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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1253


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 720


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017- 2018

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 20 septembre 2018.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2018.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargÉe de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

par Mme Christelle DUBOS

et M. Richard LIOGER,
Rapporteurs,

Députés

par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, sénateur, présidente, M. Roland Lescure, député, vice-président ; Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur ; Mme Christelle Dubos, M. Richard Lioger, députés, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Marc-Philippe Daubresse, Marc Daunis, Xavier Iacovelli, Mme Valérie Létard, M. Jean-Claude Requier, sénateurs ; MM. Mickaël Nogal, Thibault Bazin, Robin Reda, Jean-Luc Lagleize, députés.

Membres suppléants : MM. Julien Bargeton, Patrick Chaize, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Sonia de la Provôté, Sylvie Robert, M. Michel Vaspart, sénateurs ; Mme Sandra Marsaud, MM. Guillaume Vuilletet, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Guy Bricout, François Pupponi, Stéphane Peu, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 846, 971, 881, 942, 944 et T.A. 123.

Sénat : Première lecture : 567, 604, 606, 608, 630, 631 et T.A. 145 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 721 (2017-2018).

SOMMAIRE

Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION 5

TABLEAU COMPARATIF 103

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique s’est réunie au Sénat le mercredi 19 septembre 2018.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

- Mme Sophie Primas, sénateur, présidente,

- M. Roland Lescure, député, vice-président,

La commission a également désigné :

- Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur,

- M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos, députés,

comme rapporteurs respectivement pour le Sénat et l’Assemblée nationale.

discussion générale

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Nos assemblées ont beaucoup travaillé sur ce projet de loi ; le Gouvernement avait ouvert un assez vaste chantier de réformes. Nous y avons tous consacré de nombreuses heures de débat. Chacun a pu exprimer son point de vue, soulever les problèmes qui lui tenaient à cœur et tenter de les résoudre, en matière de logement comme d’urbanisme. Nous avons bénéficié d’une écoute attentive du Gouvernement sur tous les sujets, y compris sur certains thèmes qui n’avaient pas été prévus initialement.

Le texte adopté par le Sénat est naturellement très différent, sur le fond, de celui de l’Assemblée nationale. Néanmoins, dès le début de nos travaux, lors de la conférence de consensus de décembre et janvier derniers, nos deux assemblées, ainsi que le Gouvernement, ont travaillé pour aboutir à une réforme qui recueille l’assentiment général sur une politique publique absolument essentielle pour tous les Français.

Bien entendu, si nous arrivons à conclure cette commission mixte paritaire positivement, le texte commun qui sera soumis au vote de nos deux assemblées ne sera pas le texte exact de l’une ou de l’autre majorité. Nous illustrerons parfaitement ainsi l’intérêt du bicamérisme et le rôle de chacune des assemblées. L’Assemblée nationale répond à l’impulsion gouvernementale sur de grandes orientations politiques ; elle les affine au cours de la discussion. Le Sénat pose un regard différent et complémentaire sur le texte ; il se focalise sur les territoires et, singulièrement dans ce texte, sur le rôle des élus locaux et les moyens dont ils disposent pour répondre aux injonctions des politiques publiques. Il nous revient donc collectivement de permettre au Gouvernement de répondre à ses objectifs et, en même temps, si j’ose dire, de prendre en compte des éléments d’ajustement sur les dispositifs proposés.

Je veux donc rendre hommage à nos trois rapporteurs, qui travaillent d’arrache-pied depuis neuf mois dans cet état d’esprit et qui, ces derniers jours, ont travaillé ensemble pour proposer un texte commun au mieux de l’intérêt des Français.

Le projet initial comptait 65 articles. L’Assemblée nationale a adopté 401 amendements en commission, puis 339 en séance publique, et porté le texte à 180 articles. Le Sénat a adopté 434 amendements en commission, puis 188 en séance publique, et porté le texte à 283 articles. Il a adopté 48 articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, un premier pas vers l’accord que j’appelle de mes vœux.

Il nous reste donc 235 articles à examiner. Par commodité, nous allons partir du texte du Sénat, seconde assemblée saisie. Les rapporteurs vont nous présenter les propositions de rédaction sur lesquelles ils se sont mis d’accord. Dans certains cas, ils proposeront des rédactions de compromis ; dans d’autres, d’adopter la rédaction de l’Assemblée nationale ou celle du Sénat. Cela ne veut pas dire qu’ils ont changé d’avis, mais qu’ils nous proposent un compromis global.

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Madame la présidente, comme vous l’avez écrit ce matin sur un réseau social, « au Sénat, il n’y a pas que Benalla ! ». Je suis très heureux d’être présent ici pour cette commission mixte paritaire sur le projet de loi ELAN.

Celui-ci constitue pour moi, qui ne suis député que depuis peu, un très bel exemple de travail parlementaire. Je remercie les élus de toutes sensibilités qui ont travaillé jour et nuit pour améliorer ce texte - et en particulier les rapporteurs.

J’espère que cette commission mixte paritaire sera conclusive. Nous devons aboutir à une loi dont nous serons tous fiers : il s’agit de construire davantage, mieux, moins cher et pour tous !

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – J’espère que notre dialogue d’aujourd’hui pourra enrichir encore ce travail législatif, au cours duquel nous avons tous essayé de parvenir au consensus, sans pour autant rien renier de nos convictions.

Si, au Sénat, nous partageons les orientations de ce projet de loi, nous avons toutefois souhaité corriger les imperfections du texte et l’enrichir de dispositifs essentiels à la mise en œuvre d’une politique en matière d’habitat. Nous nous sommes appuyés, notamment, sur des travaux antérieurs du Sénat et sur les conclusions de la conférence de consensus sur le logement, demandée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République. Il fallait en effet mener ce travail dans d’autres conditions que la brutalité et l’unilatéralité qui avaient caractérisé les débats budgétaires de l’automne dernier.

Le Sénat a été très attentif à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et, en particulier, au rôle des maires.

Parce que les maires sont les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, le Sénat a défendu avec pugnacité le rôle des communes dans la définition du périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) prévues par des projets partenariaux d’aménagement (PPA). L’accord du maire sera nécessaire pour tout transfert de compétence vers l’échelon intercommunal en matière d’urbanisme. Afin de soutenir les initiatives locales en matière d’aménagement, le Sénat a également harmonisé les compétences des collectivités en matière d’aménagement, et facilité le recours aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).

En matière de documents d’urbanisme, outils fondamentaux de la politique d’aménagement des territoires, l’apport du Sénat s’est inscrit dans une ligne pragmatique et simplificatrice, initialement proposée par nos collègues Marc Daunis et François Calvet. Ainsi, la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est fluidifiée ; la remise en vigueur d’un document antérieur est prolongée en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme ; plusieurs ajustements relatifs à l’application des récentes lois ALUR et Égalité et citoyenneté permettront une plus grande stabilité des documents locaux. Afin de faciliter les démarches et de sécuriser les projets, les procédures de demande d’autorisation d’urbanisme, l’instruction des dossiers, ou encore le droit applicable aux lotissements seront mieux encadrés par la loi.

Pour lutter contre le phénomène de vacance de locaux, le Sénat s’est attaché à encourager les initiatives locales, en prolongeant le dispositif volontaire et contractuel de mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires pour la création de places de logement temporaire. Il a également rénové les modalités de réquisition avec attributaire.

Le Sénat s’est fait le relais des demandes des élus de communes littorales et rurales, dans l’objectif, non pas de détricoter la loi Littoral, ou la réglementation des constructions en milieu rural, mais de trouver un équilibre entre protection des sites et développement des territoires. Il a ainsi étendu les possibilités de construction hors zones urbanisées au bénéfice des activités liées à la production agricole ou aux cultures marines, et a soutenu les dispositions permettant le comblement des « dents creuses » en zone littorale. Les opportunités ainsi offertes ne pourront être exploitées qu’en permettant le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour leur mise en œuvre.

En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des bâtiments de France (ABF), le Sénat a estimé que le texte issu de l’Assemblée nationale offrait un équilibre satisfaisant. En contrepartie de l’assouplissement de l’avis des ABF dans deux cas bien circonscrits, il a cherché à faciliter le dialogue entre maires et ABF, en leur donnant un poids égal dans la délimitation des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet.

Le Sénat a également poursuivi les efforts de réforme du contentieux de l’urbanisme : il a ainsi voulu encadrer les recours abusifs des associations et protéger les constructeurs de bonne foi en cas d’annulation d’une autorisation.

Il a aussi rehaussé à 30 % le quota de logements accessibles aux personnes handicapées, que le texte adopté par l’Assemblée nationale avait fixé à 10 %.

En matière de restructuration du secteur social, le Sénat n’a pas souhaité remettre en cause le principe d’une telle réforme, dont chacun a admis la nécessité. Il a simplement apporté des modifications à sa mise en œuvre, qui semblait brutale et unilatérale, en abaissant les seuils en deçà desquels le regroupement de bailleurs sociaux est obligatoire à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuils nous ont parus plus en adéquation avec la situation des bailleurs et la réalité des territoires.

Il a également clarifié les règles d’appartenance à un groupe de logement social en interdisant l’appartenance simultanée à deux groupes d’organismes de logement social.

Le Sénat n’est pas opposé à la vente des logements sociaux, mais elle ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions, et les objectifs du Gouvernement en la matière, 40 000 logements par an, nous semblent irréalistes. Le Sénat a estimé que le maire ne pouvait être laissé de côté. On ne peut pas, en même temps, lui demander de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. Nous avons donc prévu son avis conforme sur la vente de logements sociaux, ainsi que le fléchage sur la commune d’une partie du produit de la vente de logements sociaux.

Le Sénat s’est opposé à une uniformisation des dispositifs en matière d’attribution de logements sociaux comme le prévoyait le projet de loi qui instaurait l’obligation d’une gestion en flux, renforçait les obligations en matière d’attribution, ou encore généralisait le système de cotation. Nous avons au contraire maintenu l’adaptabilité de ces dispositifs aux réalités des territoires.

Le Sénat a recherché un juste équilibre entre la nécessité de faciliter la construction, notamment de logements sociaux, ce qui l’a conduit à une extension mesurée du champ de la conception-réalisation en ce domaine, et la préservation des principes de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, dont il maintient l’application aux organismes HLM et aux personnes publiques agissant dans le cadre de concessions d’aménagement.

Nous avons constaté que la loi SRU était l’une des grandes absentes de ce projet de loi. Le débat sur cette loi doit être ouvert, sans pour autant la détricoter ou dédouaner ceux qui ne la respectent pas. Nous avons cherché à aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux en proposant de prolonger les obligations de réalisation de logements sociaux de 2025 à 2031. Ce desserrement doit permettre aux communes de construire des logements sociaux sur un rythme plus soutenable tout en maintenant l’objectif de 25 %. Un calendrier de rattrapage spécifique a été instauré pour les communes « entrantes ».

Deux expérimentations ont été proposées : la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens, d’une part, et d’un dispositif de mutualisation des objectifs de construction au niveau de l’EPCI, d’autre part. Sans aller jusqu’à un inventaire à la Prévert, la liste des logements sociaux décomptés a été complétée par l’ajout des logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA), des logements objets d’un bail réel solidaire et des places d’hébergement d’urgence.

Il nous a semblé que ces mesures pragmatiques et réalistes permettraient aux maires de respecter leurs obligations dans de bonnes conditions, sans les décourager ni revenir sur les principes de la loi SRU.

Autre sujet oublié du texte : les relations entre bailleurs et locataires. Nous avons souhaité rééquilibrer ces relations, notamment en facilitant la délivrance du congé en cas d’acquisition d’un logement occupé, ou encore en unifiant à deux mois le délai de préavis donné par un locataire sauf lorsque l’état de santé ou la situation économique du locataire le justifient. Nous avons également renforcé le dispositif de lutte contre les squatteurs.

Le Sénat a également entendu participer au renforcement des moyens juridiques de lutte contre l’habitat indigne. Nous avons voulu agir aussi bien sur les moyens préventifs, en insistant sur le rôle du maire, que sur les moyens répressifs, notamment en permettant au juge de confisquer le patrimoine du marchand de sommeil au-delà des biens ayant permis l’infraction.

Le Sénat a également souhaité renforcer le volet de revitalisation des centres-villes, que le projet de loi initial ne traitait, à l’article 54, que par le biais des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Il s’est fortement appuyé, pour ce faire, sur les mesures discutées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi présentée par Rémy Pointereau et Martial Bourquin. Il en résulte un vaste éventail de mesures favorables au maintien ou au retour des commerces dans les centralités urbaines : modifications de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale et de la teneur des documents d’urbanisme, ou encore création de nouveaux outils, notamment de nouveaux baux et contrats.

La volonté d’offrir des dispositifs flexibles et susceptibles de s’adapter aux besoins des différents territoires a guidé les travaux du Sénat en la matière. Elle s’est notamment traduite, au sein du dispositif « ORT », par la remise en place de seuils d’autorisation d’exploitation commerciale modulables en fonction de la situation locale.

Le Sénat a enfin souhaité renforcer substantiellement les mesures de ce projet de loi visant à accélérer le déploiement des infrastructures numériques, dans le droit fil de la proposition de loi défendue par Patrick Chaize. Il a tout naturellement adopté des dispositions qui ménagent un équilibre entre la préservation des prérogatives des maires et l’accélération des déploiements. Il a aussi simplifié les procédures en vigueur, ce qui permettra aux opérateurs de déployer plus rapidement leurs infrastructures. En contrepartie, le Sénat a entendu rehausser les sanctions applicables à ces opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement.

Je tiens, avant de conclure, à remercier les trois rapporteurs pour avis du Sénat sur ce texte : M. Marc-Philippe Daubresse, pour la commission des lois, M. Jean-Pierre Leleux, pour la commission de la culture, et M. Patrick Chaize, pour la commission du développement durable.

En ma qualité de rapporteur du Sénat pour la présente commission mixte paritaire, j’ai recherché avec mes collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale les voies d’un accord global qui respecte l’esprit du texte que le Sénat a adopté en première lecture. Les échanges approfondis que nous avons menés depuis mercredi dernier nous permettent aujourd’hui de vous soumettre des propositions qui nous semblent, dans leur globalité, acceptables par nos deux chambres.

Je suis bien consciente que cette recherche d’accord a conduit, de part et d’autre, à des renoncements ou à des solutions de compromis que regretteront certains de nos collègues. J’aurais, bien évidemment, souhaité convaincre encore davantage nos collègues députés de la pertinence de certaines positions du Sénat, mais j’estime que les positions qui vous sont proposées aujourd’hui tiennent suffisamment compte des travaux de notre assemblée pour que nous puissions aboutir à l’adoption d’un texte commun.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je tiens à souligner la qualité et la complémentarité des travaux des deux assemblées depuis juillet 2017. Le Sénat a confirmé ou précisé, sur de nombreux points, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la création des sociétés anonymes de coordination HLM, les SAC, au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l’habitat inclusif, au caractère expérimental de l’encadrement des loyers, ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique.

Des divergences sont aussi apparues, notamment quant au pouvoir des maires sur les ventes de logements sociaux, le seuil de regroupement des bailleurs sociaux et le renforcement de la mixité sociale.

Nous avons néanmoins tous préparé cette commission mixte paritaire dans un esprit constructif. Nous voulons parvenir à un consensus afin que ce texte s’applique au plus vite, dans le respect de la diversité des territoires. Il faut construire plus et faciliter pour les plus modestes l’accès au logement : nous partageons ces objectifs. L’équilibre du texte au regard des acteurs et des citoyens est essentiel.

Je pense sincèrement que cette commission mixte paritaire peut être couronnée de succès !

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je tiens à rassurer nos collègues sénateurs : Mme Estrosi Sassone a défendu les apports du Sénat avec une pugnacité indéniable ! Je la remercie, ainsi que tous les parlementaires qui ont travaillé d’arrache-pied sur ce texte depuis la conférence de consensus.

Nos discussions nous ont amenés à relativiser un certain nombre de divergences, des points où nous avions une vision schématique, sinon dogmatique. C’est le cas notamment du rôle joué par les maires : Mme Estrosi Sassone nous a convaincus qu’il était nécessaire de recueillir leur accord dans le cadre des GOU créées par le projet de loi.

Nos propositions de rédaction ne nous semblent pas pour autant dévoyer notre état d’esprit originel.

L’Assemblée nationale s’est appuyée sur les propositions de loi sénatoriales. Le texte a été aussi enrichi au cours de discussions avec le Gouvernement. Je suis content, d’une manière générale, de l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé pour promouvoir la simplification, la numérisation, une exigence forte du point de vue écologique et la préservation de sites naturels. De grandes discussions ont eu lieu sur la loi Littoral : il faut à la fois que vive l’économie et que la nature soit préservée. Nous avons introduit de la souplesse et des expérimentations. Nous avons aussi eu des discussions sur des sujets difficiles, notamment les ABF. Un compromis respectable a été trouvé, qui permet d’assouplir la loi MOP pour éviter une certaine dérive dans les constructions architecturales. Il n’est pas pour autant question d’enlever aux architectes leur rôle dans la conception-réalisation.

M. Jean-Luc Lagleize, député. – Je suis heureux de cette volonté d’aboutir. Notre groupe du Modem était parfois resté sur sa faim à l’Assemblée nationale, notamment quant au rôle des maires. Le Sénat est allé beaucoup plus loin ; c’est très important. Nous avions aussi demandé qu’on assouplisse le dispositif SRU pour les petites communes ; le Sénat l’a fait. Il est peut-être allé un peu trop loin, mais nous parviendrons à quelque chose d’intéressant.

La qualité architecturale avait été malmenée dans la première version de ce texte. Les Français sont très vigilants sur leur patrimoine et la qualité de l’architecture. Pour les architectes-conseils, paysagistes et les ABF, des compromis ont été trouvés qui nous conviennent mieux que la première version du projet de loi.

M. Thibault Bazin, député. – On peut être à la fois favorable aux objectifs apparents du texte, en désaccord avec la méthode et la stratégie du Gouvernement, et inquiet quant à la qualité de la loi. Le nombre élevé d’articles de ce texte est préoccupant. Nous découvrons une liasse de 300 propositions de rédaction ! Même si cette commission mixte paritaire est conclusive, on ne se dirige pas vers un réel consensus : le travail d’élaboration du texte n’a pas été collectif, les minorités n’y ont pas été associées. Ce texte ne répondra donc pas aux objectifs du Gouvernement ; j’ai bien peur que, même après cette réunion, il ne soit pas équilibré. Il aurait fallu mener un réel travail de fond ; je reste donc extrêmement sceptique.

M. François Pupponi, député. – Le consensus ne se fera qu’entre les majorités des deux assemblées, il n’est pas général. Des atteintes sont portées à la loi SRU, à la loi Littoral et au rôle des ABF. Vous auriez pu assumer ces atteintes, c’eût été votre droit, mais ne prétendons pas qu’elles n’existent pas !

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – Il n’y a pas à être fier d’un tel texte, qui vise à déréguler en profondeur le droit au logement dans notre pays. Le Sénat a certes voulu apporter des améliorations, sortir de situations complexes pour les collectivités territoriales. Les élus locaux, notamment les maires, ont la responsabilité première de la garantie du droit au logement.

Au-delà de ce point, le Sénat a essayé, même si notre groupe n’était pas toujours d’accord, de limiter les dégâts. Des problématiques continuent de se poser, notamment au sujet des ABF. La question de l’accessibilité continue de tous nous interpeller : le droit de chacune et chacun d’avoir accès à un logement de qualité est remis en question. Comment construire un logement de qualité pour toutes et tous, que ce soit dans les zones tendues ou non ?

La vraie question demeure du devenir du logement social et de son modèle de construction. Tout le monde s’interroge sur la capacité, demain, à construire, alors que ce secteur est source de croissance et d’emploi, ainsi qu’une nécessité pour assurer le droit au logement pour tous. Avons-nous trouvé un équilibre ? À l’issue de l’examen de ce texte, le droit au logement sera fortement mis à mal, alors que le droit de propriété sera fortement renforcé. Ce n’est pas notre modèle de société !

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – Certains articles de ce texte remettent en cause des décisions adoptées à la quasi-unanimité par le Sénat comme l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce texte revient sur des dispositifs destinés à préserver l’aspect qualitatif de la construction dans notre pays. Des atteintes fortes à cette dimension qualitative ont été sous-estimées. Au sein de la commission de la culture, nous avons regretté la diminution du rôle des architectes, les dérogations à la loi MOP et, plus particulièrement, le rôle réduit des ABF dans les sites patrimoniaux remarquables et les espaces protégés.

Nos amendements sur ces points n’ont pas convaincu la majorité du Sénat. Certains ont été adoptés, mais les plus importants ont été rejetés. Au final, ce texte ne suscite pas notre enthousiasme. Je salue néanmoins certaines avancées.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Le succès de cette commission mixte paritaire dépendra du travail de préparation accompli par les rapporteurs. Les efforts consentis de part et d’autre sont vraiment importants.

Pour autant, si, sur certains points, un vrai travail de compromis a été fait, sur d’autres, pourtant essentiels, les avancées ne sont pas toujours satisfaisantes. Je pense à l’accessibilité ou à l’avis conforme des maires. Sur ce point, le travail du Sénat fait l’objet de propositions alternatives. Notre groupe souhaite des évolutions. Quant aux ABF, des interrogations demeurent. Quelle solution de compromis nous sera proposée ?

Un élément nous apparaît majeur : le modèle de financement du logement social. Quelle politique du logement social voulons-nous demain ? Comment assurer son financement ? Certains éléments de ce texte auront des conséquences sur le financement et la territorialisation du logement social, autre sujet essentiel. Garantir la territorialisation des politiques de logement est crucial : comment le faire dans ce texte ? Comment assurer nos concitoyens que chacun pourra trouver une solution dans la proximité ? Nos territoires sont loin d’être uniformes.

Nous espérons le succès de cette commission mixte paritaire, mais il faut trouver des solutions qui permettent d’éviter que les élus n’aient plus la main pour corriger les déséquilibres territoriaux d’un modèle de financement qui n’aura plus la capacité de s’ajuster à chaque territoire.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Tout est question de méthode. Depuis quinze ans, beaucoup de lois sur le logement ont été adoptées. Il faut en moyenne trois ans pour constater si les objectifs d’une telle loi sont atteints. Nous verrons dans trois ans si l’on construit plus et moins cher, mais je suis sceptique.

Pour autant, du fait du travail remarquable des rapporteurs, le projet initial du Gouvernement a été amélioré de manière très substantielle. Certaines avancées du Sénat sont essentielles : on ne met plus le maire de côté, ce qui est crucial pour la réussite d’une politique du logement. Quant aux expérimentations, il faut se donner les moyens de les réussir, et non leur imposer des verrous qui conduiraient à leur échec.

Je rejoins Valérie Létard : ce projet de loi n’est pas réformiste ; il est révolutionnaire. Il bouleverse le modèle français du logement, notamment social. Ses incidences sur le logement social seront énormes. Il faut davantage territorialiser ces politiques afin d’atténuer ces changements. Nous sommes au milieu du gué : le modèle de ce texte fait remonter les décisions au centre, de manière capitalistique, alors qu’il faut plutôt renforcer le rôle des maires et leur partenariat avec les bailleurs sociaux.

M. Stéphane Peu, député. – Un chiffre symbolique a été franchi cette année pour la première fois : deux millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Pourtant, les mises en chantier ont diminué d’au moins 10 %. Les inquiétudes du secteur accroissent l’attentisme en matière de production. L’objectif de ce texte serait de construire plus ou mieux : tout le monde peut souscrire à de telles phrases !

