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Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 1269

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI, REJETÉE PAR LE SÉNAT, relative à la lutte contre la manipulation de l’information,

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE COMMISSION

Par M. Bruno STUDER,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 799, 990, 949, 978, et T.A. 151.

Commission mixte paritaire : 1257.

Nouvelle lecture : 1219 rect.,, 1289.

Sénat : 1re lecture : 623, 677, 678, 667 et T.R. 152 (2017-2018).

Commission mixte paritaire : 731 et 732 (2017-2018).

SOMMAIRE

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Pages

DISCUSSION GÉNÉRALE 5

EXAMEN DES ARTICLES 17

TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL 17

Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale 17

Article 2 : Application aux élections sénatoriales 17

Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen 17

Article 3 bis : Application aux opérations référendaires 17

TITRE II – DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION 18

Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes 18

Article 5 : Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale 19

Article 5 bis : Correction d’une erreur matérielle 20

Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger 21

Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction prévue par le nouvel article 42-6 22

Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle 22

TITRE II BIS – DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS 22

Article 8 bis : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne 22

Article 9 : Compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations 23

Article 9 bis : Désignation d’un représentant légal en France par les opérateurs de plateforme en ligne 25

Article 9 bis : Statistiques relatives au fonctionnement des algorithmes de recommandation, de classement et de référencement 25

Article 9 bis : Accords interprofessionnels dans le domaine de la lutte contre la diffusion de fausses informations 25

TITRE III BIS – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L’INFORMATION 25

Article 9 ter : Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique 25

Article 9 quater : Formation à l’analyse critique dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information dispensée au collège 26

Article 9 quinquies : Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information 26

Article 9 septies : Contribution des chaînes hertziennes privées à l’éducation aux médias et à l’information 26

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 26

Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 26

DISCUSSION GÉNÉRALE

La commission procède à l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l’information, lors de sa séance du mercredi 3 octobre 2018.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6669257_5bb474bac0b21.commission-des-affaires-culturelles--lutte-contre-la-manipulation-de-l-information--3-octobre-2018

Mme Céline Calvez, présidente. Mes chers collègues, je suis heureuse d’assurer aujourd’hui la présidence de notre réunion de commission pour l’examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dont le président Studer est le rapporteur.

Je vous rappelle que ce texte, ainsi que la proposition de loi organique portant sur le même sujet et renvoyée à la commission des lois, ont été rejetés par le Sénat le 26 juillet dernier à la suite de l’adoption de questions préalables. En conséquence, la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie mercredi dernier, n’a pu que constater le désaccord des deux assemblées sur les deux textes.

Nous sommes donc saisis ce matin, en nouvelle lecture, de la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 3 juillet dernier. Son examen en séance est prévu mardi 9 octobre, après les questions au Gouvernement.

Comme lors de la première lecture, l’examen des titres Ier et IV de la proposition de loi, qui modifient le code électoral, ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois. En conséquence, notre commission procédera ce matin à l’adoption formelle de ces articles en s’en tenant, à ce stade, à l’avis et aux amendements adoptés hier après-midi par la commission des lois.

Je souhaite à ce propos la bienvenue à notre collègue Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois, et je donne tout de suite la parole à Bruno Studer, notre rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Merci, madame la présidente. Je vais aborder directement le texte, sans revenir sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la navette parlementaire. Nous aurons l’occasion, après vos questions et au fil de la discussion des amendements, de revenir sur certains détails de la proposition de loi.

Les dispositions relatives aux pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) me paraissent porteuses de progrès notables dans l’efficacité de procédures qui existent déjà mais qui n’étaient pas toujours aisées à mettre en œuvre.

Les dispositions relatives aux plateformes, qui sont un bon compromis entre leur statut d’hébergeur et leur responsabilité sociale, créent une forme d’autorégulation contrainte qui me paraît tout à fait opportune. Nous verrons s’il est nécessaire d’aller plus loin, si le droit communautaire évolue sur ce point. Mais il me semble important de ne pas se contenter d’attendre une évolution du droit européen pour agir.

Enfin, les dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information, qui avaient, je crois, trouvé un écho favorable au Sénat, sont également indispensables, à mon sens, pour agir positivement sur la manipulation de l’information.

Je me serais réjoui d’avoir à examiner un texte retravaillé par le Sénat. Comme nos collègues sénateurs en ont, hélas, décidé autrement, nous reprenons donc le texte tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale, en appliquant la règle de l’entonnoir, c’est-à-dire que nous allons nous cantonner aux dispositions restant en discussion.

