales qui « s’accrochent » à des dispositions de la loi PACTE, qui n’aura pas été définitivement adoptée au moment de l’examen de la loi de finances initiale, doivent être examinées dans le cadre de nos débats. Quant aux mesures fiscales décorrélées de la loi PACTE, comme celles relatives au « pacte Dutreil », elles peuvent être examinées en loi de finances.

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est effectivement ce que nous avons précisé en réunion du bureau et que j’ai rappelé à l’ouverture de la réunion de la commission à 15 heures ce jeudi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CS111 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle se saisit de l’amendement CS388 de Mme Laure de La Raudière.

M. Charles de Courson. Il s’agit du problème du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections professionnelles. Nombreux sont ceux qui estiment qu’il s’agit là d’une disposition complètement obsolète, voire anticonstitutionnelle. Nous proposons donc, tout simplement, de libéraliser cela et de permettre des candidatures indépendantes. Pour l’heure, ce n’est qu’au deuxième tour que l’on peut se présenter librement ; c’est tout à fait archaïque.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il ne faut pas réduire le dialogue social à des aventures individuelles. En contribuant à l’affaiblissement du mouvement syndical, nous nous engagerions sur la voie de difficultés nouvelles et nous favoriserions les noyaux les plus durs, les plus radicaux. Or nous avons besoin d’un mouvement syndical plus large, plus ouvert, développant une culture du compromis. Si nous adoptons l’amendement proposé, nous en paierons le prix dans quelques années. Conservons les règles en vigueur, qui fonctionnent, et concentrons-nous sur le nouveau compromis social qu’il est nécessaire de construire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, vous avez un passé de syndicaliste tout à fait respectable, mais vous répétez ce qu’on dit depuis cinquante ans, et le mouvement syndical s’est beaucoup affaibli en France, pour des raisons très différentes. Que craignez-vous donc avec cette mesure – une « petite » mesure – que nous proposons ? La démocratie ? Dans beaucoup d’entreprises, cela ne changera rien. Alors pourquoi maintenir une règle à cause de laquelle, ne se reconnaissant pas dans le syndicat ou les deux syndicats présents dans leur entreprise, un certain nombre de salariés ne participent plus aux élections professionnelles ? Voudriez-vous qu’une telle règle s’applique en matière d’élections politiques, Monsieur le rapporteur ? Absolument pas, et, sitôt adoptée, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. Et, d’ailleurs, si le Conseil constitutionnel était saisi d’un recours, je ne suis pas sûr que ce monopole ne serait pas jugé contraire aux principes constitutionnels.

Ayons un peu de courage, et arrêtons de faire croire aux syndicats que c’est en maintenant des monopoles qu’on encourage le dialogue social.

M. Laurent Pietraszewski. Le sujet me tient à cœur. Pour ma part, je souscris aux propos de notre rapporteur. Cher collègue de Courson, je trouve bon qu’une telle place soit accordée aux syndicats reconnus représentatifs – les règles visant à déterminer leur représentativité ont d’ailleurs récemment évolué, vous le savez, pour que cette reconnaissance soit plus en phase avec la réalité. Il me paraît donc pertinent d’accorder toute la place aux syndicats lors de ce premier tour des élections professionnelles.

M. Daniel Fasquelle. Je veux soutenir cet amendement. Je ne comprends pas très bien, chers collègues, votre philosophie.

Tout à l’heure, vous avez remis en cause l’obligation de stage de préparation à l’installation, vous êtes favorables à la liberté, vous êtes contre les monopoles, et voici que, prenant tout à coup le contrepied de votre point de vue précédent, vous vous refusez à mettre fin à ce monopole syndical. Pour que les chambres de métiers et de l’artisanat continuent d’attirer ceux qui veulent créer une entreprise, vous voulez ouvrir un marché et faire en sorte que les meilleurs l’emportent. Eh bien, faites la même chose en matière d’élections professionnelles, vous verrez que cela fonctionnera très bien aussi !

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous n’allons pas prolonger ce débat, mais les pays d’Europe où se construisent des compromis ne sont pas ceux où le mouvement syndical est marginalisé. Ce sont ceux où il reste solide. Et, cher collègue de Courson, soyez prudent lorsque vous tentez un parallèle avec la vie politique. Le financement des partis politiques est fonction du résultat des élections et repose sur des seuils. Notre République accepte que des organisations jouent un rôle important et les finance. Acceptons-le donc en matière syndicale. Je comprends que le syndicalisme inspire de l’aversion à certains, mais, pour construire des accords et des compromis, il faut être deux. Faisons en sorte de préserver les partenaires sociaux – expression qui n’existe qu’au pluriel.

M. Charles de Courson. Vous ne connaissez pas mon passé, Monsieur le rapporteur : j’ai toujours beaucoup dialogué avec les syndicats. L’affaiblissement du mouvement syndical en France, vous le savez mieux que tout le monde, est le fait d’une ou deux grandes syndicales qui ont plus fait de la politique qu’elles n’ont défendu les intérêts professionnels. C’est cela qui a causé l’effondrement du taux de syndicalisation, et le monopole ne fait qu’aggraver la crise syndicale. Tout le monde ne se reconnaît pas dans tel ou tel syndicat. Respectez donc la liberté d’expression ! Ce n’est pas avec de telles dispositions que l’on rétablira la crédibilité du mouvement syndical, c’est en aidant ceux des syndicats qui, eux, veulent un véritable dialogue social.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Ce sujet est intéressant, mais il nous éloigne un peu du projet de loi qui nous occupe. Il pourrait plutôt être abordé avec Mme la ministre du travail.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1357 de M. Adrien Quatennens.

M. François Ruffin. En Allemagne, dès lors qu’une entreprise compte cinq salariés, il doit y avoir un comité d’entreprise – et c’est là le seul seuil en vigueur dans ce pays. Le groupe La France insoumise propose donc un seuil unique, fixé à onze salariés, à partir duquel les entreprises devraient respecter indifféremment toutes les obligations dont l’application est aujourd’hui conditionnée par le franchissement de divers seuils. Abaisser à ce niveau le seuil relatif à l’obligation d’embauche de personnes en situation de handicap permettrait en particulier de réduire le chômage dont elles sont particulièrement victimes.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS64 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Au-delà des questions dont nous avons débattu, un travail de fond doit être poursuivi sur le lissage, la simplification et la réorganisation des différents seuils. Par cet amendement, nous demandons donc un rapport – qui pourrait même être remis tous les ans – en vue d’un travail de long terme, avec les organisations professionnelles, pour aller encore plus loin.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je rappelle la proposition d’un rapport sur l’ensemble des dispositions qui auront été adoptées. Cela me paraît de nature à satisfaire la demande de M. Forissier.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CS1361 de M. Adrien Quatennens.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

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Article 6 bis (nouveau)
(articles 44 quindecies, 44 octies A, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A et 1647 C septies du code général des impôts)

Limitation des effets de seuil pour des dispositifs fiscaux spécifiques

Issu d’un amendement du Gouvernement, cet article modifie le code général des impôts afin, compte tenu des dispositions relatives aux seuils introduites par l’article 6, de limiter les effets liés aux franchissements de seuils de plusieurs régimes fiscaux applicables à la Corse.

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La commission se saisit de l’amendement CS2313 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vous venez, Mesdames et Messieurs les députés, d’adopter les dispositions relatives aux seuils, mais il est fort probable que la loi PACTE ne sera pas promulguée avant la loi de finances initiale pour l’année 2019, qui comprend les dispositions fiscales qui y sont relatives. Il s’agit donc de rapatrier dans la loi PACTE ces dispositions et de nous assurer de leur bonne application.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’article 6 bis est ainsi rédigé.

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Article 7
(article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique)

Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

A. L’ÉTAT DU DROIT

● L’agence Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) né, le 1er janvier 2015 (15), de la fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d’Ubifrance.

Placée sous la triple tutelle des ministères chargés des affaires étrangères, de l’économie et des finances, et de l’aménagement du territoire, elle a pour objet de promouvoir l’internationalisation de l’économie française à travers trois missions principales :

aider le développement international et les projets d’exportations des entreprises implantées en France : Business France prépare les entreprises et les met en relation avec des partenaires commerciaux sur les marchés cibles afin de favoriser la création de courants d’affaires et de pérenniser les exportations ;

informer et accompagner les investisseurs étrangers en France : elle facilite et accompagne la prise de décision des investisseurs étrangers tout au long de leur projet d’entreprise en mobilisant ses conseillers et son réseau de partenaires en région ;

promouvoir l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires : Business France assure la veille de l’image et de l’attractivité économique de la France à l’international. L’agence propose et met en œuvre une stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents, et anime des réseaux d’influence sur le plan économique et international.

L’agence dispose pour l’exercice de ses missions de vingt-huit partenaires en région, de quatre-vingt-sept bureaux et correspondants dans le monde – qui lui permettent de couvrir cent vingt-quatre pays – et de 1 500 collaborateurs. Elle gère également le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), qui permet aux entreprises françaises de confier des missions professionnelles à l’étranger (commerciales, techniques, ingénierie, marketing, finance, etc.) à de jeunes talents durant une période de six à vingt-quatre mois. Plus de 8 000 VIE sont en poste chaque année.

● Lors de sa présentation de la stratégie du gouvernement en matière de commerce extérieur, le 23 février dernier, le Premier ministre a annoncé une importante réforme du dispositif d’accompagnement à l’export des entreprises françaises afin de le rendre « plus lisible, plus simple et plus efficace ».

Il s’agit ainsi notamment de mettre en place dans chacune des régions des guichets uniques réunissant l’agence Business France et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) afin d’associer deux expertises complémentaires : connaissance des filières et des marchés, d’une part, connaissance des territoires de l’autre. La création de ces guichets s’accompagnera de la mise en commun de toutes les informations, par l’intermédiaire d’un système d’information partagé et par la création d’une plateforme digitale de solutions.

Cette logique d’interlocuteur unique prévaudra également à l’étranger : la mission d’accompagnement à l’export y sera confiée à un opérateur unique qui sera, selon les cas, Business France ou un opérateur privé.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à accompagner cette réorganisation de Business France autour des territoires en resserrant son mode de gouvernance.

● Le déploiement des guichets uniques se fera sous l’autorité stratégique des régions, qui sont, depuis la loi NOTRe (16), responsables de la stratégie d’internationalisation des entreprises de leur territoire. C’est pourquoi le Premier ministre avait annoncé, le 23 février, que le gouvernement veillerait « à ce qu’elles soient représentées à la hauteur de leur participation à cette politique ».

La gouvernance de Business France est aujourd’hui définie par l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et précisée par l’article 7 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014. Son conseil d’administration comprend ainsi vingt-deux membres répartis comme suit :

– un député et un sénateur ;

– six représentants de l’État ;

– deux représentants des régions ;

– deux représentants des organisations professionnelles et deux représentants des réseaux consulaires ;

– deux personnalités qualifiées en matière de développement économique international – dont un représentant d’une entreprise étrangère implantée en France ;

– six représentants du personnel élus.

● Le présent article vise à resserrer le conseil d’administration de l’agence afin qu’elle réponde plus efficacement son nouveau mode de fonctionnement, ainsi que l’a expliqué M. Christophe Lecourtier, son directeur général, à votre rapporteur lors de son audition.

Alors qu’un comité de pilotage de la réforme, présidé par le ministre en charge du commerce extérieur et réunissant l’ensemble des parties prenantes, vient d’être constitué, le gouvernement propose donc de doter Business France d’un conseil d’administration plus restreint, donnant par conséquent une place plus importante aux régions.

L’alinéa 1 supprime donc la présence des deux parlementaires et des représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires, faisant de fait passer la composition du conseil d’administration de vingt-deux à seize membres.

Un décret devrait, dans un second temps, préciser la composition du conseil, en faisant baisser le nombre de représentants de l’État, donner plus de places aux régions et fixer le nombre total d’administrateurs à quinze.

L’alinéa 2 précise que l’entrée en vigueur de cette disposition se fera au plus tard trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et s’appliquera donc aux mandats en cours.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

À l’initiative de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement de réécriture globale de cet article ; il conserve la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France ainsi que la présence d’un représentant des réseaux consulaires.

Compte tenu de l’importance que jouent les CCI dans l’internationalisation des entreprises françaises, il apparaissait en effet peu opportun de les écarter de ce dispositif.

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La commission examine les amendements identiques CS593 de M. Vincent Descoeur, CS1928 de M. Patrice Anato et CS2123 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’article 7 conduit à exclure du conseil d’administration de l’agence Business France les représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires. Or cette exclusion rendra le dispositif moins lisible et efficace pour les entreprises. Je propose donc la suppression de l’article 7.

M. Patrice Anato. L’amendement CS1928 est défendu.

M. Dominique Potier. La réforme proposée exclut également les parlementaires du conseil d’administration. Or leur présence me paraît au moins aussi importante que celle du secteur privé et des réseaux consulaires. Nous sommes favorables à cet outil. Sa réforme fait l’objet d’un consensus et c’est tant mieux. Il faut moderniser notre capacité à nous projeter dans le monde, mais il faut le faire avec l’appui du Parlement.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. En coordination avec les régions et les chambres de commerce et d’industrie régionales (CCIR), Business France met en place un guichet unique export et réorganise le dispositif. Dans ce cadre, le débat sur le pilotage et l’administration de Business France est logique. Nous vous proposerons un amendement visant à assurer la représentation de CCI France et des parlementaires. En conséquence, je souhaiterais le retrait de vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mon avis sera le même que celui du rapporteur thématique. Je remercie les parlementaires d’avoir soulevé ce point. Cela nous a permis de débattre de la présence de parlementaires au conseil d’administration de Business France. C’est en effet une bonne idée de réintroduire des parlementaires et des représentants des réseaux consulaires au sein du conseil d’administration. Nous allons vous faire une proposition, sur la base des vôtres. Je vous suggère donc de retirer vos amendements pour éviter un avis défavorable, puisque nous sommes d’accord sur le fond.

M. Dominique Potier. Je vous remercie de votre écoute et vais retirer l’amendement CS2123.

Les amendements sont retirés.

La commission passe à l’amendement CS2277 du rapporteur thématique.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Notre amendement permettra à la fois aux parlementaires et à des personnes qualifiées en matière de développement économique ou issues des réseaux consulaires de siéger au conseil d’administration de Business France. Députés, sénateurs, représentants de l’État et des régions y siégeront donc. C’est important pour les régions, car le développement des guichets uniques est réalisé en partenariat avec elles et les CCIR.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mon avis est favorable. Vous pouvez constater que nous tenons parole en quelques secondes !

La commission adopte l’amendement.

L’article 7 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CS1369 et CS1367 de M. François Ruffin, CS905 de M. Buon Tan, CS42, CS389 et CS304 de M. Paul Christophe, CS444 de Mme Frédérique Tuffnell, CS590 de M. Ian Boucard et CS1292 de M. Mohamed Laqhila tombent.

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Article 7 bis (nouveau)
(articles L. 122-3, L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du service national)

Modification du régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE)

Le présent article, issu d’un amendement de votre rapporteur général, modifie le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d’une plus grande souplesse et simplification.

À cette fin, il prévoit :

– de réduire la durée que les VIE doivent passer à l’étranger, d’au moins 200 jours par an à au moins 183 jours par an, pour permettre aux TPME, si elles le souhaitent, d’employer leur VIE à partir du territoire français durant une période supplémentaire de 17 jours ;

– de modifier le régime de l’indemnité supplémentaire, actuellement peu lisible.

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La commission en vient à l’amendement CS1908 du rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’associe Marie Lebec, rapporteure thématique du chapitre II, à cet amendement.

Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) sont un des quelques succès de notre stratégie à l’exportation. Ils permettent à la fois à de jeunes Français de travailler à l’international et à des entreprises qui veulent s’installer à l’étranger de s’appuyer sur de jeunes Français de talent, de les former et de bénéficier d’une aide de l’État, tout en s’assurant – quand elles sont encore peu implantées à l’étranger – d’une présence personnalisée sur le terrain.

Je viens d’Amérique du Nord et visite régulièrement des consulats. Il n’est pas rare que les représentants de Business France, ceux du consulat et les VIE travaillent au même endroit. C’est une véritable force de frappe – cela a d’ailleurs inspiré les réformes de Business France. Le soutien à l’export ne se fait pas seulement à Chicago, Hong Kong ou Taïpei, mais commence en France. Par parallélisme avec l’évolution de Business France qui implique une présence croissante de ses représentants dans les régions afin d’aider les entreprises à se projeter à l’international, nous souhaitons que les VIE puissent également bénéficier d’une expérience plus importante en France.

Dans le cadre de leur formation en entreprise et pour tenir compte de leur rôle de « pont » entre la France et l’international, nous souhaitons donc qu’ils puissent passer un peu plus de temps en France. C’est le sens de cet amendement.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je suis favorable à cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mon avis est également favorable. J’insisterai sur le caractère positif et novateur de cet amendement. Son principe semble paradoxal puisqu’il vise à augmenter la durée de séjour du jeune dans l’entreprise en France. Or c’est très important pour les PME, le dispositif actuel étant trop contraignant.

Les VIE pourront ainsi passer dix-sept jours de plus dans l’entreprise en France pour se préparer à leur séjour à l’étranger. Cela avantagera clairement les petites entreprises, dont la capacité de projection à l’étranger est moindre et qui ont besoin de garder le VIE plus longtemps en France. Dans le droit fil du projet de loi PACTE, c’est une mesure principalement favorable aux PME.

Par ailleurs, la révision du dispositif d’indemnisation permettra de tenir compte de la réalité du coût de la vie à l’étranger. Aujourd’hui, nombre de jeunes, en particulier les moins favorisés, en sont pour leurs frais, les modalités de calcul de l’indemnité n’étant pas toujours adaptées.

Cet amendement constitue donc une transformation utile et profonde du statut des VIE.

La commission adopte l’amendement. L’article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 7 ter (nouveau)
(article 119 de la loi n° 2005 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005)

Clarification du mandat de la Caisse française de développement industriel

Issu d’un amendement de notre collègue Audrey Dufeu-Schubert et les membres du groupe La République en Marche, cet article vise à clarifier la capacité donnée à la Caisse française de développement industriel (CFDI), gestionnaire des garanties de l’État, de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité de recouvrement des créances, assurée au nom et pour le compte de l’État.

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La commission examine l’amendement CS1837 de M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de garantie en faveur des sociétés du secteur de la construction navale a été transformé : d’un schéma dit de garantie indirecte ou « oblique », dans lequel la Caisse française de développement industriel (CFDI) octroyait en son nom propre des garanties sous le contrôle, pour le compte et avec la garantie de l’État, on est passé à un schéma de garantie directe – les opérations sont garanties au nom de l’État. Cet amendement explicite la capacité donnée à la CFDI de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État.

Par ailleurs, il introduit une précision afin de permettre à la CFDI de recourir à des tiers pour procéder à certains recouvrements et d’engager les dépenses afférentes.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je suis favorable à cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mon avis est extrêmement favorable car ce dispositif de garantie est précieux pour les chantiers navals français, en particulier pour ceux de l’Atlantique.

M. Charles de Courson. Si je comprends bien, en votant cet amendement, nous allons autoriser la CFDI à encaisser la rémunération des garanties données par l’État. Monsieur le ministre, ces recettes reviendront-elles sur le budget de l’État ou resteront-elles à la CFDI ? Comment la rémunération d’une garantie accordée par l’État peut-elle être versée à un tiers ? Tel que rédigé, c’est ambigu…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une excellente question, mais il n’y a aucune ambiguïté. La CFDI va pouvoir percevoir des recettes au nom et pour le compte de l’État, ce qui va simplifier son rôle. En revanche, elle devra évidemment les lui reverser à intervalles réguliers.