La remise en cause du modèle français du logement social et de son financement est d’une extrême gravité. C’est un modèle solide, à conforter et décentraliser. Or, entre la dernière loi de finances et ce projet de loi, on bouleverse en quelques mois ce qu’on avait mis 120 ans à construire. Si nous étions sûrs du résultat, tout irait bien, mais beaucoup de professionnels du secteur et d’élus de terrain nous disent, quelle que soit leur sensibilité politique, que ce chemin nous emmène vers une dépression de la construction et du logement.

M. Marc Daunis, sénateur. – Ce texte a pour objet un domaine qui a des répercussions majeures pour la vie quotidienne de nos concitoyens et pour notre économie.

Le rétablissement du rôle des maires, leur accord préalable avant toute vente de logements sociaux, plus largement la suppression des mesures dérogatoires du projet de loi initial sont pour nous des points majeurs et non négociables. On ne peut pas casser le rôle des maires et des conseils municipaux ! Il faut une symbiose entre les différents acteurs.

Il faut aussi replacer les enjeux territoriaux au cœur des politiques de l’habitat. L’abaissement du seuil de regroupement des organismes et un certain nombre d’autres mesures garantissent mieux le maillage territorial. L’interdiction de l’appartenance simultanée d’un organisme de logement social à plusieurs groupes permettra une meilleure efficacité territoriale des regroupements.

La proposition de loi que mon collègue François Calvet et moi-même avions déposée actait l’évolution vers un urbanisme de projet, à travers notamment la nomination d’un référent juridique unique en matière d’urbanisme : il s’agissait de définir en amont la règle du jeu. Il est important que cela soit maintenu, car c’est une demande forte des élus locaux.

Quant à l’accessibilité, nous avions voté contre cet article : il ne nous semble pas que les dispositions prises ici soient à la hauteur de l’exigence et prennent suffisamment en compte le handicap et le vieillissement de la population.

Sur la protection du patrimoine, nous avons contribué au compromis sénatorial, qui nous paraît plus respectueux du rôle des ABF. Nous avons aussi fermement défendu la loi MOP.

La suppression des clauses de paiement différé dans les marchés des organismes de logement social doit impérativement être maintenue.

Nous partageons le souhait d’un changement de modèle de logement social et défendons la nécessité d’un maintien territorial fort. Nous verrons ce qu’il en est en abordant les propositions de rédaction, mais nous ne sommes pas démesurément enthousiastes à l’évocation de la vente massive de logements sociaux, y compris à des investisseurs privés – bien au contraire.

Nous nous sommes également opposés à de nouvelles dérogations à la loi SRU. Les précédents gouvernements avaient en effet apporté de la souplesse en opérant un recentrage sur les territoires.

Enfin, les dispositions issues de la proposition de loi sénatoriale portant pacte national pour la revitalisation des centres villes et centres bourgs visent à répondre à un vrai enjeu. Le Sénat a adopté une approche consensuelle et pragmatique en la matière pour trouver les bons équilibres dans l’aménagement du territoire et renforcer l’attractivité de ces centres. Nous verrons quelles sont les propositions de rédaction, puisque nous les découvrirons au fur et à mesure – c’est un déroulement très hitchcockien !

M. Mickaël Nogal, député. – Je suis heureux de vous retrouver, chers collègues, après plus d’un an d’échanges et de débats – même si nous nous réunissons dans le cadre d’une procédure accélérée. Je me félicite de la méthode innovante qui a prévalu lors de l’examen de ce projet de loi. Je salue le Gouvernement, qui a initié une première concertation, mais aussi M. Gérard Larcher, qui a saisi le Premier ministre et le Président de la République afin d’organiser la conférence de consensus. Celle-ci a rassemblé l’ensemble des acteurs du logement : nous avons pu faire connaissance !

Les débats ont été longs à l’Assemblée nationale comme au Sénat – plusieurs milliers d’amendements ont été discutés, chacun a pu exprimer sa sensibilité.

Pourquoi une nouvelle loi sur le logement ? Pas simplement parce que chaque gouvernement en fait voter une sur cette matière, mais parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Des pistes divergentes, comme des consensus, ont émergé. Nous allons aujourd’hui étudier les propositions de nos trois rapporteurs, dont je salue le travail, qui esquissent des pistes d’amélioration. Nous élaborons cette loi pour répondre aux besoins de logement des Français, d’où qu’ils viennent et quels que soient leurs parcours de vie – il faut adapter les règles.

En tant que responsable du groupe La République en Marche pour ce projet de loi, je me réjouis des nombreuses avancées et je souligne notre volonté d’imprimer notre marque sur ce texte en soutenant des mesures de transition écologique et solidaire. Ainsi, le carnet numérique du logement constitue une réelle avancée.

Nous avons rappelé notre attachement au logement social. Oui, le seuil de deux millions de Français ayant formulé une demande de logement social a été franchi. Ce projet de loi fournit des solutions pour favoriser la construction de logements sociaux, l’accession sociale à la propriété.

Je crois sincèrement, pour répondre à M. Daubresse, que si nous nous retrouvons dans trois ans, nous constaterons de réelles avancées. Nous avons voulu des solutions pragmatiques, efficaces, et non les vœux pieux qui ont pu être votés par le passé, sans écho dans la réalité.

J’espère évidemment que la commission mixte paritaire sera conclusive.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Merci.

La commission procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

Examen des articles

Article 1er

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 1A est rédactionnelle et apporte une clarification juridique.

M. Marc Daunis, sénateur. – Quel est son objet ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Elle porte sur les signataires de projets partenariaux d’aménagement (PPA).

La proposition de rédaction n° 1A est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 1B maintient l’avis conforme des communes pour la qualification de grande opération d’urbanisme (GOU) introduit par le Sénat. Elle précise que la commune donne son avis, dans une seule délibération, sur la qualification de grande opération d’urbanisme et sur le transfert de compétences de la commune à l’intercommunalité pour les permis et les équipements publics collectifs nécessaires à la GOU.

Il s’agit donc d’une seule et même délibération, avec avis conforme du maire.

M. Thibault Bazin, député. – Cette rédaction me pose question. Elle lie l’avis sur la création de la GOU et le transfert de la délivrance des permis, or une commune peut être d’accord pour la première mais pas pour le second. La commune doit pouvoir conserver la compétence de délivrance des permis. Il est préférable d’en rester à la rédaction du Sénat.

M. Marc Daunis, sénateur. – Même incompréhension. Une collectivité donnerait son accord pour une opération et autoriserait simultanément le transfert de compétences. Une dissociation entre les deux termes est-elle possible ? Cela demande à être éclairci. Je ne vois pas l’avantage de la nouvelle rédaction.

Les équipements publics sont importants. Il est utile qu’il y ait un accord de principe quant à la création de la GOU puis une définition des équipements publics, de leur devenir et de leur financement. Votre rédaction suppose que la totalité du projet soit élaboré, les équipements publics conçus, les clés de répartition prévues, les accords conclus, avant la délibération. Ce n’est pas une simplification mais une complexification.

Notre rédaction offrait bien plus de souplesse.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous vous proposons une rédaction de compromis.

À l’Assemblée nationale, nous ne pensions pas nécessaire de demander l’avis du maire. Notre idée était de confier les GOU à l’intercommunalité. Nous ne pouvions pas imaginer une seconde qu’une intercommunalité décide d’une GOU ou d’un PPA sans accord du maire. Le Sénat a souhaité le préciser. Le maire doit effectivement donner son accord sur deux aspects distincts par une seule délibération : un accord de principe sur la GOU et un accord de principe sur le transfert des équipements. Le maire reste associé très étroitement.

Nous avions décidé d’une solution complètement différente à l’Assemblée mais avons accepté un compromis intelligent.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Même si je préfère la rédaction du Sénat, rappelons comment les choses se passent dans la vraie vie – j’ai longtemps assumé des responsabilités importantes dans une intercommunalité : le maire négocie avec l’intercommunalité afin de s’assurer que toutes les garanties lui sont fournies. Sans accord clair, il rejette le projet. C’est l’intérêt de tout le monde d’adopter cette procédure. La proposition de rédaction est acceptable. Je soutiens les rapporteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous avons trouvé ce compromis qui lie dans une même délibération les deux éléments afin d’accélérer la procédure, qui est déjà longue. Je rappelle que rien ne se fait sans l’accord conforme du maire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – La volonté de l’Assemblée nationale et du Gouvernement était de ne pas associer le maire à la GOU. Cette proposition de rédaction offre un bon compromis.

La proposition de rédaction n° 1B est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 1 porte sur la dérogation à la durée de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption dans une zone d’aménagement différé (ZAD) peut être exercé.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 2 modifie le dispositif de financement des équipements publics dans les GOU. Elle supprime le recours prévu au programme d’aménagement d’ensemble (PAE), qui a été supprimé en 2010, et propose, à la place, d’adapter le régime juridique du projet urbain partenarial (PUP) aux spécificités des GOU.

Il est ainsi prévu que la collectivité à l’initiative de la GOU est compétente pour conclure des conventions de PUP et pour délimiter des zones de PUP, dès lors qu’il s’agit de financer des équipements publics répondant aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier au sein de la grande opération. La durée de validité maximale de la zone de PUP pourra excéder la durée de droit commun de quinze ans, sans pour autant excéder la durée fixée par l’acte décidant de la qualification de GOU.

M. Marc Daunis, sénateur. – Cette convention de PUP prévoyant la prise en charge financière peut être conclue entre, d’une part, le ou les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et, d’autre part, dans le périmètre d’une GOU, la collectivité territoriale ou, dans les autres cas, la commune. Qu’advient-il de la commune d’implantation dans le périmètre d’une GOU, puisqu’elle ne figure plus dans la convention de PUP ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – C’est déjà ce que prévoyait la rédaction du Sénat. Nous créons simplement un outil plus moderne d’un point de vue financier.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 3 rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale, qui place les paysagistes concepteurs au même rang que les architectes dans l’élaboration d’un projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement.

M. Jean-Luc Lagleize, député. – Nous voterons pour cette proposition de rédaction, puisque c’est exactement ce que nous demandions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Il est vrai que nous l’avions supprimée au Sénat.

Mme Sonia de la Provôté, sénatrice. – Nous avons considéré au Sénat que les paysagistes et les architectes ne peuvent pas être placés au même rang car ils n’ont pas la même formation. On a évidemment besoin des urbanistes et des paysagistes, indispensables à la mise en place d’un projet, mais l’architecte garantit la qualité globale du bâti.

Nous entendons de jolis discours sur les architectes depuis le début de cette commission mixte paritaire mais nous nous essuyons allègrement les pieds sur leur paillasson dès la première marche.

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – Il est regrettable de placer paysagistes concepteurs et architectes sur le même plan, avec tout le respect que je dois aux premiers cités. Nous savons bien, depuis ce week-end, que les paysagistes peuvent trouver un emploi en traversant la rue…

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Les horticulteurs !

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – À l’heure où nous voulons redonner tout leur sens à la valeur travail et à la formation, c’est un manque de respect vis-à-vis des architectes, qui ont suivi d’autres études et ont d’autres responsabilités que les paysagistes.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. – Un architecte peut faire appel à différentes compétences, dont celles d’un paysagiste, ce qui favorise les équipes pluridisciplinaires. La philosophie de ce que nous avions défendu au Sénat est ici dénaturée.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire rétablit l’article 1er bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 2

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 4 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 5 rétablit la dérogation à la durée de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de préemption dans une zone d’aménagement différé (ZAD) peut être exercé. Cette durée est portée, dans les OIN, à une période de dix ans renouvelable une fois.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 6 supprime le critère de fiscalité propre pour les EPCI visés, afin d’inclure les établissements publics territoriaux, qui ne disposent pas de fiscalité propre mais qui sont habilités par l’article 1er du projet de loi à être à l’origine d’un PPA. Il s’agit d’une mise en cohérence.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 6-1 est rédactionnelle et apporte une précision juridique.

La proposition de rédaction n° 6-1 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 6-2 harmonise la rédaction de l’article 3 avec la nouvelle rédaction de l’article 1er puisque la commune donne désormais son accord sur le transfert de la compétence « délivrance des autorisations d’urbanisme » dans la même délibération que celle où elle donne son accord sur la qualification de la GOU.

La proposition de rédaction n° 6-2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 3 bis

La proposition de rédaction n° 7 tendant à assurer une coordination juridique est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 3 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 4 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 8 favorise la réalisation conjointe de la concertation facultative qui vise les projets de zone d’aménagement concerté et de la concertation obligatoire qui vise la création de la zone elle-même. Cette mesure est de nature à faciliter la réalisation de projets d’aménagement dans les collectivités et à rendre les procédures de concertation plus efficaces.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 4 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 9 est rédactionnelle et de précision juridique.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 10 précise que le concessionnaire peut se voir confier la maîtrise d’ouvrage de bâtiments, aux côtés de la maîtrise d’ouvrage de travaux et d’équipements. Il s’agit d’une clarification juridique relative aux missions pouvant lui être confiées par les personnes publiques.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 bis AAA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 11 précise que l’arrêté de réquisition pris dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques devra être dûment motivé par le préfet de département.

La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 12 est rédactionnelle et de précision juridique.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 5 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 5 bis AA, 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 sexies

La commission mixte paritaire adopte les articles 5 bis AA, 5 bis, 5 ter, 5 quater et 5 sexies dans la rédaction du Sénat.

Article 5 octies A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 13 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 5 octies A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 5 octies

La commission mixte paritaire adopte l’article 5 octies dans la rédaction du Sénat.

Article 7

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 14 concerne la Foncière publique solidaire (FPS), dont nous avons longuement discuté avec Mme le rapporteur Estrosi Sassone. Il s’agit de supprimer la FPS telle qu’elle existe actuellement, pour à terme l’adosser à la Caisse des dépôts afin que les bailleurs sociaux puissent effectuer du démembrement pour acquérir du foncier destiné à la construction des logements sociaux. C’est une évolution très forte de la Foncière publique solidaire, au développement de laquelle vous vous opposiez.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Je suis très satisfaite de cette proposition de rédaction.

M. Marc Daunis, sénateur. – Quid de l’exigence de construction de 50 % de logements sociaux sur le foncier acquis par la FPS ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Tous les droits exorbitants de la FPS sont supprimés puisqu’elle se voit attribuer une nouvelle vocation, qui est d’acquérir du foncier et d’effectuer du démembrement afin de construire.

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 15 simplifie les conditions de cession gratuite des immeubles domaniaux de l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG).

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8 bis A

La commission mixte paritaire adopte l’article 8 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 8 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 16 complète les dispositions de l’article 8 bis, dans la continuité des dispositions déjà inscrites au projet de loi. Elle effectue une coordination de rédaction au sein des articles déjà modifiés. Ainsi, la rédaction prend en compte le fait que certaines communes sont couvertes par un PLUi élaboré au niveau de l’EPCI.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 8 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 9 bis A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 17 supprime cet article, adopté au Sénat, qui permet à des opérations de construction de logements de déroger aux servitudes de mixité sociale à l’échelle du programme, en autorisant la réalisation des logements sociaux prescrits dans toute autre opération située à proximité.

La proposition de rédaction n° 17 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l’article 9 bis A.

Article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 18 rétablit la systématicité des engagements que les organismes ou associations devront prendre pour bénéficier de l’agrément de mise à disposition de locaux vacants délivré par l’État. Elle introduit néanmoins une certaine souplesse dans la détermination de ces engagements : dans la délivrance de l’agrément de l’opérateur et en accord avec lui, l’État pourra cibler les engagements en fonction des besoins des territoires.

La proposition de rédaction n° 18 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 10 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 19 apporte une clarification juridique.

M. François Pupponi, député. – La rédaction de cet article pose problème. À l’alinéa 1, le terme « exclusivement » signifie qu’il suffit qu’un commerce existe dans l’immeuble pour rendre la mesure inopérante. Pourquoi ne pas remplacer « exclusivement » par « majoritairement » ou « principalement » ?

M. Marc Daunis, sénateur. – L’adverbe est-il utile ? Ne peut-on pas l’enlever ?

M. François Pupponi, député. – Je propose de remplacer « exclusivement » par « principalement ». Les opérations commerciales comptant quelques logements seraient ainsi exclues.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je suis d’accord avec cette proposition qui apporte une clarification bienvenue.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Ne peut-on évaluer cette proposition avant de l’adopter ?

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Nous y reviendrons plus tard.

La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

Le vote sur l’article 10 bis est réservé.

Article 11

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 20 précise les modalités de recueil de l’avis du maire par le préfet avant la mise en œuvre d’une procédure de réquisition. Le préfet devra transmettre au maire, au moins un mois avant la réquisition, les informations dont il dispose au sujet de l’usage prévu pour les locaux, de l’attributaire et des bénéficiaires envisagés pour la réquisition.

La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 21 supprime la disposition selon laquelle les locaux à usage principal d’habitation ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de la procédure de réquisition pour de l’hébergement d’urgence.

La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 22 rétablit ce qui avait été adopté à l’Assemblée nationale : lorsque les locaux sont réquisitionnés dans un objectif d’hébergement d’urgence, la durée de la réquisition ne peut pas excéder deux ans, ou quatre ans en cas de travaux importants.

La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 23 est rédactionnelle et de précision juridique.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Idem, pour la proposition commune n° 24.

La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 11 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 25 est rédactionnelle et de précision juridique.

La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 11 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le projet de loi initial prévoyait une période de 12 mois pendant laquelle, à la suite d’une annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU ou d’une carte communale, le plan d’occupation des sols antérieur redevenait applicable. La version issue du Sénat prévoit, elle, une durée de 24 mois. La proposition commune de rédaction n° 26 prévoit une durée de 18 mois, juste équilibre qui donne un temps suffisant aux communes et EPCI pour élaborer un document de qualité.

M. Thibault Bazin, député. – La réalité de terrain, c’est qu’un délai de 18 mois est très court ; un délai de 24 mois vaudrait mieux.

M. Marc Daunis, sénateur. – En termes pratico-pratiques, bonne chance à celui qui ne dispose que de 18 mois.

M. François Pupponi, député. – Un délai de 18 mois pour un PLU, c’est impossible à tenir. Il faudrait au minimum 24 mois.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – J’ai réalisé deux PLU sur 90 communes. En 18 mois, c’est mission impossible.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous acceptons le délai de 24 mois et retirons la proposition de rédaction n° 26.

La proposition de rédaction n° 26 est retirée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis AA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 27 supprime cet article, adopté au Sénat, qui précise les modalités de soumission à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’étude d’ouverture à l’urbanisation en zone de montagne.

Mme Sonia de la Provôté, sénatrice. – La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est protectrice. Le paysage, c’est notre patrimoine. Cette commission joue un rôle majeur dont on ne peut que se féliciter. Sans elle, nous aurions à déplorer la destruction de bien des paysages dont nous sommes si fiers.

On poursuit la destruction systématique de tous les verrous, alors même qu’ils sont utiles ; tout est possible partout, n’importe où.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Ce sujet relève du domaine réglementaire et est partiellement satisfait par le code de l’urbanisme. Il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Effectivement, c’est réglementaire.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Vous dites « partiellement satisfait »…

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Quelle partie n’est pas satisfaite ?

M. Marc Daunis, sénateur. – L’ajout du Sénat portait non sur la procédure elle-même mais sur l’encadrement du délai de trois mois, quel que soit l’avis de la commission. Un encadrement est nécessaire pour éviter des dérives dues à des délais excessifs.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il serait curieux que cette loi fixe un délai alors qu’aucun autre ne l’est par ailleurs.

La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l’article 12 bis AA.

Article 12 bis AB

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 28, de compromis, conserve la disposition adoptée par le Sénat, qui permet aux communes non intéressées par la tenue d’un débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi de s’abstenir, afin de ne pas ralentir la procédure d’élaboration du PLUi. Si le débat n’a pas été organisé au plus tard deux mois avant l’examen du PLUi, il sera réputé tenu et la procédure pourra continuer sans blocage. En revanche, l’encadrement précis dans le temps de la tenue du débat au sein de l’EPCI puis au sein des communes est supprimé.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cette proposition a été introduite par le Sénat. Nous avons souhaité en conserver l’esprit tout en supprimant l’encadrement précis dans le temps de la tenue des débats qu’elle prévoyait.

M. Thibault Bazin, député. – Simplifier le séquençage est une fausse bonne idée. Restons-en à la rédaction du Sénat.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – On peut concevoir qu’un délai est nécessaire. N’est-ce pas déjà réglementé ?

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Cette proposition de rédaction, dont je suis à l’origine, est tirée de mon vécu. Nous nous plaignons tous que les PLU et les SCOT sont trop longs à élaborer, mais si nous ne disons rien, les délais courent. Certains maires ne souhaitent pas la tenue d’un débat. C’est leur choix. Deux mois est un délai raisonnable qui ne ralentit pas la procédure.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Nous comprenons qu’on essaie de mieux maîtriser le temps de l’exercice. Mais il ne sera pas possible de dire, ensuite, qu’aucun délai ne doit être inscrit dans la loi…

M. Thibault Bazin, député. – La rédaction actuelle du Sénat prévoit un délai de quatre mois. Je pense sincèrement qu’il faut la conserver.

La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis AB dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 bis A

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis B

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 29 apporte une précision juridique.

La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 30 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 31 rétablit l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui insère la densification parmi les objectifs et principes du code de l’urbanisme. Il permet aussi de définir des actions favorisant la densification au sein des orientations d’aménagement et de programmation.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – On élabore des SCOT qui définissent des orientations générales. La plupart des maires demandent leur traduction en compte foncier, dans le PLU. Évidemment, l’objectif de densification se retrouve dans la déclinaison du SCOT qu’est le PLU.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cet article est important symboliquement.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Il n’a pas de portée contraignante.

La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.

La commission mixte paritaire rétablit l’article 12 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 12 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 32 supprime les dispositions qui permettaient l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant en zone non urbanisée, dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) et les dispositions qui supprimaient la fixation, par le règlement du PLU, de règles précises quant à l’implantation des annexes, leur gabarit ou leur emprise.

La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 33 est rédactionnelle.

La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 34, de compromis, reprend une partie des dispositions adoptées par le Sénat en étendant, dans les communes disposant d’une carte communale, la dérogation déjà permise au bénéfice des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière hors zone urbanisée aux constructions ou installations utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux constructions ou installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Cette proposition de rédaction n’autorise néanmoins plus ces dérogations dans les zones naturelles, prévoit un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et supprime la dérogation au bénéfice des constructions destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – C’est un bon compromis.

La proposition de rédaction n° 34 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 quater A

M. Marc Daunis, sénateur. – Le groupe socialiste avait voté contre cet article – comme le Gouvernement d’ailleurs.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 quater A dans la rédaction du Sénat.

Article 12 quater B

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 35 est similaire à la précédente.

M. Marc Daunis, sénateur. – Ces sujets sont importants. Il faut soutenir l’agriculture mais pas n’importe comment. Expliquez-nous mieux la nature du compromis proposé. Nous avions initialement voté contre la rédaction proposée au Sénat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition de rédaction précédente concerne les communes disposant d’une carte communale. Celle-ci concerne les communes qui disposent d’un PLU et celles qui sont soumises au RNU. L’accueil touristique a été ôté ; le critère de non-atteinte aux paysages a été ajouté ; les zones naturelles ont été exclues ; l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a également été ajouté.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous apportons plus de garanties.

M. François Pupponi, député. – Tous les agriculteurs que je connais – ils sont un certain nombre – développent une activité touristique en parallèle de leurs tâches agricoles, afin de disposer d’un complément de revenus. C’est le concept des fermes-auberges, en particulier. Pourquoi supprimer la dérogation au bénéfice d’une activité touristique, dès lors qu’elle favorise l’équilibre financier d’une exploitation ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Un agriculteur peut toujours développer cette activité dans les bâtiments existants, la disposition ne l’en empêche pas.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je rappelle que nous parlons de nouvelles constructions.