Mme Céline Calvez, présidente. Merci, monsieur le rapporteur. Je donne maintenant la parole à Naïma Moutchou, rapporteure par délégation de la commission des lois, afin qu’elle nous présente l’avis de sa commission sur les articles des titres Ier et IV ainsi que les amendements que celle-ci a adoptés.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois. Merci infiniment de m’accueillir à nouveau au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement votre rapporteur et président, M. Bruno Studer, avec lequel nous avons continué à travailler main dans la main sur cette proposition de loi.

Je déplore sincèrement le rejet pur et simple du texte par le Sénat. Les sénateurs ont balayé, d’un revers de main et sans aucun argument fondé, toutes les propositions qui étaient contenues dans ces propositions de loi, ce qui a abouti à l’échec de la CMP.

Les articles 1er à 3 bis et l’article 10 ayant fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, j’ai proposé huit amendements qui ont tous été adoptés par la commission. Un amendement a notamment été adopté pour circonscrire la définition des fausses informations au champ d’action de la procédure de référé créé par l’article 1er, afin de lui donner une portée plus opérationnelle. À l’origine, il y avait une définition large qui englobait toutes les fausses informations. Cette définition est désormais restreinte au dispositif du juge des référés. Les sept autres amendements adoptés par la commission des lois, sur les articles dont l’examen lui a été délégué au fond, sont tous de nature rédactionnelle quand ils n’ont pas pour objet d’assurer une coordination avec l’ensemble des dispositions contenues dans la proposition de loi.

Mme Fabienne Colboc. Cette proposition de loi, déposée par notre groupe, La République en Marche, répond à un réel besoin : selon un sondage BVA du mois d’avril dernier, 75 % des Français estiment avoir déjà été confrontés à une information fausse, destinée à les influencer. Ce chiffre est sans appel.

La confiance dans la presse, dans l’information fournie par les médias, est un fondement de notre démocratie et nous devons la préserver. Les manipulations de l’information, destinées à tromper l’opinion publique, sont très nombreuses et ne sont pas nouvelles. Elles irriguent les réseaux sociaux et sont parfois même reprises dans des interventions politiques. Il devient difficile de démêler le vrai du faux, les informations fiables reposant sur des sources sûres, des informations non vérifiées pourtant massivement diffusées.

Le numérique offre une visibilité record aux contenus de désinformation, en permettant leur promotion artificielle via les plateformes. Un État étranger, une entreprise ou tout autre acteur peut ainsi payer pour qu’une information devienne virale. Ce mécanisme est tout particulièrement dangereux dans les moments clefs de notre vie démocratique : les élections. Nous l’avons constaté en France mais aussi chez nos voisins européens ou aux États-Unis. En tant que représentants de la Nation, il est de notre devoir de préserver la sincérité de nos scrutins. C’est pourquoi nous avons choisi de nous montrer à la hauteur de ce défi et de déposer cette proposition de loi.

Notre objectif principal est de responsabiliser les plateformes numériques qui jouent un rôle non négligeable dans la propagation des fausses informations. Non seulement elles permettent leur diffusion mais elles en tirent aussi profit. Nous allons tout d’abord leur demander la transparence sur le financement et le financeur des contenus sponsorisés en période électorale.

En outre, le juge des référés pourra faire cesser la diffusion des fausses informations destinées à tromper l’opinion publique lors des élections. Ce pouvoir du juge sera très encadré et circonstancié, afin de préserver la liberté d’expression.

Les plateformes numériques vont également être chargées d’un devoir de coopération. Nous sommes convaincus que nous devons agir en incluant l’ensemble des acteurs concernés. Les journalistes sont, bien sûr, les premiers concernés. Garants d’une information fiable et vérifiée, ils ont saisi l’importance de se mobiliser. Nous souhaitons encourager les initiatives vertueuses telles que la rubrique « Les décodeurs » du journal Le Monde, ou l’émission « Le vrai du faux » de France Info. Pour lutter contre la désinformation, tous travailleront ensemble : journalistes, plateformes numériques, annonceurs et associations de la société civile.

Pour s’informer sur l’actualité, 83 % des moins de trente-cinq ans privilégient internet. C’est pourquoi il est essentiel d’agir aussi par l’éducation. La proposition de loi va renforcer l’éducation aux médias et à l’information pour tous les élèves. Les enseignants aborderont des thèmes comme l’esprit critique, le décryptage ou le choix des sources, en partenariat avec le monde associatif et les médias.