M. Charles de Courson. Mais la CFDI n’aura pas les mêmes prérogatives que les comptables publics pour recouvrer ces sommes, puisqu’il me semble qu’elle n’est pas assujettie à la comptabilité publique. Avec un système de comptabilité privée, elle ne disposera pas des mêmes moyens que les comptables de l’État pour recouvrer lesdites sommes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vous avez raison, les règles comptables ne sont pas les mêmes, mais c’est une mesure de simplification de la gestion et du fonctionnement de ce régime de garanties. Par ailleurs, il n’y aura pas d’impact budgétaire puisqu’à intervalles réguliers, la CFDI reversera ces recettes à l’État.

La commission adopte l’amendement. L’article 7 ter est ainsi rédigé.

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Article 8
(article L. 310-3 du code de commerce)

Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines

Le présent article vise à renvoyer au pouvoir réglementaire, dans des limites définies par la loi, la fixation de la durée des périodes de soldes, aujourd’hui fixée à six mois.

A. L’ÉTAT DU DROIT

● Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les soldes sont des ventes réglementées qui, d’une part, « sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d’autre part, ont lieu durant des périodes légales.

Ces périodes légales sont au nombre de deux, selon le même article L. 310-3 et durent six semaines chacune, en hiver puis en été. Alors qu’elles s’étalaient sur quatre semaines, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait institué une période complémentaire de soldes, appelée « soldes flottants », d’une durée de deux semaines, à l’initiative des commerçants.

Constatant qu’elles avaient peu d’impact sur les ventes et que la plupart des commerçants les rattachaient aux soldes saisonniers pour les prolonger, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé les soldes flottants et prolongé de quatre à six semaines les soldes saisonniers.

Depuis le 1er janvier 2015, les deux périodes légales de soldes sont donc les suivantes :

– les soldes d’hiver, qui débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ;

– les soldes d’été, qui débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (17).

Ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones, notamment frontalières ou ultramarines.

Durant les périodes de soldes, seuls les produits présentés à la vente et payés depuis au moins trente jours peuvent être soldés et la revente à perte est autorisée. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Si la plupart de nos voisins européens n’ont pas fixé de périodes réglementées pour les soldes, on y observe cependant une même volonté d’agir collectivement à l’occasion de deux périodes de soldes, en été et en hiver.

● Pour répondre au mécontentement croissant des commerçants sur le calendrier des soldes, le ministre de l’Économie et des finances, M. Bruno Le Maire, avait lancé, l’été dernier, une grande concertation sur le sujet. Celle-ci a été confiée à M. William Koeberlé, président du Conseil du commerce de France, sous l’égide de la Commission de concertation du commerce (3C).

Cette concertation a permis de souligner que, si trois Français sur quatre font les soldes, « l’attrait des consommateurs français pour les soldes saisonniers a progressivement chuté ces dernières années : en cause, la multiplication des promotions en magasins comme sur internet » (18).

Comme l’ont notamment indiqué à votre rapporteur les représentants de la Confédération des commerçants de France, on observe en effet plusieurs phénomènes qui nuisent à l’attractivité des soldes et conduisent à un essoufflement de la fréquentation à partir de la troisième semaine :

– la multiplication des ventes privées juste avant les soldes, réalisées par exemple par 60 % des commerçants parisiens en 2017 ;

– l’essor des promotions tout au long de l’année qui, tout faisant perdre leur visibilité aux offres intéressantes, diminue l’intérêt des soldes pour le consommateur ;

– le développement des achats en ligne pendant les soldes, qui augmente à un rythme élevé d’année en année et concurrence les commerçants.

Modifiée à plusieurs reprises depuis 2008, la réglementation des soldes n’est donc toujours pas satisfaisante selon les résultats de la concertation menée auprès des commerçants. Les principaux d’insatisfaction concernent la durée, jugée trop longue, et les dates de démarrage, jugées trop tardives.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Plutôt que de modifier à nouveau la durée des périodes légales de soldes, le présent article réécrit les deux premiers alinéas de l’article L. 310-3 du code de commerce afin de prévoir des durées minimales et maximales, respectivement de trois et six semaines (alinéa 3), et de renvoyer à un arrêté du ministre chargé de l’économie le soin de fixer, au sein de ces limites, la durée exacte de ces périodes.

Cet arrêté pourra prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte « d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

Ce dispositif permettra de prendre en compte plus facilement les évolutions rapides des habitudes de consommation et d’achat tout en conservant une durée maximale par période de soldes.

Conformément aux annonces faites par le gouvernement à l’occasion du lancement des soldes d’hiver 2018 et afin de tenir compte des résultats de la concertation, le premier arrêté d’application devrait fixer la durée des prochaines campagnes de soldes à quatre semaines.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

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Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, la commission rejette l’amendement CS1380 de M. Emmanuel Maquet.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS1371 de M. François Ruffin, les amendements identiques CS61 de M. Vincent Descoeur, CS582 de M. Éric Pauget et CS658 de M. Daniel Fasquelle, ainsi que l’amendement CS975 de M. Jean-Louis Masson.

M. Adrien Quatennens. L’amendement CS1371 est défendu.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS61 concerne la durée des soldes. Il s’agit de trancher définitivement cette question, en faisant le choix d’une durée de quatre semaines, correspondant d’ailleurs au consensus qui s’était dégagé de la consultation initiée par M. le ministre.

M. Daniel Fasquelle. En 2005, à l’unanimité de la commission des affaires économiques de l’époque, nous avions mis fin aux soldes flottants à la demande des commerçants. C’était une bonne chose. Le présent projet de loi propose de limiter les soldes à une période de trois à six semaines. Six semaines, c’est beaucoup trop long ! C’est ce que nous disent tous les commerçants. L’amendement CS658 fixe le plafond à quatre semaines.

M. Jean-Louis Masson. Tant du point de vue des commerçants que de celui des consommateurs, il faut redynamiser le commerce et relancer l’intérêt des Français pour les soldes, notamment dans les boutiques physiques. En outre, l’extension de pratiques telles que le « black Friday », avec des remises très importantes sur une seule journée, accélère la désuétude de périodes de solde trop longues. Le présent amendement CS975 les limite à quatre semaines.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Une grande concertation a effectivement été menée par M. le ministre sur ce sujet. Ses conclusions ne sont pas tout à fait celles que vous indiquez. Les soldes doivent en effet se concentrer sur deux moments forts dans l’année. Mais la loi doit garder de la souplesse pour que nous n’ayons pas à la modifier tous les deux ou trois ans, dès que la situation économique ou les demandes des commerçants évoluent.

M. Charles de Courson. Je soutiens ces amendements au nom de notre groupe car la fourchette de trois à six semaines, deux fois par an, est trop large. Six semaines, c’est considérable ; les soldes pourraient durer jusqu’à trois mois par an… Il convient de réduire cette fourchette ou d’adopter les amendements proposant quatre semaines. À défaut, tous les commerçants le disent, on est en soldes permanents !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il s’agit d’un problème de hiérarchie des normes. J’ai effectivement organisé des semaines de consultations, qui m’ont passionné. Les soldes sont un moment important de la vie française. En ce domaine, les intérêts sont très divergents entre les grands magasins, les petits commerçants et le commerce en ligne, mais le consensus est clair sur les quatre semaines. Je m’en remets donc à votre sagesse, tout en vous rappelant que l’arrêté du ministre fixe la durée des soldes, ainsi que leur date de début et de fin. Au regard de la hiérarchie des normes, il me paraît plus cohérent qu’un arrêté continue à fixer les détails et la loi le cadre. Je continuerai – moi ou mon successeur – à fixer par arrêté la date de début et de fin des soldes, et la durée totale des soldes, à quatre semaines.

Je rejoins MM. de Courson et Fasquelle sur les six semaines, beaucoup trop longues. Si vous tenez absolument à graver une durée dans le marbre de la loi, c’est envisageable, mais cela me semble une mauvaise idée juridique. Je me méfie des lois qui prennent la place des règlements ou des arrêtés. La loi fixe un principe général et l’arrêté le précise. On dévalorise les lois à force d’y faire figurer tous les détails de l’organisation de la vie des Français…

M. Daniel Fasquelle. En poussant jusqu’au bout votre raisonnement, monsieur le ministre, il faudrait seulement indiquer dans la loi que les périodes de soldes sont fixées par arrêté ministériel, sans prévoir de fourchette. À partir du moment où la durée figure dans la loi, allons au bout de la démarche ! Les commerçants attendent un signal clair ; dans la vie économique, rien n’est pire que l’incertitude. La fourchette actuelle ne donne absolument pas satisfaction aux commerçants, vous l’avez dit. Unanimement, ils souhaitent ces quatre semaines. Montrons-leur que l’Assemblée nationale est à leur écoute et mettons fin à l’incertitude. Ce sera apprécié des interlocuteurs que vous avez rencontrés pendant des semaines.

M. Vincent Descoeur. J’entends les propos de M. le ministre. Afin que le travail produit au cours de la consultation soit utile, fixons dans la loi un plafond à quatre semaines, l’arrêté définissant les modalités d’application.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Fasquelle, je n’ai pas le pouvoir de fixer arbitrairement la durée des soldes par arrêté si le législateur n’a pas fixé de cadre. Le renvoi dans la loi à une décision du ministre n’est donc pas suffisant.

En conséquence, vous avez deux options, et je m’en remettrai à votre sagesse. Vous pouvez conserver l’article dans sa rédaction actuelle. Cette option a ma préférence, et celle du rapporteur, car la loi conserve ainsi son rôle d’encadrement, l’arrêté ministériel venant la préciser. Je prends l’engagement solennel devant vous que cet arrêté fixera la durée des soldes à quatre semaines et non plus six, pour les deux périodes concernées.

Vous pouvez à l’inverse insérer ces quatre semaines dans la loi mais, à mon sens, cela constitue un risque de dérive législative et de rabaissement de la loi. Pour autant, vous êtes souverains.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Comme le ministre, je plaide pour la souplesse. Je vous rappelle que la loi a été modifiée en 2008 pour définir une période de quatre semaines de soldes. En 2014, elle a été à nouveau amendée pour instituer six semaines de soldes. Pour l’avenir, nous souhaitons que la loi fixe le cadre, l’arrêté définissant la durée précise. Nous ne serons ainsi pas obligés de modifier régulièrement la loi comme par le passé, dévalorisant par là même le travail législatif. L’environnement commercial peut changer et le cadre fixé par le projet de loi permet aux acteurs et au Gouvernement d’évoluer ultérieurement, même si nous sommes actuellement tous d’accord sur ces quatre semaines.

La commission rejette l’amendement CS1371.

Puis elle rejette les amendements identiques CS61, CS582 et CS658.

Elle rejette également l’amendement CS975.

La commission passe à l’amendement CS1381 de M. Emmanuel Maquet.

M. Daniel Fasquelle. Il est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. J’y suis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis également défavorable car cet amendement crée une rupture d’égalité entre les territoires, en laissant aux préfets de région le soin de fixer les durées et les dates de début et de fin des soldes. Cela pourrait être très pénalisant pour les commerçants, les consommateurs pouvant parfaitement se déplacer dans la région voisine pour profiter des soldes. Je tiens à ce que la disposition soit appliquée de manière uniforme sur le territoire, d’autant plus que les commerçants se sont unanimement prononcés contre un tel mécanisme.

M. Daniel Fasquelle. Député du Pas-de-Calais, je constate que nous recevons une importante clientèle belge et britannique. Nous subissons aussi la concurrence directe de nos voisins européens, dans un marché désormais complètement ouvert. Ces périodes de soldes différenciées par région, tenant compte des dates de soldes de ces voisins, pourraient être intéressantes.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS736 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement vise à supprimer le délai de six mois prévu pour l’application de la réforme des soldes. En effet, celui-ci implique que le dispositif ne pourra être appliqué qu’aux prochains soldes de janvier 2020. Si votre dispositif est bon, monsieur le ministre, il faut l’appliquer très rapidement d’autant qu’il ne nécessite de mesures particulières.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Le délai de six mois permettra aux commerçants d’ajuster leurs stocks afin de mieux gérer les soldes. Je suis défavorable à votre amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis également défavorable. Madame Louwagie, votre intention est louable car ces quatre semaines sont unanimement souhaitées, mais les commerçants indépendants nous ont alertés sur la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire pour reconstituer leurs stocks. Les grandes surfaces et les chaînes de magasins sont favorables à l’accélération de la mise en place de la mesure, mais les petits commerçants indépendants y sont très défavorables. L’inscription de ce délai de six mois est une réponse à la demande expresse des petits commerçants de centre-ville.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 sans modification.

Après l’article 8

La commission est saisie de l’amendement CS546 de M. Sébastien Leclerc.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS546 est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1334 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. L’amendement CS1334, qui reprend la teneur d’une proposition de loi que j’ai déposée au printemps dernier, vise à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques instituées par la loi Macron, et qui dérogent au droit de repos dominical.

Tout d’abord, il propose de porter à 75 % le crédit d’impôt pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches privées, engagées par les entreprises situées dans ces zones : il s’agit donc d’une approche incitative.

Ensuite, il propose que l’attribution des tickets CESU, financés notamment par les entreprises ouvertes le dimanche, relève de la loi, afin de s’assurer que les contreparties mises en œuvre par l’employeur soient bien réelles.

Enfin, il propose de créer un label « Qualité familiale » délivré par le ministère du travail et destiné à certifier l’engagement des commerces de détail ouverts le dimanche en faveur de la garde d’enfants de leurs salariés.

M. Roland Lescure, rapporteur général. En tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité qu’il soit procédé à une évaluation en profondeur de la loi dite Macron, trois ans après sa promulgation, à la fois pour que soit respecté l’engagement qui avait été pris de le faire – nous avons fait campagne sur le thème d’une meilleure évaluation des lois – et parce que j’estime que cette loi portant le nom du Président de la République mérite d’être évaluée à sa juste mesure, avec toute l’objectivité que le travail parlementaire peut apporter.

Une mission d’évaluation, présidée par notre collègue Yves Blein et réunissant des représentants de quatre commissions – affaires économiques, finances, lois et affaires sociales –, est en cours. Je suggère que nous attendions qu’elle soit terminée et que nous prenions connaissance de ses conclusions avant d’en tirer éventuellement les conséquences qui s’imposent. En attendant, je suggère le retrait de l’amendement CS1334.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Même avis.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Puisque nous nous sommes engagés dans une dynamique d’évaluation ambitieuse, il me semble effectivement opportun d’attendre les résultats de cette évaluation avant de prendre des décisions sur le sujet qui nous intéresse. Maintenez-vous votre amendement, madame O’Petit ?

Mme Claire O’Petit. J’admets la nécessité d’attendre les résultats de l’évaluation, et je retire donc mon amendement CS1334. Cependant, j’insiste sur le fait que l’évaluation devra notamment porter sur l’ouverture des crèches le samedi. En effet, la plupart des crèches ferment le vendredi à dix-sept heures, alors qu’un très grand nombre de nos concitoyens travaillent le samedi.

L’amendement CS1334 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS739 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Avec votre permission, madame la présidente, la présentation que je vais faire de l’amendement CS739 vaudra également pour l’amendement CS738.

Ces deux amendements visent à harmoniser les conditions juridiques d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent. Ces zones composent actuellement une véritable mosaïque de situations – zone touristique (ZT), zone touristique internationale (ZTI), zone commerciale (ZC) – qui est source d’un manque de visibilité et de lisibilité dans ce domaine.

L’amendement CS739 a pour objet d’harmoniser les conditions d’ouverture en soirée, entre vingt et une heure et minuit ; quant à l’amendement CS738, il a le même objet pour les commerces alimentaires après treize heures.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Il ne serait pas normal de prendre des décisions en matière d’ouverture des commerces le dimanche avant d’avoir laissé la mission d’évaluation terminer ses travaux et rendre ses conclusions – ce qui doit être fait, me semble-t-il, pour la fin novembre – et d’en avoir pris connaissance : cela serait en effet injuste et incorrect vis-à-vis des membres de cette mission et des personnes qu’elle auditionne. Sur un sujet revêtant une telle importance pour la vie quotidienne des Français, nous ne sommes pas à deux mois près. J’émets donc un avis défavorable aux amendements CS739 et CS738.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Véronique Louwagie. Je retire les amendements CS739 et CS738.

Les amendements CS739 et CS738 sont retirés.

La commission examine l’amendement CS2204 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’économiste François Perroux disait qu’en économie, il y a des choses qui ont un prix et d’autres qui n’en ont pas. Comme vous le savez, j’étais hostile à l’extension du travail dominical en dehors des zones touristiques, et en 2015 j’ai eu sur ce point des discussions très vives avec Emmanuel Macron au sein du groupe majoritaire de l’époque. De même, il me semble nécessaire de faire preuve d’un minimum de décence en certaines occasions, à savoir le 14 juillet – la journée commémorant la fondation de la République –, le 11 novembre – rappelant la fin de la Première Guerre mondiale, il y aura cent ans cette année – et le 8 mai – commémorant la victoire sur l’Allemagne nazie en 1945.

Durant ces trois journées, nous célébrons la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour la patrie, pour la République, pour la France, et il me paraît insupportable qu’il puisse y avoir, en ces occasions, des opérations commerciales donnant lieu à des promotions spéciales ou à l’émission de bons de réduction. Si chacun de nous est attaché à la liberté, que doit favoriser le monde nouveau que nous avons appelé de nos vœux, il est cependant nécessaire de continuer à se référer à des repères historiques indéracinables : au moins durant les trois journées que j’ai évoquées, il me semble que nous pourrions nous abstenir de consommer et d’obliger pour cela les salariés des grandes surfaces à y être présents pour les faire fonctionner. Si nous ne sommes pas capables de nous imposer cela, alors il faut également renoncer à ce que ces jours soient fériés.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Nous partageons tous l’attachement à la République que vient d’exprimer notre collègue Dominique Potier, et c’est toujours avec une grande émotion que nous nous retrouvons le 8 mai et le 11 novembre devant les monuments aux morts, afin de nous y recueillir avec nos concitoyens. L’évocation de ces événements historiques et des souvenirs douloureux qui y sont attachés est également l’occasion d’en tirer des enseignements pour le présent.

Cela dit, il me paraît excessif d’interdire toute activité commerciale durant les journées de commémoration, comme le propose cet amendement. La question est d’importance et mérite qu’on y réfléchisse. Dans l’immédiat, j’émets cependant un avis défavorable à l’amendement CS2204.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je partage évidemment la volonté de garder une mémoire vivante des trois dates que sont le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, et j’attache une extrême importance à la mémoire qui rassemble les Français et permet de construire l’avenir. Pour autant, si votre raisonnement se défend parfaitement, monsieur Potier, je ne pense pas que le respect de la mémoire implique que personne ne travaille durant ces trois journées : à mon sens, une telle mesure serait disproportionnée.

J’émets donc également un avis défavorable à cet amendement.

M. Nicolas Forissier. Les députés du groupe Les Républicains sont sensibles à la proposition de notre collègue Potier, mais je pense exprimer un sentiment largement partagé en disant que la mesure proposée paraît impraticable. Durant les jours fériés, nos compatriotes ont besoin tout autant que les autres jours de recourir aux services des petits commerçants, et ceux-ci ont tout autant besoin de travailler. Par ailleurs, comment pourrait-on interdire aux commerçants des zones touristiques de servir les touristes étrangers, sans soute moins sensibles que nous à la signification des fêtes nationales ? Entrer dans une logique de zones, de quotas, de seuils, serait synonyme d’une extrême complexité. À mon sens, pour renforcer l’importance des journées de commémorations, nous devons plutôt agir dans le cadre de la formation à la citoyenneté et de l’incitation.