La proposition de rédaction n° 35 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 quater B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 quater

L’article 12 quater demeure supprimé.

Article 12 quinquies A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 36 supprime cet article, adopté au Sénat, qui permet le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour des projets d’une ampleur très limitée réduisant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières.

La proposition de rédaction n° 36 est adoptée.

La commission mixte paritaire supprime l’article 12 quinquies A.

Article 12 quinquies

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 37 précise que les constructions et installations pouvant être autorisées dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le SCOT et délimités par le PLU doivent contribuer à améliorer l’offre non plus seulement de logement, mais de logement ou d’hébergement. Elle ouvre donc la porte à d’éventuelles activités hôtelières.

Mme Sonia de la Provôté, sénatrice. – Les hébergements de type Airbnb sont-ils pris en compte dans cette rédaction ? Ce mode d’hébergement en fort développement fait débat.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous y reviendrons au titre IV. Les activités d’hébergement, y compris de type Airbnb, sont une source de revenus intéressante pour les agriculteurs, notamment là où les activités professionnelles sont difficiles.

La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 37-1 précise les modalités simplifiées selon lesquelles les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme pourront intégrer les nouvelles dispositions relatives aux secteurs déjà urbanisés, dans lesquels le projet de loi autorise le comblement des « dents creuses ».

Le recours à la modification simplifiée est autorisé pour les PLU et les SCOT, comme le souhaitait le Sénat. Le recours à ces procédures moins contraignantes ne sera possible que jusqu’au 31 décembre 2021 et devra faire l’objet d’une consultation pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Après de longues discussions, je pense que nous sommes parvenus à un compromis qui satisfera tout le monde.

M. Michel Vaspart, sénateur. – Personne, je crois, ne songe à remettre en cause la loi Littoral ; ce n’est en tout cas nullement l’intention du Sénat. En revanche, il convient de corriger certains excès de la jurisprudence ayant dévoyé le sens de la loi de 1986. Aujourd’hui, des communes du littoral sont totalement bloquées, s’agissant notamment de l’urbanisation des « dents creuses » ou de la construction ou l’extension de certains équipements publics, comme des stations d’épuration ou des écoles de voile.

L’Assemblée nationale n’ayant rien précisé, c’est le droit commun de la révision des SCOT et PLU qui aurait dû s’appliquer. Or, dans ce cadre, on en prend pour huit ans de procédures avant de pouvoir commencer à urbaniser des « dents creuses »… La proposition de compromis va dans le sens souhaité par les élus locaux du littoral.

M. François Pupponi, député. – On touche à la loi Littoral à la marge, mais on y touche ! Il faut le faire avec logique : si l’on autorise la révision simplifiée des SCOT sur le continent, il faut l’autoriser aussi en Corse pour le document équivalent, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – C’est une question de fond, qui a donné lieu à de longues discussions, y compris en séance. Il y a eu débat entre nous et le sujet n’a été arbitré que très récemment.

M. François Pupponi, député. – Certes, le sujet est explosif…

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je ne sais pas s’il faut huit ans pour modifier un SCOT, mais il est sûr qu’il faut quelques années. La position de compromis à laquelle nous sommes parvenus me paraît bonne.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous pourrions ajouter un alinéa pour étendre la procédure de révision simplifiée au Padduc.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – À titre personnel, je suis assez méfiant : certains seront très allants sur ce sujet et d’autres, y compris en Corse, plus prudents que M. Pupponi.

M. François Pupponi, député. – Réserver la procédure simplifiée au continent peut être un choix politique. Je vous alerte simplement sur le message qu’il enverrait.

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Cette question doit être expertisée et, si nécessaire, le Gouvernement pourra déposer un amendement lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – C’est aussi mon avis : il est plus prudent, monsieur Pupponi, de voir s’il est possible de convaincre le Gouvernement de déposer un amendement dans le sens que vous souhaitez.

La proposition de rédaction n° 37-1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 sexies

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 39 conserve la disposition adoptée par le Sénat qui facilite l’implantation, hors continuité d’urbanisation, de constructions et installations nécessaires aux cultures marines, mais supprime la dérogation accordée à la valorisation locale de ces cultures, dont le champ paraît large et mal défini.

La proposition de rédaction n° 39 est adoptée, de même que la proposition commune n° 40, rédactionnelle.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 septies AA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 41 vise à supprimer l’article 12 septies AA, adopté par le Sénat, qui permet de déroger aux exigences de la loi Littoral pour la construction d’équipements collectifs définis par décret en Conseil d’État.

M. Michel Vaspart, sénateur. – Des extensions d’équipements publics, des écoles de voile par exemple, sont bloquées. Une circulaire est prévue, mais encore faut-il qu’elle soit réellement prise. De plus, contrairement à un décret, elle ne sera pas opposable. J’ai compris qu’il s’agissait d’un compromis, mais nous devrons nous assurer que cette circulaire sera bien publiée et que les élus concernés y seront associés.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Depuis la loi pour un État au service d’une société de confiance, les circulaires sont opposables.

La proposition de rédaction n° 41 est adoptée.

En conséquence, l’article 12 septies AA est supprimé.

Article 12 septies AB

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 42 étend, sur les îles de petite taille, les dérogations prévues par le Sénat pour les éoliennes aux ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Elle encadre ces dérogations en les conditionnant à un accord du préfet et à une consultation pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il s’agit d’une position de compromis.

La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 septies AB dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12 nonies

La proposition commune n° 43, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 12 nonies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 13

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 44 vise à préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la hiérarchie des normes d’urbanisme et le SCOT, en indiquant que les nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’à compter du 1er avril 2021, comme le Sénat le souhaitait, ce qui permettra aux collectivités territoriales de s’adapter à ces changements.

Par ailleurs, elle rétablit le texte de l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la suppression du lien de prise en compte et la réduction du nombre de documents opposables, tout en gardant le champ de l’ordonnance assez ouvert pour permettre au Gouvernement de définir les meilleures modalités de réforme à la suite de la concertation avec les différents acteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous souhaitions que les ordonnances soient les moins nombreuses possible. Le compromis trouvé prévoit que les ordonnances entreront en vigueur de manière différée, afin de permettre un temps d’échanges, sans bien sûr allonger trop les délais.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – On est très méfiant vis-à-vis des ministres qui demandent des ordonnances, parce qu’on sait comment ils travaillent…

Dans un esprit de simplification, nous avions introduit des alinéas supplémentaires, que la rédaction proposée ne conserve pas. Je veux bien qu’il faille y renoncer, mais il y a une disposition qui doit vraiment être maintenue : dans le PLU, seuls le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT. C’est la grande simplification.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Le Sénat avait prévu la prise en compte des chartes des parcs naturels régionaux. J’ai moi-même souvent pesté contre ces documents, opposables aux SCOT, mais il faut reconnaître qu’il s’agit d’un garde-fou. Et si ces chartes ne sont plus opposables, elles n’ont plus de sens… Simplifier, oui, mais veillons à ce que les parcs naturels et leurs chartes ne soient pas rayés d’un trait de plume.

M. Marc Daunis, sénateur. – Certains parcs naturels régionaux sont situés sur le territoire de plusieurs SCOT. Si nous ne mentionnons pas explicitement ces parcs et leurs chartes dans l’habilitation, nous créerons une grave difficulté.

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – La fédération des parcs naturels régionaux nous a fait part de sa vive inquiétude. Ces parcs sont vécus à la fois comme une forte contrainte dans la gestion du quotidien et comme un formidable atout pour la valorisation des territoires. Alors qu’ils sont déjà fragilisés, ne les rayons pas d’un coup de crayon !

M. Marc Daunis, sénateur. – Modifions la proposition de rédaction pour y intégrer les chartes des parcs naturels régionaux.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous sommes d’accord pour maintenir dans sa rédaction actuelle l’alinéa 2 de l’article 13, prévoyant que les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas comprises dans la réduction du nombre de documents opposables.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cela revient à supprimer le II de la proposition de rédaction n° 44.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Pour la raison que j’ai expliquée, la suppression prévue au IV doit porter sur les alinéas 6 et 8, et pas sur le 7.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Ce serait préempter beaucoup la réforme.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Pas du tout, il s’agit d’une simplification. Prévoyons la compatibilité du PADD et des OAP avec le DOO et, pour le reste, laissons le Gouvernement faire ce qu’il veut.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Soit.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Dans la proposition de rédaction n°°44, nous supprimons donc le II et rédigeons le IV en ces termes : « Supprimer les alinéas 6 et 8 ».

La proposition n° 44 ainsi modifiée est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 13 bis et 13 ter

La commission mixte paritaire adopte les articles 13 bis et 13 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 13 quater

La proposition commune n° 45, de clarification rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 13 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 46 vise à rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer les schémas d’aménagement régional, en précisant que les nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’à compter du 1er mars 2020, ce qui permettra aux collectivités territoriales de s’adapter aux changements, comme le souhaitait le Sénat.

La proposition n° 46 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14 bis A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 47 modifie les alinéas 5 et 6 de l’article 14 bis A. Ceux-ci suppriment la notion de délégation, le mécanisme de délégation de compétences étant distinct de celui de la convention de prestations de services. Ils remplacent la notion de collectivités par celle de communes, dès lors que les conventions de prestations de services envisagées ne pourront être conclues qu’avec les communes membres de l’établissement public territorial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Il s’agit d’une clarification : l’établissement public territorial pourra déléguer à une commune ou à plusieurs.

La proposition n° 47 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 14 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 14 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 14 quater

La proposition n° 48, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 14 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 49 prévoit que tout EPCI peut adhérer à un établissement public foncier local, un EPFL, et non plus seulement ceux dotés de la compétence « programme local de l’habitat ». L’accord du préfet reste néanmoins nécessaire pour les extensions de périmètre des EPFL.

La proposition n° 49 est adoptée, de même que la proposition n° 50, rédactionnelle.

La commission mixte paritaire adopte l’article 14 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 15

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Dans le droit existant, les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont créés par le préfet sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF. Le maire ou le président d’EPCI, selon le cas, doit donner son accord. Le préfet peut néanmoins passer outre un désaccord du maire ou du président d’EPCI, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement pour autoriser les collectivités à prendre l’initiative de la définition d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques. Le Sénat a réintroduit l’accord de l’ABF. La proposition commune de rédaction n° 51 représente une solution de compromis consistant à conserver l’accord de l’ABF, tout en permettant au préfet de passer outre le désaccord de celui-ci, selon les modalités existantes en cas de désaccord d’un maire ou d’un président d’EPCI.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – Je crains parfois les rédactions de compromis, parce qu’elles peuvent être sources de contentieux…

Il nous paraissait tout à fait judicieux que le maire ou le président d’EPCI puisse déterminer lui-même le périmètre. Nous avons donc prolongé l’amendement de l’Assemblée nationale, en prévoyant l’accord de l’ABF. La proposition de rédaction permet au préfet de passer outre un désaccord. Je ne suis pas contre, mais je me demande si la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture est toujours prévue.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Elle est en effet prévue.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – S’il y a possibilité de recours devant cette commission, le compromis me paraît acceptable.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. – C’est donc bien seulement après le recours que le préfet pourra passer outre ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Oui, la commission n’émettant qu’un avis simple.

Mme Sonia de la Provôté, sénatrice. – Qui déposera le recours ?

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – Ce n’est pas l’ABF qui déposera un recours contre le préfet.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le dispositif que nous proposons ne donne pas plus de pouvoirs aux préfets qu’ils n’en ont aujourd’hui.

La proposition n° 51 est adoptée, de même que la proposition commune n° 52, rédactionnelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 53 rétablit la disposition votée à l’Assemblée nationale selon laquelle le silence du préfet vaut approbation du projet de décision du maire. Elle précise aussi les modalités d’application de la mesure votée au Sénat prévoyant la mise à la disposition du public des décisions du préfet. Cela permettra la construction d’une jurisprudence qui pourrait, à terme, permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et d’accroître la prévisibilité de ses avis.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – Au fil des années, on a donné au silence du préfet une portée tantôt positive, tantôt négative. Je suis prêt à parier que, dans deux ou trois ans, la règle sera de nouveau inversée… Pour nous, le préfet de région doit prendre ses responsabilités en émettant un avis formel, sans nécessairement fournir d’explications, bien que ce soit souhaitable.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que, en cas de silence, l’autorité administrative, soit le préfet, est réputée avoir approuvé le projet de décision. Il dispose que la décision explicite de l’autorité administrative est mise à la disposition du public et que, en cas de décision tacite, l’autorisation délivrée en fait mention. Je ne comprends pas ce dispositif et je ne sais pas comment on l’appliquera.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Peut-être une amélioration rédactionnelle est-elle possible ?

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. – Pourquoi n’oblige-t-on pas le préfet à répondre ? Ce n’est pas la peine de lui donner le pouvoir de trancher s’il peut ne rien dire.

M. François Pupponi, député. – Si l’on veut contraindre l’administration, le silence vaut accord ; si l’on veut la protéger, le silence vaut refus. En l’occurrence, il s’agit de la contraindre : si le préfet est en désaccord, il sera obligé de le dire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – En cas de décision tacite, l’autorisation délivrée mentionnera que, le préfet n’ayant pas répondu, l’avis est favorable.

La proposition n° 53 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 16

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La suppression du respect du droit de l’Union européenne est de nature à fragiliser la légalité des dossiers de permis de construire. Elle aurait pour effet de supprimer la base légale permettant d’exiger l’étude d’impact dans le dossier de permis de construire. Or celle-ci permet à l’autorité compétente de prendre des prescriptions dans le cadre de la délivrance de son autorisation pour préserver l’environnement et les paysages. Il est donc indispensable de réintroduire la référence au droit de l’Union européenne, dans un souci de sécurité juridique. Tel est l’objet de la proposition commune de rédaction n° 54.

La proposition n° 54 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 55 supprime deux alinéas déjà satisfaits.

La proposition n° 55 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 16 bis AAA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 56 conserve les dispositions qui répondent aux difficultés que rencontrent les porteurs de projet lorsqu’ils déposent plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour un même terrain. Elle supprime les autres dispositions de l’article, qui sont source d’insécurité juridique.

La proposition n° 56 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 16 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 16 bis AA et 16 bis A

La commission mixte paritaire adopte les articles 16 bis AA et 16 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 57 propose un compromis en ce qui concerne le délai dont dispose le bénéficiaire du permis dit « à double état » pour réaliser le projet dans son état définitif à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques. Le délai de cinq ans est remplacé par un délai de trois ans.

La proposition n° 57 est adoptée, de même que la proposition commune n° 58, de coordination juridique.

La commission mixte paritaire adopte l’article 16 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 17

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 59 précise les modalités selon lesquelles une commune peut confier des missions liées à l’instruction des demandes d’urbanisme à des prestataires privés. Elle offre de meilleures garanties en termes de responsabilité et d’impartialité et renvoie à un décret en Conseil d’État.

La proposition n° 59 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 17 bis et 17 ter (Supprimés)

Les articles 17 bis et 17 ter demeurent supprimés.

Article 17 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 60 vise à supprimer cet article adopté au Sénat, qui dispose que les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain définis par le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique.

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – J’entends que cette proposition est le fruit d’un compromis. Elle n’en est pas moins regrettable. Les réalités spécifiques des communes de montagne et de faible densité démographique ont toujours été prises en compte en matière d’aménagement. On est en train de grignoter les acquis des lois Montagne.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Il faut prendre en considération les spécificités des territoires de montagne, pour ne pas rendre impossible tout aménagement. En la matière, on n’a jamais été déraisonnable.

M. Thibault Bazin, député. – Les territoires de faible densité démographique sont ceux qui souffrent le plus aujourd’hui, notamment du fait de la division par deux de la quotité finançable du prêt à taux zéro (PTZ). Je voterai contre cette proposition de rédaction.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Il ne s’agit pas d’une mesure opérationnelle. On n’enlève rien à la situation actuelle.

La proposition n° 60 est adoptée. En conséquence, l’article 17 quater est supprimé.

Article 18

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 61 correspond au compromis auquel nous sommes parvenus sur la question du logement accessible aux personnes handicapées : 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs neufs devront être accessibles.

M. Thibault Bazin, député. – Je suis opposé à cette proposition, car les logements évolutifs ne répondront pas aux objectifs fixés par la loi.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Nous sommes également contre. La proportion de 30 % adoptée par le Sénat n’était déjà pas satisfaisante. Il n’y a pas de compromis à faire sur l’accessibilité et l’adaptation des logements au vieillissement.

M. Mickaël Nogal, député. – Je constate que le Sénat et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord pour reconnaître que l’évolutivité du logement est une solution aux défis du vieillissement de la population et du handicap.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Ne refaites pas le débat !

M. Mickaël Nogal, député. – Ce ne sont plus les gens qui s’adapteront à leur logement, mais les logements qui s’adapteront à leurs besoins.

Mme Cécile Cukierman, sénatrice. – Je ne sais pas où est le bouton pour adapter un logement de façon automatique, par exemple en cas d’accident de la vie. Ce compromis n’est pas acceptable. Pour la première fois, on va revenir en arrière sur l’inclusion des personnes handicapées et à mobilité réduite.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Notre groupe était très satisfait de la position du Sénat. Quoiqu’insuffisante par rapport aux objectifs de la loi de 2005, la proportion de 30 % était ambitieuse compte tenu des financements disponibles. Il est paradoxal de descendre sous les 25 % quand on envisage une loi destinée à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. On ne peut pas voter cette proposition de rédaction.

M. Thibault Bazin, député. – Construire plus demande plus d’investisseurs. Or le coût de la transformation est un risque pour eux, d’autant qu’il revient plus cher de ne pas faire les travaux tout de suite.

M. Robin Reda, député. – Il faut sortir des éléments de langage sur cette question. On ne peut pas dire que, demain, les logements évolutifs résoudront les problèmes des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Moins il y aura de logements accessibles, plus les personnes concernées devront se tourner vers les logements à moindre qualité d’usage, comme les rez-de-chaussée. Abaisser les objectifs d’accessibilité, c’est réduire les droits des personnes en situation de handicap. Soyons ambitieux dans nos objectifs : 10 ou 20 %, ce sont des mesquineries.

M. Jean-Claude Requier, sénateur. – Mon groupe avait proposé 20 %... Je voterai donc la proposition de rédaction !

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Nous avons demandé au ministre de nous définir l’évolutivité. On nous a parlé de visitabilité : qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Thibault Bazin, député. – Et qui paiera ?

M. Vincent Thiébaut, député. – Aujourd’hui, le 100 % accessible n’a pas de sens. De plus, les appartements accessibles ne correspondent pas à tous les handicaps. Ce que nous proposons en matière d’adaptation des logements est très attendu. Quand les logements ne sont pas évolutifs, les aménagements coûtent extrêmement cher, et parfois même les occupants doivent quitter leur habitation.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Il faudra bien clarifier la définition de l’évolutivité.

La proposition de rédaction n° 61 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

La réunion, suspendue à 17 heures 30, reprend à 17 heures 40.

Article 19

La commission mixte paritaire adopte l’article 19 dans la rédaction du Sénat

Article 19 bis A

Les propositions communes nos62 et 63, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 19 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 19 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 19 ter

La commission mixte paritaire adopte l’article 19 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 20

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 64 est un compromis qui rétablit la disposition insérée par l’Assemblée nationale permettant d’élargir le recours à la conception-réalisation, en limitant cette extension non de façon générale à la « performance énergétique » des bâtiments, mais à la seule construction des bâtiments neufs qui dépassent la réglementation thermique en vigueur.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cette disposition devrait faire plaisir aux artisans qui vont pouvoir continuer de réaliser des travaux de rénovation.

La proposition de rédaction no 64 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 20 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 20 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 20 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 21

La commission mixte paritaire adopte l’article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis AA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Par la proposition commune de rédaction n° 65, nous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d’autoconsommation collective actuellement précisé par la loi.

La proposition n° 65 est adoptée. En conséquence, l’article 21 bis AA est supprimé.

Article 21 bis A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 66 rétablit la transmission d’informations par les organismes réalisant les repérages et contrôles relatifs à la présence d’amiante aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département. Elle précise toutefois que cette transmission ne doit pas se faire au détriment de la transmission de ces mêmes informations à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.

La proposition n° 66 est adoptée, ainsi que la proposition commune n° 67, rédactionnelle.

La commission mixte paritaire adopte l’article 21 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 21 bis B

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 68 vise à supprimer l’élargissement du nombre de membres du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment. Le conseil d’administration règle la vie de l’établissement et n’intervient pas sur les dossiers d’évaluation.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Il y aurait beaucoup à dire…

La proposition n° 68 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 21 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 21 bis C (Supprimé)

L’article 21 bis C demeure supprimé.

Article 21 bis DA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 69 supprime cet article, adopté par le Sénat, définissant la mission de contrôle du raccordement au réseau public de collecte incombant aux communes : les services communaux sont ainsi chargés, entre autres, d’établir des documents certifiant l’examen préalable des raccordements et prescrivant d’éventuels travaux.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Nous sommes contre la suppression de cet article.

La proposition n° 69 est adoptée. En conséquence, l’article 21 bis DA est supprimé.

Article 21 bis D

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 70 vise à supprimer l’érection au niveau législatif de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur.

La proposition n° 70 est adoptée. En conséquence, l’article 21 bis D est supprimé.

Article 21 bis E

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 71 tend à rétablir un amendement déposé par un de nos collègues du groupe Les Républicains et visant à l’interdiction d’appareils de chauffage contribuant aux émissions de polluants atmosphériques. Cette proposition témoigne de notre ouverture d’esprit…

La proposition n° 71 est adoptée.

La commission mixte paritaire rétablit l’article 21 bis E dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Articles 21 bis F et 21 bis (Supprimés)

Les articles 21 bis F et 21 bis demeurent supprimés.

Article 22

L’article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 72 supprime la disposition selon laquelle seuls les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales non professionnelles, peuvent bénéficier du régime de protection de la vente en état futur d’achèvement (VEFA).

La proposition n° 72 est adoptée. En conséquence, l’article 22 bis A est supprimé.

Article 23

La commission mixte paritaire adopte l’article 23 dans la rédaction du Sénat.

Article 23 ter

La commission mixte paritaire adopte l’article 23 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 24

La proposition commune n° 73, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 24 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 74 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, réduisant le champ des décisions des sociétés d’économie mixte relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique qui doivent être soumises au contrôle de légalité.

La proposition n° 74 est adoptée. En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Article 24 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 75 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui crée une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux au niveau départemental.

La proposition n° 75 est adoptée. En conséquence, l’article 24 ter est supprimé.

M. Marc Daunis, sénateur. – Il s’agissait d’éviter les contentieux en amont. La création d’un référent unique permettrait aux services de l’État de ne plus travailler en silos, ce qui ralentit considérablement les projets.

La suppression de cet article est une erreur.

Article 10 bis (précédemment réservé)

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – À l’article 10 bis, M. Pupponi souhaitait remplacer le terme « exclusivement » par le terme « principalement ». J’aimerais connaître l’avis des rapporteurs sur cette proposition.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. –Mieux vaut en rester à la rédaction actuelle et conserver le terme « exclusivement ». La proposition de M. Pupponi pourrait être une source d’insécurité juridique.

S’il le souhaite, le Gouvernement pourra toujours déposer un amendement en séance publique.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La position de Mme le rapporteur me semble raisonnable.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Nous ne retenons donc pas la proposition de M. Pupponi.