C’est donc un texte équilibré que nous examinons aujourd’hui. C’est pourquoi il est regrettable que le Sénat ait fait le choix de ne pas l’étudier. Même si certains désaccords existent sur les moyens à employer, l’objectif poursuivi par cette proposition de loi ne peut être que partagé. Ce sujet crucial ne devrait pas être l’occasion de nourrir différentes postures politiques ; il devait montrer aux citoyens que nous sommes capables de nous rassembler pour leur intérêt et celui de notre pays.

M. Frédéric Reiss. Sans surprise, au groupe Les Républicains, nous n’avons pas changé d’avis depuis juillet. Ce qui s’est passé au Sénat ne peut d’ailleurs que nous conforter dans notre opposition. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les sénateurs ont rejeté à l’unanimité ces deux propositions de loi. Lors de la CMP, qui ne pouvait qu’échouer, le sénateur Philippe Bas a affirmé que les textes – ordinaire et organique – étaient « non améliorables ».

Concernant les titres qui nous occupent, nous rappellerons simplement que le CSA n’était pas demandeur de nouveaux pouvoirs. La résiliation unilatérale d’une convention conclue avec un service contrôlé par un pays étranger va mettre l’autorité dans une situation délicate. Tout comme au juge des référés, à l’article 1er, on donne au régulateur de nouveaux pouvoirs qu’il choisira peut-être de ne pas exercer. Le 28 juin dernier, le CSA a adressé une mise en demeure à la chaîne Russia Today pour manquements à l’honnêteté de l’information et à la diversité des points de vue. La Russie a immédiatement réagi : le lendemain, la chaîne France 24 était accusée d’avoir violé la loi russe, et elle encourt un risque de suspension. Cela prouve qu’agir seul, sans l’Europe, risque de conduire à des neutralisations stériles.

J’en viens à la réécriture des dispositions de l’article 9 sur le devoir de signalement et de coopération des plateformes. Nous pensons que cette proposition de loi ne résoudra malheureusement rien. Dans ce cas, on ne donne pas assez de pouvoir au CSA qui n’aura pas les moyens d’exercer sa nouvelle mission de méta-régulateur en matière numérique, pour reprendre l’expression de son président, Olivier Schrameck. Le CSA hérite donc d’un pouvoir de recommandation à l’égard des plateformes, sans aucun moyen de pression puisqu’elles ne sont pas couvertes par le régime de sanctions définies dans la loi de 1986. Quelle crédibilité donne-t-on au CSA dans ces conditions ? Cela nous fait dire que ce texte de circonstance est avant tout un texte d’affichage qui ne croit pas en sa propre efficacité.

De même, le nouvel article 8 bis, supposé définir les nouvelles obligations des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, ressemble à une coquille vide avec quelques options. Les différentes mesures listées – transparence des algorithmes, contenus sponsorisés – sont purement facultatives. Leur simple écriture est une démonstration de leur impuissance.

Cette loi est aussi bavarde, en témoignent les articles 9 bis A et 9 bis B, introduits par nos collègues de La République en Marche. L’incitation à négocier n’a aucune portée normative et la publication des contenus liés à un algorithme part d’une bonne volonté mais risque d’être difficilement exploitable.

Au groupe LR, nous estimons que les articles relatifs au CSA auraient dû figurer dans le futur projet de loi audiovisuelle et ceux relatifs à l’éducation aux médias dans le futur projet de loi sur l’école. Quant à la réflexion sur la responsabilité des plateformes, elle relève du niveau européen. Dans mes fonctions au Conseil de l’Europe, je remettrai d’ailleurs bientôt un rapport sur la création d’un ombudsman, c’est-à-dire d’un médiateur, chargé du numérique. Son rôle serait d’assurer un équilibre entre responsabilisation des plateformes et respect de la liberté d’expression.

Nous voterons contre ce texte qui pose plus de problèmes qu’il n’en résout mais, contrairement aux sénateurs, nous participons à la discussion.

M. Laurent Garcia. Notre commission est saisie en nouvelle lecture du texte relatif à la lutte contre la manipulation de l’information, adopté cet été par notre Assemblée et rejeté par le Sénat le 26 juillet dernier.