M. Charles de Courson. Effectivement, s’il s’agit là d’une idée sympathique, elle ne résiste guère à l’analyse. Faudrait-il donc imposer la fermeture des services publics et des usines qui produisent en continu ? Devrait-on exiger la fermeture des boulangeries et priver les Français de pain les jours de commémoration ? Cela ne me paraît pas raisonnable.

M. Dominique Potier. J’insiste sur le fait que je ne souhaite surtout pas que ma proposition donne lieu à une compétition mémorielle, qui serait indécente : à mes yeux, les personnes hostiles à cet amendement n’ont pas moins que moi le sens de la patrie et du devoir.

Cela dit, j’insiste sur l’importance de préserver des symboles. Il ne me viendrait pas à l’idée de prétendre qu’il faut, durant les journées de commémoration, arrêter de traire les vaches – j’ai été éleveur laitier –, fermer les hôpitaux ou les usines qui, le reste de l’année, produisent en continu : mon amendement ne concerne que ce qui est superficiel et inutile. Peut-être serait-il un peu compliqué à mettre en œuvre, mais il me paraît indispensable. Je ne vois pas comment on peut créer un service national civique tout en continuant de permettre que, durant une journée de commémoration, les grandes surfaces fassent des promotions pour des articles dont on peut tout à fait se passer.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CS1333 de Mme Claire O’Petit et des amendements identiques CS737 de Mme Véronique Louwagie et CS1373 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Claire O’Petit. Monsieur le ministre, j’ai entendu la déclaration que vous avez faite hier, et je ne maintiendrai donc pas mon amendement en attendant les résultats de l’évaluation en cours. Nous avons été plusieurs collègues à poser la question de l’extension de l’ouverture du dimanche, car nous sommes extrêmement attentifs au commerce de proximité, et souhaitons que des solutions permettent de maintenir en vie le petit commerce. À l’heure actuelle, un très grand nombre de commerçants baissent leur rideau définitivement, n’ayant pas la possibilité de travailler comme ils le souhaiteraient pour sauver leur source de revenus et les emplois de leurs salariés. En dépit de l’urgence, nous patienterons jusqu’à ce que la mission d’évaluation ait achevé ses travaux. Je retire donc mon amendement.

Mme Véronique Louwagie. Actuellement, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche matin toute l’année jusqu’à treize heures. Cependant, en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des rythmes de vie, on constate une demande croissante des consommateurs pour faire leurs courses alimentaires le dimanche toute la journée : dans les zones où les commerces alimentaires sont déjà ouverts le dimanche, la fréquentation maximale s’observe entre treize heures et quatorze heures, puis entre dix-sept heures et dix-neuf heures.

Supprimer la limite de treize heures serait un facteur de simplification réglementaire, mais permettrait également de faire face à la concurrence du e-commerce – qui n’est soumis à aucune réglementation en termes d’horaires – et de renforcer l’attractivité commerciale des centres-villes et des centres-bourgs, répondant ainsi à un besoin constaté dans les zones rurales. Enfin, cela rétablirait l’équité concurrentielle avec certaines grandes enseignes, quel que soit leur statut juridique.

Bien évidemment, le dispositif proposé devrait être encadré juridiquement : il ne s’agit pas de généraliser l’ouverture dominicale des magasins alimentaires en France, mais de faire en sorte que la dérogation introduite soit limitée à certains types et formats de magasins. Tel est l’objet de l’amendement CS737, qui sera par ailleurs source de création d’emplois.

Mme Laure de La Raudière. Mme Louwagie a très bien défendu cet amendement, dont l’objectif est de fournir autant d’outils que possible à nos commerces de centre-bourg pour se défendre face à la concurrence de la grande distribution située en périphérie, mais aussi du e-commerce. Dans le cadre d’un projet de loi visant à responsabiliser les acteurs, il appartiendra aux commerces de centre-bourg de choisir comment ils souhaitent s’organiser pour lutter au mieux contre la concurrence sauvage. J’entends bien que des travaux d’évaluation et des discussions sont en cours, mais j’appelle votre attention sur l’urgence qu’il y a à adapter la réglementation actuelle pour permettre aux commerces de détail de décider, de manière responsable, de leur organisation.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Nous avons conscience du fait qu’il est absolument nécessaire de renforcer les centres-villes, qui souffrent et se trouvent souvent en grand péril : c’était d’ailleurs l’objectif du plan gouvernemental de revitalisation des centres-villes lancé au printemps dernier. Bien évidemment, la réflexion sur l’offre commerciale, qui constitue l’un des vecteurs essentiels de cette redynamisation, doit se poursuivre. Au-delà des centres-villes, les grands centres commerciaux situés en périphérie présentent parfois des situations pour le moins étonnantes : il arrive ainsi que, passé une certaine heure, les clients présents en grand nombre dans une galerie marchande ne puissent plus accéder aux commerces alimentaires de détail situés dans cette galerie ! Il est donc évident qu’il y a des choses à faire évoluer, ce qui pourra être entrepris lorsque la mission d’évaluation de la loi Macron aura rendu ses conclusions – j’invite les plus impatients d’entre vous à prendre contact dès maintenant avec notre collègue Yves Blein, président de la mission, afin d’échanger avec lui.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Puisque nous allons examiner un grand nombre d’amendements portant sur le travail le dimanche, je vais exprimer ma position globale sur le sujet à l’occasion de l’examen de cet amendement.

Je suis convaincu que nous ne sommes pas au bout du dispositif sur le travail du dimanche : il reste encore en la matière des incertitudes et des complexités – je pense notamment aux commerces alimentaires de centre-ville qui ferment à treize heures, c’est-à-dire à un moment où de nombreux clients seraient encore susceptibles de se présenter.

M. Buon Tan a également soulevé la question des dimanches du maire. Sur ce point, j’estime que nous devons donner plus de liberté et de pouvoir aux maires, afin qu’ils puissent disposer de la souplesse nécessaire pour développer les commerces de leur centre-ville. Il faut savoir faire preuve de cohérence : on ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut revitaliser les commerces de centre-ville et, de l’autre, priver les maires des instruments qui leur permettraient de le faire – étant précisé qu’au bout du compte, ce sont les citoyens qui votent ou ne votent pas pour le maire qui a décidé d’augmenter le nombre de dimanches ouvrés.

Cela dit, je vois deux obstacles à l’adoption de cet amendement et de tous ceux ayant trait à la même question. Premièrement, ce n’est pas l’objet principal de la loi PACTE, dont nous devons préserver la cohérence : celle-ci vise essentiellement à faire grandir les entreprises. Deuxièmement, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible, qui engage la vie concrète de nos concitoyens et l’idée qu’on se fait de la vie active, des temps de travail et des temps de repos, et qui mérite par conséquent un débat plus long, basé sur l’évaluation de la loi Macron, ainsi qu’une vraie discussion. En tout état de cause, il me semblerait dommage que sur ce sujet nous prenions à la va-vite des décisions morcelées : nous ne pouvons faire l’économie d’un vrai débat de fond, que je suggère d’avoir en 2019, sur la base d’une évaluation préalable à laquelle auront procédé les parlementaires.

Mme Véronique Louwagie. Tenant compte des avis qui viennent d’être exprimés, je retire mon amendement.

Mme Laure de La Raudière. Je retire également mon amendement, en espérant que l’engagement pris par le Gouvernement en termes de calendrier pourra être tenu.

Les amendements identiques CS737 et CS1373 sont retirés.

La commission examine les amendements identiques CS738 de Mme Véronique Louwagie et CS1378 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Véronique Louwagie. J’ai indiqué tout à l’heure que je retirais l’amendement CS738.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement CS1378 est également retiré.

L’amendement CS1378 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS906 de M. Buon Tan.

M. Buon Tan. L’amendement CS906 me semble constituer un juste milieu en offrant la possibilité aux commerces de détail d’ouvrir un dimanche sur deux, ce qui répondrait aux problématiques que l’on retrouve dans les centres-villes de province, mais aussi à Paris. Cela dit, j’ai entendu ce qu’a dit M. le ministre sur la nécessité d’attendre les conclusions de la mission d’évaluation de la loi Macron avant d’entrer dans une phase d’étude et de concertation, et je retire donc mon amendement.

L’amendement CS906 est retiré.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je remercie les parlementaires de leur compréhension, et je précise que l’idée est bien de disposer de l’évaluation fin 2018 – je souhaite que les parlementaires y soient associés, afin de pouvoir bénéficier de retours de terrain extrêmement utiles. Un débat approfondi pourrait ensuite avoir lieu en 2019, éventuellement à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi.

La commission examine les amendements CS2125 et CS2126 de M. Dominique Potier, qui font l’objet d’une présentation commune.

M. Dominique Potier. Quelles que soient nos divergences de vue, je prends acte de la volonté de M. le ministre de ne pas bâcler le débat sur un point particulièrement important. Je ne souhaite cependant pas retirer les deux amendements que je vais maintenant présenter, car ils me paraissent constituer deux pierres à apporter au débat qui va suivre.

L’amendement CS2125 propose que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d’emploi, de valeur ajoutée et d’environnement. Lorsque nous avons visité le marché de Rungis avec le président Lescure, nous avons pu constater que le modèle économique de distribution, comprenant des filières de production, de transformation et de distribution, différait de celui de la grande distribution en matière de création d’emploi et de plus-value économique et environnementale. Or, depuis quelques années, on a laissé filer l’urbanisme commercial sans imposer aucune contrainte à la libre-concurrence. Sans doute y a-t-il moyen de revisiter les stratégies mises en œuvre en France en matière d’urbanisme commercial, dans le cadre d’un débat en amont des questions d’ouverture dominicale, et sur la base de comparaisons internationales montrant qu’il y a d’autres choix possibles que celui fait par la France, particulièrement destructeur de valeurs environnementales et économiques – je pense évidemment au débat de la loi Égalim.

Certains de nos collègues du groupe La République en Marche avaient publié une tribune dans la presse appelant à profiter de l’examen de ce projet de loi pour ouvrir le commerce le dimanche, en invoquant pour principal argument la concurrence du commerce électronique. Je propose que, dans le cadre d’une réflexion en profondeur, on s’interroge sur les externalités environnementales, sociales et économiques du commerce électronique, afin que les éléments qui en ressortiront puissent être apportés au débat. Tel est l’objet de l’amendement CS2126. Je ne suis pas sûr que l’argument de la concurrence du commerce électronique doive conduire à ouvrir les commerces tous les jours de la semaine, mais aussi la nuit : comme on le voit, il est nécessaire d’engager une réflexion sereine et approfondie.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je ne suis pas sûr qu’il soit très efficace de multiplier les rapports. Une mission d’évaluation est en cours et il convient d’en attendre les conclusions, qui comprendront des estimations très concrètes en termes d’emploi ou d’évolution du chiffre d’affaires pour les commerces concernés. À mon sens, cette mission d’évaluation doit aussi avoir pour objet de s’intéresser aux questions relatives au numérique, au développement des centres commerciaux et à leur avenir – il est en effet permis de se demander si ces centres sont susceptibles de constituer un modèle répondant aux attentes des consommateurs. Nous aurons tout loisir d’enrichir les travaux de cette mission après la publication de son rapport et le débat collectif que nous devrons ensuite organiser. Dans l’immédiat, il ne me paraît pas opportun de disperser les énergies en rédigeant des rapports sur différents thèmes, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements CS2125 et CS2126.

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Article 9
(articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-177, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-231, L. 225-235, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 136 228-19, L.232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 823-2-1 [nouveau], L. 823-2-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce)

Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Le présent article a pour objet de relever le seuil à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, afin de les aligner sur les seuils prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

A. L’ÉTAT DU DROIT

● La certification des comptes des sociétés vise à apporter une garantie sur la fiabilité de l’information financière fournie par celle-ci. Elle est effectuée par un tiers extérieur, un commissaire aux comptes, dont la loi (19) précise les conditions d’exercice (inscription sur une liste spéciale, conditions de nomination, de durée et de cessation des fonctions, de rémunération) et dont elle garantit l’indépendance par rapport à l’entité contrôlée.

L’audit légal désigne l’obligation faite à certaines entités d’avoir recours à un ou plusieurs commissaires aux comptes pour que ceux-ci vérifient la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Cette obligation est une exigence fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés et, par conséquent, pour l’activité économique dans son ensemble. Mais si cette obligation est justifiée par un bénéfice réel pour l’intérêt général, il importe qu’elle demeure proportionnée à la charge contraignante qu’elle fait peser sur les entreprises.

Comme l’avait relevé le rapport de l’inspection générale des finances sur le sujet, en mars dernier (20), « depuis plusieurs décennies, la France a fait le choix de fixer des seuils peu élevés d’audit légal, en privilégiant ainsi la sécurisation de la fiabilité des comptes au profit des parties prenantes extérieures à l’entreprise ».

De fait, comme le montre le tableau ci-dessous, les seuils existants sont nettement inférieurs aux niveaux fixés par le législateur européen.

COMPARAISON DES SEUILS FRANÇAIS DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES COMPTES ET CEUX FIXÉS PAR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE

Catégories juridiques

Seuils français actuels

Seuils de la directive européenne

SA/SCA

Toutes

Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :

Bilan : 4 M €

CA HT : 8 M €

Effectif : 50

SARL/SNC/SCS

Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :

Bilan : 1,55 M €

CA HT : 3,1 M €

Effectif : 50

SAS

Unités légales dépassant 2 des 3 seuils :

Bilan : 1 M €

CA HT : 2 M €

Effectif : 20

Source : rapport de l’inspection générale des finances, mars 2018.

Aussi, compte tenu de cette réglementation, la part des entreprises françaises faisant l’objet d’un audit légal, soit 4,1 %, se situe à un niveau largement supérieur à celui de la plupart de ses partenaires européens, à l’exception de l’Italie.

NOMBRE DE MANDATS DÉTENUS PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Allemagne

Italie

Espagne

Royaume-Uni

France

Seuils de l’audit légal

Bilan : 6 M €

CA : 12 M €

Effectif : 50

Bilan : 4,4 M €

CA : 8,8 M €

Effectif : 50

Bilan : 2,85 M €

CA : 5,7 M €

Effectif : 50

Bilan : 6,5 M €

CA : 13 M €

Effectif : 50

Bilan : 1/1,55 M €

CA : 2/3,1 M €

Effectif : 20/50

Nombre d’entreprises certifiées obligatoirement

46 255

300 000

37 775

12 450

182 500

En % des entreprises

1,3 %

6,8 %

1,1 %

0,5 %

4,1 %

Nombre de commissaires aux comptes

17 342

153 947

4 177

13 084

13 494

Chiffre d’affaires de la profession

7,5 Md €

1,1 M €

567 M €

NR

2,5 Md €

Source : rapport de l’inspection générale des finances.

L’audit légal représente une charge importante pour les petites entreprises. Selon l’inspection générale des finances, la durée moyenne de la certification pour les entreprises soumises à l’audit légal mais situées en-dessous des seuils européens de référence est de 64 heures, pour un montant moyen d’honoraires de 5 511 euros. Le montant de ces honoraires est en outre beaucoup plus élevé par rapport à leur chiffre d’affaires, 0,17 %, que pour les entreprises situées au-dessus des seuils européens, 0,02 %. Il convient par ailleurs de souligner que la présence des commissaires aux comptes s’ajoute, dans 75 % des cas, à celle d’un expert-comptable.

● Outre le champ élargi de l’audit légal, la réglementation française se distingue de deux manières :

une différence de réglementation selon la nature des sociétés : alors que toutes les sociétés anonymes (SA) sont soumises à l’audit légal, ce n’est pas le cas de toutes les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ou sociétés par action simplifiée (SAS, cf. tableau ci-dessus). Si ces distinctions pouvaient être justifiées par les caractères propres de chaque forme, l’absence de cohérence d’ensemble peut donner lieu à des comportements d’évitement et aboutir à ce que certaines entreprises échappent à cette obligation ;

une réglementation concernant les groupes peu satisfaisante : du fait de l’absence, en droit français, de régime juridique du groupe de sociétés, c’est au niveau de chacune des sociétés d’un groupe qu’est appréciée l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il peut donc y avoir, au sein d’un groupe, autant de commissaires aux comptes qu’il y a de filiales, mais aussi, dans d’autres cas, aucune certification, alors même que le cumul des critères au sein des entités composant le groupe dépasse le seuil, y compris européen.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Suivant les recommandations de l’inspection générale des finances, le présent article aligne, tout d’abord, les seuils de certification légale des SA, SCA (21), SAS, SARL, SNC (22), SCS (23) sur le niveau des seuils européens de référence.

Il modifie notamment pour cela les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, relatifs respectivement aux SA et aux SCA, qui leur imposaient cette obligation de certification (alinéas 11 à 13 et 17 à 19). Les seuils européens ne sont pas inscrits dans la loi mais seront fixés par décret en Conseil d’État.

Ce faisant, il harmonise les seuils de certification, quelle que soit la nature des sociétés concernées, et répond à un objectif de simplification et d’allégement des charges pour favoriser le développement des petites entreprises.

LA CRÉATION D’UN « AUDIT LÉGAL PME » ?

Le Gouvernement avait confié, au printemps, une mission à un comité d’experts, présidé par M. Patrick de Cambourg, pour réfléchir à l’avenir de la profession de commissaires aux comptes et les mesures d’accompagnement nécessaires après le relèvement des seuils.

L’impact du relèvement des seuils pourrait être en effet lourd de conséquences pour cette profession, dans la mesure où 120 000 mandats, représentant un chiffre d’affaires de 620 millions d’euros, soit 25 % du chiffre d’affaires de la profession, seraient concernés.

Parmi les trente-huit propositions du comité d’experts, figure la création d’une mission pour les petites entreprises, appelée « audit légal PME ». Il s’agirait de délivrer aux entreprises qui le souhaitent, ainsi que l’a expliqué M. de Cambourg à votre rapporteur, une attestation de sincérité et de régularité comptable, la remise d’un rapport prospectif sur les risques auxquels est confrontée l’entreprise (principaux ratios financiers, sécurité des systèmes et des données, etc.) ainsi que la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée (attestation de situation fiscale, attestation de situation et de ratios financiers, etc.).

Entendue également par votre rapporteur, Mme Christine Guéguen, présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), a également plaidé pour la mise en place d’une prestation adaptée aux petites entreprises.

La mise en œuvre de ce type de mission permettrait, grâce à un dispositif allégé et plus personnalisé, aux petites entreprises de continuer à pouvoir bénéficier de l’expertise de la profession.

● L’article crée par ailleurs un audit de groupe, pour les ensembles échappant à l’exigence de certification légale des comptes.

Il introduit ainsi un nouvel article L. 823-2-1 au sein du code de commerce qui dispose que « les personnes ou entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés […] désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’État » - qui seront naturellement les seuils européens (alinéa 26).

Cette mesure est d’autant plus indispensable que le rehaussement des seuils au niveau individuel aura pour effet de faire sortir de nombreuses sociétés du champ de l’audit légal.

Il est également précisé l’obligation légale, pour les entités d’intérêt public, constituées en SA ou SCA, de faire certifier leurs comptes (alinéa 28).