La commission mixte paritaire adopte l’article 10 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 25

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 76 est à la fois rédactionnelle et de coordination.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Pouvez-vous nous donner des précisions ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Il s’agit par exemple de tirer les conséquences de la fusion des commissions de péréquation et de réorganisation de la CGLLS.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous avons préféré concentrer ces modifications dans une seule proposition de rédaction plutôt que d’en présenter six différentes.

La proposition de rédaction n° 76 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 77 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale en interdisant uniquement l’appartenance d’un organisme de logement social à plusieurs sociétés de coordination.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Un organisme peut donc adhérer à plusieurs sociétés de coordination…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. –Non ! Un organisme peut adhérer uniquement à une société anonyme coopérative de coordination, ou ( SAC), et à un groupe.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Que signifie concrètement, en termes d’organisation, cette double appartenance ? Un groupe ne pourra être que dans une SAC territoriale ? Je ne comprends pas bien comment les choses vont s’articuler ni ce qu’apporte cette double appartenance…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Que les choses soient bien claires : un organisme ne peut appartenir qu’à une seule SAC.

La double appartenance à un groupe et à une SAC permet de répondre à des problématiques complémentaires dans certains territoires et pour certaines compétences.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Dans les logiques de territorialisation des politiques de logement, on va créer un lien entre un groupe qui peut être un groupe national et une SAC territoriale. Sans être une filiale d’un groupe national, une SAC peut donc entretenir un lien financier avec un tel groupe ? Quel est l’intérêt d’un tel regroupement ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il s’agit tout simplement d’avoir un meilleur ancrage local.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Les collectivités, au moment de définir leur stratégie de logement, vont donc discuter avec une SAC qui, elle, se référera à la convention d’utilité sociale – ou CUS – du groupe dont elle fait partie…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Il n’y a pas de CUS de groupe, madame la sénatrice. Il y a seulement une orientation.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Dans ces conditions, quel va être le document stratégique auquel se référera la SAC ? Et sur quelles bases contractualiser avec les collectivités ?

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Pour la clarté des débats, ma chère collègue, mieux vaut ne poser qu’une question à la fois.

Vous exprimez tout d’abord une certaine anxiété inquiétude sur la question de la remontée des fonds…

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Pas tant sur la remontée des fonds que sur la façon dont les stratégies territoriales seront mises en place. Tout est lié : organismes, politique de l’habitat, financement – y compris par le produit de la vente de patrimoine…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La question des produits de la vente ne s’inscrit pas du tout dans ce schéma.

Il est ici question d’une double appartenance à une SAC et à un groupe au titre d’un l’organisme constructeur. Ne mélangeons pas tout.

Je précise, encore une fois, qu’il n’est pas possible d’appartenir à différentes SAC. On peut appartenir à un groupe national et avoir besoin de s’appuyer sur une entité transversale locale. Si vous interdisez la double appartenance, vous perdez ce lien spécifique avec un territoire et la possibilité de faire jouer des complémentarités.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Vous vous interrogiez également sur les documents stratégiques de référence du groupe et de la SAC.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Les documents stratégiques ne sont absolument pas contraignants. Il s’agit d’une simple orientation que le groupe répercute de manière verticale.

De par son caractère transversal, la SAC peut agir dans des domaines complémentaires, mais sans aucun antagonisme.

M. Thibault Bazin, député. – Les missions confiées aux SAC peuvent recouvrir les missions de mutualisation des groupes.

Comment arbitrer en cas de conflit entre le champ d’action des groupes et celui des SAC ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il peut aussi y avoir des conflits entre la stratégie de l’État et celle des collectivités locales. C’est exactement du même ordre : les contradictions ne peuvent pas toujours être évitées.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La double appartenance à une SAC et à un groupe n’est en rien une obligation. Il s’agit d’une simple possibilité. En cas de contradiction entre les missions de la SAC et celles du groupe, cette double appartenance ne présente donc aucun intérêt pour l’organisme.

La proposition n° 77 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 78 vise à adapter les dispositions de l’article 25 pour que le périmètre de consolidation des comptes de la SAC soit adaptable en tant que de besoin à la participation de sociétés appartenant à un groupe classique.

Il s’agit de pouvoir les écarter de la combinaison, conformément aux règles comptables en vigueur qui excluent deux consolidations ou combinaisons simultanées des comptes d’un même opérateur économique.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Là encore, j’aimerais quelques explications…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Il s’agit de mesures techniques relatives à la combinaison des comptes.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Voilà qui montre bien les difficultés auxquelles nous serons confrontés dans nos territoires…

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cette disposition vise donc à protéger la remontée de capitaux ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Il s’agit d’une demande des bailleurs qui veulent éviter toute double consolidation.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Il s’agit donc d’éviter une double consolidation dans le groupe et dans la SAC ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Tout à fait, madame la présidente.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – La proposition de rédaction précédente ayant été adoptée, nous avons tout intérêt à adopter également celle-ci.

M. Thibault Bazin, député. – De quel côté la consolidation est-elle exclue et qui choisit ?

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – S’agissant d’une possibilité qui lui est offerte, j’imagine que la société choisit la manière dont elle consolide.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – C’est effectivement la société qui choisit. Après consolidation, les services de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, auront aura toujours la possibilité d’exercer leur son contrôle…

La proposition n° 78 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 79 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale afin de permettre à des SEM sociétés d’économie mixte (SEM) non agréées d’être membres d’une SAC, sous réserve que le capital détenu soit inférieur à 50 %.

M. Marc Daunis, sénateur. – Pourquoi faire entrer les SEM non agréées dans le dispositif ? Nous avons déjà eu ce débat, malheureusement sans réponse précise. Nous savons quelles dérives peuvent apparaître avec ces outils. Intégrer les SEM non agréées au dispositif c’est rendre un très mauvais service.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il s’agit d’une demande de la Fédération des entreprises publiques locales pour répondre à quelques cas particuliers.

Les SEM de parking, par exemple, veulent pouvoir participer à l’élaboration de la politique des SAC locales, comme nous l’a expliqué M. Jean-Marie Sermier. Cette complémentarité peut avoir du sens.

La proposition n° 79 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 80 constitue un compromis entre les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit de porter les seuils de regroupement des bailleurs sociaux à 12 000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. Thibault Bazin, député. – Je crois savoir que le groupe du RDSE a tracé la voie suivie par le ministre. Toutefois, je pense que le seuil de 12 000 logements – ou même 10 000 – ne permet pas de répondre aux problématiques qui se posent dans certains territoires.

Par ailleurs, il faut tenir compte de la géographie des départements : il faut parfois faire deux heures trente ou trois heures de route pour assurer cette proximité. Je ne crois pas qu’il s’agisse de la bonne solution et je m’opposerai à cette proposition de rédaction.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Dans le cadre de la réduction annoncée du nombre de parlementaires, nous souhaitons qu’il y ait au moins un sénateur et un député par département. De même, cette proposition constitue un compromis : l’abaissement du seuil à 12 000 logements permettra à un organisme de petite taille d’échapper au regroupement s’il est le seul du département.

La proposition n° 80 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 81 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale en supprimant l’alinéa 55 qui propose d’exonérer de l’obligation de regroupement les offices publics de l’habitat, ou OPH, rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

M. Robin Reda, député. – J’aimerais que les rapporteurs nous expliquent les raisons de cette « non-exonération ».

Je suis en faveur de la dérogation pour la simple raison que les établissements publics territoriaux ne sont pas stabilisés. On ne peut demander aujourd’hui aux OPH de ces établissements de se regrouper, alors même que le périmètre des agglomérations du Grand Paris ne correspondra pas – tout du moins, je l’espère – au périmètre des établissements publics territoriaux. C’est aussi ce qui est largement sous-entendu dans les différentes annonces faites récemment sur le Grand Paris…

Je ne suis donc pas certain qu’il faille lancer nos OPH dans des opérations de fusion-regroupement alors que les périmètres ne sont pas stables.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Premièrement, il s’agit d’une question d’égalité entre territoires.

Deuxièmement, nous ne revenons pas sur l’amendement adopté par le Sénat accordant un délai supplémentaire pour les organismes soumis à la fois aux règles relatives aux regroupements et à celles relatives aux fusions, qui auront jusqu’en 2023 pour s’adapter.

Les structures concernées auront donc le temps de s’adapter aux fusions-regroupements demandées.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Toute la question est de savoir si nous aurons nous une réforme de la région métropole de du Grand Paris avant 2023, ce qui est loin d’être sûr…

La proposition n° 81 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 27

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Outre des modifications rédactionnelles, cette proposition commune de rédaction n° 82 vise à maintenir la possibilité pour les OPH de souscrire non seulement des titres émis ou garantis par des États membres de l’Union européenne, mais également des parts ou actions de sociétés de placements gérant exclusivement ce type de titres.

La proposition n° 82 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 27 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 27 bis A

L’article 27 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27 bis B

L’article 27 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28

La proposition commune n° 83, rédactionnelle et de coordination, est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 84 constitue un compromis afin de répondre à la prise en compte des gens du voyage dans le parc social. À cette fin, les bailleurs sociaux pourraient, à titre subsidiaire, créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs.

La proposition n° 84 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 85 tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la nouvelle compétence des bailleurs sociaux en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, sous réserve de conserver l’apport du Sénat intégrant les victimes de violences conjugales à la liste des personnes accompagnées.

La proposition n° 85 est adoptée à l’unanimité.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 86 est une mesure de coordination avec la proposition relative au seuil de regroupement des organismes de logement social.

La proposition n° 86 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 87 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale s’agissant du contenu du plan de vente de logements sociaux de la CUS.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – C’est-à-dire ?

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Il s’agit de supprimer l’état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit, le cas échéant, d’engager avant la mise en vente des logements.

Il s’agit d’une demande de notre collègue Annie Guillemot, qui se posait beaucoup de questions sur l’état du parc dans la CUS, avait proposé cette disposition.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Cette suppression permet d’en rester au droit existant, c’est-à-dire aux documents relatifs aux normes d’habitabilité et critères de décence et de performance énergétique.

La proposition n° 87 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 88 vise à revenir sur le texte du Sénat qui a exonéré les sociétés de ventes HLM de l’obligation de conclure avec le préfet une CUS.

Il est ainsi proposé d’appliquer à ces sociétés les principales règles relatives aux CUS, tout en aménageant leur contenu et les modalités de sanctions afin de les adapter aux spécificités des sociétés de vente.

L’objectif sera de contractualiser des engagements généraux dont le respect pourra être évalué tous les trois ans, à l’instar de ce qui est fixé réglementairement pour les autres CUS.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Si je comprends bien, on supprime les CUS…

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Non, madame la sénatrice. On crée une CUS spécifique pour les sociétés de vente.

La proposition n° 88 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La loi ALUR a introduit un agrément des sociétés d’économie mixte pour leur permettre d’exercer les activités normalement réservées aux organismes HLM.

Une différence subsiste : les SEM peuvent confier un mandat de gestion de leurs logements conventionnés à tout type de personne habilitée à réaliser ce type de prestations, alors que les organismes HLM, en application des dispositions de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent confier ce type de mandat qu’à des organismes HLM, aux SEM agréées ou à des organismes agréés en application de l’article L. 365-4 du même code.

Cette différence de traitement ne se justifie pas, dès lors que la réglementation relative au parc conventionné des SEM agréées s’aligne sur la réglementation des organismes HLM. La proposition commune de rédaction n° 89 vise donc à traiter de la même façon les SEM agréés et les organismes HLM. Un délai d’un an est accordé pour l’application de cette disposition.

La proposition n° 89 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 90 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale qui prévoit de légiférer par ordonnances : en matière de politique des loyers dans le secteur social et en matière de copropriété afin de définir des règles permettant le transfert différé des parties communes lors d’une vente d’un logement situé dans un immeuble appartenant à un bailleur social, sous réserve, pour cette seconde ordonnance, de préciser que ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

La proposition n° 90 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 91 tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale en excluant les organismes HLM de l’application du titre II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP.

Mme Sonia de la Provôté, sénatrice. – Il s’agit donc d’autoriser les organismes HLM à s’exonérer de la loi MOP.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Tout à fait.

La proposition n° 91 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 193 vise à harmoniser les règles applicables s’agissant des logements acquis en milieu occupé par des bailleurs sociaux, lesquelles diffèrent entre organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte.

Cette harmonisation permettra aux locataires déjà en place, quel que soit le bailleur social réalisant l’opération, d’opter soit pour le maintien de son bail privé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, soit pour la signature d’un nouveau contrat entrant dans le champ de la réglementation du parc social.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cette proposition de rédaction est très chère au ministre…

La proposition n° 193 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 194 est un compromis permettant de maintenir l’avis conforme des maires sur les ventes de logements sociaux dans les communes n’ayant pas atteint le taux minimal de logements sociaux, ainsi que sur les ventes de logements sociaux qui conduiraient la commune à ne plus atteindre le taux précité.

On en revient à l’avis simple pour les autres communes.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cette proposition de rédaction va dans le sens des objectifs de la loi SRU.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Nous comprenons bien qu’il s’agit de couper la poire en deux en aidant les communes aujourd’hui déficitaires.

Or le Sénat avait retenu l’avis conforme du maire dans toutes les communes, parce que le financement du logement ne reposera plus que sur la vente de patrimoine. Ce qui constituait jusqu’à maintenant un accessoire va revêtir un caractère majeur dans la mesure où l’autofinancement des bailleurs a disparu.

Dans un certain nombre de territoires, la vente de patrimoine a déjà pris un caractère massif. On risque de se retrouver dans une situation où ces ventes vont déséquilibrer les stratégies de logement engagées dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH).

En l’absence, a minima, de l’avis conforme des maires, nous allons au-devant d’énormes problèmes : les stratégies portées à l’échelle tant communale qu’intercommunale risqueront d’être contrariées sans discussion possible, faute d’un lieu où conclure des conventions territoriales entre bailleurs et collectivités.

Par ailleurs, cet ensemble de mesures n’apporte aucune garantie sur les moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux. Dans certains territoires, le seuil de 25 % de logements sociaux peut être atteint et les demandes de logements être encore massivement insatisfaites.

J’attire donc votre attention sur la nécessité de veiller au maintien de l’avis conforme dans toutes les communes. J’ajouterai enfin que la question du produit de la vente est un sujet majeur, encore plus complexe que celui de l’avis conforme.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Aujourd’hui, les maires rendent un avis simple.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Avec une grande différence désormais, madame la présidente : les sociétés de logement social n’ont plus de fonds propres.

M. Marc Daunis, sénateur. – La situation a profondément changé. Si nous n’adaptions pas la loi en fonction des changements de situation, notre travail de parlementaire s’arrêterait assez rapidement… Le changement fondamental, en l’espèce, c’est que nous allons assister à des ventes massives de logements.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Le mouvement est déjà lancé.

M. Marc Daunis, sénateur. – Dans certains cas, ce n’est peut-être pas une mauvaise chose.

Dès lors, il faut donner à l’échelon local la possibilité de réguler les choses en cas de paupérisation, même dans les communes ayant un seuil de logements sociaux supérieur à 25 %. Dans une commune des Alpes-Maritimes qui m’est chère, le taux de logements sociaux est de 31 %, ce qui est exceptionnel pour la région. Nous y sommes parvenus grâce à tout un travail, quartier par quartier, y compris en autorisant des ventes pour maintenir une mixité sociale.

En créant un déséquilibre dans certains secteurs en raison des ventes qui vont s’opérer, vous allez casser la mixité sociale mise en place dans les communes, ce qui entraînera un phénomène de « ghettoïsation ».

Je ne comprends pas pourquoi nous n’en restons pas à l’équilibre trouvé par le Sénat à travers l’avis conforme. Je ne saisis pas la logique derrière ce raisonnement.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Il s’agit d’une proposition de rédaction hyper stratégique. J’expliquais, voilà quelques instants, que ce projet de loi était en partie révolutionnaire, parce qu’il bouleversait le modèle en place.

En l’espèce, vous bouleversez complètement le modèle sans laisser aux maires la possibilité de réguler, comme l’a souligné M. Daunis. Cela ne signifierait pas pour autant qu’ils s’opposeraient systématiquement à toutes les ventes.

Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Marc Daunis, sénateur. – Tout à fait !

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Devant ce bouleversement total et ce financement défaillant – toutes les sociétés HLM nous ont expliqué qu’elles ne pouvaient plus s’autofinancer après les mesures de compensation des aides personnalisées au logement (APL) –, la seule ressource réside dans la vente de logements. Si vous laissez les ventes massives s’opérer en l’absence de régulation et d’avis conforme des maires, nous allons au-devant de terribles déséquilibres en termes de politique de peuplement.

Je soutiens donc la position de Mme Létard et de M. Daunis.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je me permets de noter une petite contradiction dans les propos des uns et des autres : au début de notre séance, certains nous disaient que l’on n’arriverait jamais à vendre 40 000 logements ; là, on redoute des ventes massives de logements sociaux…

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Je ne sais pas si on atteindra les 40 000 logements sociaux – et je n’ai pas dit qu’on n’y arriverait pas –, mais aujourd’hui, par la force des choses, il nous faut bien vendre du patrimoine pour assurer le financement.

Comme l’a souligné M. Daubresse, les maires ne vont pas dire non systématiquement. Ils sont dans des stratégies de construction avec les bailleurs. Les questions sont : comment ? combien ? à quel endroit ? Dans certains territoires, on assistera à des ventes massives ; dans d’autres, il y en aura très peu. En tout cas, les plus riches et les plus aisés ne seront pas les plus impactés. Attention à ce qu’on va faire sur les territoires fragiles !

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Nous parlons ici d’une dimension très importante de la stratégie de logement. Que l’on soit d’accord ou pas avec cette dernière, l’idée est d’accroître la mobilité dont l’accession sociale à la propriété est un élément important.

Il faut intégrer cette dimension dans les contraintes SRU. Moi qui ai vécu un certain nombre d’années dans un pays où la propriété est plus répandue qu’ici, je pense que nous avons tout à y gagner.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je voudrais attirer votre attention sur ce point important de la négociation entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Cette proposition de rédaction constitue une nette amélioration par rapport à la position initiale du Gouvernement qui voulait en rester à un avis simple, dans tous les cas de figure.

Je comprends les réticences et les positions qui viennent de s’exprimer quant aux craintes pour le devenir de la mixité sociale, mais il me semble que partir d’un avis simple pour l’ensemble des communes pour arriver à un avis conforme des communes déficitaires n’est pas si mal, même si ce n’est probablement pas la disposition que le Sénat aurait adoptée…

La proposition n° 194 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 28 bis AA

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le Sénat a modifié la composition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en précisant que le conseil d’administration de cette agence serait désormais composé de trois collèges : État, Action Logement et bailleurs sociaux, collectivités territoriales. La présente proposition commune de rédaction n° 92 vise à instaurer un pouvoir de veto au bénéfice des représentants de l’État et à prévoir la nomination d’une personnalité qualifiée dans le collège des collectivités territoriales.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – J’avais déposé l’amendement visant à rééquilibrer les trois collèges. Nous savons qu’il va y avoir un cheminement, une autre réflexion étant en cours sur ce sujet.

Toujours est-il que l’ANRU est rééquilibrée au niveau des acteurs et des partenaires avec une voix prépondérante de l’État, ce qui permet à ce dernier de garder la main.

Cela étant dit, l’étape suivante nécessitera de regarder ce qu’est l’Agence nationale de cohésion des territoires et ce que deviendra l’ANRU, ainsi que les financements qui lui sont dévolus et les sites prioritaires qui ont été identifiés.

La proposition de rédaction n° 92 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 28 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 28 bis AB

L’article 28 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28 quinquies

La proposition commune n° 93, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 28 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 28 septies (Supprimé)

L’article 28 septies demeure supprimé.

Article 29

La proposition commune n° 94, rédactionnelle et de coordination, est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le Sénat a souhaité préciser que l’acte de cession des logements sociaux à la société de vente HLM indique à peine de nullité les responsabilités respectives de l’acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus. La proposition commune de rédaction n° 95 vise à supprimer cette disposition et à préciser à la place que la société de vente HLM aura non seulement pour objet d’acquérir des biens immobiliers, mais aussi de les entretenir. Cela clarifie les choses.

M. Marc Daunis, sénateur. – Quid des logements qui n’auront pas pu être vendus ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. –La disposition adoptée par le Sénat les concernant est maintenue.

La proposition n° 95 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 96 vise à préciser que l’autorisation donnée à un bailleur social de vendre un logement non mentionné dans le plan de mise en vente de la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’HLM qui a acquis les logements concernés auprès de l’organisme ayant reçu l’autorisation. Cette autorisation sera rendue caduque par la signature d’une nouvelle CUS.

M. Marc Daunis, sénateur. – Cela concerne donc les logements qui n’auraient pas été prévus dans le cadre de l’autorisation de la CUS. Il suffit qu’il n’y ait pas de tels logements mentionnés dans la CUS pour contourner l’avis des maires.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Un préfet ne signera jamais une CUS en l’absence de plan de vente.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – L’autorisation de vendre se fait au bénéfice de la société de vente d’HLM qui a acquis les logements concernés auprès de l’organisme ayant reçu l’autorisation, après l’avis des maires.

M. Marc Daunis, sénateur. – Hors CUS ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La société de vente n’a pas besoin de demander une nouvelle autorisation pour revendre les logements.

M. Marc Daunis, sénateur. – On considère donc que la première autorisation est valable.

La proposition n° 96 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 97 vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale en en revenant à une gestion des contingents non pas en stocks, mais en flux, ce que les organismes ont déjà commencé à faire.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je signale qu’il s’agit d’un élément important du compromis.

La proposition n° 97 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 98 vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination du prix de vente d’un logement social occupé.

La proposition n° 98 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 99 est un compromis : conserver le texte de l’Assemblée nationale qui permet à une personne de n’acheter qu’un seul logement social et le texte du Sénat qui prévoit une exception en cas de mobilité professionnelle, de logement devenu inadapté à la taille du ménage ou de séparation du ménage.

La proposition n° 99 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 100 vise à ce que la vente par lot ou en bloc de logements financés par un prêt locatif social (PLS) de plus de 15 ans, occupés ou vacants, puisse se faire à un prix librement fixé par le cédant, sans application d’un droit de priorité ni des mesures de publicité prévues par ailleurs.

La proposition n° 100 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – En complément de l’avis conforme des maires dans les communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU, la proposition commune de rédaction n° 195 vise à ce qu’au moins 50 % du produit des ventes autorisées dans ces communes soient réinvestis sur ces communes ou, si la commune et le préfet en sont d’accord, sur l’EPCI ou le département. Cette obligation ne s’appliquerait pas en cas de ventes entre bailleurs sociaux.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Il s’agit là d’un point majeur. Dans certains territoires, le produit de la vente des logements sera très important : on attend la vente de 40 000 logements, une majorité d’entre eux se situant dans les territoires les plus fragiles et les plus pauvres. Il est ici proposé que le produit de la vente de ces logements, dans les communes déficitaires ou carencées, soit réaffecté partiellement à la production de logements sur ces communes, voire sur le territoire de l’EPCI ou du département.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Avec l’accord du maire !

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Et du représentant de l’État ! Autant de verrous. D’autant que la réaffectation partielle de ce produit ne bénéficierait pas à l’ensemble des communes vendant des logements sociaux.