Permettez-moi, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), de regretter le procédé : la chambre haute de notre Parlement n’a pas même étudié un texte qu’elle aurait pu largement amender, contribuant à l’enrichir. Il s’agit, pourtant, de la raison d’être de nos deux chambres, l’une affinant le travail de l’autre de son œil particulier, et réciproquement.

Le texte, issu de nos travaux et qui fut particulièrement débattu sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, contient pourtant des mesures qui méritent d’être sérieusement étudiées et mises en application.

Prenons quelques éléments.

La manipulation de l’information, contrairement à ce que certains veulent faire croire, n’a pas grand-chose à voir avec la liberté de la presse. La liberté de dire et de penser n’est pas affectée par ce texte. Celui-ci vise la volonté consciente de tromper les citoyens et de les égarer en leur mentant sur la véracité d’une information qui n’en est une qu’à la condition d’avoir été vérifiée, recoupée, discutée.

Dans ce contexte, nous devons être capables de répondre à ce qui s’apparente, parfois, à des entreprises de déstabilisation. Notre histoire récente n’est pas avare de ces faits. Une réponse est d’autant plus nécessaire que cette déstabilisation provient aussi d’États étrangers. Ne faisons pas comme si nous ne savions pas que, dans notre monde, l’information est devenue un enjeu de pouvoir. Nous pouvons discuter de tout, débattre de tout, mais nous ne pouvons débattre ou discuter qu’à partir du moment où nous nous sommes accordés sur l’objet de notre échange. Il y a une relation entre la démocratie et la vérité.

C’est pourquoi nous avons souhaité faire inscrire dans la loi plusieurs dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information. Comme nous le savons tous, le meilleur rempart contre cette manipulation de l’information réside dans notre capacité à nous former, à aiguiser notre œil et notre esprit critique, bref, à distinguer l’essentiel du subalterne.

Rappelons aussi que d’autres pays européens se trouvent dans la même position que la France, à rechercher les moyens de contrer le plus efficacement possible les informations malhonnêtes qui n’ont d’autre but que de tromper au lieu d’éclairer.

Le rapporteur l’a rappelé, nous le rejoignons sur bien des points. L’information des utilisateurs des plateformes, l’intervention possible du CSA dans certains cas bien définis et la responsabilité des médias audiovisuels sont des mesures qui nous paraissent aller dans le sens que nous évoquions plus haut : la responsabilisation de tous les acteurs pour nous défaire de ce risque que représente la manipulation de l’information.

C’est pourquoi, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés entend faire en sorte que le texte issu de la première lecture puisse de nouveau être présenté à notre Assemblée.

M. Pierre-Yves Bournazel. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, au groupe UDI, Agir et Indépendants, nous avions souligné à quel point nous partagions le diagnostic et la conscience aiguë du danger que représentent, pour nos démocraties, les campagnes de manipulation de l’information. À l’ère du numérique, les nouvelles technologies donnent à ces initiatives, calibrées et concertées, une force de frappe décisive. Il s’agit d’un danger majeur, d’autant plus que ces campagnes deviendront de plus en plus difficiles à déceler au cours des années à venir, notamment en raison du développement des deepfake news et de l’émergence de nouvelles techniques permettant de reconstituer artificiellement une voix et les mouvements d’un visage.

Au-delà de ce constat, nous maintenons les interrogations que nous avions formulées lors de l’examen en séance publique. La création d’une procédure de référé, visant à faire cesser la diffusion de fausses informations, nous paraît difficile à mettre en pratique pour au moins deux raisons : l’impossibilité de stopper de fausses informations compte tenu de la viralité d’internet ; le délai très insuffisant accordé aux juges pour se prononcer en toute connaissance de cause.

En revanche, nous saluons les nouvelles dispositions visant à renforcer les pouvoirs de contrôle du CSA ainsi que les mesures permettant d’accroître la responsabilité des plateformes. Loin d’être de simples hébergeurs, ces plateformes remplissent de plus en plus le rôle d’éditeur de contenu. Nous avons déjà souligné notre intérêt pour les mesures, introduites par le rapporteur, sur l’éducation aux médias et l’apprentissage à une utilisation critique d’internet et des réseaux sociaux.

Nous comprenons la pertinence d’une partie des mesures de ce texte, mais nous émettons une réserve concernant l’article 1er qui pourrait soulever de grandes difficultés d’application.