● Les alinéas 31 et 32 précisent les modalités d’entrée en vigueur de l’article. Le Gouvernement a fait le choix d’une entrée en vigueur rapide, à compter de la publication du décret d’application, au plus tard le 1er janvier 2019. Les mandats en cours à cette date se poursuivront toutefois jusqu’à leur terme.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par votre rapporteur général et nos collègues Véronique Louwagie et Daniel Fasquelle, qui complète de manière substantielle le présent article :

– il assouplit, tout d’abord, l’interdiction pour les commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale afin de permettre aux commissaires aux comptes qui exercent en même temps l’activité d’experts-comptables de bénéficier d’une certaine flexibilité ;

– il met en œuvre la principale proposition formulée par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes, en créant un audit légal des petites entreprises ou « audit légal PE ». Celui-ci présentera quelques particularités par rapport à la certification classique : durée du mandat limitée à trois exercices au lieu de six, établissement d’un rapport sur les risques destiné aux dirigeants, dispense de certaines diligences supplémentaires qui ne relèvent pas stricto sensu de la certification des comptes, etc. Ces nouvelles modalités n’excluent pas la possibilité pour la société concernée de choisir une certification classique, avec un mandat de six exercices. Le contenu et les modalités de mission nouvelle seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du Garde des Sceaux.

*

* *

La commission est saisie des amendements identiques CS197 de Mme Émilie Bonnivard, CS562 de M. Ian Boucard, CS1395 de M. Adrien Quatennens et CS2127 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement CS197 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. Je comprends la motivation qui sous-tend l’article 9 du projet de loi, à savoir une volonté d’harmonisation des seuils de certification légale des comptes, au regard des seuils européens. Cependant, je veux souligner qu’à l’heure actuelle, certains pays reviennent en arrière et s’engagent dans une démarche d’abaissement des seuils d’audit – c’est le cas de l’Italie, mais aussi de la Suède – afin de prendre en compte un certain nombre de points relatifs à la sécurité des comptes et de lutter contre les fraudes.

Le rapport Cambourg fait état de trente-huit propositions. Combien comptez-vous en retenir ?

L’enjeu est important, puisque sur environ 200 000 mandats, 153 000 sont concernés.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous accompagner la profession qui est d’accord pour passer d’une logique d’obligation à une logique de volontariat ? On ne peut pas laisser sans accompagnement une profession qui rend un véritable service public, qui participe à la qualité des comptes, élément important que nous défendons les uns et les autres, et à la diminution des fraudes – je rappelle que l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude débutera en séance publique le 17 septembre.

M. Adrien Quatennens. Nous sommes favorables à l’obligation de la certification des comptes pour les petites entreprises, alors que vous souhaitez supprimer cette disposition, en vous appuyant sur certaines études, notamment celle de l’Inspection générale des finances (IGF) de mars 2018 qui considère que cette certification aurait peu d’effets bénéfiques pour les petites entreprises. Or d’autres économistes font un autre diagnostic que le vôtre quant à l’utilité de la certification des comptes pour les petites entreprises. Jean Tirol, prix Nobel d’économie, estime en effet que : « Quand on compare ce qui est comparable, les PME certifiées subissent 40 % de moins de procédures collectives et vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME. Elles connaissent une croissance supérieure, enregistrent de moindres délais de règlement et affichent une meilleure trésorerie. Phénomène remarquable, l’écart positif de rentabilité pour les PME certifiées est d’autant plus important qu’elles sont petites ! Ces constats devraient conduire à la proposition d’étendre l’obligation de contrôle, et non de la restreindre ».

Concernant les comparaisons avec les pays étrangers, observons que la Suède, qui sert souvent de modèle, et l’Italie, dont la part de petites entreprises est comparable à la nôtre, sont revenues à des seuils inférieurs aux seuils français après le bilan négatif d’un moindre contrôle.

Cela augmente aussi les risques en matière de petits abus de biens sociaux, de fraudes fiscales, de travail au noir, de blanchiment d’argent, etc. et risque d’affaiblir les petites entreprises face aux banques qui ne remplissent pas toujours leur rôle en matière de financement.

Enfin, cela risque de produire un effet de seuil important alors que le Gouvernement utilise cet argument pour supprimer certains effets de seuil. Il est bien plus lourd pour une société d’avoir une comptabilité en règle que de respecter certains seuils sociaux.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’article 9 vise notamment à fixer des seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe. Il nous semble donc que cet article pose des difficultés et que ce choix apparaît à contretemps, notamment compte tenu du retour d’expérience que mon collègue évoquait à l’instant de la Suède, du Danemark et de l’Italie qui ont vu une érosion de leurs bases fiscales et une augmentation de la fraude, au point que ces États envisagent de revenir à des seuils plus faibles.

Il faut ensuite noter que la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 345 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle, d’après la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ce qui représente quasiment l’équivalent du budget de l’État. Le coût moyen pour les petites entreprises de la certification des comptes demeure pourtant raisonnable. Ce choix nous paraît donc peu justifié au regard de ce coût modéré.

Nous proposons donc la suppression de cet article, même si nous pensons qu’une réforme ambitieuse des missions des commissaires aux comptes pourrait être envisagée, notamment sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises. De tels moyens pourraient amener le Gouvernement à développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE, qui intégreraient pleinement des dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.

M. Charles de Courson. Un problème n’a pas encore été évoqué, celui de l’incidence de la disposition sur les recettes de l’État. On constate en effet qu’il y a un écart entre les taux de redressement des entreprises ayant un commissaire aux comptes et celles qui n’en ont pas.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Non !

M. Charles de Courson. Si, l’étude de l’Inspection générale des finances est complètement biaisée.

Dire que la suppression des commissaires aux comptes n’aura aucune incidence sur les recettes de l’État n’est pas exact. Ceux qui connaissent un peu le métier de commissaire aux comptes savent que celui-ci a un rôle non seulement de certification des comptes mais aussi de conseil qui permet d’éviter des erreurs ou de les corriger avant que ne soient certifiés les comptes. Je pense donc que le Gouvernement va trop vite dans cette affaire.

Si le texte est voté en l’état, il risque d’y avoir grosso modo un tiers de licenciements, soit 4 000 à 4 500. On peut en effet considérer qu’une partie des entités conservera leur commissaire aux comptes même s’ils n’y sont pas obligés, ce qui représente 2 000 à 2 500 personnes, si l’on s’en tient à la moitié.

J’ajoute que la mesure frappera surtout les petits cabinets de province, et sera sans incidence sur les grands cabinets des grandes villes dont la clientèle est bien au-delà de ces seuils

Je veux bien qu’on modifie les plafonds pour réduire l’écart qui existe entre les seuils français et le seuil européen, mais passer brutalement au seuil européen est une erreur.

Mme Cendra Motin. Les commissaires aux comptes reconnaissent avoir loupé l’étape de leur modernisation et de l’adaptation nécessaire de leurs prestations à des entreprises qui sont effectivement majoritairement des TPE et des PME. Ils se sont bornés à leur proposer une offre basée sur leurs obligations légales. La disposition prévue leur a permis de réfléchir à leur profession, et à ce qu’ils pourraient présenter à l’avenir aux entreprises.

Par ailleurs, n’agitons pas le spectre de l’emploi : plus de 80 % des commissaires aux comptes sont également experts-comptables. Ils auront donc la possibilité de rebondir dans des activités professionnelles et ne seront pas amenés à licencier brutalement des centaines de personnes.

Enfin, je tiens à saluer le travail que les commissaires aux comptes ont accompli ces derniers mois pour accompagner la nécessaire mutation de leur profession.

M. Pierre Dharréville. On ne peut pas dire que cette disposition n’aura pas d’impact sur l’emploi puisque le travail effectué actuellement par un certain nombre d’employés de ces cabinets n’existera plus.

En outre, cette mesure a de quoi inquiéter parce que les commissaires aux comptes, notamment auprès des entreprises de taille modeste, ont un rôle d’accompagnement pour sécuriser, fiabiliser notre économie et garantir sa bonne santé. C’est un rôle utile à la fois pour les entreprises, mais aussi pour l’ensemble de la société, pour la qualité des échanges, leur sincérité. Nous ne comprenons donc pas pourquoi, au prétexte une fois de plus de simplifier certaines règles, on supprime cette fonction qui permet aussi de lutter contre des tentatives de fraudes. La présence de commissaires aux comptes est plutôt un atout en la matière.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Au fond, nous avons toujours le même beau débat : que voulons-nous pour l’économie française. Moi je veux des PME qui créent des emplois. Or vous ne créerez pas d’emplois dans les PME – et nous en resterons à la situation que nous connaissons depuis trente ans – si vous n’allégez pas les charges qui pèsent sur les PME, les contraintes réglementaires et les charges financières. On a parfois reproché à la loi sa complexité – je l’assume dans un environnement économique complexe. Il nous revient de lever un à un ces obstacles à la croissance de nos PME.

Vous êtes tous des élus locaux. Vous voyez bien que nos PME sont trop fragiles, qu’elles ne sont pas assez profitables, qu’elles n’investissent pas assez, qu’elles ne se digitalisent pas, que leurs produits ne sont pas au niveau de la compétition mondiale et que nous perdons du terrain. Les chiffres sont sans appel.

Il y a dix-huit ans, notre pays comptait le même nombre d’entreprises de taille intermédiaire que l’Allemagne. Aujourd’hui, nous en avons près de trois fois moins. Nos PME n’ont pas grandi. Ce n’est pas la faute des entrepreneurs, c’est parce que nous refusons, nous responsables politiques, d’adapter notre modèle économique.

Comme l’a dit Cendra Motin, les commissaires aux comptes avec lesquels j’ai eu de longues discussions, reconnaissent qu’ils n’ont pas procédé à la nécessaire modernisation de leur profession. Qui fait-on payer ? Les entrepreneurs et les PME. Je suis désolé, cela ne peut pas continuer ainsi.

La mesure que nous proposons rend 700 millions d’euros aux PME. Sans remettre en cause la sécurité des comptes de ces PME puisqu’il s’agit non pas, je le précise à M. Quatennens, de supprimer mais d’harmoniser les règles. Nous garderons une certification des comptes mais à un niveau qui sera plus élevé.

Pour ma part, je revendique cette volonté d’alléger, de simplifier la vie de nos entrepreneurs, en particulier des petites et moyennes entreprises, pour qu’elles créent de l’emploi. Telle est la philosophie fondamentale du texte.

Je voudrais faire le point très honnêtement sur la situation actuelle, pour qu’on comprenne bien de quoi nous parlons.

D’abord, elle est extrêmement complexe. Comme toujours en France, avec les meilleures intentions du monde, on a rajouté des règlements, des lois, des arrêtés, des précisions : pour faire le bonheur de tous, on a fait le malheur de chacun. Aujourd’hui, nous avons le système le plus complexe au monde en matière de certification des comptes. Pour toutes les sociétés anonymes, il y a, sans condition de seuil, une obligation de certification des comptes. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il y a l’obligation de certification des comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : une taille de bilan supérieure à 1,55 million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3,1 millions d’euros et un effectif de cinquante personnes. Cette obligation de certification des comptes s’applique à toutes les sociétés par actions simplifiées lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : une taille de bilan supérieure à un 1 million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros et un effectif de vingt personnes. Jugez la complexité de notre législation ! Il faut donc prendre un peu de recul et regarder l’absurdité du système auquel nous sommes parvenus par empilement de décisions successives animées des meilleures intentions du monde. Trente ans plus tard, le résultat est sans appel : du chômage, des entreprises qui ne grandissent pas et une complexité invraisemblable.

La directive européenne précise que sont soumises à obligation de certification des comptes toutes les entreprises qui ont un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros et un effectif de cinquante personnes.

Très souvent, dans le débat public, on entend dire que Bruxelles réglemente sur tout, la taille des poireaux, le calibre des navets, les chasses d’eau… Parfois c’est vrai, et parfois c’est totalement faux. En l’espèce, c’est totalement faux. La complexité est du côté de la France, et la simplicité du côté de l’Europe. Je souhaite donc que nous fassions nôtre cette simplicité et que nous renoncions à cette complexité administrative française qui, je n’hésite pas à le dire, tue nos PME et l’esprit d’entreprise.

Par ailleurs, il est possible de déroger à ces seuils vers le haut. Vous avez cité l’exemple de la Suède : le débat est effectivement en cours dans ce pays, mais pour l’instant aucune décision n’a été prise sur le fait de rabaisser ou de changer les seuils.

Certains États ont décidé d’aller plus loin que cette directive européenne qui a le mérite de la simplicité et de la lisibilité. Il en est ainsi de l’Allemagne, l’Autriche, des Pays-Bas, du Royaume-Uni – je n’ose pas dire que ce sont les pays qui ont aujourd’hui le plus faible taux de chômage en Europe, mais il se trouve que c’est le cas. Ils ont utilisé l’option dérogatoire de la directive pour remonter le seuil de chiffre d’affaires en le passant de 8 à 12 millions d’euros. Ayons ces chiffres en tête. Nos principaux compétiteurs en Europe, ceux qui rivalisent le plus avec nous en termes de commerce extérieur, de vente de leurs produits et de dynamisme économique, peuvent avoir un chiffre d’affaires d’obligation de certification des comptes de 12 millions d’euros, contre 1,55 million d’euros pour nous. On peut toujours faire la course avec des boulets aux pieds mais c’est plus compliqué de la gagner. Interrogeons-nous : pourquoi notre niveau de croissance est-il systématiquement en dessous de celui de nos partenaires européens ? Allons au fond des choses dans le cadre de l’examen de ce texte, regardons les chiffres et la réalité en face. On peut toujours faire de grands discours à la radio ou à la télévision, mais à un moment donné il faut analyser les faits crûment et faire des choix politiques. Chaque choix est respectable, mais il faut expliquer aux Français pourquoi nous en sommes là.

Ces seuils ont un coût moyen de 5 511 euros pour toutes les entreprises sous les seuils européens soumis à une obligation de certification des comptes. Pour certaines, il sera de 10 000 ou 12 000 euros.

On peut toujours se plaindre de la faiblesse de la croissance française, on peut toujours dire que nos PME ne sont pas assez compétitives, on peut toujours ressasser les mêmes discours : il faut s’en tenir aux chiffres et c’est l’intérêt du débat parlementaire de les rappeler. Moi je ne veux plus que les PME payent en moyenne 5 511 euros parce qu’elles sont soumises à des seuils de certification sept à huit fois plus stricts que ceux de leurs concurrents européens. Elles ne peuvent pas rivaliser dans de telles conditions.

On m’explique que la qualité des comptes des entreprises varie beaucoup en fonction de la certification. Or ce n’est pas ce que montre l’analyse des redressements fiscaux opérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Certes, on peut contester la validité des examens de l’IGF, comme l’a fait Charles de Courson. Mais je n’ai pas d’autres éléments à ma disposition. La DGFiP a établi de manière très précise que le nombre de redressements fiscaux opérés pour des motifs d’inexactitude comptable ne varie pas significativement en fonction du franchissement du seuil. Juste au-dessous des seuils, il n’y a pas de différence majeure dans la qualité des comptes des entreprises. Certains avancent parfois l’argument – pas dans cette salle – que je voudrais tout de suite écarter d’un revers de main, selon lequel nous serions un pays latin pas respectueux des règles et que nous aurions vocation, voire tendance à tricher. Je suis désolé, ce n’est pas ce que disent les responsables de l’administration fiscale.

Avoir des comptes certifiés permettrait, me dit-on, d’accéder plus facilement à du crédit bancaire. J’ai étudié les cotations FIBEN de la Banque de France pour vérifier s’il y avait une différence importante suivant que l’on est certifié ou non par un commissaire aux comptes. Résultat : il n’y a pas de différence majeure.

Tous ces éléments que sont la complexité, le coût, la différence de compétitivité par rapport à nos partenaires, nous ont amenés à faire ces propositions de réforme des seuils d’audit légal pour nous ajuster sur les seuils européens.

Les commissaires aux comptes ont objecté que tout cela était beaucoup trop brutal pour eux. J’aurais pu écarter leurs remarques d’un revers de main et leur dire : il y a un rapport de l’IGF, circulez, il n’y a rien à voir. Mais ce n’est pas ma méthode. J’ai rencontré à plusieurs reprises les commissaires aux comptes – et je recevrai d’ailleurs à nouveau leur représentant à l’heure du déjeuner. Comme ils trouvaient le rapport de l’IGF trop technocratique, je leur ai proposé d’en rédiger un eux-mêmes. Il a été utile car nous avons fait, à partir de ces conclusions, un certain nombre de propositions. À cet égard, je conteste formellement le chiffre de 4 500 suppressions d’emplois. Cela aurait peut-être été le cas sans mesure d’ajustement. Mais le texte prévoit précisément toute une série de dispositions qui répondent aux attentes et aux craintes des commissaires aux comptes sur la base du rapport qui a été remis par Patrick de Cambourg il y a quelques semaines.

Nous allons ainsi créer une mission d’audit simplifié pour les petites entreprises. Les commissaires aux comptes, notamment dans les territoires ruraux, craignent en effet de disparaître, le mandat de six ans étant trop lourd. Nous avons accepté de définir un nouveau mandat dont la durée sera deux fois moindre – trois ans –, avec des missions allégées, et donc un coût allégé. Cela répond à une demande très forte des commissaires aux comptes. Cette mission, qui sera facultative, pourra rassurer beaucoup de petits entrepreneurs. Elle sera moins inaccessible que la mission actuelle, nettement trop lourde pour une PME. Nous allons retenir cette très bonne idée des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes se sont beaucoup interrogés sur les groupes. Nous avons accédé à leur demande en créant une mission d’audit sur les petits groupes, c’est-à-dire les groupes dont le chiffre d’affaires global dépasse 8 millions d’euros mais qui comprennent différentes entités. C’est la deuxième proposition.

En troisième lieu, nous allons offrir une passerelle pour que les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes puissent également s’inscrire à l’ordre des experts-comptables et qu’il y ait ainsi davantage de fluidité entre les deux professions qui, très souvent, se regroupent.

Au-delà de ces premières mesures, nous allons présenter quatre séries de propositions complémentaires.

Premièrement, il s’agit de reconnaître le statut d’expert-comptable en entreprise. Comme il existe des avocats d’entreprise, il y aura des experts-comptables en entreprise. C’est un changement très important pour la profession qui, ainsi, ne reposera plus uniquement sur les cabinets, mais qui pourra également se développer dans l’entreprise. Cela augmentera le nombre d’experts-comptables. La mesure leur offrira également une sécurité puisqu’ils seront membres de l’entreprise.

Deuxièmement, nous allons ouvrir la possibilité de facturer des honoraires qui seront liés au succès des missions réalisées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Si une fusion acquisition a bien fonctionné, si les commissaires aux comptes ont joué un rôle dans la certification de cette mission – puisque nous élargirons aussi le périmètre des missions des commissaires aux comptes – ils pourront dorénavant bénéficier d’honoraires liés au succès de l’opération.

Troisièmement, nous reconnaîtrons la possibilité pour les experts-comptables de gérer les créances et les paiements des dettes pour le compte de leurs clients.

Enfin, nous donnerons un mandat d’intervention auprès de l’administration fiscale pour les commissaires aux comptes.

Telles sont les mesures complémentaires dont nous avons discuté avec la profession et que j’évoquerai avec le président de l’ordre d’ici à quelques instants. J’ai été un peu long sur le sujet, mais l’enjeu est considérable. Je crois profondément qu’il existe une voie permettant à la fois d’alléger la charge qui pèse de manière indue sur nos PME et qui les empêche d’être compétitives par rapport à leurs grands voisins européens, et de moderniser profondément la profession de commissaire aux comptes en leur ouvrant de nouvelles perspectives, de nouvelles possibilités de certification et une vraie diversification de leur métier.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications précises sur ce sujet important.

Mme Laure de La Raudière. Quand on est membre d’un groupe parlementaire, on n’est pas toujours d’accord avec l’expression de certains collègues. Pour ma part, je souhaite soutenir la position du Gouvernement s’agissant des commissaires aux comptes. J’ai eu une PME, et je peux dire que le coût était supérieur à ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, puisqu’il était de 7 000 euros. Or j’aurais préféré consacrer cette somme à d’autres prestations de conseil que celles qui m’avaient finalement déjà été fournies peu ou prou par l’expert-comptable. Par exemple, j’aurais pu choisir de moderniser les processus à partir d’outils numériques, j’aurais pu souhaiter bénéficier de conseils en innovation, j’aurais pu améliorer le système informatique, etc.