Certaines communes ont largement atteint ce seuil de 25 % de logements sociaux, ce qui n’empêche pas que des milliers de demandes restent insatisfaites. Et parce qu’elles ne sont ni carencées, ni déficitaires, elles n’auraient aucune garantie quant à la réaffectation du produit de la vente ! Dans la région des Hauts-de-France, les exemples de telles communes sont nombreux, pas seulement dans les territoires ruraux peu peuplés. Il ne s’agit pas pour moi de m’opposer à la vente de patrimoine, mais de m’assurer que le territoire en difficulté, qui a garanti les emprunts, assuré un cofinancement des aides à la pierre, parfois donné ou cédé pour un bas prix les terrains, aura la garantie qu’au moins 50 % du produit de la vente de ces logements lui reviendra. À défaut, il resterait très peu à ces territoires pour accompagner financièrement la production de nouveaux logements ; à tout le moins, ils n’auraient aucune garantie.

En outre, étant donné que les négociations sur la production de logements ont été déterritorialisées, les collectivités n’ont plus de levier d’action si les organismes implantés sur leur territoire ne souhaitent ni construire des logements, ni réinvestir.

C’est pourquoi je propose une rectification : qu’au moins 50 % du produit des ventes de logements sociaux soient affectés non pas uniquement aux communes déficitaires ou carencées, mais à l’ensemble des communes concernées, ce taux passant à 75 % pour les communes n’ayant pas atteint le taux fixé à l’article 55 de la loi SRU. Comment expliquer que l’on va vendre du logement locatif dans une commune qui est aujourd’hui sanctionnée faute d’avoir atteint ce quota ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Initialement, le texte de l’Assemblée nationale prévoyait un avis simple du maire sur l’ensemble des ventes. Par souci de compromis, seules les communes carencées ou déficitaires ont été retenues, avec un avis conforme, puisqu’elles doivent faire l’effort d’atteindre le taux fixé à l’article 55 de la loi SRU. On ne va donc pas les obliger à vendre puisqu’elles sont déjà dans cette dynamique de construction.

Flécher 50 % du produit des ventes sur l’ensemble des territoires où les logements ont été vendus poserait une difficulté : comment s’assurer de la réalité de ce fléchage ? Au départ, il était question de s’en tenir à un avis simple du maire sans fléchage du produit des ventes. Nous proposons un fléchage partiel et un avis conforme du maire sur les communes déficitaires ou carencées. La proposition que nous formulons est donc une solution de compromis.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Vous ne visez pas l’ensemble des communes.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – C’est le fruit du compromis ! Le but est de ne pas pénaliser les communes déficitaires, mais qui font des efforts en matière de construction, en leur offrant un droit de regard sur les ventes conclues sur leur territoire. S’agissant des communes offrant des accessions à la propriété dans le cadre d’un parcours résidentiel, nous proposons une logique de réinvestissement, y compris sur d’autres territoires si elles ne souhaitent pas procéder à des opérations de réhabilitation en contrepartie de la vente de logements.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Les rapporteurs proposent donc un avis conforme du maire et un fléchage sur les communes déficitaires, avec une possibilité de « débordement » sur l’EPCI ou le département, après avis du maire et du préfet ; Mme Létard propose un fléchage sur l’ensemble des communes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Le mouvement HLM aurait du mal à procéder à un fléchage sur l’ensemble des communes. Les bailleurs sociaux ont très peur que le dispositif de fléchage soit une véritable « usine à gaz ».

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – On compte 230 communes carencées et 1 200 communes déficitaires, sur un total de 36 000 communes.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Je comprends que le mouvement HLM, après s’être fait faire les poches, ait besoin de garanties quant à la vente de son patrimoine. Les collectivités doivent-elles pour autant en être les victimes et être mises devant le fait accompli ? Plus les territoires sont fragiles, plus ils comptent de logements sociaux, les communes carencées ne se trouvant pas sur ces territoires. Et plus les demandes seront importantes, moins il y aura d’offres. Je comprends la solution de compromis, mais les communes ayant atteint leur objectif ne pourront pas demander que leur soit pour partie réaffecté le produit de la vente de ces logements malgré les milliers de demandes qu’elles doivent satisfaire. Ma proposition permettrait d’éviter de créer un déséquilibre dans les territoires.

M. Marc Daunis, sénateur. – Nous sommes face à deux logiques diamétralement opposées. On dessaisit certaines communes et même certains territoires de la maîtrise de leur politique de peuplement. Ma crainte est que, dans les communes satisfaisant à la loi SRU, le patrimoine ne vieillisse, faute de fléchage au regard des besoins. Les communes qui s’étaient montrées dynamiques en matière de logement social vont être en difficulté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – À ce jour, il n’y a aucun fléchage lors de la vente de logements sociaux.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Ni avis conforme !

M. Marc Daunis, sénateur. – J’ai été maire pendant 20 ans et ai promu la mixité sociale. Les équilibres territoriaux sont fragiles.

La proposition de rectification de Mme Létard n’est pas adoptée.

La proposition n° 195 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 196 est le fruit d’un compromis : il s’agit de permettre le maintien de l’avis conforme des maires sur les ventes de logements sociaux dans les communes n’ayant pas atteint le taux minimal de logements sociaux ainsi que sur les ventes de logements sociaux qui conduiraient la commune à ne plus atteindre le taux précité.

La proposition n° 196 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 197 vise à coordonner les dispositions de l’article 25 bis et celles de l’article 29 pour prévoir l’exclusion des ventes et des acquisitions de logements locatifs sociaux de l’obligation de recueil de l’avis préalable des domaines.

La proposition n° 197 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 29 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 30 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 198 vise à limiter la portée de la dérogation aux règles limitant le maintien du département dans le capital d’une société d’économie mixte compétente dans un domaine ne relevant pas de la compétence du département. Cette dérogation serait possible jusqu’au 30 juin 2020, uniquement pour les départements actionnaires d’une société d’économie mixte locale compétente en matière d’immobilier d’entreprise existant à la date de publication de la présente loi et dont une part de l’activité porte sur le tourisme.

La proposition n° 198 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article  30 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 31

La proposition commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 102, de compromis, vise à maintenir des règles de gouvernance qui préviennent les conflits d’intérêts entre les deux entités principales du groupe Action Logement : Action Logement Services, ALS, et Action Logement Immobilier, ALI, la première ayant pour activité de distribuer des aides dont la seconde peut bénéficier.

Les fonctions de président, de vice-président, de directeur général et de directeur général délégué d’ALS resteraient ainsi incompatibles avec tout mandat ou toute fonction dans ALI, l’Association Foncière Logement (AFL), et leurs filiales.

En revanche, les simplifications adoptées par le Sénat, qui permettent aux dirigeants d’Action Logement Groupe, ALG, et d’ALI d’occuper d’autres mandats ou fonctions dans les entités du groupe sont maintenues, afin de fluidifier le fonctionnement du groupe.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente de la commission. – C’était une demande forte d’Action Logement.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Le Sénat était allé plus loin, mais cette solution de compromis permettra néanmoins un meilleur fonctionnement de ces différentes entités entre elles. En outre, il était indispensable de préciser la composition du comité des partenaires : le statut d’Action Logement a été modifié par ordonnance, les décrets ultérieurs devant définir les règles de fonctionnement de ce comité, qui contrôle l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction. Si l’on donne à Action Logement un rôle d’acteur plus important, sa transparence vis-à-vis des élus et des opérateurs de logement doit être plus grande.

La proposition n° 102 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 31 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 32

L’article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33

La proposition commune n° 103, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 33 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 33 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 104 vise à supprimer l’article 33 bis A, introduit par le Sénat, relatif à l’inscription dans la définition de la politique d’aide au logement de l’accès des gens du voyage au parc social.

Vous aurez noté que, toujours par souci de compromis, nous avons présenté une proposition visant à offrir la possibilité aux bailleurs de construire des terrains familiaux.

La proposition n° 104 est adoptée. En conséquence, l’article 33 bis A est supprimé.

Article 33 bis B

La proposition commune n° 105, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 33 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 33 bis

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 106 vise à supprimer l’article 33 bis, introduit par le Sénat, relatif aux modalités d’élection des représentants des locataires.

La proposition n° 106 est adoptée. En conséquence, l’article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 107 vise à supprimer l’article 33 ter, introduit par le Sénat, relatif à l’encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Dommage. C’est une problématique très importante dans les zones périurbaines.

La proposition de rédaction commune n° 107 est adoptée. En conséquence, l’article 33 ter est supprimé.

Article 34

La proposition commune n° 257, rédactionnelle, est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 136 vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant de l’inscription du motif ouvrant droit au bail mobilité dans le contrat de location.

La proposition n° 136 est adoptée.

M. Jean-Luc Lagleize, député. – Je propose de compléter l’alinéa 28 de l’article 34 de manière à étendre la durée du bail mobilité à un an pour les détenteurs d’une carte « service civique » et effectuant celui-ci à plus de 30 kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous avons intégré le public effectuant un service civique parmi les bénéficiaires potentiels du bail mobilité. En outre, porter ce bail de 10 à 12 mois viendrait en concurrence des baux classiques tels que définis par la loi de 1989. Avis défavorable.

La proposition de M. Lagleize n’est pas adoptée.

La proposition commune n° 258, rédactionnelle, est adoptée.

L’article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis (supprimé)

L’article 34 bis demeure supprimé.

Article 34 ter

L’article 34 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 35

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – À l’article 34 bis, supprimé par le Sénat, l’Assemblée nationale avait créé le concept de « résidence junior ». La proposition commune de rédaction n° 137 vise, sur le modèle des résidences « seniors », créées par l’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à permettre la réalisation, par les organismes d’HLM, d’opérations de logement social prioritairement réservées aux jeunes de moins de 30 ans, sous réserve de l’obtention d’une autorisation spécifique. Cela permettrait aux étudiants, dès lors qu’ils deviennent actifs, de rester dans leur logement.

M. Marc Daunis, sénateur. – Ce concept de « résidence junior » était un peu gênant. S’agissant de cette proposition, ce qui importe, c’est d’éviter toute dérive.

M. Thibault Bazin, député. – En séance, à l’Assemblée nationale, on m’avait juré que cette création ne nécessiterait pas de financements. Mais la délivrance d’un agrément appelle des financements. Je reste très sceptique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Là, c’est du logement social.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – De même que les logements CROUS ou les ex-foyers de jeunes travailleurs sont financés par les bailleurs. En l’espèce, dès lors qu’ils ne sont plus sous statut étudiant, les jeunes doivent quitter ce type de logement, indépendamment de leurs ressources. Il s’agit de leur offrir, à travers ces résidences dédiées, une certaine souplesse jusqu’à l’âge de 30 ans.

La proposition de rédaction commune n° 137 est adoptée.

La réunion, suspendue à 19 heures 10, est reprise à 19 heures 20.

Les propositions communes nos 259, 260 et 261, rédactionnelles, sont adoptées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 138 vise à supprimer un ajout du Sénat qui incluait les gens du voyage en voie de sédentarisation dans le contingent préfectoral portant sur des logements adaptés à la perte d’autonomie. D’autres logements adaptés à ce type de public existent déjà, sans qu’il soit besoin de le préciser ici.

La proposition n° 138 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 139 vise à réviser le zonage relatif à l’application de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de refus de trois offres de relogement faisant suite à une situation de sous-occupation, afin que ce dispositif ne s’applique que dans les zones tendues. Le zonage proposé est identique à celui que prévoit l’article 35 pour la procédure de réexamen des conditions d’occupation du logement.

La proposition n° 139 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 140 vise à retenir la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant de la périodicité de l’examen des conditions d’occupation des logements sociaux dans les zones tendues, en fixant cette périodicité à trois ans et non six ans.

La proposition n° 140 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 141 vise à maintenir la définition actuelle de la sous-occupation, telle que prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La proposition n° 141 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 35 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 36

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 142 vise à rétablir la généralisation du système de cotation de la demande de logement social, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 142 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 36 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 37 bis

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 262 est purement rédactionnelle.

La proposition n° 262 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 37 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 38

La proposition commune n° 263, rédactionnelle, est adoptée, de même que la proposition commune n° 264.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - Les auteurs de viol et leurs victimes étant souvent proches géographiquement, la proposition commune de rédaction n° 143 donne aux victimes une priorité dans l’attribution d’un logement social. Et ce, en complément des mesures prises pour éviter tout contact entre la victime et son agresseur dans le cadre de l’enquête pénale ou à l’issue d’une condamnation.

La proposition de rédaction n° 143 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 144 rétablit le renforcement - tel qu’adopté par l’Assemblée nationale - des obligations de mixité sociale dans les attributions, - obligations issues de la loi Égalité et citoyenneté.

La proposition n° 144 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 145 précise la rédaction du Sénat qui assimile les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS) aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour l’application des obligations de mixité sociale dans les attributions.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – C’est une proposition qui m’est chère.

La proposition de rédaction n° 145 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n°146 supprime la possibilité ajoutée par le Sénat de déléguer le contingent préfectoral au maire ou au président de l’EPCI.

M. Thibault Bazin, député. - Que devient le consensus autour de la confiance en les élus locaux ?

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - La possibilité introduite par le Sénat avait déjà été supprimée dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La proposition n° 146 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 147 rétablit le texte de l’Assemblée nationale sur l’obligation de gestion en flux des contingents de réservation.

La proposition n° 147 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 38 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 38 bis

La proposition commune n° 265, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 28 38 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 39

La commission mixte paritaire adopte l’article 39 dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s’opposer à la sous-location d’une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

La proposition n° 148 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : les associations œuvrant à la promotion de ce type de cohabitation seront dispensées explicitement des obligations de la loi dite « Hoguet ».

La proposition n° 149 est adoptée.

Les propositions communes ns°266, 267 et 268, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 39 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40

La proposition commune de rédaction n° 150 tendant à corriger une erreur de référence est adoptée, ainsi que la proposition commune n° 269, rédactionnelle.

La commission mixte paritaire adopte l’article 40 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune n° 151 vise à supprimer l’article ajouté par le Sénat pour raccourcir les délais incompressibles de la procédure d’expulsion locative.

La proposition n° 151 est adoptée. En conséquence, l’article 40 bis A est supprimé.

Article 40 bis B

La proposition commune n° 270, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 40 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 40 bis C

La commission mixte paritaire adopte l’article 40 bis C dans la rédaction du Sénat.

Article 40 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune de rédaction n° 152 vise à préciser les modalités de résiliation de plein droit du contrat de location à la suite d’une condamnation pénale pour trafic de stupéfiants, pour des faits s’étant produits dans le logement ou l’immeuble. Seuls les agissements du locataire ou d’un mineur sous sa responsabilité légale, postérieurs à la conclusion du bail, pourront conduire à l’expulsion du ménage.

La proposition n° 152 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 40 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 41

L’article 41 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 41 bis

La proposition commune de clarification rédactionnelle n° 108 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 41 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 42 et 43

La commission mixte paritaire adopte successivement les articles 42 et 43 dans la rédaction du Sénat.

Article 43 bis A

La proposition commune de coordination juridique n° 109 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 43 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 43 bis

L’article 43 bis demeure supprimé.

Article 43 ter

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 110 supprime cet article : les résidences hôtelières à vocation sociale doivent rester prioritairement au service de la politique du logement, pour offrir des solutions durables d’hébergement aux ménages les plus fragiles.

La proposition n° 110 est adoptée. En conséquence, l’article 43 ter est supprimé.

Article 44

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 111 rétablit le texte des députés, prévoyant le maintien, dans les QPV, de l’autorisation pour réaliser des travaux dans les établissements recevant du public, lorsque ces travaux conduisent à la perte de cette qualité pour la totalité de l’immeuble.

La proposition n° 111 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 44 dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 45

La commission mixte paritaire adopte l’article 45 dans la rédaction du Sénat.

Article 45 bis

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 112 procède à des clarifications et coordinations rédactionnelles, supprime la référence à la perte d’autonomie dans la définition de l’habitat inclusif et précise que celui-ci ne saurait, dans les logements du parc social, exonérer les accompagnants du respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, ni des conditions d’orientation des logements foyers.

La proposition n° 112 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 45 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 46

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune de rédaction n° 153 supprime une disposition introduite par le Sénat, autorisant les communes à proposer directement à l’État leur exemption de l’application du dispositif SRU.

M. Robin Reda, député. – Je ne comprends pas ! Lorsqu’une commune est entendue par la Commission nationale SRU, le maire se défend seul, parfois assisté par le préfet. Mais pour présenter une demande d’exemption, il devrait avoir le concours de l’EPCI ? Alors, que l’EPCI siège auprès de lui également dans le premier cas !

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous en restons à la rédaction de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La proposition n° 153 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune de rédaction n° 154 supprime l’intégration des structures d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et des centres d’hébergement provisoire des réfugiés dans la liste des logements décomptés en application de la loi SRU.

La proposition n° 154 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune de rédaction n°155 réduit à cinq ans la durée de prise en compte des logements achetés par des titulaires de contrats de location-accession dans les logements décomptés en application de la loi SRU. Le Sénat souhaitait dix ans…

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Nous aurions dû voter quinze ans, pour en avoir dix…

La proposition n° 155 est adoptée, ainsi que la proposition commune n° 156, rédactionnelle.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 157 concerne « l’expérimentation Daubresse » sur la mutualisation des obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU au sein des intercommunalités. Nous avons trouvé un compromis pour viser les communes ayant atteint le taux de 20 % de logements sociaux au lieu de 15%. Sont concernés les EPCI, dont onze qui ont les compétences en matière de programme local de l’habitat, de plan local d’urbanisme intercommunal et qui sont délégataires des aides à la pierre. Toutes les communes encore en deçà de 20 % conservent l’obligation de parvenir à ce minimum, la mutualisation intervenant au-delà. Comme l’avait prévu le Sénat, on ne pourra pas construire ces logements supplémentaires dans le cadre de la mutualisation dans les communes ayant atteint un taux de 35 %.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – L’essentiel du dispositif sur lequel j’ai travaillé avec Mme Estrosi Sassone est préservé dans ce compromis. Les modifications concernent le régime des pénalités - l’EPCI versera les pénalités et ensuite les récupèrera sur les communes concernées, le taux de 15 % porté à 20 %. Je sais que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est, aux yeux de certains, l’alpha et l’oméga, mais la loi Duflot prévoyait des exceptions pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU)… Je propose donc une modification visant à permettre aux communes ayant atteint 15% de logements sociaux et percevant la DSU d’être éligibles à l’expérimentation.

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Je félicite le Sénat et M. Daubresse pour ce travail original, sur un sujet explosif - encore un. Le compromis intègre de façon équilibrée toutes les dimensions de la question.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. – Le ministre pourra apporter des modifications par décret, mais la cohérence est là. Quant à la modification que je propose aujourd’hui, elle ajoute simplement une vingtaine de communes…

La proposition de modification n’est pas adoptée.

La proposition n° 157 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 46 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 46 bis AA

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Il est proposé de supprimer l’article 46 bis AA qui abaisse à 20 % le taux de logements sociaux applicable dans les communes qui perçoivent la DSU et qui comptent plus de 25 % de ménages pauvres dans le parc locatif. C’est l’objet de la proposition commune n° 158.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cette proposition est un élément de notre accord global. Néanmoins, je tiens à souligner l’intelligence de la proposition que nous avait fait notre collègue Philippe Dallier, car dans des territoires très pauvres, comme en Seine-Saint-Denis, une ville peut compter, en dépit d’un faible taux de logements sociaux, de très nombreux habitants pauvres, et être environnée de communes qui ont un taux très élevé… Il faut changer de paradigme.

M. Robin Reda, député. – Je suis pour la disposition introduite par le Sénat !

La proposition n° 158 est adoptée. L’article 46 bis AA est supprimé.

Article 46 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat.La proposition commune n° 159 est une avancée. La loi SRU s’appliquerait aux communes dès 1 500 habitants uniquement dans l’unité urbaine de Paris. Le seuil serait porté à 3 500 habitants dans le reste de l’Île-de-France - comme c’est le cas dans l’ensemble du territoire national.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Cela concerne 25 très petites communes rurales, en aucun cas Marnes-la-Coquette.

La proposition n° 159 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article  46 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 46 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 160 supprime le report de 2025 à 2031 de l’échéance pour atteindre l’objectif de 20 ou de 25% de logements sociaux mais conserve un calendrier spécifique pour les communes entrées dans le champ d’application de la loi SRU après 2015.

La proposition n° 160 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 46 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 46 bis C

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 161 supprime l’article introduit par le Sénat, tendant à la contractualisation des modalités d’application de la loi SRU.

M. Marc Daunis. – Notre rapporteur a cédé…

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Parce qu’elle avait la volonté d’aboutir.

M. Thibault Bazin. – Par solidarité, je voterai pour le dispositif introduit par le Sénat.

La proposition n° 161 est adoptée.

L’article 46 bis C est supprimé.

Avant l’article 47, Intitulé du chapitre III du titre III

La proposition commune n°271, rédactionnelle, est adoptée et l’intitulé du chapitre III est modifié.

Articles 47 bis A, 47 bis B, 47 bis C

Les articles 47 bis A, 47 bis B, 47 bis C sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 47 bis

La proposition commune n° 162, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 47 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 48

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 163 vise à permettre aux observatoires locaux des loyers d'obtenir de manière systématique les données sur les loyers pratiqués par les « grands » bailleurs, qui parfois gèrent en direct un parc représentant une part significative de l’offre de logement privé sur un territoire. Pour disposer d’une estimation solide des loyers pratiqués dans cette zone, leur participation est indispensable.

La proposition n° 163 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 164 corrige une erreur matérielle, et rétablit une partie du I de l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989  abrogé en raison de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers. En effet il est nécessaire de maintenir les dispositions relatives à la procédure de droit commun de réévaluation des loyers manifestement sous-évalués.

La proposition n° 164 est adoptée.

Les propositions communes ns° 272 et 273, rédactionnelles, sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 48 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 49

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 165 vise à allonger à deux ans le délai, inscrit par le Sénat, pour qu’une collectivité territoriale demande la mise en place de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers sur son territoire. Le délai actuel d’un an apparaît, en effet, trop court pour permettre aux collectivités intéressées de se manifester pour participer à cette expérimentation organisée sur la base du volontariat.

M. Thibault Bazin, député. – Nous avons combattu le dispositif d’encadrement des loyers, qui a été contesté devant les tribunaux. Par cohérence, nous voterons contre cette proposition de rédaction.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Quant à nous, nous sommes favorables à l’encadrement des loyers, mais nous estimons qu’il ne devrait plus être expérimental, puisque l’expérimentation a eu lieu et que nous disposons de retours. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

La proposition n° 165 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 166 vise à limiter l’exclusion des logements appartenant à des bailleurs sociaux de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers aux seuls logements conventionnés.

La proposition n° 166 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 167 opère une coordination avec l’article 34.

La proposition n° 167 est adoptée.

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 168 vise à corriger une erreur matérielle et à adapter aux spécificités des logements meublés les règles de révision du loyer dans le cadre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers.

La proposition n° 168 est adoptée.

Les propositions communes nos 274 et 275, rédactionnelles, sont adoptées. La commission mixte paritaire adopte l’article 49 dans la rédaction issue de ses travaux.

Articles 50 bis, 50 ter et 50 quater

Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 51

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 169 vise à supprimer l’élargissement à l’ensemble du territoire de l’obligation de déclaration préalable en mairie des locations touristiques de résidences principales.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Les sénateurs socialistes s’abstiennent.

La proposition n° 169 est adoptée.

Les propositions communes nos 276 et 277, rédactionnelles, sont adoptées. La commission mixte paritaire adopte l’article 51 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 51 bis A

L’article 51 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 52

L’article 52 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 52 bis A

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 170 vise à supprimer l’article 52 bis A, ajouté par le Sénat, dont l’objet est de réduire la durée minimale des conventions d’usufruit locatif.

La proposition n° 170 est adoptée. En conséquence, l’article 52 bis A est supprimé.