Mme George Pau-Langevin. La position du groupe Socialistes et apparentés n’a pas significativement évolué à l’égard de ce texte. Nous continuons à considérer que vous abordez un problème sérieux. De tout temps, la désinformation et les rumeurs ont semé la zizanie dans les sociétés. Avec les réseaux sociaux, ces phénomènes se développent de manière quasiment virale.

Cela étant, nous avons des critiques à formuler sur ce texte. Tout d’abord, nous regrettons l’absence d’une étude d’impact des mesures proposées ; ces propositions n’ont pas été expertisées. Ensuite, nous pensons que le problème a été pris sous un aspect extrêmement réduit, celui de la campagne électorale. Il faudrait réfléchir à une réforme globale de l’audiovisuel. Les solutions ponctuelles que vous apportez n’auront pas d’effets significatifs sur le problème grave que vous soulevez. Nous aurions donc plutôt intérêt à travailler à cette réforme globale de l’audiovisuel qui nous est annoncée, dans laquelle il faudra inclure les réseaux sociaux et les géants du numérique.

Mme Muriel Ressiguier. Le groupe La France insoumise estime qu’en l’état, ce texte porte potentiellement atteinte à la liberté de la presse, telle qu’elle a été construite depuis les Lumières et la Révolution française. Elle prévoyait initialement la liberté de communiquer, de s’informer, la protection du secret des sources et la liberté d’expression et d’opinion, ce qui doit être à tout prix préservé.

Ces grands principes ont permis à certaines grandes enquêtes de voir le jour. Les affaires Cahuzac, Fillon et Takieddine n’auraient peut-être pas été portées à l’attention du public si un tel texte avait déjà été adopté par le passé. Quand les libertés fondamentales sont atteintes, des garanties doivent être apportées. Nous pensons que ce n’est pas suffisamment le cas dans votre proposition de loi. Ce texte accorde un pouvoir excessif au CSA, un organisme proche de l’État dont le président est choisi par le Président de la République. Nous pensons que des modifications concernant la nomination de ses membres devraient accompagner une telle responsabilité et que des précautions devraient aux prises pour éviter toute censure.

Nous souhaiterions également que ce texte aille plus loin sur un certain nombre de points. Tout d’abord, les intérêts commerciaux des actionnaires privés ou publics mettent à mal l’indépendance journalistique et ce texte n’en tient pas compte. Ensuite, la déontologie journalistique est la clef de voûte et il faudrait créer un cadre commun pour s’assurer que tous les journalistes en sont imprégnés et la respectent. En outre, au-delà des fausses informations, le CSA doit pouvoir contrôler et sanctionner les incitations à la haine raciale ou sexiste dans les médias, si courantes qu’elles en deviennent anodines dans l’inconscient collectif. Enfin, il serait souhaitable de créer un Conseil national de la déontologie des médias où siégeraient des citoyens, des journalistes et des sociétés éditrices. Ce conseil s’engagerait dans la rédaction d’une charte d’éthique, il serait le garant de la pluralité des opinions et il aurait aussi vocation à discuter de la véracité de l’information.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant notamment les objectifs suivants : mieux protéger les journalistes des pressions qu’ils sont amenés à subir ; protéger le public de l’influence excessive et nocive des publicitaires ; permettre au CSA de mieux lutter contre les incitations raciales et sexistes en lui donnant la possibilité de saisir la justice ; renforcer le contrôle de la déontologie journalistique en créant un Conseil national de la déontologie des médias.

M. Patrick Vignal. La vérité exige du temps alors que le mensonge s’accommode parfaitement de la vitesse. L’information participe de l’éducation, elle nous dit le monde. Les nouvelles technologies permettent de vivre la planète à des vitesses vertigineuses. Redoublant d’ingéniosité, les sites d’information nous abreuvent souvent en continu. Transformer la vérité est un sport auquel se livrent tous les ennemis de la démocratie. La recherche d’informations contradictoires paraît nécessaire pour pouvoir se forger sa propre opinion. La dissonance est souvent la démonstration d’un esprit libre qui permet de différencier la vérité de la propagande.

Étant un produit de consommation quotidien, l’information doit, comme tout produit, se voir imposer une traçabilité attestant de sa réalité. Les médias doivent jouer leur rôle afin de limiter la manipulation ; ils doivent impérativement vérifier leurs sources.

Nos jeunes sont de gros consommateurs de réseaux sociaux qui sont eux-mêmes des spécialistes de la propagation de l’information individuelle à vitesse grand V. On dit d’ailleurs d’une information qu’elle peut devenir virale, comme une maladie.