J’engage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, à revenir sur certaines dispositions de surtransposition des directives européennes, et à en rester à l’esprit européen en ce qui concerne les nouvelles transpositions des directives. Je l’invite à surtout faire de même à l’article 66 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications complètes et précises.

Les commissaires aux comptes ont été créés il y a un siècle environ. À l’époque, cette décision avait fait l’objet de controverses. Pour l’école libérale en effet, c’était une atteinte à la liberté des entreprises. Or ce fut au contraire un facteur de prospérité, parce que cela a créé un contexte de loyauté dans les échanges.

Le groupe Nouvelle gauche soutient votre proposition d’un produit allégé pour les petites entreprises, qui correspondrait à un rapport qualité-prix plus adapté. Toutefois, comme Charles de Courson, nos collègues de La France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous restons dubitatifs sur le risque d’érosion fiscale. La controverse subsiste, au regard de ce que nous observons dans d’autres pays du nord de l’Europe.

Enfin, si une mission et un dialogue se poursuivent, je souhaiterais que l’on intègre la question de la RSE dans des modalités très simples, pas dans une usine à gaz, afin qu’à côté de la réalité économique, celle de l’impact social et environnemental vienne enrichir, à coût équivalent ou coût inférieur, la prestation de ce regard extérieur sur les entreprises.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, vous souhaitez alléger les charges et améliorer la compétitivité des entreprises, et nous vous rejoignons les uns et les autres sur ce point. Toutefois, le Gouvernement est contradictoire puisque d’un côté, il propose de diminuer les charges des entreprises en supprimant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour certaines entreprises, tandis que de l’autre, il met en place le prélèvement à la source qui coûtera chaque année 400 millions d’euros aux entreprises, à ajouter à l’investissement initial de 600 millions d’euros.

Vous souhaitez renoncer à la complexité et vous évoquez les différents seuils. Je vous rejoins aussi sur ce point, parce que ce n’est pas forcément lisible. Je pense que la profession regrette bien évidemment votre décision, mais elle l’a prise en compte et a participé à la réflexion pour assumer une transition. Cette profession a œuvré pour l’intérêt général, et s’est énormément adaptée ces dix dernières années, contrairement à ce qu’a dit Mme Motin.

Il est important qu’un certain nombre de propositions du rapport Cambourg soient retenues. Effectivement, la mission d’audit simplifié est défendue par la profession. Par ailleurs, je suis heureuse que vous ayez entendu la proposition sur les filiales, car c’est dans les filiales qu’on rencontre toutes les difficultés qui peuvent exister. Mais au final, le compte n’y est pas puisque vous retenez deux propositions sur les trente-huit du rapport Cambourg. Les propositions que vous évoquez comme l’expert-comptable en entreprise, les honoraires liés au succès, la possibilité de gérer les créances et les dettes pour les clients, concernent les experts-comptables. Il y a donc bien deux métiers différents.

M. Adrien Quatennens. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de vos explications qui met en perspective nos désaccords politiques.

Vous considérez que la clé de la réussite et du succès de notre économie tient dans la diminution des règles et la baisse des prélèvements avec une toile de fond que vous ne remettez pas en cause, celle de la compétition, de la concurrence libre et non faussée. Nous pensons le contraire, et je précise que nous ne confondons pas les grosses entreprises et les PME. On sait que les secondes subissent souvent l’écosystème imposé par les premières. Je vous rappelle que c’est La France insoumise qui a proposé, pendant la campagne présidentielle, la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Vous vous focalisez sur des problèmes microéconomiques sans voir que l’enjeu se situe au niveau macroéconomique. Ce sont les carnets de commandes qui seront porteurs de la relance de l’activité.

Monsieur le ministre, il n’est pas sérieux de penser qu’une entreprise pourrait renoncer à grandir si elle en a les facultés économiques, si les carnets de commandes se remplissent, parce qu’elle devrait offrir les conditions de déjeuner dans un local à ses salariés. Je ne pense pas qu’une entreprise dont les carnets de commandes sont pleins renoncerait à grossir parce qu’il lui faudrait établir un règlement intérieur. Je ne pense pas qu’une entreprise dont les carnets de commandes sont pleins renoncerait à grandir parce qu’il faudrait offrir un local syndical. Pour nous, le problème se situe à un autre niveau. Vous ne tirez pas non plus certaines conclusions, évoquées notamment par Nicolas Hulot à l’occasion de la démission. Nous sommes face à une grande bifurcation. Je suis intimement convaincu que la trajectoire que vous poursuivez n’est pas compatible avec le défi écologique. Or celui-ci défi nous permettrait de relancer l’activité sur d’autres bases.

Vous ne cessez de nous dire que l’entreprise doit être compétitive. Mais la non-harmonisation fiscale et sociale au niveau européen fait que la compétition est toujours gagnée, et vous le savez, par le moins-disant social. Il y a quelques semaines, l’Autriche a voté la semaine de travail à soixante heures. Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous soyons compétitifs ? En réalité, tout est organisé de telle manière que l’harmonisation sociale se fait systématiquement par le bas. La France est un grand pays, nous avons des capacités, y compris économiques, des savoir-faire, et nous pourrions faire autre chose que cette politique rabougrie.

L’investissement public est aussi sans doute la clé. Le fonds monétaire international (FMI) nous explique que, par l’effet du multiplicateur, l’investissement public peut parfois provoquer un choc positif.

Bref, je souhaiterais que nous puissions élargir la focale et je ne crois pas que ce soient simplement ces petites règles qui freinent l’activité de notre pays.

M. Jean-Paul Mattei. J’ai eu l’occasion, au cours de ma carrière, de côtoyer les commissaires aux comptes et de voir ce qu’ils apportent aux entreprises. C’est un rôle particulier, à mon avis très positif, même pour une entreprise moyenne. Vous avez, monsieur le ministre, mis en lumière certains problèmes et répondu aux critiques qui peuvent s’élever dans différents domaines. Il n’empêche que l’on passe à côté du rôle d’un professionnel responsable et original, nommé par les dirigeants mais ayant une totale indépendance, notamment dans le cadre de procédures d’alerte et dans divers autres processus qui peuvent aider à la pérennité d’une entreprise ou protéger ses partenaires. Leur mission est particulièrement utile. En vingt, vingt-cinq ans d’expérience professionnelle, j’ai pu voir l’évolution de cette profession, les contrôles mis en place, la qualité de la prestation des commissaires aux comptes. Ils jouent un rôle de tiers important. Je trouve dommage que l’on balaie ce rôle dans les PME. Il est un peu caricatural de le limiter à un montant d’honoraires.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je me félicite de la qualité du débat que nous avons.

Je commencerai par remercier Laure de La Raudière pour l’exemple qu’elle a apporté. C’est l’illustration la plus frappante des choix que nous avons à faire. Je préfère en effet que les PME investissent 5 000, 6 000 ou 7 000 euros dans leur digitalisation plutôt que dans une obligation à laquelle les autres entreprises européennes de même taille ne sont pas soumises.

Je rappelle ensuite à Mme Louwagie que nos propositions en faveur des experts-comptables bénéficieront aux commissaires aux comptes puisque 90 % de ces derniers sont également experts-comptables et que nous allons développer des passerelles entre les deux professions. C’est un des éléments importants de la réforme que nous portons.

Nous avons, monsieur Potier, entendu les demandes sur les questions de RSE puisque non seulement les commissaires aux comptes pourront réaliser des audits en la matière, ce qu’ils font déjà, mais nous allons aussi permettre le développement d’attestations ciblées qui seront utiles à la fois aux commissaires aux comptes et aux entreprises. Je souhaite que ces attestations ciblées de conformité en matière d’engagement sur la RSE soient développées sur d’autres sujets, en particulier le cyber-risque et la lutte contre la corruption. Cela ouvrira pour les commissaires aux comptes des perspectives de développement importantes.

Enfin, vous avez, monsieur Quatennens, parfaitement posé le débat sur nos désaccords politiques mais aussi, je tiens à le dire, sur de vrais points d’accord. S’agissant de nos désaccords, j’estime que la diminution d’un certain nombre de règles trop contraignantes par rapport à nos partenaires européens ainsi que l’allégement des charges et prélèvements permettront à nos entreprises d’être plus compétitives, et donc d’augmenter leurs carnets de commandes. Si le carnet de commandes n’est pas suffisamment fourni aujourd’hui, c’est parce que nos produits n’intègrent pas assez d’innovations, ne sont pas au niveau technologique où ils devraient être ni n’ont le niveau de qualité requis.

En revanche, je vous rejoins sur plusieurs points. Sur le local syndical, je rappelle que j’ai pris la décision de revenir sur le seuil de 250 et de maintenir le seuil de 200. C’est un geste politique très fort de la majorité en direction des organisations syndicales ; nous avons entendu les critiques sur le sujet. Je vous rejoins également sur l’idée de la grande bifurcation écologique, c’est un défi considérable et je suis convaincu que la France a tout intérêt à investir massivement dans la transition écologie et les énergies renouvelables, en y mettant l’innovation et les technologies nécessaires pour être à la pointe de cette transformation.

Je vous rejoins également sur l’harmonisation fiscale et sociale européenne et je tiens à vous dire que je livre ce combat tous les jours. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la taxation des GAFA. Je suis obligé de me rendre ce soir à Vienne afin de continuer à me battre pour obtenir une juste taxation des géants du numérique. L’Europe est là aussi face à une grande bifurcation. Soit elle continue de se soumettre à la Chine et aux États-Unis, soit elle affirme ses valeurs et son indépendance. Les citoyens, en politique, vous jugent sur vos décisions. Je le dirai avec autant de gravité à mes homologues ministres européens : dans six mois, les peuples européens vont nous juger et ils verront si nous acceptons de garder quatorze points de fiscalité de moins pour Google, Amazon et Facebook que pour nos PME françaises, italiennes, allemandes ou espagnoles. Ils verront et ils jugeront. Ils verront si nous sommes capables de nous attaquer à un des grands problèmes économiques européens qui est le caractère monopolistique de ces grandes entreprises ayant des niveaux de capitalisation supérieurs à ceux de 90 % de la richesse nationale des États de la planète. Ils verront si nous allons vers du dumping social et fiscal ou vers de l’harmonisation. Je me bats pour l’harmonisation. Nous avons trouvé un accord avec les Allemands sur l’harmonisation de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés. Si nous allons vers le moins-disant fiscal, vers 10 ou 8 % d’impôt sur les sociétés, nous en crèverons tous car il n’y aura plus de services publics, plus de financement du bien public, plus de financement de l’innovation. Être plus compétitif ne veut pas dire renoncer au financement du bien commun.

La commission rejette ces amendements.

La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, reprend à onze heures cinquante.

La commission est saisie de l’amendement CS390 de Mme Lise Magnier.

M. Charles de Courson. Actuellement, la loi oblige les associations qui bénéficient de subventions publiques, à partir de 153 000 euros, d’avoir un commissaire aux comptes. Or les entreprises n’ont pas la même règle. L’objet de l’amendement est donc d’appliquer cette règle à tous. Pourquoi cette discrimination entre associations et entreprises ?

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Imposer au secteur associatif un contrôle des commissaires aux comptes, avec les coûts que cela représente, est prohibitif pour le secteur.

M. Charles de Courson. C’est l’inverse, monsieur le ministre. Les entreprises qui bénéficient d’aides publiques égales ou supérieures à 153 000 euros ne sont pas soumises à un commissaire aux comptes, contrairement aux associations. Pourquoi ne pas étendre cette obligation à toutes les entreprises ?

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Les subventions publiques ne sont pas octroyées aux entreprises n’importe comment et à n’importe quelles conditions. Les entreprises sont obligées de fournir leurs comptes à l’organisme public octroyant la subvention. Le dossier de l’entreprise est visé par la Banque de France et les services fiscaux, et c’est seulement si l’entreprise est réputée à jour de toutes ses obligations que l’aide publique est accordée. J’ai participé à des comités d’engagement, dans une autre vie, et je peux vous assurer que les comptes des entreprises sont passés au peigne fin avant que la collectivité puisse octroyer une quelconque aide. Le besoin de certification ne paraît donc pas justifié car toutes les garanties sont prises par les administrations.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’appuie l’argumentation du rapporteur, en ajoutant que l’immense majorité de ces entreprises ont déjà un commissaire aux comptes.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS508 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement résulte du souci de cohérence entre réduction et augmentation de capital.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, la commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CS505 de M. Martial Saddier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose de maintenir l’uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes, en prévoyant deux seuils distincts : le seuil européen minimum à partir duquel l’audit est obligatoire – 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et cinquante salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d’audit légal « petite entreprise », moins onéreux et directement créateur de valeur pour l’entreprise. C’est une proposition du rapport Cambourg, dont nous avons parlé ce matin, et qui répond à une logique de volontariat.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. J’en demande le retrait car l’amendement CS2036 du Gouvernement reprend cette proposition.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS1145 de M. Arnaud Viala.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Nous ne sommes pas favorables à l’idée de doubler les amendes en cas de non-dépôt des comptes. Il y aura sans doute des propositions à faire, dans la suite de nos débats, sur le dépôt et la publication des comptes. Le dépôt est obligatoire. La publication peut poser nombre de difficultés à nos entreprises dans leurs relations en tant que donneurs d’ordres et avec leurs clients et fournisseurs, notamment dans les entreprises établies en zone frontalière, les entreprises établies en Allemagne ou en Suisse, par exemple, n’ayant pas forcément les mêmes obligations en la matière.

M. Charles de Courson. Il y a de véritables scandales. Que des sociétés holdings de grands groupes ne déposent jamais leurs comptes, pour les dissimuler, et se contentent de payer une amende ridicule, n’encourage guère la transparence. Notre collègue soulève un vrai problème.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement vise à doubler une amende qui portera principalement sur des PME. On peut toujours prendre les grandes holdings financières comme bouc-émissaires mais, dans la réalité concrète, ce sont des centaines de PME qui seront touchées. Le doublement de l’amende introduit à mon avis une complète disproportion dans l’échelle des peines. Il s’agit déjà d’une contravention de cinquième classe réprimée par l’amende maximale prévue pour cette catégorie de contravention.

M. Nicolas Forissier. Il est possible de demander la confidentialité : une entreprise peut déposer ses comptes sans qu’ils soient publiés. La liberté existe. Certaines sociétés, y compris de très grands groupes, contournent complètement cette obligation. La très grande majorité des chefs d’entreprise ne le font pas, certes, mais un certain nombre en profitent. Il faut avoir cette réflexion.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous l’aurons. Comme l’a indiqué le rapporteur thématique, le sujet est abordé un peu plus loin dans le texte.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS360 de M. Martial Saddier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans les filiales, ou en termes de continuité d’exploitation desdites filiales, de façon à assurer les salariés et fournisseurs de la pérennité de leurs relations. C’est dans les filiales que se produisent les turpitudes.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cet amendement est contraire à l’esprit du texte car il traduit une défiance vis-à-vis des entreprises alors que le grand sujet de ce projet est la confiance entre l’État et les entreprises, et entre les entreprises et les citoyens. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Le droit pénal exclut la responsabilité du fait d’autrui. Or l’amendement fait porter à la société-mère la responsabilité du comportement des filiales. Par ailleurs, nous allons développer les audits « petit groupe » qui visent justement à répondre au problème posé.

La commission rejette cet amendement.

Ensuite de quoi, elle examine l’amendement CS507 de M. Martial Saddier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’intervention des commissaires aux comptes dans les associations dès l’octroi de fonds publics de plus de 75 000 euros. C’est le premier point. La seconde disposition s’attache à rassurer les donateurs pour les associations qui perçoivent plus de 75 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal ; il doit y avoir un contrôle.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je ferai une remarque générale sur ce type d’amendements concernant le monde associatif. Cette loi PACTE est pour les entreprises et je suis pour que nous nous concentrions sur les entreprises, à charge, peut-être, pour le Gouvernement de conduire un travail à part entière sur les associations. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’ai déjà marqué les plus grandes réserves à l’extension de l’intervention des commissaires aux comptes dans les associations car cela les pénaliserait beaucoup. Je suis ouvert à ce que nous ayons ce débat dans les mois à venir mais, comme l’a très bien dit le rapporteur général, PACTE porte sur les entreprises.

M. Daniel Fasquelle. Il existe deux types d’associations : les associations philanthropiques, qu’il n’est certes pas question d’évoquer dans le cadre de la loi PACTE, mais aussi quantité d’associations qui sont des acteurs économiques et concurrencent directement les sociétés civiles et commerciales et les entrepreneurs individuels. Il faut appliquer à ces associations-là les mêmes règles qu’aux autres acteurs économiques, sinon on crée les conditions d’une concurrence déloyale. Les associations qui sont des acteurs économiques ont leur place dans un texte qui concerne l’activité économique et les entreprises.

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est un monde qui recouvre des réalités différentes mais la quasi-totalité des associations ont tout de même une vocation non lucrative. C’est un sujet très important qui doit être évalué dans son ensemble et pas seulement par le biais du sujet des commissaires aux comptes.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS205 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement, peut-être mal placé car il prend en compte que l’audit « petite entreprise » est créé par un amendement ultérieur, vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comptes chargés d’un audit légal et ceux chargés d’un audit légal « petite entreprise ». Cela coule de source.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cette mesure pourrait être utile marginalement lorsque les filiales de petits groupes désignent volontairement un commissaire aux comptes ou lorsque ces filiales, dans le cadre des nouvelles obligations, dépassent les seuils de certification. Mais cela n’aurait un sens que si nous imposions l’audit de certaines filiales dans le cadre de l’audit « petit groupe », ce qui n’est pas ce que nous avons prévu pour le moment. L’amendement ne me semble donc pas adapté à sa finalité. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS1872 de M. Daniel Fasquelle ainsi que les amendements identiques CS207 de Mme Véronique Louwagie et CS363 de M. Martial Saddier.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS1872 reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport Cambourg dans le but d’adapter le dispositif de contrôle de qualité, qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel, et de faire une large place à une délégation à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) plus à même et légitime à confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l’exercice de la profession.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CS207, s’inscrivant dans le rapport Cambourg, vise à établir sans délai une norme d’exercice professionnel allégée, proportionnée, modulable et autonome concernant le commissariat aux comptes des PME, en dehors de la mission d’audit légal « petite entreprise ». Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité existant dans la profession.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement du Gouvernement CS2036.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. La question importante est : qui est responsable in fine de la régulation de l’activité des commissaires aux comptes ? Ce qui est prévu dans les amendements qui suivent, c’est que le principe de responsabilité finale implique que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ait sur cette activité un droit de regard, ce qui n’exclut pas le rôle de la CNCC. Les deux ont trouvé un accord par le biais d’une convention d’ores et déjà effective et rappelée dans l’amendement suivant. Cela répond, je crois, à votre souhait.

Ces amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS2036 du Gouvernement, l’amendement CS209 de Mme Véronique Louwagie et l’amendement CS1878 de M. Daniel Fasquelle.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement porte principalement sur l’accompagnement de la profession de commissaire aux comptes et sur l’élargissement des possibilités d’activité qui lui sont offertes.

En premier lieu, il vise à assouplir l’interdiction faite aux commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale afin de permettre à ceux d’entre eux qui exercent en même temps une activité d’experts-comptables de bénéficier d’une flexibilité quasi-totale. Cela me semble être un élément positif pour le développement de leur activité.