Article 52 ter

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 171 rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale, afin de limiter l’objet de cet article à l’allongement des délais pour la signature des conventions relatives au logement des travailleurs dans les communes touristiques.

La proposition n° 171 est adoptée. L’article 52 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 53

L’article 53 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 bis

L’article 53 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 ter

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 172 rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale, afin d’en rester aux équilibres du droit existant s’agissant des délais relatifs aux congés donnés par le locataire et le propriétaire.

M. Thibault Bazin, député. – Les déséquilibres actuels dans la relation entre locataire et propriétaire n’incitent pas les investisseurs à s’engager ni à remettre des biens sur le marché pour répondre à la crise du logement. Une telle proposition de rédaction ne va pas dans le bon sens.

La proposition n° 172 est adoptée. L’article 53 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 53 quater A

L’article 53 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 173 vise à allonger de deux à cinq ans la périodicité de la révision, par décret, de la liste des charges récupérables, rendue obligatoire par le Sénat.

La proposition n° 173 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 53 quater B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 53 quater C

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 174 tend à supprimer l’article 53 quater C, ajouté par le Sénat, dont l’objet est de rétablir la clause pénale dans les contrats de location, afin d’en rester aux équilibres du droit existant en la matière.

M. Thibault Bazin, député. – Dans la même logique, nous sommes contre cette suppression.

La proposition n° 174 est adoptée. En conséquence, l’article 53 quater C est supprimé.

Article 53 quater D

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 175 tend à supprimer l’article 53 quater D, ajouté par le Sénat, qui autorise le bailleur à facturer des frais de relance au locataire.

M. Thibault Bazin, député. – C’était une mesure de bon sens ; il est dommage qu’elle ne soit pas maintenue.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Nous avons tenté jusqu’au bout de la sauver, mais cela fait partie du compromis…

La proposition n° 175 est adoptée. En conséquence, l’article 53 quater D est supprimé.

Article 53 quater

L’article 53 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 quinquies (Supprimé)

L’article 53 quinquies demeure supprimé.

Article 54

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 199 rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale, afin de ne pas alourdir le processus de conclusion des conventions d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

La proposition n° 199 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 200 résulte d’un compromis. Elle prévoit, conformément à la position de l’Assemblée nationale, que le centre-ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale devra nécessairement être intégré au périmètre de l’opération de revitalisation de territoire. Elle précise que d’autres centres-villes peuvent aussi être inclus dans ce périmètre. Elle supprime, par ailleurs, la définition des centres-villes.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Les sénateurs socialistes voteront contre.

La proposition n° 200 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 201 supprime l’obligation pour le représentant de l’État dans le département d’informer les parlementaires et les présidents du conseil régional et du conseil départemental sur les ORT conduites dans le département. Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans de chaque ORT restent prévus à l’alinéa 30.

La proposition n° 201 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 202 limite les mesures – jusqu’ici prévues à l’article 54 bis AD – visant, de manière générale, à interdire les baux « tout immeuble » ainsi que les travaux condamnant les accès aux locaux ayant une destination distincte, aux seuls centres-villes situés dans un périmètre ORT, pour autant que la convention le prévoie.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Nous votons contre.

La proposition n° 202 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 203 tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, afin que l’institution de périmètres de sauvegarde ou de préemption reste une faculté en périmètre ORT. En outre, la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs qui mettent en œuvre les actions prévues dans la convention ORT est importante et doit être maintenue expressément.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Nous voterons systématiquement contre toutes les propositions de rédaction qui tendent à supprimer du projet de loi les dispositions issues de la proposition de loi présentée par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin que le Sénat a adoptée à l’unanimité.

La proposition n° 203 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 204 supprime la possibilité d’inscrire dans les actions de l'ORT, à titre expérimental, la possibilité de déroger aux règles du PLU relatives à la densité, au gabarit et aux obligations en matière de stationnement pour favoriser le développement de logements locatifs sociaux dans les bâtiments anciens.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – Je m’abstiens sur toutes les propositions de rédaction concernant cette partie du texte.

M. Thibault Bazin, député. – Je m’abstiens également.

La proposition n° 204 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 205 – en lien avec la suppression de l’article 54 quinquies pérennisant le dispositif des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) – prévoit le maintien, au-delà de la durée d’expérimentation prévue par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des seuls CRAC dans lesquels seraient déjà engagés des signataires d’une convention d’ORT.

La proposition n° 205 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 206 reprend le mécanisme proposé par un amendement du Gouvernement déposé au Sénat prévoyant un principe d’absence d’autorisation d’exploitation commerciale en périmètre ORT, sauf si la convention ORT prévoit l’application de ce régime au-delà d’un seuil qu’elle définit. Ce seuil ne pourra être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés. Ce régime pourra s’appliquer tant aux créations nouvelles qu’aux extensions de surface de vente.

M. Jean-Luc Lagleize, député. – Ces seuils sont trop élevés. Nous nous abstenons.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Je rappelle que le texte initial ne comportait aucun seuil.

La proposition n° 206 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 207 rétablit le dispositif de moratoire adopté par l’Assemblée nationale – comportant un pouvoir d’appréciation du préfet pour son prononcé – tout en prévoyant son application aux extensions de surfaces de vente et en précisant la procédure pour les demandes d'autorisation relatives à des implantations sur le territoire d'un EPCI limitrophe situé dans un autre département, conformément à la position du Sénat.

La proposition n° 207 est adoptée.

La proposition commune n° 208, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis AAA

La proposition commune n° 209, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis AAB

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 210 supprime la disposition permettant l’octroi de subventions aux librairies indépendantes.

M. Michel Vaspart, sénateur. – Je rappelle que cette disposition avait fait l’objet d’un amendement de notre collègue Laure Darcos, lors de la discussion de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat mentionnée tout à l’heure. Son abandon représente un gros sacrifice de la part des sénateurs.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cette disposition est de nature fiscale et trouverait mieux sa place dans le projet de loi de finances.

M. Robin Reda, député. – Je voterai contre cette suppression, par solidarité avec ma collègue de l’Essonne et par appétence littéraire. Il s’agit d’une disposition concrète importante pour la revitalisation des centres-villes. Il faudrait envoyer un signal fort à cette profession sinistrée du fait de la concurrence des « géants du numérique ». La proposition de loi me paraissait solide et il serait intéressant de pouvoir examiner à nouveau cette mesure qui fait consensus.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je suggère à nos collègues de déposer un amendement en ce sens lors de la discussion budgétaire.

M. Michel Vaspart, sénateur. – Il faudra le soutenir !

La proposition n° 210 est adoptée. En conséquence, l’article 54 bis AAB est supprimé.

Article 54 bis AA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 211 supprime l’article 54 bis AA qui instaure le bail à réhabilitation avec option d’achat et le bail viager.

La proposition n° 211 est adoptée. En conséquence, l’article 54 bis AA est supprimé.

Article 54 bis AB

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 212 vise à assurer une meilleure insertion dans le code général des collectivités territoriales de ces dispositions relatives au maintien des services publics, et à assurer des coordinations juridiques.

La proposition n° 212 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 213 vise à simplifier les dispositions de cet article relatif au maintien des services publics, en les limitant à une information préalable des élus locaux, tout en conservant le principe d’un lien entre ORT et localisation des services publics.

La proposition n° 213 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis AB dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis AC

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 214 vise à supprimer l’article 54 bis AC, portant création du contrat de dynamisation commerciale.

La proposition n° 214 est adoptée. En conséquence, l’article 54 bis AC est supprimé.

Article 54 bis AD

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 215 supprime les mesures visant, de manière générale, à interdire les baux « tout immeuble » ainsi que les travaux condamnant les accès aux locaux ayant une destination distincte. Cette suppression est la conséquence de la reprise de ces mesures, en les limitant aux périmètres ORT, à l’article 54.

La proposition n° 215 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis AD dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis B

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 216 vise à éviter l’effet rétroactif de l’article 54 bis B, qui porte sur l’extension du dispositif de déduction fiscale « louer abordable ».

M. Thibault Bazin, député. – Il s’agit là d’une mesure fiscale. Il y a vraiment deux poids et deux mesures !

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Votre objection porte davantage sur la forme que sur le fond, mais il s’agit d’une mesure de cohérence.

M. Thibault Bazin, député. – Je m’abstiens.

La proposition n° 216 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis C

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 217 conserve les dispositions votées au Sénat qui permettent la présence des représentants des réseaux consulaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Toutefois, sont supprimées les dispositions prévoyant l’élargissement de cette commission à un maire des communes limitrophes et la réduction corrélative du nombre des personnes qualifiées. De même, est supprimé l’ajout de deux élus locaux au sein de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – C’est bien dommage ! À la CNAC, il n’y a que les services de l’État.

Mme Valérie Létard, sénatrice. – On est bien d’accord !

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cette disposition porterait atteinte à l’équilibre entre les différents collèges de la CNAC.

La proposition n° 217 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis D

La proposition commune n° 218, de coordination rédactionnelle, est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 219 modifie l’article 54 bis D, qui renforce la contrainte sur les propriétaires et le rôle du préfet dans la procédure de démantèlement des terrains inexploités, en faisant débuter le dispositif une fois la commercialité du site perdue, soit trois ans après la fin de l’exploitation commerciale.

La proposition n° 219 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 220 supprime l’interdiction de délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (AEC) au propriétaire qui n’a pas respecté ses obligations.

La proposition n° 220 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis E

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 221 supprime les dispositions de l’article 54 bis E qui prévoient des exonérations d’AEC en centre-ville pour les friches commerciales et les magasins en circuit court en dessous de seuils plus élevés que les seuils de droit commun. En revanche, l’exonération complète d’AEC pour les projets d’opération immobilière mixte est conservée.

La proposition n° 221 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis E dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis F

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 222 vise à rendre plus opérationnelle l’obligation pour le pétitionnaire d’AEC de réaliser un bilan carbone direct et indirect.

La proposition n° 222 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 223 supprime l’interdiction de délivrance d’une AEC à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.

La proposition n° 223 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 224 vise à supprimer la mesure interdisant de délivrer une autorisation lorsque le demandeur n’a pas démontré que le projet ne nuit pas au tissu commercial. En contrepartie, elle réintroduit la notion d’« impact sur le tissu commercial existant » dans les éléments que devra comporter l’analyse d’impact du projet, pour permettre de mieux l’évaluer, sans le conditionner à la délivrance de l’autorisation qui se fera également sur d’autres critères.

La proposition n° 224 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis F dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis G

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 225 vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui imposent une règle d’unanimité à la CNAC dans les cas où cette dernière rend une décision favorable d’AEC contre les CDAC. En revanche, la possibilité pour un membre de la CDAC d’exposer devant la CNAC la position de la CDAC est conservée.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Nous votons contre.

La proposition n° 225 est adoptée. La commission mixte adopte l’article 54 bis G dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis H

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 226 retient l’essentiel des dispositions du Sénat visant à mieux contrôler la conformité des implantations ou extensions commerciales aux AEC préalablement délivrées, mais en raisonnant à partir de l’ouverture du projet au public et non de l’achèvement des travaux. Elle procède également à des modifications rédactionnelles.

La proposition n° 226 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 227 porte de un à trois mois le délai de mise en demeure de régulariser la surface de vente autorisée au regard des prescriptions de l’AEC.

La proposition n° 227 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis H dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis I

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 228 renforce le dispositif prévu à cet article en prévoyant davantage d’outils – revêtant un caractère facultatif – au document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) afin d’en rendre le contenu plus efficient tout en tenant compte des avancées intégrées par le Sénat. Ces outils permettront de mieux préserver les centralités urbaines et d’intégrer, lorsque cela s’avère nécessaire, la logistique commerciale à l’échelle du bassin de vie.

La proposition n° 228 est adoptée.

La proposition commune n° 229, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis I dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis J

La proposition commune n° 230, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis J dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 bis K

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 231 permet à la CNAC de connaître directement des corrections apportées à un projet par l’autorité qui les a sollicitées, à la stricte condition que ces corrections restent marginales, c’est-à-dire qu’elles ne modifient pas l’économie générale du projet. Elle supprime également une mesure de coordination inopérante.

La proposition n° 231 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 bis K dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 ter A

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 232 vise à supprimer les dispositions de l’article 54 ter A qui abaissent de manière générale les seuils d’autorisation d’exploitation commerciale. Le seuil de droit commun des autorisations d’exploitation commerciale, fixé à 1 000 mètres carrés, est donc conservé.

Cette proposition procède également à une coordination juridique, afin que l’article L. 752-4 du code de commerce ne s’applique pas dans le cadre des ORT, en cohérence avec les dispositions prévues aux alinéas 35 et 36 de l’article 54 du présent projet de loi.

La proposition n° 232 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 54 ter A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 54 ter B

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 233 supprime l’article 54 ter B qui prévoit la possibilité de déroger à certaines normes dans une ORT.

La proposition n° 233 est adoptée. En conséquence, l’article 54 ter B est supprimé.

Article 54 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 234 supprime l’article 54 quinquies qui pérennise le dispositif des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), par coordination avec la proposition de rédaction n° 205 faite à l’article 54, qui permet déjà de pérenniser dans les territoires signataires d’une ORT, au-delà de juin 2019 et pendant la durée de l’ORT, les CRAC engagés, à titre expérimental, avant la signature de l’ORT.

La proposition n° 234 est adoptée. En conséquence, l’article 54 quinquies est supprimé.

Article 55

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 176 vise à donner davantage de souplesse dans le choix de la date de la consommation énergétique de référence servant à définir les obligations de réduction de consommation d’énergie. Les factures d’énergie sont, en effet, le plus souvent conservées cinq ans et ne sont pas disponibles pour les nouveaux propriétaires ou preneurs à bail.

La proposition n° 176 est adoptée.

Les propositions communes nos 177 et 178, rédactionnelles, sont adoptées.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 179 rétablit la disposition, adoptée à l’Assemblée nationale, prévoyant une procédure de sanction administrative en cas de non-respect des obligations de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

La proposition n° 179 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l’article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 bis AA

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les propositions communes nos 180, 181 et 182 sont rédactionnelles.

Les propositions nos 180, 181 et 182 sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 bis B

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 bis B dans la rédaction du Sénat.

Article 55 bis C

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 183 rétablit l’article 55 bis C introduit par l’Assemblée nationale et relatif à l’opposabilité des diagnostics de performance énergétique, sous deux réserves : d’une part, l’entrée en vigueur de cet article est retardée de 2020 à 2021 afin de laisser le temps nécessaire au plan de fiabilisation des diagnostics engagé par le Gouvernement de produire tous ses effets ; d’autre part, l’opposabilité ne concernerait que le diagnostic et non les recommandations qui l’accompagnent.

La proposition n° 183 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 bis D

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les propositions communes nos 184 et 185 sont rédactionnelles.

Les propositions nos 184 et 185 sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les propositions communes nos 186, 187 et 188 sont également rédactionnelles.

Les propositions nos 186, 187 et 188 sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 189 vise à revenir sur l’exclusion des logements sociaux de l’application du dispositif du carnet numérique.

La proposition n° 189 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les propositions communes nos 190, 191 et 192 sont rédactionnelles.

Les propositions nos 190, 191 et 192 sont adoptées.

La commission mixte paritaire adopte l’article 55 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 55 sexies (supprimé)

L’article 55 sexies demeure supprimé.

Article 56 bis A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 113 vise à supprimer cet article, en cohérence avec la proposition commune de rédaction concernant l’article 56 sexies B, qui intègre le contenu de l’article 56 bis A.

La proposition n° 113 est adoptée et l’article 56 bis A est en conséquence supprimé.

Article 56 bis

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 114 vise à rétablir l’article 56 bis tout en y intégrant des corrections d’ordre rédactionnel. Les maires pourront donc, lorsqu’ils feront face à une opération de division, exercer les pouvoirs de police qui leur sont conférés pour les immeubles collectifs à usage d’habitation.

La proposition n° 114 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 56 ter

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 56 quater

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 115 vise à rétablir l’article 56 quater dans la version de l’Assemblée nationale. Au sein d’un EPCI, le suivi et la mise en œuvre des régimes de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location pourront être délégués aux communes qui en ont fait la demande.

La proposition n° 115 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 56 quinquies A

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 116 vise à supprimer l’article 56 quinquies A, qui octroie aux maires et aux présidents d’EPCI la possibilité d’avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’instruction des demandes des permis de diviser et permis de louer.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – C’est bien dommage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Oui !

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cet article était juridiquement fragile.

La proposition n° 116 est adoptée et l’article 56 quinquies A est en conséquence supprimé.

Article 56 quinquies B

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 quinquies B dans la rédaction du Sénat.

Articles 56 quinquies et 56 sexies A (Supprimés)

Les articles 56 quinquies et 56 sexies A demeurent supprimés.

Article 56 sexies B

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 117 vise à intégrer le contenu de l’article 56 bis A à celui de l’article 56 sexies B pour une meilleure lisibilité du droit, et procède à une coordination juridique.

La proposition n° 117 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 sexies B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 56 sexies C

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 sexies C dans la rédaction du Sénat.

Article 56 sexies D

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 118 est rédactionnelle : il apparaît plus précis de viser l’ensemble des articles régissant les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne plutôt que de renvoyer aux mesures de police « au titre de la lutte contre l’habitat indigne ».

La proposition n° 118 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 sexies D dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 56 sexies

La proposition commune n° 119, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 56 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 57

La proposition commune n° 120, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 57 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 57 bis A

La commission mixte paritaire adopte l’article 57 bis A dans la rédaction du Sénat

Article 57 bis B

La commission mixte paritaire adopte l’article 57 bis B dans la rédaction du Sénat.

Article 58

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 121 vise à préciser que les nouvelles dispositions prévues au présent article ne pourront entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Ces dispositions seront prises par ordonnances.

La proposition n° 121 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 122 vise à rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnances pour préciser les pouvoirs de police générale du maire et modifier les dispositions actuellement en vigueur relatives aux transferts de compétences en matière de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne.

M. Thibault Bazin, député. – Les maires pourront-ils s’y opposer ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Les ordonnances le détermineront.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – C’est justement pourquoi nous en différons l’entrée en vigueur ; nous restons vigilants.

M. Thibault Bazin, député. – La prise en compte des maires dans ce texte devait être une condition du succès de cette commission mixte paritaire ! Cet esprit n’est pas respecté ici.

La proposition n° 122 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 58 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 58 bis A

La proposition commune n° 123, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 58 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 58 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 235 vise, d’une part, à supprimer le bénéfice du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion pour les personnes entrées par voie de fait dans le domicile d’autrui et, d’autre part, à supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour ces squatters. En revanche, elle ne retient pas les dispositions adoptées au Sénat qui élargissent à l’ensemble des locaux à usage d’habitation le dispositif pénal de lutte contre les phénomènes de squat.

M. Thibault Bazin, député. – N’est-ce pas un retour en arrière par rapport à la version du Sénat ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Partiellement !

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Il s’agit plutôt d’une convergence.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Monsieur le rapporteur, ces dispositions s’appliqueront-elles bien aux résidences secondaires ?

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Oui, la notion de « domicile » comprend les résidences secondaires.

La proposition n° 235 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 58 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 236 vise à instituer un régime d’aide spécifique aux copropriétés déclarées en carence au titre de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre à l’Agence nationale de l’habitat d’apporter un soutien financier à la collectivité locale dans l’acquisition et le traitement de la copropriété concernée, en finançant une part du déficit généré par l’opération.

La proposition n° 236 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 237 vise à sécuriser la procédure dont l’objet est de prononcer l’état de carence de la copropriété au vu des graves difficultés qu’elle rencontre et de son incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité ou la santé des occupants, en précisant les cas de notification des conclusions de l’expertise valant signalement.

La proposition n° 237 est adoptée.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 238 prévoit que l’arrêté de l’autorité compétente, prévu à la première phrase de l’article, est notifié aux propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires intéressés.

La proposition n° 238 est adoptée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 239 vise à ouvrir à l’ensemble des établissements publics fonciers la possibilité de recourir aux établissements publics d’aménagement pour mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN).

La proposition n° 239 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis AA

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 240 vise à supprimer l’article 59 bis AA, qui donnait au président du conseil syndical la possibilité d’assigner le syndic et de le contraindre à s’exécuter.

M. Marc Daunis, sénateur. – Nous avons eu au Sénat, à l’occasion de cet article, un débat au sujet de l’impuissance du conseil syndical, qui n’a pas la personnalité juridique et se trouve donc complètement entre les mains du syndic. Je ne comprends pas le refus de l’Assemblée nationale de conserver cet article.

M. Thibault Bazin, député. – Oui, tout le monde a connaissance de tels problèmes ! Il faut maintenir la possibilité d’assigner le syndic.

M. Marc Daunis, sénateur. – Actuellement, il n’existe aucun moyen de contraindre le syndic à s’exécuter !

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Cet article ferait peser une responsabilité trop lourde, qui pourrait avoir des conséquences financières, sur le président du conseil syndical. Les ordonnances préciseront la législation en la matière.

M. Marc Daunis, sénateur. – On connaît des situations ubuesques !

La proposition n° 240 est adoptée. En conséquence, l’article 59 bis AA est supprimé.

Article 59 bis AB

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 241 renvoie à un texte réglementaire la fixation du montant des indemnités accordées, à l’instar de ce qui est prévu pour l’état daté.

La proposition n° 241 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis AB dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 242 rétablit l’obligation d’un débat annuel sur le taux des cotisations affectées au fonds de travaux.

La proposition n° 242 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis B

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 243 renvoie à un décret le soin d’établir une liste minimale des documents devant être accessibles en ligne.

M. Thibault Bazin, député. – Ne peut-on pas la sous-amender afin d’ajouter une date de publication des décrets ?

La proposition n° 243 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis B dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 244 supprime cet article. Imposer une obligation périodique de mise en concurrence pour tous contrats reconductibles ou consentis pour une durée supérieure ou égale à deux ans risque de conduire à un encombrement de l’ordre du jour des assemblées générales et à une augmentation des honoraires des syndics, ce qui est contraire à l’objectif de diminution des charges de copropriété poursuivi par le texte adopté.

La proposition n° 244 est adoptée. En conséquence, l’article 59 bis C est supprimé.

Article 59 bis D

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 245 sécurise le régime du lot transitoire en précisant que le droit de construire doit porter sur une surface déterminée du sol et en prévoyant que le lot transitoire doit être expressément prévu dans le règlement de copropriété. Il convient également de prévoir des dispositions transitoires afin que les syndicats de copropriétaires puissent adapter leur règlement de copropriété à cette nouvelle disposition.

La proposition n° 245 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis D dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis E

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis E dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis F

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 246 améliore la rédaction de l’article 59 bis F, adopté par le Sénat, qui a notamment pour objet de compléter la liste de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 afin d’étendre la présomption de partie commune au droit d’affichage.

La proposition n° 246 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis F dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis G

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 247 améliore l’article 59 bis G, adopté par le Sénat, qui consacre les notions jurisprudentielles de parties communes spéciales et de parties communes à jouissance privative.

La proposition n° 247 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis G dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis H

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 248 supprime cet article introduit par le Sénat, qui précise les conséquences de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice, cette disposition étant de nature règlementaire.

La proposition n° 248 est adoptée. En conséquence, l’article 59 bis H est supprimé.

Article 59 bis I

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 249 supprime cet article qui prévoyait la suppression de la mise en concurrence du contrat de syndic.

M. Marc Daunis, sénateur. – Très bien !

La proposition n° 249 est adoptée. L’article 59 bis I est en conséquence supprimé.

Article 59 bis J

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 250 supprime cet article introduit par le Sénat qui prévoit que le copropriétaire peut être représenté pour le contrôle des comptes annuels en prévision de l’Assemblée générale, cette disposition étant de nature règlementaire.