Il est donc nécessaire de réfléchir à ce qu’est une société de l’information sans un esprit critique et à ce que sont les valeurs intrinsèques d’une société démocratique. L’éducation aux médias doit développer l’esprit critique, initier aux stratégies des chaînes d’information en ligne et informer sur les dérives possibles.

Nous devons tout faire pour mettre en place des textes visant à réduire les possibilités de manipulation des médias. Dans le même temps, nous devons former notre jeunesse à la maîtrise de l’information qui lui est servie. Même si ce texte n’est pas parfait, il constitue toutefois un premier pas vers la protection des jeunes et moins jeunes concitoyens. C’est pourquoi je partage votre interrogation légitime sur le choix des sénateurs qui ont préféré rejeter en bloc ce texte plutôt que de l’amender.

M. Gabriel Attal. Comme Patrick Vignal, je voulais revenir sur la question de l’éducation aux médias. La manipulation de l’information est un poison lent pour notre vie démocratique. L’un des enjeux de cette proposition de loi – et même de la politique menée au-delà de ce texte – est de renforcer l’éducation aux médias et d’éveiller le sens critique. On ne peut que regretter que les sénateurs n’aient pas souhaité s’engager dans cette voie-là.

On peut aussi regretter certains propos tenus lors de l’examen en première lecture dans l’hémicycle par des oppositions qui ont considéré qu’éveiller le sens critique des jeunes ne relevait pas de l’éducation nationale. À mon avis, ces échanges traduisent une conception de l’égalité face à la formation et au décryptage de l’information.

Dans quelle mesure ce texte va-t-il faire progresser les choses ? Comment évaluez-vous les mesures annoncées par la ministre, et le renforcement, notamment financier, de ces actions dans le cadre de l’éducation nationale ?

Mme Marie-George Buffet. J’interviens en réaction aux remarques faites sur l’attitude du Sénat. On peut toujours regretter que, sur des textes aussi importants, la décision soit prise d’un renvoi en commission ou d’un rejet préalable. Pour ma part, j’ai regretté que la majorité actuelle ait adopté des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission sur tous les textes proposés dans le cadre des différentes niches parlementaires que j’ai pu suivre, notamment sur ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce que l’on reproche au Sénat, essayons de ne pas le faire à l’Assemblée nationale !

M. Bruno Studer, rapporteur. Nos regrets sont d’autant plus forts que l’on a bien senti, du côté des sénateurs, une envie de débattre du sujet. Si nous avions suivi la dynamique enclenchée, la CMP aurait pu durer des heures. Compte tenu de la motion de rejet préalable, il n’y avait pas matière à discuter. C’est l’origine des regrets que j’ai pu exprimer, n’y voyez aucune autre intention de ma part.

Je vais répondre très rapidement parce que nous aurons l’occasion de poursuivre le débat lors de l’examen des amendements que vous avez déposés pour améliorer la proposition de loi, notamment des vôtres, monsieur Reiss. Je vous remercie de considérer que ce texte est améliorable. Il sera peut-être adoptable, qui sait ?

Vous regrettez que certaines dispositions soient dans ce texte plutôt que dans celui sur l’audiovisuel ou celui sur l’école. Pour m’inscrire dans la dynamique des propos tenus hier par le ministre de l’éducation nationale, je dirais qu’il y a un effet psychologique de la loi. L’un des mérites du présent texte est de traiter cette problématique globale d’une façon globale.

Certaines mesures sont absolument nécessaires, d’autres sont essentielles. Il est nécessaire d’adapter les pouvoirs du CSA, de faire cette préfiguration de la régulation à l’ère numérique. Nous aurons l’occasion d’y revenir jeudi lors de la remise du rapport d’Aurore Bergé et de Pierre-Yves Bournazel. Il est essentiel d’éduquer aux médias et à l’information. Les mesures annoncées par Françoise Nyssen vont dans le bon sens. La semaine prochaine, avec les membres de la mission, j’aurai l’occasion de remettre un rapport sur l’école dans la société numérique dans lequel nous préconisons de muscler les questions liées aux médias et à l’information. Je me réjouis aussi sincèrement des mesures qui ont été prises, notamment dans les quartiers prioritaires, sur le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire première année (CE1). C’est aussi là que se joue la lutte contre la manipulation de l’information : il faut que tous les jeunes de ce pays puissent lire, écrire, décrypter et avoir un esprit critique, ce qui est la mission essentielle de l’école de la République.