Le deuxième point suscitera sans doute un débat : nous allons créer un audit légal des petites entreprises. C’est un instrument extrêmement porteur comportant des obligations allégées pour les commissaires aux comptes, certaines diligences étant supprimées par rapport au système ordinaire. Surtout, la durée du mandat est ramenée à trois exercices au lieu de six, ce qui constitue un assouplissement considérable et qui permet en outre à un entrepreneur de changer de commissaire aux comptes s’il n’en est pas satisfait, ou de mettre fin à son mandat au bout de trois ans s’il estime disposer de comptes assez solides ou d’un accès bancaire aisé.

Enfin, ces nouvelles modalités n’excluent pas la possibilité pour une société de choisir une certification classique si, à l’inverse, elle estime avoir besoin d’une certification plus solide et de longue durée.

En revanche, s’agissant des amendements déposés en discussion commune, je serai tout à fait transparent : je ne souhaite pas que cette mission d’audit légal des petites entreprises soit obligatoire. En la rendant obligatoire, en effet, nous rétablirions le système de seuils et de contraintes imposées aux PME, auquel je ne suis pas favorable. Je préfère qu’elle reste facultative.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CS2036 que vient de présenter M. le ministre va en effet dans le sens souhaité par la profession. L’amendement CS209 que je défends concerne un point supplémentaire que nous n’avons pas encore abordé : la possibilité pour les commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de sociétés pluri-professionnelles d’exercice – dans le respect des règles d’indépendance qui s’appliquent à eux, naturellement – de la même manière qu’ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts-comptables. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

Enfin, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, combien de propositions du rapport Cambourg le Gouvernement entend-il retenir dans le présent projet de loi ? Cette information est importante.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS1878 vise à adapter la règle de l’interdiction d’activité commerciale faite aux commissaires aux comptes suite à l’ouverture récente de la possibilité d’exercer des activités commerciales accessoires légalement encadrées pour d’autres professions, dans l’esprit de la loi Macron – j’utilise un mot magique dont j’espère qu’il permettra l’adoption de cet amendement.

J’ai également déposé un amendement CS1870 qui prévoit l’ajout d’un alinéa consistant à lever le secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation.

M. Jean-Paul Mattei. Permettez-moi de demander quelques éclaircissements à M. le ministre. Si j’ai bien compris, le premier volet de son amendement vise à autoriser les commissaires aux comptes à exercer des activités commerciales accessoires ou principales selon leur activité. Pouvez-vous préciser la nature de ces activités ? Pourront-ils par exemple gérer une société commerciale ou autre ?

L’audit légal des petites entreprises, ensuite : je comprends qu’il s’agit d’une option donnée aux entreprises qui ne seront plus tenues de recourir à un commissaire aux comptes, moyennant un allégement de leurs missions et une réduction à trois ans de la durée de leur mandat.

Enfin, qu’en sera-t-il des mandats en cours ? Une fois les seuils supprimés, qu’adviendra-t-il d’un commissaire aux comptes nommé pour six ans il y a deux ans seulement ? Le mandat tombera-t-il ou courra-t-il jusqu’à son terme ?

M. Charles de Courson. Pourriez-vous expliquer, monsieur le ministre, ce que recouvre la notion de « normes professionnelles d’exercice homologuées » ? J’approuve l’idée de l’audit légal des petites entreprises avec un allégement des règles, même si j’aurais préféré qu’il ait un caractère obligatoire. Où en êtes-vous dans la définition de ces diligences par rapport aux diligences qui s’appliquent actuellement aux commissaires aux comptes ?

Mme Cendra Motin. Je remercie le Gouvernement d’avoir conservé parmi les éléments retenus du rapport Cambourg le cœur de la mission des commissaires aux comptes, à savoir la certification.

Je m’interroge simplement sur le rôle du rapport de prévention des risques et de son possible allégement, qui permettrait de gagner en attractivité commerciale. C’est un rapport dont la confection représente en effet une charge très lourde pour les commissaires aux comptes, dont la facturation diminuerait s’ils y consacraient moins de temps.

Enfin, le rapport Cambourg évoque la possibilité de délivrer des attestations de nature fiscale. Quelle est votre position sur cette proposition qui n’est pas reprise ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous retiendrons une dizaine de propositions issues de la mission Cambourg, voire un peu davantage. Autrement dit, nous avons largement repris les suggestions des commissaires aux comptes et de M. de Cambourg.

S’agissant de la mission allégée, qui est le point clé, je maintiens qu’elle doit rester facultative. La rendre obligatoire reviendrait à ne pas faire grand-chose : nous nous contenterions d’alléger certaines obligations tout en maintenant la charge qui pèse sur les PME.

Le sort des mandats en cours est un point capital, monsieur Mattei : ces mandats iront jusqu’à leur terme. Nous avons abordé cette question avec les commissaires aux comptes. Les mandats de six ans ne tomberont pas du jour au lendemain au 1er janvier 2019 ni à la date de promulgation de la loi ; c’est une garantie de transition pour les commissaires aux comptes.

En ce qui concerne l’audit allégé, monsieur de Courson, l’ensemble des rapports joints au rapport de gestion ne feront pas l’objet d’un audit – c’est une première modalité d’allégement. D’autre part, les normes comptables seront examinées de manière beaucoup plus synthétique que ce qui est prévu : l’examen portera sur les soldes intermédiaires et les grands risques principaux. En clair, l’audit allégé entrera moins dans le détail que l’audit conduit sous mandat classique.

En ce qui concerne l’autorisation qui pourrait être faite aux commissaires aux comptes de participer à des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, madame Louwagie, j’y suis favorable – c’est une avancée que je ne leur ai d’ailleurs pas encore annoncée – dans le cadre de la rénovation de leur fonction. Des amendements seront présentés en ce sens ; j’y suis ouvert.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable à l’amendement CS2036.

Mme Véronique Louwagie. L’adoption de cet amendement aurait-elle pour effet de faire tomber les autres amendements en discussion commune ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Oui.

M. Daniel Fasquelle. Y compris l’amendement CS1878 ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cela présenterait une difficulté, car l’amendement CS2036 ne comprend pas la possibilité – à laquelle je suis favorable – d’exercer une activité dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice. J’ignore quelle solution technique apporter à ce problème, mais c’est un point capital.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je crois comprendre qu’il s’agit d’un problème rédactionnel que nous devrons résoudre en vue de la séance : l’adoption de l’amendement CS2036 supprimerait la partie du texte à laquelle s’accroche l’amendement de M. Fasquelle.

M. Charles de Courson. La levée du secret professionnel est déjà prévue au sein des groupes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce n’est pas le même sujet.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il faut revoir la rédaction de l’amendement CS1870 afin qu’elle soit compatible avec le texte une fois l’amendement CS2036 adopté.

Mme Véronique Louwagie. N’est-il pas possible de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin de régler la question des sociétés pluri-professionnelles d’exercice ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. J’y suis favorable, même si la rédaction risque d’être lourde.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Si cette solution est possible sur le plan technique, j’y suis très favorable. Il s’agit en effet – chacun doit en avoir conscience – d’une véritable ouverture pour les commissaires aux comptes. Aujourd’hui, ils ne peuvent pas exercer une activité dans le cadre de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui serait pourtant valorisante. Un tel sous-amendement le leur permettrait. Cette disposition trouverait parfaitement sa place dans l’amendement CS2036 qui vise précisément à ouvrir de nouvelles perspectives aux commissaires aux comptes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je propose de déposer un sous-amendement CS2351 reprenant la proposition de M. Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je vous remercie. Il serait en effet opportun d’envoyer des signaux positifs à la profession des commissaires aux comptes, que ce texte malmène quelque peu.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Soit. Le sous-amendement de M. le rapporteur général, cosigné par M. Fasquelle et par Mme Louwagie, vise à ajouter après le mot « comptes » à l’alinéa 2 de l’amendement CS2036 le membre de phrase suivant : « ,ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Très bien.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement CS2351 puis l’amendement CS2036 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CS209 et CS1878 tombent.

La commission passe à l’amendement CS1870 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je l’ai déjà défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cet amendement est satisfait : le secret professionnel n’est pas obligatoire entre commissaires aux comptes d’un même groupe.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En effet, la possibilité de lever le secret professionnel entre commissaires aux comptes relevant d’un même groupe existe déjà. L’objectif de l’amendement est donc atteint.

Mme Véronique Louwagie. Sans doute faudrait-il vérifier, monsieur le ministre ; aujourd’hui, le secret n’est levé que dans le cas de groupes qui consolident, ce qui est différent. Il vous est proposé par cet amendement d’étendre la possibilité de la levée du secret à tous les groupes, même en l’absence de consolidation. Ce sujet prendra d’autant plus de sens avec la création d’une nouvelle mission relative aux filiales.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à cette proposition. Je vous propose que nous vérifiions si l’amendement du Gouvernement couvre ce cas de figure : si c’est le cas, votre amendement n’aura pas de raison d’être mais, dans le cas contraire, nous l’approuverons.

M. Daniel Fasquelle. Qu’attendons-nous donc ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous propose de revenir sur ce point en séance publique ; à ce stade, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’amendement du Gouvernement répond à votre objectif, auquel je suis favorable. Encore une fois, si c’est le cas, votre amendement peut être retiré, et sinon, je prends l’engagement de l’accepter.

M. Daniel Fasquelle. Dans ce cas, je retire l’amendement pour le redéposer en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS361 de M. Martial Saddier et les amendements identiques CS208 de Mme Véronique Louwagie et CS1875 de M. Daniel Fasquelle.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CS361 de M. Saddier poursuit trois objectifs : d’une part, rappeler que le commissaire aux comptes peut être nommé dans une entité pour une mission de contrôle légal ou pour une mission d’audit légal de petite entreprise sur la base du volontariat, préciser ensuite qu’il peut également exercer des missions complémentaires – cela soulève la question abordée par Mme Motin des attestations : il serait intéressant de connaître le point de vue du ministre en la matière – et enfin permettra aux commissaires aux comptes d’intervenir dans des entités dans lesquelles il n’y a pas de commissaires aux comptes pour certaines prestations particulières comme des audits d’acquisition, car il est parfois nécessaire de certifier des éléments de valorisation.

Mon amendement CS208 va dans le même sens, quoique sous une autre forme. Il vise à préciser que les commissaires aux comptes peuvent effectuer un certain nombre de prestations complémentaires à leurs missions, par exemple l’audit ou l’examen limité d’informations comptables ou financières, des contrôles de ratios de solvabilité, des contrôles et fiabilisations d’informations extra-financières, des diagnostics de conformité – ce qui prendrait tout son sens en matière de RSE – ou encore certaines attestations en lien sur la comptabilité et des diligences à accomplir dans le cadre d’acquisitions, de transmissions, de rapprochements ou de cessions d’entités, mais aussi des attestations sur l’adéquation de la conception et du fonctionnement des dispositifs de protection des systèmes d’information avec les recommandations et dispositions législatives, afin de protéger les entreprises.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement CS1875 vise à rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait qu’il est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Ces amendements n’ont guère de portée normative puisqu’ils consistent à rappeler ce que sont les missions des commissaires aux comptes. J’en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je propose aussi le retrait de ces amendements, même si je ne vois aucune objection à leur contenu. En effet, ils n’ont en rien leur place dans la loi puisqu’ils rappellent la teneur des missions des commissaires aux comptes, déjà précisée ailleurs.

M. Daniel Fasquelle. Je maintiens mon amendement. La profession des commissaires aux comptes est importante et, comme toute profession réglementée, elle a droit à une reconnaissance dans la loi, qui doit en préciser clairement les missions.

Mme Véronique Louwagie. J’entends les arguments du rapporteur et du ministre sur la portée normative de l’amendement concernant certains points mais je maintiens la question particulière des attestations : il est proposé que les commissaires aux comptes puissent signer des attestations en-dehors de la mission légale de certification. C’est un problème concret qui n’a pas encore reçu de réponse. Je maintiens donc mon amendement : ce sujet mérite d’être examiné alors même que nous procédons à une véritable révision de la profession des commissaires aux comptes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La question des attestations, également posée par M. Potier, est distincte. Nous sommes favorables à ce que les commissaires aux comptes puissent fournir des attestations sur un certain nombre de sujets comme la RSE et la cybersécurité. Je dois rencontrer le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans quelques instants : j’aborderai la question avec lui et nous préparerons un amendement, qui pourra tout à fait être défendu par un groupe parlementaire et non pas nécessairement par le Gouvernement. Je renvoie donc ce débat à la séance publique, car il manque en effet un amendement sur la question des attestations, mais il ne pourra être défendu qu’après ma discussion avec le président de la Compagnie.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement CS206 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à confirmer que les entités qui ne sont pas soumises par obligation au contrôle légal d’un commissaire aux comptes peuvent s’y soumettre volontairement. Il me semble utile de le préciser de manière explicite.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cet amendement n’a pas de portée normative ; je vous propose de le retirer.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS1861 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement vise à mettre en œuvre les principales propositions formulées dans le rapport Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Défavorable également ; il s’agit là d’un véritable choix politique. Cet amendement se traduirait par un nouvel alourdissement des charges qui pèsent sur les petits groupes. Le système facultatif est préférable.

M. Daniel Fasquelle. Je réitère donc la question de Mme Louwagie : que retiendrez-vous finalement de la mission Cambourg ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous retenons l’audit simplifié, quoique sur une base facultative et non obligatoire. Nous retenons la mission concernant les petits groupes, là aussi sur une base facultative. Nous retenons le principe de l’attestation que vient de mentionner Mme Louwagie et que nous accepterons sous forme d’amendement. Nous retenons les sociétés pluri-professionnelles d’exercice : c’est un changement majeur, puisque l’autorisation est aujourd’hui cantonnée à certaines professions. Tout cela représente de réelles évolutions pour les commissaires aux comptes.

S’agissant de l’audit de petits groupes, je rappelle qu’il sera obligatoire pour la tête de groupe dès lors qu’elle dépassera les nouveaux seuils de certification, soit 4 millions d’euros de bilan et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais facultatif pour les filiales qui, par définition, sont en-deçà du seuil.

Nous avons donc retenu de nombreuses propositions de la mission Cambourg, y compris certaines que nous avons annoncé retenir ce matin seulement – la question des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, par exemple, n’avait pas encore été mentionnée, et nous avons donné notre accord.

Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie pour ces précisions importantes, monsieur le ministre. Vous indiquez qu’au-delà d’un certain seuil, la tête de groupe fera l’objet d’un audit. Les filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros feront-elles elles aussi l’objet d’un audit ? C’est la question cruciale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous répondrai très précisément sur ce choix politique que j’assume et que nous avons fait au terme de longues discussions, y compris au niveau interministériel. Je veux la simplicité et je la revendique, car la complexité détruit de l’emploi. Il existait auparavant des dizaines de seuils selon la nature des sociétés ; il n’en existe plus qu’un seul, celui du bilan de 4 millions d’euros, de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 50 salariés. Nous retenons donc le seuil européen. Si des filiales d’un groupe dépassent ce seuil, la tête de groupe sera soumise à l’obligation de certification des comptes.

En ce qui concerne les filiales elles-mêmes, les commissaires aux comptes souhaitaient que soit recréé un nouveau seuil pour celles qui appartiennent à des groupes dont la tête est soumise à l’obligation de certification des comptes. Autrement dit, on rétablirait une mission obligatoire de certification des comptes des filiales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 4 millions d’euros. J’y suis défavorable – et j’aurai de nouveau ce débat dans quelques instants avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. J’y suis défavorable parce que l’on rétablirait subrepticement un nouveau seuil. En l’état, les filiales dont la tête de groupe dépasse le seuil peuvent être soumises à la certification à titre volontaire et sur la base d’un mandat simplifié ; lorsque le seuil n’est pas dépassé, elles ne sont pas soumises à l’obligation de certification.

L’idée de recréer subrepticement un nouveau seuil – par souci sans doute légitime de sécurité mais avec un impact considérable sur la croissance et la création d’emplois –correspond à une logique administrative et à mon sens très technocratique. Je ne suis pas favorable à ce que l’on recrée un nouveau seuil pour les petits groupes dès lors que la tête de groupe est soumise au nouveau seuil légal.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS506 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, la commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CS1863 de M. Adrien Taquet.

Mme Patricia Mirallès. Cet amendement anti-abus vise à contrôler les chiffres d’affaires de la société-mère comme de ses filiales afin de vérifier si les nouveaux seuils sont dépassés et de procéder au contrôle des filiales constituant une part significative de l’activité, à fixer par décret.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Défavorable également, sur ce sujet dont nous venons de débattre.

M. Charles de Courson. J’y suis également défavorable : que signifie la notion de part « significative » ? Nous entrerions dans le brouillard.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1864 de M. Daniel Fasquelle et CS204 de Mme Véronique Louwagie.

M. Daniel Fasquelle. Si l’amendement CS1864 est adopté, le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur une base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des Sceaux, comme prévu à l’article L.823-12-1 du code de commerce.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je propose le retrait de cet amendement déjà intégré à l’amendement CS2036 que nous avons adopté il y a quelques instants.

M. Daniel Fasquelle. Je constate que le Gouvernement répond à mes demandes avant même que je ne les formule : c’est de mieux en mieux ! Cet amendement étant déjà satisfait par l’amendement CS2036, je le retire naturellement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. L’intelligence est une faculté partagée…

L’amendement CS1864 est retiré.

Mme Véronique Louwagie. Compte tenu de la position exprimée par le ministre, je doute que le rapporteur et le Gouvernement soient favorables à l’amendement CS204. En effet, celui-ci tend à rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans le cadre d’une mission d’audit légal « petites entreprises » ou, sur option, dans les filiales dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros.

J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas créer un nouveau seuil, mais si, dans les groupes de sociétés, seule la société mère fait l’objet d’un audit, celui-ci ne présente guère d’intérêt, car on ne peut pas ignorer les filiales. Le texte aura donc, me semble-t-il, un véritable impact sur la sécurité des comptes, leur transparence et leur fiabilité. Vous auriez pu, je crois, faire preuve d’ouverture dans ce domaine précis. J’ajoute qu’actuellement, 100 000 filiales sont concernées par le commissariat aux comptes et que mon amendement ne s’appliquerait qu’à 10 000 entités. Il s’agit d’une mesure de bon sens ; il y va, j’y insiste, de la sécurité.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cet amendement tend à créer une obligation. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mon raisonnement reste le même : nous voulons privilégier la simplicité et la lisibilité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement de précision CS509 de M. Vincent Descoeur.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS196 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il me semble que cet amendement, qui tend à créer la mission d’audit légal « petites entreprises », est couvert par l’amendement CS2036 – il aurait dû tomber, du reste. Aussi, je le retire.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS699 de M. Fabien Di Filippo est retiré.

La commission examine l’amendement CS1869 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement, qui tend à aménager une période transitoire, est très important. Il est en effet fondamental d’adopter une disposition transitoire pour offrir, à chaque professionnel exerçant actuellement un mandat dans une entité en deçà des seuils européens, la possibilité de mettre en place et de promouvoir, au bénéfice des entreprises concernées, une démarche d’audit adaptée à la nouvelle norme d’exercice professionnel, accompagnée d’une valeur ajoutée renforcée et susceptible de mieux répondre pendant trois exercices aux attentes des entrepreneurs. Cette mesure fait, du reste, partie des propositions formulées dans son rapport par M. de Cambourg.

Puisque vous ne voulez pas reculer sur le seuil d’intervention des commissaires aux comptes, laissons-leur au moins le temps de s’adapter. Des emplois et des sommes considérables sont en jeu. La profession sera profondément déstabilisée. Une période transitoire me paraît donc absolument indispensable. Je crois que nous pouvons tous souscrire à cette proposition.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Défavorable. La discussion avec les commissaires aux comptes est engagée depuis plusieurs mois, et le choix a été fait d’une entrée en vigueur rapide. Je rappelle, par ailleurs, que les contrats en cours seront maintenus, de sorte que les missions des commissaires aux comptes ne s’éteindront pas.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En effet, cet amendement n’est pas anecdotique. Toutefois, il restreindrait de manière considérable la liberté de choix des entreprises, et cela pose deux problèmes majeurs.