La proposition de rédaction n° 250 est adoptée. L’article 59 bis J est en conséquence supprimé.

Article 59 bis K

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 251 clarifie la rédaction de l’article 59 bis K, introduit par le Sénat, qui étend l’exigibilité immédiate des provisions sur charges non encore échues prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, aux dépenses pour travaux votées non comprises dans le budget prévisionnel, ainsi qu’aux sommes appelées au titre de l’approbation des comptes.

La proposition n° 251 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis K dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis L

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 252 supprime cet article. Nous maintenons la désignation judiciaire du conseil syndical.

La proposition n° 252 est adoptée. En conséquence, l’article 59 bis L est supprimé.

Article 59 bis M

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune n° 253 améliore la rédaction de l’article 59 bis M introduit par le Sénat, qui consacre la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance et par voie électronique.

La proposition n° 253 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis M dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis N

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 254 porte sur l’article 59 bis N, introduit par le Sénat, afin de remédier aux difficultés pratiques rencontrées par les copropriétaires concernant les travaux d’économie d’énergie, qui relèvent de majorités de vote différentes, dont les critères de distinction sont peu lisibles.

Le texte adopté au Sénat soumet l’ensemble des décisions relatives aux travaux d’économie d’énergie à la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris lorsque ces travaux sont imposés par les lois et règlements. Ce faisant, les travaux d’économie d’énergie imposés par les lois et règlements seraient soumis à une majorité plus stricte que celle prévue pour tous les autres travaux imposés, qui relèvent de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Nous proposons de remédier à cette situation.

M. Marc Daunis, sénateur. – Nous étions intervenus sur ce sujet.

M. Xavier Iacovelli, sénateur. – Pour voter contre !

La proposition n° 254 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis N dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 59 bis O

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 255 améliore l’article 59 bis O, adopté par le Sénat, qui réduit le délai de prescription des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 à cinq ans, afin d’aligner le délai de prescription en matière de copropriété avec le délai de droit commun.

La proposition n° 255 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 59 bis O dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 60

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 256 rétablit l’habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la copropriété, en précisant toutefois que ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’à compter du 1er juin 2020, ce qui offrira de la prévisibilité aux copropriétaires.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – On a noté la bonne volonté de la chancellerie à ce sujet….

M. Marc Daunis, sénateur. – Nous avons cédé !

La proposition n° 256 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 60 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 60 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 60 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 61 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 61 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 62 ter

La proposition commune n° 124, rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 62 ter dans la rédaction du Sénat.

Article 62 quater

La commission mixte paritaire adopte l’article 62 quater dans la rédaction du Sénat.

Article 62 quinquies

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – L’article 62 quinquies permettra aux réseaux de communications électroniques d’être atterrés dans la bande littorale à l’instar de ce qui est fait pour d’autres réseaux. Toutefois, en restreignant cette possibilité aux seules obligations de service public mentionnées à l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques, il ne répond pas véritablement aux besoins en la matière. En effet, le service public des communications électroniques ne correspond qu’à la ligne téléphonique classique qui permet des possibilités restreintes en matière de transmission des données. La proposition commune de rédaction n° 125 autorise donc l’atterrage de l’ensemble des réseaux de communications électroniques.

La proposition n° 125 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 62 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 63

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 126 rétablit le délai de deux mois octroyé aux propriétaires pour formuler des observations lorsqu’une servitude devrait affecter leur propriété en vue d’établir un réseau de communications électroniques ; elle conserve en revanche l’élargissement du champ d’application de la servitude d’élagage.

La proposition n° 126 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 63 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 63 bis

La commission mixte paritaire adopte l’article 63 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 63 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 127 rétablit l’article 63 ter, qui entend assurer l’application du dispositif de la participation pour équipements publics exceptionnels aux réseaux de communications électroniques.

La proposition n° 127 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 63 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 63 quater

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 128 rétablit le texte de l’Assemblée nationale, qui exigeait que l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la proposition d’un opérateur d’installer la fibre dans leur immeuble au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.

La proposition n° 128 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 63 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 63 quinquies

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 129 supprime cet article qui impose à tout propriétaire de fournir une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles en cas de vente ou de location.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Dommage !

M. Marc Daunis, sénateur. – En effet !

La proposition n° 129 est adoptée. En conséquence, l’article 63 quinquies est supprimé.

Article 64

La proposition commune n° 130, de coordination rédactionnelle, est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 64 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 64 bis

La proposition commune de coordination rédactionnelle n° 131 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 64 bis dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 64 ter

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le développement de la fibre est fondé en France sur un modèle d’incitation au co-investissement. Cet article, qui vise à développer les offres activées, pourrait modifier substantiellement les modèles d’affaires des opérateurs en favorisant des opérateurs qui n’ont pas co-investi et qui pourront néanmoins être présents sur le marché de détail à moindre coût ou avec une prise de risque limitée. C’est pourquoi la proposition commune de rédaction n° 132 restreint l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, telle qu’introduite au Sénat, aux seuls réseaux d’initiative publique.

M. Marc Daunis, sénateur. – Nous étions inquiets d’un doublement de l’infrastructure qui constituerait une gabegie.

M. Patrick Chaize, sénateur. – La rédaction de l’article proposée aujourd’hui tend à limiter la duplication des réseaux, notamment pour les réseaux d’initiative publique. La règle que le Gouvernement a voulu conserver est d’autoriser la duplication des réseaux et la concurrence à ce titre en zone dense ou rentable, mais de limiter les investissements dans le cas de réseaux d’initiative publique.

La proposition n° 132 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 64 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 64 quater

La proposition de précision rédactionnelle n° 133 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 64 quater dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 64 quinquies

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune n° 134 supprime la possibilité pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer des investissements dans les réseaux de communications électroniques.

M. Patrick Chaize, sénateur. – J’ai du mal à comprendre la cohérence de cette proposition avec le fait que l’Agence du numérique et l’ensemble des acteurs de ce secteur poussent chaque strate de collectivités territoriales à apporter sa contribution, en raison de la lourdeur des investissements. C’est la pratique courante.

La suppression de cet article va créer de vraies difficultés de mise en œuvre et risque de bloquer des projets. Je sais bien que la direction générale des collectivités locales (DGCL) n’aime pas les financements croisés, mais cela pose problème pour les communications électroniques.

M. Thibault Bazin, député. – Cela vaut-il aussi pour l’apport de terrains ?

M. Patrick Chaize, sénateur. – L’article porte sur les fonds de concours.

M. Thibault Bazin, député. – Un terrain vendu à un prix défiant la concurrence est un concours en nature. Il est tellement difficile de trouver des solutions qu’il faut donner aux communes tous les moyens d’y parvenir.

M. Patrick Chaize, sénateur. – Le foncier n’est pas le problème s’agissant des réseaux fixes. Je comprends la doctrine de la DGCL, mais il y a un vrai problème concret à régler.

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je maintiens la rédaction de compromis.

La proposition n° 134 est adoptée.

En conséquence, l’article 64 quinquies est supprimé.

Article 65

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 135 prévoit la consultation obligatoire de la commission supérieure du numérique et des postes, commission administrative consultative principalement composée de parlementaires, sur la mise en œuvre de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires, dont la décision appartiendra au Gouvernement.

La proposition n° 135 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l’article 65 dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. – Je me félicite du succès de cette commission mixte paritaire. Je suis très admirative du travail que vous avez tous accompli.

M. Roland Lescure, député, vice-président. – Je tiens à remercier notre présidente, qui a fait un travail remarquable.

La réunion est close à 21 h 05.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

 

      

      

 
     
     

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

 

TITRE IER

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

TITRE IER

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

 

Chapitre Ier

Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible

Chapitre Ier

Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible

 

Article 1er

Article 1er

 

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Chapitre II

« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme

« Projet partenarial d’aménagement et grande opération d’urbanisme

« Section 1

« Section 1

« Projet partenarial d’aménagement

« Projet partenarial d’aménagement

« Art. L. 312-1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :

« Art. L. 312-1. – Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :

« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° La collectivité « la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;

« 3° La collectivité la Ville de Paris créée à compter du 1er janvier 2019 par l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ;

« 4° La métropole de Lyon ;

« 4° La métropole de Lyon ;

« 5° (nouveau) Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement.

« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement. Leur signature est de droit si elles en font la demande.

« Art. L. 312-2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.

« Art. L. 312-2. – Les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.

« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.

« Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.

« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par tout établissement public local ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations qu’il favorise dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêts.

« Sur proposition d’un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d’économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.

« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.

« Section 2

« Section 2

« Grande opération d’urbanisme

« Grande opération d’urbanisme

« Art. L. 312-3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-1.

« Art. L. 312-3. – Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-1.

« Art. L. 312-4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3, après la consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés.

« Art. L. 312-4. – La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3, après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés.

« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l’article L. 312-1. Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire.

« L’avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai. Il peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 peut prendre en compte afin de modifier son projet de délibération. Les communes peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée de la grande opération d’urbanisme. Le cas échéant, cette durée peut être prolongée selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article.

« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme fixe la durée ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme. L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.

« Art. L. 312-5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :

« Art. L. 312-5. – À l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme :

« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422-3-1 ;

« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422-3-1, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence ;

 

« Lorsqu’une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme s’oppose au transfert de cette compétence, alors, sur le périmètre de cette commune, l’autorité compétente pour se prononcer sur les projets mentionnés au premier alinéa du présent 1° est l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1.

 

« L’avis d’une commune sur la qualification de grande opération d’urbanisme peut préciser l’avis de la commune sur le transfert de cette compétence ;

« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

« 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217-2 du même code.

« 3° La création et la réalisation des opérations d’aménagement est réputée d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217-2 du même code.

« Art. L. 312-6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.

« Art. L. 312-6. – L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d’aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 312-7. – Une commune peut confier la réalisation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement public ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements.

« Art. L. 312-7. – L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation. Une commune peut confier la construction ou l’adaptation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme. Cet établissement public ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements.

« Art. L. 312-8. – Lorsqu’une grande opération d’urbanisme requiert la construction ou l’adaptation d’un équipement public relevant de la compétence d’une commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l’initiative de l’opération peut construire et gérer cet équipement pendant la durée de la grande opération d’urbanisme en lieu et place de la commune dès lors que celle-ci s’y refuse, après accord du représentant de l’État dans le département.

« Art. L. 312-8. – Une commune du périmètre de la grande opération d’urbanisme peut confier la gestion d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, pendant toute la durée de celle-ci.

« L’équipement est remis à la commune lorsqu’il est livré ou, au plus tard, au terme de la grande opération d’urbanisme.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 312-9 (nouveau). – L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine.

« Art. L. 312-9. – L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-1 peut dresser la liste des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de l’ensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations d’aménagement incluses dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations d’aménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider d’en exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil qu’elle détermine. Dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme, l’autorisation délivrée par l’autorité mentionnée au 1° de l’article L. 312-5 tient compte des modalités de participation financière prévues par la délibération.

« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de l’article L. 332-9. »

« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation n’a pas d’effet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de l’article L. 332-9. »

II (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 332-6, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et au d, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;

   

2° Le d du 2° de l’article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

   

« d) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 332-9 ; »

   

3° Après l’article L. 332-8, il est inséré un article L. 332-9 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 332-9. – Lorsqu’il a été fait usage des dispositions prévues à l’article L. 312-9, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire délivrées à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme. Cette participation ne s’applique pas aux constructions situées à l’intérieur d’un périmètre d’un projet urbain partenarial et à celles situées à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté lorsqu’elles sont édifiées sur un terrain ayant fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone.

   

« L’autorisation fixe les délais de versement de cette participation. » ;

   

4° Après le e de l’article L. 332-12, il est inséré un f ainsi rédigé :

   

« f) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L. 332-9. »

   

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)

 

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

   

Article 2

Article 2

 

I. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

I. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Section 3

« Section 3

« Opérations d’intérêt national

« Opérations d’intérêt national

« Art. L. 102-12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.

« Art. L. 102-12. – Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’État qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération, le département et la région sont consultés sur le projet d’opération d’intérêt national. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu avant l’expiration de ce délai.

« Art. L. 102-13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :

« Art. L. 102-13. – À l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national :

« 1° Par dérogation à l’article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 1° Par dérogation à l’article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213-1 et L. 240-1 ne peuvent être exercés ;

« 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213-1 et L. 240-1 ne peuvent être exercés ;

« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311-1 ;

« 3° Le représentant de l’État dans le département est compétent pour la création des zones d’aménagement concerté situées en tout ou partie à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 311-1 ;

« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322-3-2.

« 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l’article L. 322-3-2.

« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322-13 ;

« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322-13 ;

« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422-2 et sous réserve de l’article L. 102-14 ;

« 5° L’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422-2 et sous réserve de l’article L. 102-14 ;

« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1 dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

« 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1 dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par le représentant de l’État dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;

« La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;

« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

« 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

 

« 8° (nouveau) Le représentant de l’État peut conclure avec les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs des opérations d’aménagement ou de construction réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qui nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l’article L. 332-11-3 ;

 

« 9° (nouveau) Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331-7.

« Art. L. 102-14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.

« Art. L. 102-14. – Par dérogation au 5° de l’article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut s’exercer dans les conditions prévues à l’article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l’aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l’intervention de l’État.

« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102-12 ou, pour les opérations d’intérêt national existant à la date de publication de la loi n°       du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État.

« Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d’État conférant la qualité d’opération d’intérêt national prévu à l’article L. 102-12 ou, pour les opérations d’intérêt national existant à la date de publication de la loi n°       du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d’État.

« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.

« Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l’opération d’intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.

« Art. L. 102-15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102-12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.

« Art. L. 102-15. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102-12 peut délimiter une zone d’aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l’opération d’intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. »

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.

(Alinéa supprimé)

 

II (nouveau). – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13 et L. 424-1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102-13 et à l’article L. 424-1 ».

II et III. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 ».

   

Article 3

Article 3

 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national ainsi que » et la première occurrence du mot : « et » est supprimée ;

I. – (Non modifié)

II. – L’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

II. – L’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu’elle est rendue nécessaire par :

« I. – La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu’elle est rendue nécessaire par :

« 1° La réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général ;

« 1° La réalisation dans une unité urbaine d’une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général ;

« 2° La réalisation d’un projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable ;

« 2° La réalisation d’un projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable ;

« 3° La réalisation d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du présent code, présentant un caractère d’intérêt général ;

« 3° La réalisation d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du présent code, présentant un caractère d’intérêt général ;

« 4° (nouveau) La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

« 4° La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;

3° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou au I bis » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa du même III, les mots : « ou au I bis » sont supprimés ;

4° bis (nouveau) Au dernier alinéa du même III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;

4° bis Au dernier alinéa du même III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa du IV, les mots : « et au I bis » sont supprimés ;

6° (nouveau) Au dix-huitième alinéa du même IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés.

6° Au dix-huitième alinéa du même IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés.

III. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

III. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les articles L. 321-18 à L. 321-20 sont abrogés ;

1° Les articles L. 321-18 à L. 321-20 sont abrogés ;

2° L’article L. 321-23 est ainsi modifié :

2° L’article L. 321-23 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :

« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts :

« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’ils sont titulaires d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’ils sont titulaires d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327-1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

 

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.

 

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.

« Les ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements publics de coopération intercommunale, autorisent par arrêté conjoint l’établissement public d’aménagement à procéder à cette intervention hors de son périmètre. L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois.

« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de l’établissement public d’aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

« III. – Les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312-1 et réaliser des missions de conseil et d’expertise entrant dans le cadre de leurs compétences. » ;

« III. – Les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312-1 et réaliser des missions de conseil et d’expertise entrant dans le cadre de leurs compétences. » ;

3° L’article L. 321-29 est ainsi modifié :

3° L’article L. 321-29 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île-de-France :

« II. – Dans le cadre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île-de-France :

« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’il est titulaire d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, des opérations d’aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu’il est titulaire d’une concession d’aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327-1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

« 2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national définies à l’article L. 327-1 ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

 

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.

 

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.

« Les ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements publics de coopération intercommunale, autorisent par arrêté conjoint Grand Paris Aménagement à procéder à cette intervention hors de son périmètre. L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois.

« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de Grand Paris Aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

« III. – Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312-1. »

« III. – Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l’article L. 312-1. »

III bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 123-23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300-6-1 ».

III bis. – (Non modifié)

III ter (nouveau). – L’article L. 321-36-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

III ter. – L’article L. 321-36-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu’ » sont supprimés ;

1° Au premier alinéa, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu’ » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « le projet stratégique et opérationnel, » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ».

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le conseil d’administration approuve le programme pluriannuel d’intervention et chacune de ses tranches annuelles, et il procède à sa révision. »

III quater (nouveau). – L’article L. 324-10 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

III quater. – L’article L. 324-10 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

« Art. L. 324-10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 324-10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »

« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »

IV. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

IV. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le c de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « , sauf dans des secteurs délimités en application de l’article L. 102-14 » ;

1° Le c de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « , sauf dans des secteurs délimités en application de l’article L. 102-14 » ;

2° Après l’article L. 422-3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 422-3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3-1. – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, par exception à l’article L. 422-1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme. »

« Art. L. 422-3-1. – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, par exception à l’article L. 422-1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l’article L. 312-5. »

V. – Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V. – (Non modifié)

« – aux ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code ; ».

   

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

 

Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :

Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi rédigé :

« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrages des constructions ou des aménagements, situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au quatrième alinéa du I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

« II. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d’intervention prévus au cinquième alinéa du I bis de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, et ne faisant pas l’objet d’une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.

« La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies par les sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme, géographiquement compétent, par l’établissement public national dénommé “Société de livraison des ouvrages olympiques” ou, à défaut, par le représentant de l’État territorialement compétent.

« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme.

« L’étude et l’avis conforme de l’établissement public ou du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423-1 du même code.

« Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

« Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.

« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »

« Au terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

 

Le I de l’article L. 121-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« Ne peuvent pas faire l’objet d’une telle concertation les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120-1 du présent code. »

1° (nouveau) Après les mots : « du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « , les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l’article L. 120-1 du présent code, ainsi que » ;

 

2° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 5

Article 5

 

I A (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I A. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2 ainsi rédigés :

1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par des articles L. 151-7-1 et L. 151-7-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 151-7-1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151-7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :

« Art. L. 151-7-1. – Outre les dispositions prévues à l’article L. 151-7, dans les zones d’aménagement concerté, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent :

« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;

« 1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;

« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.

« 2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.

« Art. L. 151-7-2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 151-7-2. – Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d’urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d’aménagement concerté, la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 153-31 est complété par un 5° ainsi rédigé :

2° L’article L. 153-31 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;

« 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. » ;

Le premier alinéa de l’article L. 153-34 est ainsi modifié :

3° L’article L. 153-34 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 153-34. – Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables :

 

« 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

a) La troisième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

« 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « nuisance », sont insérés les mots : « ou de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté » ;

« 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;

 

« 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

 

« Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151-7-2 ».

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 151-7-2 ».

I B (nouveau). – L’article L. 311-2 du code l’urbanisme est ainsi rédigé :

I B et I C. – (Non modifiés)

« Art. L. 311-2. – À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté :

   

« 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 ;

   

« 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1. »

   

I C (nouveau). – Le 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté pour lesquelles l’article L. 311-2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté ».

   

I. – L’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – L’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;

1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , signée par l’aménageur, » ;

 

1° bis (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d’aménagement concerté » ;

 

1° ter (nouveau) À la même première phrase, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le constructeur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »

« La participation aux coûts d’équipement de la zone peut être versée directement à l’aménageur ou à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit. »

II. – (Supprimé)

II et III. – (Supprimés)

III. – Après le huitième alinéa de l’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« – aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ; ».

   

IV (nouveau). – Le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV à VI. – (Non modifiés)

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »

   

(nouveau). – Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »

   

VI (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ».

   
 

VII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

 

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l’État dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. S’il a été approuvé, et après qu’il a fait l’objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. »

 

VIII (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’urbanisme, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».

 

IX (nouveau). – Au 19° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le quatrième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ».

 

Article 5 bis AAA (nouveau)

 
 

Après l’article 13 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 13 bis. – I. – Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l’État dans le département peut, à titre exceptionnel et, à défaut d’accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.

 

« Ces réquisitions, qui ne peuvent excéder douze mois, prennent fin au plus tard dans un délai de trois mois après la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.

 

« La réquisition ne peut être ordonnée qu’au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.

 

« II. – L’arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.

 

« Il en mentionne le bénéficiaire et précise l’usage pour lequel elle est ordonnée.

 

« Il opère le transfert de droit d’usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.

 

« III. – Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.

 

« À défaut d’accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation, qui peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, consignation d’une somme dont le montant est au moins égal à l’indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L’appel n’est pas suspensif.

 

« Si à défaut d’accord amiable, le juge n’a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de réquisition à celui-ci, la réquisition est réputée levée à l’expiration de ce délai.

 

« IV. – Il est procédé, contradictoirement, aux frais du bénéficiaire à un constat de l’état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.

 

« Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.

 

« Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d’origine au plus tard à l’expiration de la réquisition. Les litiges résultant de l’application du présent alinéa sont portés devant le juge de l’expropriation. À peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l’expiration ou de la levée de la réquisition.

 

« Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.

 

« V. – Le cas échéant, le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d’un droit d’usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.

 

« VI. – En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu’au moment de la restitution en fin de réquisition.

 

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

 

Article 5 bis AA (nouveau)

 
 

L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du présent code ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

 

L’article L. 212-2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 212-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212-1.

« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212-1, sans que l’acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l’acte de création de la zone»

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

(Alinéa supprimé)

 

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

 

Le I de l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Le I de l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ;

2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.

2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés ;

 

3° (nouveau) Au 2°, les mots : « à la construction » sont remplacés par les mots : « la construction » ;

 

4° (nouveau) Au 3°, les mots : « à la revente » sont remplacés par les mots : « la revente ».

Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

 

L’article L. 321-39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

L’article L. 321-39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée respective. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »

« Art. L. 321-39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 5 sexies (nouveau)

Article 5 sexies

 

Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa du 3 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :

« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ou le dépassement des budgets prévisionnels ou encore le non-respect du programme ou tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.

« La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants :

 

« 1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;

 

« 2° Le dépassement des budgets prévisionnels ;

 

« 3° Le non-respect du programme ;

 

« 4° Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

 

« La défaillance est prononcée par le conseil d’administration de la société sur proposition de son directeur général. La convention prévue au 2 du présent II fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d’ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution pour défaillance.

« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. L’absence de réception par la société de la convention signée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité emporte la substitution de plein droit de la société au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion.

« Le projet de convention est arrêté par le conseil d’administration de la société et envoyé au maître d’ouvrage. Si, dans un délai de deux mois à compter de la notification par la société du projet de convention précité, celle-ci n’a pas reçu la convention signée du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué, elle se substitue de plein droit au maître d’ouvrage. Le directeur général en informe le conseil d’administration lors de sa plus prochaine réunion.

« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou honoraire ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.

« En cas de substitution, la société bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d’ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit ou d’aucuns honoraires ni d’aucune indemnité, taxe ou contribution. La société se trouve également substituée au maître d’ouvrage défaillant dans l’ensemble des droits, notamment financiers, et obligations nécessaires à la réalisation de ces ouvrages ou liés aux biens transférés.

« Le maître d’ouvrage substitué dispose d’un délai d’un mois à compter du prononcé ou de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 pour transmettre à la société les pièces nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, en particulier l’ensemble des contrats et des études réalisées. À défaut de transmission dans ce délai, le maître d’ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.

« Dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la défaillance intervenu dans les conditions définies au septième alinéa du présent 3 ou à compter de la réalisation de la substitution intervenue dans les conditions définies au huitième alinéa du présent 3, le maître d’ouvrage substitué transmet à la société les pièces nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et l’ensemble des contrats et des études réalisées. À défaut de transmission dans ce délai, le maître d’ouvrage substitué est réputé faire son affaire de la résiliation à ses frais et risques de ces contrats.

« Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d’ouvrage substitué devient propriétaire de l’ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation et vient aux droits et obligations de la société relativement à cet ouvrage et à ces biens. À cette fin, la société lui adresse un procès-verbal de remise. »

« Au plus tard dix-huit mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, le maître d’ouvrage substitué devient propriétaire de l’ouvrage et des biens nécessaires à son exploitation. La société lui transfère l’ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 
 

Article 5 octies A (nouveau)

 
 

L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. »

 

Article 5 octies (nouveau)

 
 

Au 2° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ».

 

Chapitre II

Favoriser la libération du foncier

Chapitre II

Favoriser la libération du foncier

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 7

Article 7

 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

I. – L’article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’actifs immobiliers d’une superficie» sont remplacés par les mots : « de terrains bâtis ou non bâtis d’une superficie cadastrale » ;

Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « d’actifs immobiliers d’une superficie » sont remplacés par les mots : « de terrains bâtis ou non bâtis d’une superficie cadastrale » ;

 

b) Après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de programmes » ;

Après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de programmes ».

2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis ».

II. – L’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

1° Aux a et d du 1° et au c du 2° du I, la référence : « au 4°» est remplacée par les références : « aux 4° et 8°» ;

   

2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

   

« 8° La société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

   

III (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ».

III. – (Supprimé)

Article 8

Article 8

 

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation », les mots : « code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ».

II, III et III bis. – (Non modifiés)

III. – L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

   

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu. » ;

   

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

   

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l’une des opérations d’aménagement définies au livre III du présent code. »

   

III bis (nouveau). – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement » sont supprimés.

   

IV. – L’article L. 212-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

IV. – L’article L. 212-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés » ;

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code, après avis des communes incluses dans le périmètre de ces zones.

« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code, après avis des communes incluses dans le périmètre de ces zones.

« En cas d’avis défavorable d’une commune, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. »

« En cas d’avis défavorable d’une commune, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. »

V. – Le troisième alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur organe délibérant peut déléguer l’exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

V et VI. – (Non modifiés)

VI. – L’article L. 321-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l’article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l’article L. 321-1. »

   
 

VII (nouveau). – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. »

 

Article 8 bis A (nouveau)

 
 

Au premier alinéa de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ».

 
 

Article 8 bis (nouveau)

 
 

Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° La première phrase de l’article L. 322-3-2 est ainsi rédigée : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. » ;

 

2° La première phrase de l’article L. 322-6-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération. »

Chapitre III

Favoriser la transformation de bureaux en logements

Chapitre III

Favoriser la transformation de bureaux en logements

 

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Article 9 bis A (nouveau)

 
 

I. – L’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite au premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

 

II. – L’article L. 111-24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les opérations de construction d’immeubles collectifs dont la surface de plancher est inférieure à 2 200 mètres carrés, les logements locatifs sociaux dont la réalisation est prescrite au premier alinéa du présent article peuvent être réalisés dans le cadre de toute opération de construction conduite par le même maître d’ouvrage située à moins de 500 mètres de l’opération principale et dans la même commune, sans préjudice des obligations de construction de logements sociaux prévues au titre de cette autre opération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la réalisation effective de ces logements locatifs sociaux. »

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

 

Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.

Il est institué, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.

Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenance d’un événement défini par la convention.

Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci.

La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue de l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.

L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant et la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d’État.

Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il peut donner lieu au versement par le résident à l’organisme ou à l’association qui a reçu la disposition des locaux d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.

Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au même troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État.

La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.

La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d’État. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée audit troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.

L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’agrément de l’État est subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association mentionné au troisième alinéa du présent article quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article et notamment la liste des collectivités territoriales concernées.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article.

Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au delà du 31 décembre 2022. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Il fait l’objet d’un rapport de suivi et d’évaluation déposé chaque année au Parlement à compter de 2019.

Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif.

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Article 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

 

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être refusée au motif référencé au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.

La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.

Article 11

Article 11

 

Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 642-1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 642-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l’usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l’usage » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et les mots : « conférant l’usage de ces locaux » sont remplacés par les mots : « en conférant l’usage » ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil.

« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « visées à l’article L. 642-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 ou, si les locaux réquisitionnés ne sont pas à usage principal d’habitation, de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d’habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux » ;

c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de confort et d’habitabilité » sont remplacés par les mots : « requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux » ;

d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au troisième alinéa du présent article le justifie, elle peut être supérieure à deux ans, dans la limite de quatre ans.

« Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, la durée de la réquisition ne peut excéder un an. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa du présent article le justifie, elle peut être supérieure à un an, sans dépasser deux ans.

« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même troisième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans. » ;

« Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au même cinquième alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze ans. » ;

2° L’article L. 642-3 est ainsi modifié :

2° L’article L. 642-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5, l’attributaire de la réquisition peut être : » ;

« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5, l’attributaire de la réquisition peut être : » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l’État à cette fin. » ;

« Lorsque la réquisition a pour objet d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l’État à cette fin. » ;

3° À l’article L. 642-4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;

3° À l’article L. 642-4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ;

4° L’article L. 642-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 642-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d’hébergement d’urgence dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ;

« Les locaux peuvent également être occupés à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. » ;

5° L’article L. 642-15 est ainsi modifié :

5° L’article L. 642-15 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 642-5, » ;

a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 642-5, » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini à l’article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant de l’amortissement des travaux est supérieur au loyer défini au même article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage. » ;

« Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d’hébergement d’urgence, cette indemnité est équivalente au loyer défini au même article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant de l’amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage. » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « de cet amortissement et du calcul des frais de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’amortissement et du calcul des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;

6° L’intitulé de la section 4 est complété par les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article L. 642-5 » ;

6° (Supprimé)

7° Au premier alinéa de l’article L. 642-23, le mot : « habitable » est supprimé.

7° Au premier alinéa de l’article L. 642-23, le mot : « habitable » est supprimé.

 

Article 11 bis (nouveau)

 
 

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé :

 

« Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées au même article L. 641-2. » ;

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 641-3, les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l’État dans le département » ;

 

3° À l’article L. 641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

 

4° Le premier alinéa de l’article L. 641-7 est ainsi rédigé :

 

« Le montant des indemnités est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23. »

Chapitre IV

Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

Chapitre IV

Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

 

Article 12

Article 12

 

Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plan d’occupation des sols antérieur redevient applicable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.

« Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.

« À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »

« À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »

 

Article 12 bis AA (nouveau)

 
 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :

 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;

 

c) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

 

« L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

 

« 1° Avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de ces documents ;

 

« 2° Avant l’examen conjoint du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité de ces documents.

 

« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la soumission de l’étude à la commission.

 

« L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est joint au dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale. » ;

 

d) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

 

e) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

 

2° Au 1° de l’article L. 122-14, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».

 

Article 12 bis AB (nouveau)

 
 

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 153-12. – Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard cinq mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

 

« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné au même article L. 151-5 a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le composent, dans les quatre mois suivant la tenue au sein de l’organe délibérant dudit établissement du débat prescrit au premier alinéa du présent article. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. »

Article 12 bis A (nouveau)

Article 12 bis A

 

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation » sont remplacés par les mots : « l’arrêt ».

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».

II. – Le I :

II. – Le I n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi.

1° N’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;

(Alinéa supprimé)

 

2° Est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale prise en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.

(Alinéa supprimé)

 

Article 12 bis B (nouveau)

Article 12 bis B

 

I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du plan » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet ».

I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».

II. – Le I :

II. – Le I :

1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;

1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

2° Est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.

2° Est applicable à l’élaboration du plan local d’urbanisme, ou à la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

(Supprimé)

 

I. – Le b du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , la lutte contre l’étalement urbain ».

   

II. – Au 1° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « , favoriser la densification ».

   

Article 12 ter (nouveau)

Article 12 ter

 

L’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) Au 1° de l’article L. 111-4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant » ;

 

2° (nouveau) L’article L. 151-12 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d’un bâtiment existant. » ;

 

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

 

3° L’article L. 161-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« Art. L. 161-4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ;

« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires :

« 2° Des constructions et installations nécessaires :

« a) À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

« a) À des équipements collectifs ;

« b) À l’exploitation agricole ou forestière ;

« b) À l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration ;

« c) À la mise en valeur des ressources naturelles. »

« c) À la mise en valeur des ressources naturelles ;

 

« d) (nouveau) Au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

 

« Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.

 

« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du même 2°, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

 

Article 12 quater A (nouveau)

 
 

L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

 

Article 12 quater B (nouveau)

 
 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :

 

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). » ;

 

2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :

 

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou aux activités situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, comprenant mais non limitée à l’hébergement touristique et à la restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement). »

Article 12 quater (nouveau)

Article 12 quater

(Supprimé)

 

Le 3° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est abrogé.

   
 

Article 12 quinquies A (nouveau)

 
 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° Le 2° de l’article L. 153-31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est d’une ampleur très limitée, indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages » ;

 

2° L’article L. 153-41 est complété par un 5° ainsi rédigé :

 

« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une ampleur très limitée d’une zone agricole, naturelle ou forestière. »

Article 12 quinquies (nouveau)

Article 12 quinquies

 

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. » ;

« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. » ;

2° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :

2° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont supprimés ;

a) Les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

« L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

 

bis (nouveau). – Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.

II. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

III. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du I du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma.

III. – Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3, de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.

 

IV (nouveau). – Le a du 2° du I ne s’applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d’ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Article 12 sexies (nouveau)

Article 12 sexies

 

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

 

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.

 

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.

 

« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »

 

Article 12 septies AA (nouveau)

 
 

L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

 

Article 12 septies AB (nouveau)

 
 

L’article L. 121-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. »

Articles 12 septies et 12 octies

(nouveaux)(Supprimés)

   
     

Article 12 nonies (nouveau)

Article 12 nonies

 

L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public et participent directement au caractère remarquable du site. » ;

« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ;

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages ».

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

 

II (nouveau). – Après le II de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

 

« II bis. – Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, l’article L. 121-8 du même code ne s’applique pas dans les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »

Article 13

Article 13

 

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme :

1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales ;

1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales. Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;

2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant dans certains cas le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;

3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;

3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;

4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° du présent article pour l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d’application dans le temps de ces mesures à ce schéma.

4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° du présent article pour l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d’application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;

 

5° (nouveau) En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d’urbanisme ;

 

6° (nouveau) En prévoyant que seuls le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ;

 

7° (nouveau) En prévoyant que les autres pièces du plan local d’urbanisme n’auront à être compatibles qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme qui concernent l’ensemble du territoire couvert par ledit plan.

II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III (nouveau). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.

III. – (Non modifié)

 

Article 13 bis (nouveau)

 
 

Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés.

 
 

Article 13 ter (nouveau)

 
 

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé.

 
 

Article 13 quater (nouveau)

 
 

Le 2° de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et ce, dès la délivrance de l’autorisation ».

 

Article 14

Article 14

(Supprimé)

 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales :

   

1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d’intelligibilité du régime actuel ;

   

2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;

   

3° En modifiant le contenu du schéma d’aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu’il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ;

   

4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d’aménagement régional doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d’urbanisme ;

   

5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu’à son approbation.

   

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

   

Article 14 bis A (nouveau)

Article 14 bis A

 

I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1.

   

« Sans préjudice du II dudit article L. 5219-1 et du V de l’article L. 5219-5 du même code, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 dudit code sont exercées :

   

« 1° Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;

   

« 2° Ou par les communes dans les autres cas. »

   

II. – L’article 113 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :

II. – L’article 113 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :

« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »

« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat approuvés au 31 décembre 2015. »

 

III (nouveau). – Après le VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

 

« VI bis. – L’établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.

 

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l’établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134-12 du même code. »

I. – (Non modifié)

II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux procédures de règlement local de publicité initiées antérieurement à la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

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Article 14 quater (nouveau)

Article 14 quater

 

Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

Après le II de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation introduites par le II du présent article ne sont pas opposables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »

« II bis. – Le II du présent article n’est pas opposable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. »

 

Article 14 quinquies (nouveau)

 
 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifiée :

 

a) Les mots : « , dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

 

b) Les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont supprimés ;

 

2° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

– les mots : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

 

– les mots : « non membre d’un tel établissement » sont supprimés ;

 

– sont ajoutés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations » ;

 

b) Le second alinéa est supprimé.

Article 15

Article 15

 

I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».

I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

 

1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;

 

2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, la référence : « à l’article L. 632-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

I. – (Non modifié)

II. – L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

II. – L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

« L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.

« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » ;

 

1° bis (nouveau)(Supprimé non transmis par le Sénat)

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. » ;

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;

3° (nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »

3° Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »

III. – Après l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :

III à V. – (Non modifiés)

« Art. L. 632-2-1. – Par exception au I de l’article L. 632-2, l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur :

   

« 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;

   

« 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation ;

   

« 3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique ;

   

« 4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.

   

« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. »

   

IV. – Au début du premier alinéa de l’article L. 632-3 du code du patrimoine, les mots : « Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre n’est pas applicable ».

   

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu’aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

   

Article 16

Article 16

 

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)

 

3° (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque l’autorité compétente en matière de délivrance du permis demande la transmission de pièces ne faisant pas partie des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le délai d’instruction n’est pas interrompu. Ladite demande ne peut faire obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite, sans qu’il soit nécessaire que le juge administratif soit saisi. »

 

Article 16 bis AAA (nouveau)

 
 

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l’autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière.

 

« La délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment délivrée. »

 

Article 16 bis AA (nouveau)

 
 

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. »

 

Article 16 bis A (nouveau)

Article 16 bis A

 

L’article L. 425-14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

L’article L. 425-14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-14. – Sans préjudice de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :

« Art. L. 425-14. – Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :

« 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du même code ;

« 1° Avant la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du même code ;

« 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du II de l’article L. 214-3 du même code. »

« 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du même code. »

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

 

Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement. Cette disposition s’applique également aux projets inhérents à l’organisation en France des championnats du monde de ski alpin 2023.

« Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement.

« Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager dispose d’un délai maximal de deux ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, ce bénéficiaire, ou son ayant droit, doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l’état. En cas d’inobservation par le bénéficiaire, ou son ayant droit, de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables. »

« Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager dispose d’un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, ce bénéficiaire ou son ayant droit doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d’un an, à l’enlèvement de la construction ou à la suppression de l’aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l’état. En cas d’inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables. »

 

II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023.

Article 17

Article 17

 

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423-2 et L. 423-3 ainsi rédigés :

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 423-2 et L. 423-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 423-2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

« Art. L. 423-2. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426-1.

« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426-1.

« Art. L. 423-3. – Sans préjudice des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

« Art. L. 423-3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

« Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

II. – La seconde phrase de l’article L. 426-1 du code de l’urbanisme est supprimée.

II. – (Non modifié)

 

III (nouveau). – L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l’instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Article 17 bis (nouveau)

Articles 17 bis et 17 ter

(Supprimés)

 

Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-5 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 321-5. – I. – Les informations contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321-1.

   

« À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de confidentialité appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa du présent I font l’objet d’une mise à disposition dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

   

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du second alinéa du I. »

   

Article 17 ter (nouveau)

   

Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé.

   

La demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée, notamment, auprès de ce guichet unique. Le demandeur précise le périmètre de sa demande, qui peut concerner l’intégralité du territoire national.

   

La procédure de demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est dématérialisée et le paiement est opéré en ligne.

   
 

Article 17 quater (nouveau)

 
 

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

 

Chapitre V

Simplifier l’acte de construire

Chapitre V

Simplifier l’acte de construire

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 18

Article 18

 

I. – L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

« Art. L. 111-7-1. – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logements sont évolutifs.

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 30 % de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.

« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;

« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, la chambre et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;

« b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;

« b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;

« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;

« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;

« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;

« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;

« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable ;

« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux ;

« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »

« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

 

« 6° (nouveau) Aux fins de la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités de transmission volontaires de ces données par les propriétaires. »

 

bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « au 5° ».

 

ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : « , en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés ».

 

quater (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots : « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».

II (nouveau). – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

II et III. – (Non modifiés)

III (nouveau). – À la quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

   

Article 19

Article 19

 

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct ou sur le chantier et réalise l’ouvrage.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués pour réaliser l’ouvrage.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 19 bis A (nouveau)

Article 19 bis A

 

L’article L. 243-1-1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« III. – Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

 

II. – Le II de l’article L. 111-32-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

 

« II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

 

Après l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre, ou sur le chantier.

« Art. L. 111-1-1. – La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »

Article 19 ter (nouveau)

Article 19 ter

 

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112-18 et L. 112-19 ;

1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112-18 et L. 112-19 ;

2° Après l’article L. 112-19, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

2° Après l’article L. 112-19, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Sous-section 2

« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

« Art. L. 112-20. – La présente sous-section s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

« Art. L. 112-20. – La présente sous-section s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

« Art. L. 112-21. – En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

« Art. L. 112-21. – En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.

« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.

« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.

« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.

« Art. L. 112-22. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Art. L. 112-22. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

« Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

« Art. L. 112-23. – Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :

« Art. L. 112-23. – Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :

« 1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

« 1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

« 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

« 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

« Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

« Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

« Art. L. 112-24. – Lorsqu’elles ont été réalisées, l’étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112-22 et l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112-23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.

« Art. L. 112-24. – Lorsqu’elles ont été réalisées, l’étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112-22 et l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112-23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives de celui-ci.

« En cas de vente de l’ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112-21.

« En cas de vente de l’ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112-21.

« Art. L. 112-25. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :

« Art. L. 112-25. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :

« 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 112-20 ;

« 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l’article L. 112-20 ;

« 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques ;

« 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 ;

« 3° Les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23. »

« 3° Les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23. »

II. – Le c de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

« c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :

   

« – tous les travaux d’adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23, dont une copie est annexée au contrat ;

   

« – les raccordements aux réseaux divers ;

   

« – tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; ».

   

Article 20

Article 20

 

I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, » sont supprimés.

I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

 

« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation. »

bis (nouveau). – À la première phrase du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les mots : « d’amélioration de l’efficacité » sont remplacés par les mots : « de performance ».

bis. – (Supprimé)

II. – L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II à IV. – (Non modifiés)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

   

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon une procédure formalisée », après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prise individuellement » et le mot : « susmentionnée » est remplacé par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;

   

b) À la même première phrase, les mots : « les offices publics de l’habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres sont fixés par décret en Conseil d’État, et par » sont supprimés ;

   

c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré. » ;

   

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres. » ;

   

III. – Le c du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l’habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

   

IV. – À la fin de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » est remplacée par la référence : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».

   

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

 

À la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , notamment énergétiquement, ».

À la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ».

 

Article 21

Article 21

 

L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :

L’article L. 241-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;

– les mots : « pourvu d’un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage » ;

– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;

– après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;

c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;

c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;

a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « , de refroidissement » ;

b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;

a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : « , les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;

b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;

b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;

c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;

c) À la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;

4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit elle-même pas rentable ou techniquement impossible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Le décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »

« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »

 

Article 21 bis AA (nouveau)

 
 

Après le mot : « situées », la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « dans un périmètre fixé par arrêté. »

 

Article 21 bis A (nouveau)

Article 21 bis A

 

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 125-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I et II. – (Supprimés)

« À peine de nullité, le contrôle est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. »

   

II. – Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

   

1° L’article L. 133-6, le deuxième alinéa de l’article L. 134-1 et l’article L. 134-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. » ;

   

2° L’article L. 134-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. » ;

   

3° Après la première phrase de l’article L. 134-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. »

   

III. – Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

III. – Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134-1 et L. 134-2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. »

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134-1 et L. 134-2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8. »

IV. – L’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

IV. – L’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

V. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée :

V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 3

« Section 4

« Observatoire des diagnostics immobiliers

« Observatoire des diagnostics immobiliers

« Art. L. 142-7. – Afin d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, de faciliter l’accès des personnes aux diagnostics immobiliers et de superviser l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.

« Art. L. 134-8 (nouveau). – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.

« Art. L. 142-8. – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l’article L. 271-4 les transmet à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, qui assure leur enregistrement.

« Art. L. 134-9 (nouveau). – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271-4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125-2-3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.

« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

« Art. L. 142-9. – La personne qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125-2-3 le transmet à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, qui assure son enregistrement.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 142-10. – L’observatoire publie les diagnostics devant être mis à disposition du public.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 142-11. – À la demande d’un propriétaire ou d’un gestionnaire, l’observatoire peut assurer la mise à disposition des diagnostics, états et contrôles d’un bâtiment à un tiers désigné par le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 142-12. – Le secrétariat de l’observatoire est assuré par l’établissement mentionné à l’article L. 142-1.

(Alinéa supprimé)

 

« Art. L. 142-13. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »

« Art. L. 134-10 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »

VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Les articles L. 1331-11-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-13 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. » ;

1° (Supprimé)

2° L’article L. 1334-14 est abrogé.

2° L’article L. 1334-14 et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés.

VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134-4-1 du même code avant le 31 décembre 2018.

VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134-4-1 du même code avant le 31 décembre 2019.

 

VIII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 21 bis B (nouveau)

Article 21 bis B

 

Le premier alinéa de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et d’habitat » sont remplacés par les mots : « , d’habitat et de ville durable » ;

1° L’article L. 142-1 est ainsi modifié :

 

a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

 

b) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ;

À la troisième phrase, les mots : « du ministère chargé de la construction et de l’habitation et aux services des autres ministères » sont remplacés par les mots : « de l’État, de ses opérateurs, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » et, à la fin, les mots : « et d’habitat » sont remplacés par les mots : « , d’habitat et de ville durable » ;

Après le même article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 142-1-1 (nouveau). – Le centre scientifique et technique du bâtiment procède ou fait procéder à des recherches scientifiques et techniques en matière de construction, d’habitat et de ville durable.

 

« Il apporte son concours à l’État, ses opérateurs, ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation de leurs politiques publiques et actions en matière de construction, d’habitat et de ville durable.

 

« Il accompagne l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville pour leurs transitions numérique et environnementale, notamment par le développement, l’exploitation et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. » ;

La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il apporte son concours à l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementales et numériques, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outil numérique ou de base de données. »

3° (Supprimé)

Article 21 bis C (nouveau)

Article 21 bis C

(Supprimé)

 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 6° et 7° ».

   

II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».

   
 

Article 21 bis DA (nouveau)

 
 

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

 

« La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste :

 

« 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccordement joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution des travaux.

 

« À l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité du projet de raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement de service tel que défini à l’article L. 2224-12 du présent code ;

 

« 2° Dans les autres cas, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d’assainissement.

 

« À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

 

« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement. »

 

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document. »

 

III. – L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

 

« Si le contrôle du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

 

IV. – Le 8° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

 

« 8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; ».

Article 21 bis D (nouveau)

Article 21 bis D

 

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221-9 » ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221-8-1 » ;

2° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :

Après l’article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-9. – L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes :

« Art. L. 221-8-1 (nouveau). – L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes :

« 1° La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ;

« 1° La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ;

« 2° La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221-8 ;

« 2° La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221-8 ;

« 3° L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ;

« 3° L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ;

« 4° La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées à l’article L. 221-8 ;

« 4° La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées au même article L. 221-8 ;

« 5° Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.

« 5° Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.

« Le secrétariat de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur est assuré par l’organisme mentionné à l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation. »

« L’organisme mentionné à l’article L.&n