Pourquoi, monsieur Reiss, faudrait-il renoncer à renforcer les pouvoirs d’une autorité de régulation par peur de mesures de rétorsion aux sanctions qu’elle pourrait prendre ? Ce n’est pas le sens de la politique que nous voulons.

Le CSA construit une jurisprudence qui ne concerne pas que la période électorale, madame Pau-Langevin. Une seule des dispositions sur le CSA concerne la période électorale, les autres valent pour le reste du temps. Cela étant, la période électorale est, effectivement, un moment important. Vous avez émis le souhait que ce soit traité dans d’autres textes, mais des échéances électorales importantes arrivent. Tout le monde s’accorde à dire que le problème peut être traité de façon efficace à l’échelon européen. J’espère donc que nous en ferons tous un thème de campagne lors des élections européennes. Néanmoins, il me semble important de protéger le prochain scrutin européen qui peut particulièrement prêter à des campagnes de manipulation de l’information.

Pour toutes ces raisons, je pense qu’il était nécessaire de faire le choix que nous avons fait. Après le combat qu’a mené la France à Strasbourg et à Bruxelles pour les droits voisins des éditeurs de presse, ce texte a vocation à protéger ceux qui font de l’information « sourcée » et vérifiée. J’ai entendu dire que c’était un texte dangereux pour la liberté d’expression. Prenons l’exemple d’un journaliste qui, pendant une période de campagne électorale, produit une information manifestement fausse et la diffuse massivement de façon mécanique. En effet, il n’y a pas de liberté d’expression absolue. Il existe des libertés fondamentales. C’est aussi une liberté fondamentale de pouvoir participer à un scrutin qui se déroule dans de bonnes conditions. C’est parce qu’il faut trouver un équilibre entre ces libertés fondamentales que nous avons fait le choix de vous proposer ce texte.

Au passage, je répète qu’il faut cesser d’employer la notion de fake news. D’abord, c’est de l’anglais. Ensuite, cette expression a été popularisée par le président américain qui l’a utilisée contre les journalistes. Enfin, elle se traduit littéralement en français par « fausse nouvelle ». Or cette notion de fausse nouvelle n’est pas opérante, je voudrais vraiment vous en convaincre. Une fausse nouvelle a un caractère inédit. Nous pouvons, vous et moi, nous accorder sur le fait que, dans l’espace numérique, il est absolument impossible d’établir le caractère inédit d’une information.

Tout est bordé pour que la ligne de crête entre la protection du scrutin et la protection de la liberté d’expression soit respectée. Ce texte apporte une première réponse à un problème global. Elle est bien entendu insuffisante et il faudra aller plus loin. La loi ne pourra pas tout régler en matière de fausses informations et de manipulations de l’information. D’autres réponses devront être apportées aux niveaux national et européen. Je me suis rendu à plusieurs reprises à Bruxelles pour échanger sur le sujet. Il me semble important que l’Assemblée nationale française dise à quel point il est nécessaire de réfléchir ensemble au statut des plateformes. C’est l’un des défis que nous aurons à affronter au cours des prochaines années.

Je vous remercie encore pour vos questions. C’est bien parce que le sujet est très important que nous avons regretté de ne pas avoir pu profiter du travail des sénateurs. À l’occasion d’autres CMP sur d’autres textes, nous avons pu constater l’intérêt de la confrontation qui est le cœur et la substance de la démocratie.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois. Madame Buffet, vous avez raison sur le principe, mais je puis vous dire d’expérience qu’à la commission des lois toutes les propositions de loi inscrites dans les niches parlementaires sont débattues, chaque article et chaque amendement examinés. Notre façon de faire n’a donc rien à voir avec ce qui s’est passé au Sénat, où la discussion a duré en tout et pour tout une dizaine de minutes.

Cela m’amène à répondre à M. Reiss que, pour améliorer le texte, il aurait fallu que le Sénat joue le jeu, au lieu de quoi il a fait un tout autre choix politique, qui était un choix de posture. C’est la responsabilité des sénateurs, mais cela ne nous empêchera pas d’aller au bout du travail que nous avons commencé.