Prenons l’exemple d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 2 millions ; elle sera désormais sous les seuils légaux d’obligation de certification des comptes. L’amendement imposerait, dans l’hypothèse où elle serait, par exemple, à la cinquième année de sa certification de comptes, qu’il soit mis fin au contrat et que celui-ci soit remplacé par un mandat de mission d’audit légal « petites entreprises ». Premier problème : ce mandat serait obligatoire, alors que nous, nous souhaitons qu’il soit facultatif. On peut, à la rigueur, être en désaccord sur ce point – c’est parfaitement légitime. Pour ma part, je souhaite qu’on laisse la liberté aux entreprises ; c’est le choix que le Gouvernement a arrêté après un débat très approfondi avec les commissaires aux comptes.

Deuxième problème : dès lors que cette mesure mettrait fin d’autorité à des mandats en cours, nous nous exposerions à un risque constitutionnel majeur.

Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais le texte aura un impact brutal sur la profession, et je regrette que nous n’aménagions pas une période de transition, de préparation, qui lui permette de se réorganiser. S’agissant des soldes, lorsque j’ai proposé, ce matin, que le dispositif soit mis en œuvre plus rapidement, il m’a été répondu qu’il fallait laisser aux commerçants le temps – douze mois – de s’organiser. De même, nous avons pris en compte l’impact que pourraient avoir sur la presse les mesures concernant les annonces légales. Pourquoi ne prévoirions-nous pas un dispositif pour aider la profession des commissaires aux comptes à organiser la transition ? Celle-ci sera brutale, croyez-moi, notamment pour les petits cabinets indépendants, en particulier dans les territoires ruraux.

M. Roland Lescure, rapporteur général. De fait, la profession bénéficiera d’une période transitoire car les contrats, dont la durée moyenne est actuellement de trois ans, vont s’éteindre progressivement dans les années qui viennent. Elle pourra ainsi s’adapter et « vendre », de manière responsable, le nouveau service aux petites entreprises dans le cadre de relations commerciales qui existent déjà. Il me semble que, dans la majeure partie des cas, ces relations sont bonnes : les entreprises font confiance à leur commissaire aux comptes et elles envisageront donc un nouveau service utile de manière favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Premièrement, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur général. En effet, la durée des mandats est de six ans et celle des contrats en cours est en moyenne de trois ans ; il n’y aura donc pas de brutalité.

Deuxièmement, la promulgation de la loi n’interviendra pas avant le milieu de l’année 2019 – au plus tôt au premier trimestre 2019 – de sorte que, pour la grande majorité, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020. Douze à dix-huit mois de transition, cela me paraît raisonnable.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, vous sous-estimez le choc que ces mesures vont représenter pour un certain nombre de cabinets, dont ces mandats représentent parfois jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires. Peu d’entreprises pourraient résister à un pareil choc dans des délais aussi brefs.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS302 et CS301 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS302 est dans la droite ligne de la discussion que nous venons d’avoir puisqu’il vise à reporter de deux ans la date d’entrée en vigueur de la mesure. La modification des seuils de certification légale des comptes est actée, mais il conviendrait de permettre à la profession de disposer de temps pour s’organiser, car cette mesure aura des conséquences financières et sociales pour bon nombre de cabinets, en particulier en province, qui ne trouveront peut-être pas facilement un complément d’activité. J’ai entendu, monsieur le ministre, vos propositions en faveur de la modernisation de la profession, et il serait cohérent de laisser à celle-ci un temps d’adaptation.

Quant à l’amendement CS301, il prévoit, si vous n’acceptez pas un report de deux ans, de limiter celui-ci à un an.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette successivement ces deux amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS391 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans son avis, le Conseil d’État indique : « Enfin, ces dispositions », c’est-à-dire le relèvement des seuils de certification légale des comptes, « ne sauraient faire obstacle à la possibilité d’une indemnisation par l’État du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. »

Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation. Il existe, en effet, un risque que certains professionnels déposent des recours et réclament une indemnisation du préjudice grave et spécial qu’ils subiraient du fait des lois. Comment évaluez-vous ce risque juridique, monsieur le ministre ?

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable. L’étude d’impact, que j’ai lue très attentivement, comporte beaucoup d’informations sur la situation des commissaires aux comptes et les conséquences de ces dispositions sur la profession. D’où les mesures que nous avons évoquées précédemment.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La logique de ce texte est de réinventer la profession de commissaire aux comptes et d’offrir à ses membres d’autres perspectives. Prévoir une indemnisation, ce serait baisser les bras et partir du principe que cette transformation échouera. Je refuse d’entrer dans cette logique, car je crois à cette réforme.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question : quel risque juridique court-on en cas de recours individuels visant à obtenir de l’État une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois ? La jurisprudence est constante, sur ce sujet, et se fonde sur le principe constitutionnel du droit de propriété.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour obtenir une indemnisation, il faut subir un préjudice anormal et spécial. Peut-être quelques commissaires aux comptes soumettront-ils leur cas au tribunal administratif, mais il leur faudra établir qu’ils subissent un tel préjudice. Or, je ne suis pas certain qu’ils soient des milliers à se trouver dans cette situation. Je ne vois donc pas la nécessité de réaliser une évaluation budgétaire de ce risque, qui me paraît tout à fait mesuré.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CS1935 de M. Philippe Latombe.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cet amendement ne respecte pas le cadre défini par les articles 30 et suivants de la directive comptable 2013/34 de l’Union européenne, laquelle ne permet pas aux entreprises de ne pas publier leurs états financiers. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements CS418 de Mme Patricia Mirallès et CS1508 de M. Adrien Taquet.

Mme Patricia Mirallès. Ces amendements ont vocation à modifier la composition du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), afin d’y intégrer deux membres supplémentaires ayant exercé la profession de commissaire aux comptes, faisant ainsi de ce collège une instance plus représentative.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis plutôt défavorable. Ce collège compte déjà treize membres, dont certains sont déjà commissaires aux comptes. Il me semble donc qu’il est déjà suffisamment pourvu.

Mme Patricia Mirallès. J’entends cet argument, mais je souligne que ce sont quatorze personnes qui siègent dans ce collège, dont seulement deux représentants de la profession de commissaire aux comptes. C’est pourquoi cette dernière veut y être mieux représentée.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS210 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Les amendements que je vais défendre proposent de protéger un certain nombre d’opérations des sociétés, grâce à un contrôle légal. Dans l’amendement CS210, je vous propose que « les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission de contrôle légal ».

En pareille situation, les comptes doivent en effet présenter des garanties de fiabilité. Afin de garantir cette dernière, il serait opportun que ces sociétés doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cela me semble aller à l’encontre des objectifs du projet de loi. Nous nous efforçons d’ouvrir aux petites et moyennes entreprises l’accès au marché de l’approvisionnement en fonds propres ; en elle-même, la présence sur ce marché donne des garanties, puisqu’il est suivi par des analystes financiers. Or nous ajouterions ainsi une contrainte supplémentaire, ce qui empêchera l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à ce type de capital.

À défaut de retrait, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour les mêmes raisons, je partage le même avis. Nous imposerions encore des obligations nouvelles aux entreprises.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je comprends votre souci d’ouvrir de nouveaux marchés aux commissaires aux comptes. Mais une PME qui cherche à se refinancer doit déjà fournir aux investisseurs une comptabilité extrêmement fine. Ces gens avisés vérifient ensuite ces comptes et sont capables de produire des analyses financières leur permettant de faire les choix les plus intelligents.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif du PEA-PME ne fonctionne pas aujourd’hui, parce que les organismes financiers craignent de proposer les titres de ces PME dans des PEA-PME, faute de garantie sur la fiabilité de leurs comptes. Cet instrument serait pourtant particulièrement bien adapté pour diriger des fonds des particuliers vers le monde des entreprises. La garantie supplémentaire que je propose pourrait rendre les organismes financiers beaucoup plus favorables à proposer ces titres.

M. Roland Lescure, rapporteur général. En effet, le PEA-PME est un excellent instrument, hélas insuffisamment utilisé. En examinant le chapitre II, nous aurons à nous prononcer sur des amendements favorisant l’accès à ce produit.

Mais je répète que, si vous ajoutez de nouvelles contraintes aux entreprises qui souhaitent se refinancer sur les marchés d’equity, elles n’iront plus. Cela fera naître un problème de financement. Restons attentifs au premier objectif de ce projet de loi, à savoir un meilleur financement des entreprises françaises en capital-actions.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CS211 et CS212 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Ces deux amendements ont trait aux plateformes de financement participatif, qui consistent à permettre à des personnes morales ou à des particuliers de consentir des prêts à des personnes physiques ou morales ou d’entrer au capital d’une société non cotée.

Il s’agit d’assurer la protection des prêteurs et des investisseurs par un contrôle de ces structures.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je me verrai dans l’obligation, à défaut de retrait, d’émettre un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CS362 de M. Martial Saddier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement de notre collègue Saddier porte sur les comptes des collectivités territoriales. Nous vous proposons de modifier la période d’expérimentation de deux ans, pendant laquelle des dispositifs destinés à assurer la fidélité des comptes sont mis en œuvre, tout en faisant nommer un commissaire aux comptes par ces collectivités à l’issue de l’expérimentation. J’ouvre ainsi le débat sur la question du contrôle des comptes des collectivités territoriales.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Cela me semble prématuré. Une expérimentation est en cours, attendons son terme. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Charles de Courson. Je n’y suis pas non plus favorable. Soit on a un système de comptabilité publique, où les comptables publics vérifient ces comptes, soit on confie cette tâche au secteur privé – mais ce n’est pas le cas aujourd’hui, même si d’aucuns envisagent de supprimer le contrôle public de la comptabilité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CS1431 et CS1432 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Il s’agit d’inciter fortement, par la loi, tous les professionnels du chiffre, tant experts comptables que commissaires aux comptes, à recourir à la signature électronique des documents. Pour les commissaires aux comptes, notamment, ce serait l’occasion d’entrer pleinement dans l’ère numérique et de moderniser encore un peu plus les pratiques de la profession.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Les commissaires aux comptes font déjà largement usage de la signature électronique. Cette modification du code de commerce n’est pas nécessaire. Le code civil s’applique en effet à ces cas. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Moi aussi, car si je partage l’ambition affichée, la loi doit-elle pour autant aller jusqu’à ce niveau de détail ?

Mme Cendra Motin. Je voulais surtout délivrer un message de modernité et rappeler à ces professions qu’elles ont la possibilité de dématérialiser encore plus leurs procédures.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CS2128 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’une demande de rapport, qui porterait sur la manière de prévoir des modalités de contrôle orientées dans le sens de la prévention, non seulement au stade, périlleux, de la création de l’entreprise, mais aussi à celui de son développement. Tous les passionnés d’économie qui refusent de s’accommoder du chômage de masse connaissent les écueils importants auxquels se heurtent les PME quand elles passent de 50 à 100 salariés.

En vérité, il aurait même fallu commencer par définir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), notion vers laquelle le rapport demandé tend à orienter la réflexion. Mais j’anticipe les demandes de retrait du ministre et du rapporteur (Sourires) et j’accepte par avance de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

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Article 9 bis (nouveau)
(article 83 septies [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable)

Possibilité pour les commissaires aux comptes de s’inscrire au tableau
de l’ordre des experts comptables

Issu d’un amendement de notre collègue Cendra Mottin et les membres du groupe La République en Marche, cet article vise à permettre aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi de pouvoir s’inscrire au tableau de l’ordre des experts comptables.

Préconisé par le rapport de Cambourg relatif à l’avenir de la profession de commissaires aux comptes, l’institution d’une passerelle automatique pour les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables est une mesure d’accompagnement de la réforme des seuils obligatoires de recours aux services des commissaires aux comptes.

Cette mesure permettra une plus grande mobilité entre les professionnels du chiffre que sont les commissaires aux comptes et les experts comptables, et accroîtra l’attractivité de ces deux professions.

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La commission examine l’amendement CS1520 de M. Adrien Taquet.

Mme Cendra Motin. Nous proposons de permettre, pour une période de cinq ans, aux commissaires aux comptes ayant des compétences indéniables en matière d’analyse de chiffres et ne souhaitant pas poursuivre leur carrière dans cette profession de demander leur inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une mesure très importante, préconisée par le rapport Cambourg que j’avais demandé sur la transformation du métier de commissaire aux comptes. Le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette mesure.

J’y suis donc évidemment favorable, sous réserve d’ajustements rédactionnels car la réforme de 2005, entrée en vigueur en 2007, a introduit une nouvelle terminologie dont il convient de tenir compte.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je propose que le texte soit amendé en conséquence au cours de la séance publique.

M. Charles de Courson. A-t-on une idée du nombre de commissaires aux comptes qui profiteraient d’un tel dispositif temporaire, puisqu’il paraît être limité à cinq ans ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Plusieurs milliers.

La commission adopte l’amendement. L’article 9 bis est ainsi rédigé.

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Article 10
(articles 28, 29, 33 et 34 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable)

Accompagnement de la réforme territoriale
de l’ordre des experts-comptables

Le présent article vise à accompagner la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables.

A. L’ÉTAT DU DROIT

Créé par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l’ordre des experts-comptables est un ordre professionnel, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et des finances, dont le rôle est d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d’expert-comptable, tant en France qu’à l’étranger.

Il est dirigé par un conseil supérieur, composé de soixante-neuf membres, qui a pour missions de vérifier le respect, par les professionnels, de leurs obligations, d’assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’ordre ainsi que d’organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’ordre.

Au niveau régional, les experts-comptables sont représentés par 23 conseils régionaux, dont les membres sont élus, d’après l’article 28 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, au scrutin secret de liste ou au scrutin plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l’ordre inscrits dans la circonscription régionale. Le nombre d’élus dépend de la population d’experts-comptables de la région.

Les missions des conseils régionaux sont précisées à l’article 31 de l’ordonnance : surveiller l’exercice de la profession dans leur circonscription, statuer sur les demandes d’inscription au tableau, fixer et recouvrir le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité, saisir la chambre régionale de discipline ou encore lutter contre l’exercice illégal de la profession.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

À la suite du redécoupage de la carte des régions administratives au 1er janvier 2016 (24), les membres du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont accepté, par une résolution adoptée le 5 juillet 2017, le principe d’une réforme de la carte des conseils régionaux afin de l’aligner sur celle des régions administratives.

● Le I de l’article précise les conditions dans lesquelles va s’opérer cette refonte de la carte des conseils régionaux.

L’alinéa 1 prévoit tout d’abord que les nouveaux conseils régionaux de l’ordre seront constitués dans les limites territoriales des régions prévues à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales.

Leur nombre passera ainsi de vingt-trois à seize et le nombre d’élus sera réduit en conséquence. Concrètement, selon l’étude d’impact du projet de loi, douze conseils régionaux seront fusionnés pour former cinq nouveaux conseils (25), ce qui permettra d’effectuer des économies de gestion.

Cette nouvelle organisation territoriale de l’ordre des experts-comptables implique des transferts de patrimoine, portant notamment sur des immeubles.

L’alinéa 2 de l’article vise à permettre que ces opérations de transfert soient effectuées à titre gratuit pour éviter aux nouveaux conseils régionaux d’acquérir au prix du marché le patrimoine des conseils régionaux qui disparaissent. Les biens, droits et obligations des anciens conseils régionaux seront ainsi transférés sans opération de cession puis d’acquisition aux nouveaux.

Cette disposition visant à assurer la neutralité économique de ces opérations de transfert complète celle, adoptée dans la loi de finances initiale pour 2018, visant à assurer la neutralité fiscale de ces opérations (26). À droit constant, ces opérations auraient en effet pu conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent, pas avait ainsi rappelé notre collègue rapporteur général du budget, M. Joël Giraud.

● Le II de cet article supprime la rédaction actuelle de l’essentiel des règles relatives à la composition, aux modalités de l’élection et au fonctionnement des instances de l’ordre, aujourd’hui précisées par l’ordonnance du 19 septembre 1945, pour les renvoyer à un futur décret.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Cet article a été adopté sans modification par la commission spéciale.

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La commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 10 bis (nouveau)
(articles 7 ter et 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable)

Rémunération au succès des experts-comptables

Introduit par l’adoption d’un amendement de notre collègue Patricia Mirallès, sous-amendé par le Gouvernement, le présent article vise à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès. Ainsi, et au même titre que les avocats notamment, les experts comptables pourraient, sous réserve bien sûr d’en être convenus avec leurs clients au préalable, moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux. Seraient en revanche exclues les missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client.

Afin d’éviter tout risque, cet article prévoit expressément que ces honoraires complémentaires ne conduisent ni à compromettre l’indépendance des experts-comptables, ni à les placer en situation de conflits d’intérêts.

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La commission examine l’amendement CS1237 de Mme Patricia Mirallès, faisant l’objet du sous-amendement CS2349 du Gouvernement.

Mme Patricia Mirallès. Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux experts-comptables, hors mission de tenue de comptabilité, de révision comptable ou de révision participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client, de convenir par écrit, avec leurs clients, d’un honoraire de résultat.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement important ouvre la possibilité aux professionnels de l’expertise comptable de percevoir des honoraires liés au succès de l’entreprise, par exemple d’être associés aux résultats d’une mission d’audit ou de fusion-acquisition. Avis très favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement obéissant à un motif légistique.

M. Charles de Courson. Cet amendement paraît sympathique, mais je ne comprends pas bien pourquoi on exclut du champ de cette éventuelle rémunération au résultat les missions concernant la détermination de l’assiette fiscale ou sociale de l’entreprise concernée. C’est un peu bizarre.

Préférez-vous que ces missions soient externalisées au profit d’entreprises de conseil recevant, si elles parviennent à réduire le montant de l’impôt payé, entre 20 % et 30 % des sommes économisées ? Il ne s’agit pas de fraude : d’anciens inspecteurs des impôts se sont même spécialisés dans des missions de conseil sur la taxe professionnelle ou les taxes qui l’ont remplacée…

M. Roland Lescure, rapporteur général. Disons que c’est de l’optimisation fiscale un peu poussée…

M. Jean-Paul Mattei. J’aurais peine à soutenir cet amendement. Si ce mode de rémunération se conçoit pour un avocat travaillant à obtenir une décision qui n’est pas acquise, cela me choque un peu s’agissant d’un expert-comptable, normalement rémunéré à un taux horaire négocié.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Voilà pourquoi il ne faut pas trop élargir le champ de cette rémunération au résultat. Si l’expert-comptable aide une entreprise cliente à faire de l’optimisation fiscale, il vaut mieux qu’il en soit indépendant et ne lui soit pas lié. Évitons de créer un risque de conflit d’intérêts pour l’expert-comptable au sein de l’entreprise où il officie.

M. Charles de Courson. Le texte de l’amendement n’évoque que l’assiette. Faut-il en déduire que l’expert-comptable pourrait s’intéresser, par contre, au taux d’imposition ? L’amendement me semble, de surcroît, mal rédigé : en matière de TVA, par exemple, il importe de savoir si l’on applique le taux de 5,5 % ou celui de 10 %. Ne faudrait-il pas supprimer cette exclusion ?

Mme Véronique Louwagie. Je ne fais pas la même lecture de cet amendement que vous. Je comprends que ces honoraires complémentaires peuvent s’appliquer à toutes les missions, sauf à celles qui participent à la détermination du résultat, lesquelles sont les missions d’établissement des comptes annuels. Cette mission spécifique est en effet régie par un contrat entre l’expert-comptable et le client, contrat qui prévoit une rémunération sur une base forfaitaire ou sur une base horaire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cette lecture est la bonne, et les propos de Mme Louwagie sont lumineux : d’un côté, l’activité traditionnelle des experts-comptables, déjà déterminée, ne saurait bénéficier d’une sur-rémunération – ce qui répond, je crois, à la crainte de M. Mattei. En revanche, ils peuvent participer à des missions – il s’agit d’ailleurs d’une demande des experts-comptables.

Admettons qu’une entreprise veuille fusionner avec une autre et qu’une transaction prépare une fusion-acquisition. Si on s’appuie sur le travail d’un expert-comptable, il ne s’agit pas alors pour lui d’établir des comptes. Dans ce contexte, il pourrait désormais être associé au résultat de cette mission particulière et en percevoir un revenu.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement, ainsi sous-amendé.

Article 10 ter (nouveau)
(article 12 bis [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable)

Rapprochement des experts-comptables et des experts-comptables
en entreprise

Issu d’un amendement du Gouvernement, le présent article reprend également une préconisation du rapport de Cambourg : il vise à permettre le rapprochement, par une adhésion volontaire, entre les experts comptables et les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprise non-inscrits à l’ordre des experts comptables.

Les diplômés qui le souhaiteraient, signeraient une convention avec l’ordre leur conférant le droit d’utiliser le titre « d’expert-comptable en entreprise » en contrepartie d’un engagement déontologique. Ils n’auraient pas le droit de développer une clientèle personnelle.

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Elle examine ensuite l’amendement CS2032 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de rapprocher, par adhésion volontaire, les experts-comptables et les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’ordre des experts-comptables. Les diplômés qui le souhaiteraient pourraient signer une convention avec l’ordre leur conférant le droit d’utiliser le titre d’ « expert-comptable en entreprise », titre reconnu sur le plan international, en contrepartie d’un engagement déontologique.

Cela vise ainsi à la fois à aligner les règles et faire rayonner la profession d’expert-comptable. Cet amendement trouve son origine dans une demande formulée par le rapport de Cambourg.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable.

M. Charles de Courson. N’existe-t-il pas déjà d’équivalence entre ces diplômes d’expertise comptable français et ceux des autres États membres de l’Union européenne ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vérifierai ce point en vue de la séance publique.

La commission adopte l’amendement. L’article 10 ter est ainsi rédigé.

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Article 10 quater (nouveau)
(article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable)

Nouvelles missions des experts-comptables et simplification de la production de leurs mandats

Deux modifications sont apportées par cet article à l’exercice des missions des professionnels de l’expertise comptable.

● Issu d’un amendement de notre collègue Cendra Motin et du groupe La République en Marche, le premier volet (1°) de cet article a pour objet d’autoriser ces professionnels à réaliser deux nouveaux types de missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances.

Les clients des professionnels de l’expertise comptable pourraient ainsi donner procuration sur leur compte bancaire professionnel afin que les professionnels de l’expertise comptable puissent, pour leur compte, accomplir le paiement de leurs dettes, autres que fiscales et sociales.

● Issue d’un amendement du Gouvernement, la deuxième partie (2°) du présent article vise à donner aux professionnels de l’expertise comptable le pouvoir d’agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simplification de la vie des entreprises.

Ces mandats seraient exprès entre le client et le professionnel de l’expertise comptable mais seraient implicites avec l’administration dans le domaine fiscal. La production du mandat sera cependant maintenue auprès de l’administration fiscale dès lors que le professionnel de l’expertise comptable réalise auprès d’elle des opérations en lien avec le compte fiscal Particulier du contribuable.

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Elle examine ensuite l’amendement CS1528 de M. Adrien Taquet et l’amendement CS1447 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. L’amendement CS1528 vise à donner aux experts-comptables la possibilité de s’acquitter du paiement des dettes et des créances de leurs clients, qu’elles soient sociales ou fiscales, et d’avoir, pour ce faire, un accès spécifique à l’espace professionnel de ces derniers. Cet amendement trouve son origine dans une demande formulée par la profession des experts-comptables. Il répond à une problématique de terrain. Ce serait une véritable avancée pour les experts-comptables et cela leur permettrait d’améliorer leurs relations avec leurs clients.

L’amendement CS1447 vise, quant à lui, à étendre le champ des attestations que les experts-comptables peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières. Ce faisant, les experts-comptables participeront à la création du climat de confiance que nous souhaitons inspirer entre les entreprises et les administrations.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis favorable au premier, défavorable au second : d’une part, je ne suis pas sûr que cet amendement soit pleinement normatif ; d’autre part, nous commençons de répondre à l’ambition que vous affichez, notamment par l’amendement CS1237 que nous venons d’adopter et par l’amendement CS1528 lui-même.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur.

Mme Cendra Motin. Puisque les choses avancent, je vais retirer le second amendement.

M. Charles de Courson. Comment s’articule l’amendement CS1528 avec l’activité des organismes spécialisés dans le recouvrement de créances, comme les offices d’huissiers de justice ?

Mme Cendra Motin. Ce n’est pas du tout ce dont il s’agit.

M. Charles de Courson. Mais si ! L’amendement évoque aussi bien la gestion de la dette des entreprises que la gestion de leurs créances. Cela ne pose-t-il pas un problème de concurrence ?

Mme Cendra Motin. Monsieur de Courson, je crains qu’il n’y ait un malentendu. L’amendement n’a pas pour objet de permettre aux experts-comptables de faire concurrence aux organismes spécialisés dans le recouvrement de créances, agissant généralement au stade du contentieux, mais d’accompagner les chefs d’entreprise dans le paiement au long cours de leurs créances. En se substituant aux chefs d’entreprise pour réaliser certains paiements, les experts-comptables éviteraient ainsi la gestion ultérieure de contentieux.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis au regret de vous signaler une erreur dont je vous prie de m’excuser. Conformément à ce que j’avais dit dans ma présentation initiale des articles concernant les experts-comptables, je suis favorable aux deux amendements que nous venons d’examiner, y compris, donc, à l’amendement CS1447 qui vise à étendre le champ des attestations que les experts-comptables peuvent fournir à leurs clients, les nouvelles attestations pouvant porter sur des matières financières, environnementales et numériques.

L’amendement CS1447 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1528.

La commission examine l’amendement CS2033 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement a pour objet de reconnaître la relation de confiance qui existe entre l’expert-comptable et son client en donnant aux professionnels de l’expertise comptable le pouvoir d’agir pour le compte de leurs clients sans avoir besoin de produire systématiquement un document. Il s’agit d’une mesure de simplification demandée par les experts-comptables.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs, la commission adopte l’amendement.

Issu de ces deux amendements, l’article 10 quater est ainsi rédigé.

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Article 11
(article L. 613-4 du code de la sécurité sociale)

Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives
un chiffre d’affaires nul

A. L’ÉTAT DU DROIT

● L’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale dispose que tout travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale peut, en l’absence de chiffre d’affaires, de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au terme de deux années civiles consécutives, faire l’objet d’une radiation par l’organisme social dont il relève, sauf opposition de sa part.

Cette radiation n’entraîne pas celle des immatriculations ou déclarations requises par d’autres législations, l’article L. 613-4 imposant une simple information des autres administrations et institutions intéressées par l’organisme de sécurité sociale procédant à la radiation. Il s’agit notamment des services fiscaux et les teneurs du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers et du répertoire des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE).

Selon l’étude d’impact du projet de loi (page 149), 66 000 entrepreneurs ont ainsi été radiés socialement en 2016 mais restent actifs au sein du répertoire SIRENE.

● Les travailleurs indépendants radiés d’office par leur organisme de sécurité sociale doivent prendre l’initiative d’une déclaration de cessation d’activité auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) pour mettre fin à leur activité dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les administrations autres que leur organisme de sécurité sociale. À défaut, ils demeurent inscrits dans ces différents fichiers bien qu’ayant cessé toute activité.

Cette situation n’est pas satisfaisante à double titre :

– elle suscite beaucoup d’incompréhension de la part des entrepreneurs, qui s’estiment délivrés de leurs obligations professionnelles après avoir été radiés de leur régime de sécurité sociale ;

– elle entraîne un surcroît de travail pour les différents organismes et services, notamment fiscaux, qui procèdent à des relances inutiles et doivent faire face à un nombre non négligeable de réclamations.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit que, désormais, la radiation par l’organisme social emporte de plein droit, si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité en application de l’article L. 123-33 du code de commerce, introduit par l’article 1er du projet de loi (alinéa 3).

Cette disposition ne s’appliquera pas aux sociétés, une société étant une personne juridique distincte de celle du dirigeant. Sa dissolution implique donc une décision des associés ou des actionnaires, une phase de liquidation ainsi qu’une publicité pour garantir les droits des créanciers. Pour les travailleurs indépendants autres que les entrepreneurs individuels, le système d’information actuel est donc conservé (alinéa 4).

Par ailleurs, l’information des ordres professionnels, seuls habilités à radier leurs membres, est naturellement conservée (alinéa 5).

Le II prévoit, enfin, que le dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2019.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a simplement adopté un amendement de cohérence rédactionnelle de votre rapporteur.

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La commission examine l’amendement CS313 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui me semble moins satisfaisant que la réglementation en vigueur, notamment en matière de recours. Il aurait en effet pour conséquence d’aggraver la situation actuelle.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Avis défavorable. Je rappelle qu’il s’agit là d’une mesure de simplification. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : elle suscite des incompréhensions, les entrepreneurs s’estimant délivrés de leurs obligations professionnelles après avoir été radiés de leur régime de Sécurité sociale, et elle entraîne un surcroît de travail pour les différents organismes, qui procèdent à des relances inutiles.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet article apporte beaucoup à l’entrepreneur, qui ne comprend pas toujours qu’il peut être radié par son organisme de sécurité sociale sans l’être des autres registres et fichiers administratifs. La procédure prévue à l’article 11 permet d’assurer la radiation de tous les registres et fichiers – il s’agit donc d’une mesure de simplification – et elle apporte davantage de garanties à l’entrepreneur, lequel – je veux rassurer M. Mattei sur ce point – pourra s’opposer à sa radiation sans avoir à invoquer un motif quelconque devant l’administration.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS2280 des rapporteurs.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, la nouvelle rédaction issue de l’article 11 ne vise que le cas d’un chiffre d’affaires non déclaré et ne prévoit plus expressément celui du chiffre d’affaires nul. Or, même un chiffre d’affaires nul doit être déclaré, aux termes de l’article L. 613-8 du code de la sécurité sociale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs, elle rejette l’amendement CS71 de M. Sébastien Leclerc.

Puis elle est saisie de l’amendement CS2129 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous sommes favorables à l’article 11 : cette mesure de simplification est bienvenue. Toutefois, lorsqu’on défend l’intérêt général, il faut être soucieux des personnes. C’est pourquoi il serait légitime et juste que l’entrepreneur dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer à sa radiation, sachant, que, s’il ne se manifeste pas, celle-ci sera définitive.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Je souhaite le retrait de l’amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sur le principe, je ne suis pas opposé à ce que l’on précise le délai durant lequel l’entrepreneur pourra s’opposer à sa radiation, mais il me semble qu’une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.

M. Dominique Potier. Pour le bénéfice de la vie administrative de notre pays, je propose que nous adoptions cet amendement. Nous ferions ainsi l’économie d’un décret élaboré par un fonctionnaire de Bercy.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CS1948 et CS314 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit de simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société. En nous inspirant de l’article 1844-5 du code civil, qui dispose qu’en cas de détention de toutes les parts d’une société par une seule personne, la dissolution est prononcée sans liquidation avec une transmission universelle du patrimoine, nous proposons que, dans les cas où aucune opération de liquidation n’est requise, la dissolution de la société et sa liquidation puissent se faire par un seul acte, au lieu de deux actuellement. Cette mesure permettrait de réduire les coûts de l’opération.

M. Denis Sommer, rapporteur thématique. Défavorable. Une telle mesure ne me semble pas forcément opportune car, en cas de dissolution, il faut laisser du temps aux liquidateurs pour recenser les actifs avant de procéder à la liquidation. Il s’agit de deux étapes distinctes. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Dans la mesure où ces amendements sont très généreux vis-à-vis des entrepreneurs, ils pourraient être conformes à la philosophie du projet de loi. Mais, en ne distinguant plus la dissolution de la liquidation, ils ne laisseraient pas aux créanciers le temps de se manifester. Il me paraît donc plus raisonnable, pour prendre en compte les droits des tiers, de maintenir un délai entre la dissolution, qui fait l’objet d’une publicité de nature à informer les créanciers, et la liquidation. C’est pourquoi je suggère à M. Mattei de retirer ces amendements.

M. Jean-Paul Mattei. On peut tout à fait retravailler les amendements en précisant que, comme à l’article 1844-5 du code civil, les créanciers ont un mois pour s’opposer à l’opération. Franchement, dans les cas visés par mes amendements, maintenir deux actes distincts ne présente pas d’intérêt. Il s’agit véritablement d’une mesure de simplification et d’économie pour l’entrepreneur.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’entends parfaitement vos arguments. Encore une fois, l’objet de vos amendements est cohérent avec la philosophie du texte. Je vous propose donc que, d’ici à la discussion en séance publique, nous les retravaillions ensemble afin de vérifier que nous pouvons aboutir à une seule opération sans menacer les intérêts des créanciers.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 11 modifié.

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Article 12
(article L. 613-10 du code de la sécurité sociale)

Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros

A. L’ÉTAT DU DROIT

● L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Cette disposition, introduite par un amendement parlementaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, avait pour objet de lutter plus efficacement contre la fraude et de faciliter le contrôle des recettes des micro-entrepreneurs.

● Cette obligation de compte bancaire dédié peut constituer une charge administrative et financière excessive lorsque l’activité de l’entreprise demeure modeste. D’après les données de l’ACOSS, citées par l’étude d’impact (page 161), 70 % des micro-entrepreneurs avaient réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros en 2015, soit 968 100 micro-entrepreneurs. Parmi ceux-ci, 708 327 avaient même réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 euros.

Si le montant des frais bancaires facturés à un professionnel est très variable, il est estimé à environ 240 euros par an, ce qui représente une dépense significative pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires de quelques milliers d’euros.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de supprimer l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.

Ce seuil de 5 000 euros correspond à celui retenu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui exonère ces mêmes contribuables de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Afin que ce seuil ne constitue pas un frein au développement des activités, il est prévu que l’obligation de disposer d’un compte bancaire ne soit applicable que lorsque la microentreprise dépasse ce seuil pendant deux années civiles consécutives.

C. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

À l’initiative de notre collègue Frédérique Lardet et du groupe La République en Marche, la commission spéciale a adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, un amendement qui augmente de 5 000 à 10 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le micro-entrepreneur est tenu de disposer d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

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La commission examine les amendements identiques CS6 de M. Vincent Descoeur, CS166 de Mme Véronique Louwagie, CS392 de M. Charles de Courson, CS564 de M. Ian Boucard, CS1193 de M. Daniel Fasquelle, CS1231 de M. Pierre Dharréville, CS1419 de M. Adrien Quatennens et CS2130 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS6 tend à supprimer l’article 12, car je ne vois pas l’intérêt de dispenser certains micro-entrepreneurs de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Il semble normal de pouvoir identifier et contrôler une activité professionnelle, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Mme Véronique Louwagie. Il serait intéressant de se reporter au compte rendu des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui impose aux auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, car les arguments qui avaient été avancés à l’époque étaient convaincants. Une telle obligation permet notamment de clarifier le dispositif et de faciliter les contrôles. Je ne comprends donc pas pourquoi l’on revient sur cette mesure.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, depuis vingt ou trente ans, on s’efforce de distinguer clairement le patrimoine particulier de celui de l’entreprise. En supprimant l’obligation pour certains micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire séparé, on rétablit la confusion. Les problèmes sont déjà suffisamment nombreux lorsqu’il existe deux comptes séparés – confer quelques affaires récentes… Franchement, supprimer cette obligation est une très mauvaise idée. De plus, quel avantage présente cette suppression ? Comment les banques appliqueront-elles les règles anti-blanchiment ? C’est une mauvaise idée et, en matière de coût, le bénéfice serait « épsilonesque ».

M. Ian Boucard. On a convenu hier que le statut de micro-entrepreneur ne devait pas être compliqué, mais je ne suis pas certain qu’il faille continuer à l’alléger. Si l’on supprime l’obligation d’ouvrir un compte dédié en deçà d’un chiffre d’affaires de 5 000 euros, on risque d’inciter certains micro-entrepreneurs à ne pas déclarer une partie de l’argent qu’ils gagnent et de favoriser ainsi le travail illégal, alors que le statut d’autoentrepreneur a été précisément créé pour lutter celui-ci. Il convient de bien distinguer le compte personnel du compte professionnel, de manière à faciliter le travail des services fiscaux.

M. Daniel Fasquelle. L’article 12 contredit les efforts consentis depuis vingt ans pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, et ce afin de protéger la personne elle-même. C’est pour cette raison que l’on a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si les deux types de fonds se mélangent sur un compte commun, le micro-entrepreneur n’aura peut-être pas le réflexe, par exemple, de mettre de l’argent de côté pour payer les cotisations dont il devra s’acquitter par la suite. J’ajoute que le maintien de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié permettrait d’éviter une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de ceux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros et resteront soumis à cette obligation. Enfin, cela garantit la transparence en facilitant le contrôle de l’administration.

Certes, on peut estimer que le coût que représente un compte bancaire est trop important au regard d’un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. Mais c’est prendre le problème par le mauvais bout : il faut maintenir la distinction des comptes et imposer aux banques de mettre à disposition de ces entrepreneurs un second compte qui ne présente pas les coûts parfois exorbitants des comptes dits « professionnels ».

M. Pierre Dharréville. Cet article est fidèle à la philosophie du texte : il s’agit bien, ici encore, de déréguler. Mais, pour rester dans la logique de la majorité, on perçoit mal quel est le véritable gain apporté par une telle mesure. Par ailleurs, celle-ci risque de créer une confusion dont le micro-entrepreneur lui-même peut pâtir. Il faut de la clarté. On ne comprend pas pourquoi vous êtes attachés à cette mesure.

M. Adrien Quatennens. L’article 12 tend à supprimer l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels d’avoir un compte bancaire dédié́ à leur activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que lorsque le micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur, comme vous les appelez. De fait, un compte professionnel coûte en moyenne 240 euros par an. Mais le problème est davantage lié à ce coût trop élevé qu’à l’obligation d’avoir un compte séparé.

Cette modification de la loi concernerait beaucoup de monde car, en 2015, 70 % des micro-entrepreneurs ont réalisé́ un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Pour plus de 700 000 d’entre eux, il était même inférieur à 1 000 euros. Ces chiffres démontrent que l’auto-entrepreneuriat est souvent, pour beaucoup de gens, une forme d’arnaque et d’auto-esclavage.

Enfin, un compte séparé permet d’éviter la confusion entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel et de faciliter les contrôles, comme le soulignent certaines contributions à la consultation organisée par le Gouvernement. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.

M. Dominique Potier. Je sais, pour avoir pu consulter, en tant que président, les archives d’un groupement de développement agricole, que, dans les années 1960, on apprenait aux exploitants de fermes familiales à séparer les comptes. Quelle régression, tout de même ! Par ailleurs, lors de l’examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », nous avions débattu pendant plus de deux heures d’une proposition identique, émanant là aussi de Bercy, et nous l’avons rejetée à l’unanimité. Enfin, je rejoins M. Fasquelle et nos amis de La France insoumise : il faut négoci