J’ai entendu dans les propos de M. Bournazel et de quelques autres une sorte de défiance à l’égard du juge des référés, voire des magistrats. Il n’y a aucune raison de douter un instant de l’efficacité du juge des référés, qui intervient déjà, tous les jours, dans de très nombreux domaines. Je rappelle qu’il existe pour les cas de diffamation d’un candidat en période électorale – ce qui nous rapproche du domaine des fausses informations – un juge des référés agissant dans un délai de quarante-huit heures. Nous avons donc une expérience en la matière.

Madame Ressiguier, je vous remercie pour votre intervention toute en nuances. Je tiens à vous rassurer : il n’y a évidemment ni censure ni atteinte à la liberté d’expression. Tout au contraire, ce que veut faire ce texte, c’est protéger l’information qui est vérifiée et recoupée, et donc protéger le travail d’enquête des journalistes.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE I
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Article 1er
Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale

La commission adopte successivement les amendements AC40 à AC44 de la commission des lois.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2
Application aux élections sénatoriales

La commission adopte l’amendement AC45 de la commission des lois.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen

La commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 3 bis
Application aux opérations référendaires

La commission adopte l’amendement AC46 de la commission des lois

Puis elle adopte l’article 3 bis modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Article 4
Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes

La commission examine l’amendement AC8 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas dans lesquels le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut refuser une convention à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux.

Ce projet de loi se veut garant de la protection des Français, grands et petits, ainsi que de la sauvegarde de l’ordre public, mais ce concept de sauvegarde de l’ordre public est extrêmement large et mérite d’être précisé. Notre but est de protéger le public de toute manipulation car les publicitaires emploient des trésors d’ingéniosité pour nous pousser à la consommation, et cela dès le plus jeune âge. Nous nous souvenons tous des propos de Patrick Le Lay, qui estimait que les programmes de TF1, dont le principal actionnaire est Bouygues, avaient pour seule vocation de vendre du temps de cerveau disponible à Coca-Cola. Nous estimons que ces pratiques méprisantes, fruits du lobbying, sont dangereuses et discréditent l’ensemble des services de radio et de télévision.

Ainsi, face à des médias détenus en grande partie par des actionnaires marchands, il appartiendra au CSA d’estimer, avant d’accepter une convention, s’il existe un risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ces questions en première lecture. La notion d’ordre public est tout à fait circonscrite par la jurisprudence, mais c’est une notion qui se modernise sans cesse pour coller aussi près que possible aux valeurs qui sont les nôtres à une époque donnée. Je ne pense donc pas opportun de préciser dans la loi ce que l’on entend par ordre public. Par ailleurs, il me semble que la rédaction adoptée en première lecture couvre d’ores et déjà les cas d’escroquerie ou de pratiques commerciales trompeuses : une chaîne qui en ferait son fonds de commerce ne pourrait pas être conventionnée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC9 de M. Michel Larive.

Mme Muriel Ressiguier. Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le CSA peut refuser une convention à la méconnaissance de la déontologie.

Actuellement, l’article 2 bis de la loi de 1986 permet d’ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. Nous proposons d’inclure dans ce champ la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ainsi que la charte de déontologie de Munich de 1971, déclaration des droits et devoirs des journalistes.

La déontologie des journalistes repose sur les principes essentiels d’indépendance, de liberté et de fiabilité de l’information. Son respect par les journalistes, comme par les dirigeants et les actionnaires, est un défi d’avenir car c’est une condition de la liberté d’expression.

Nous proposons par cet amendement que les éditeurs de services de radio et de télévision connaissent et s’engagent à respecter ce cadre avant d’obtenir l’autorisation pour une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA.

M. Bruno Studer, rapporteur. Au-delà du fait que je n’identifie pas d’article 2 bis dans la loi de 1986, il me semble que cet amendement est satisfait : même si la charte va au-delà de la diffusion de fausses informations, c’est bien cet aspect que vous souhaitez viser à travers la notion d’ordre public. Je rappelle que je ne suis pas favorable à ce que cette notion soit définie dans la loi, car elle est par essence jurisprudentielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 5
Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale

La commission examine l’examen AC10 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Par cet amendement, nous proposons du supprimer l’article 5, qui permet au CSA de faire cesser une diffusion s’il constate qu’un État étranger ou un média placé sous l’influence de cet État diffuse de façon délibérée de fausses informations, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Selon la définition de ce texte, toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information, ce qui est particulièrement flou.

Nous estimons que cet article donne des pouvoirs déraisonnables au CSA, ce qui n’est pas acceptable tant que les modalités de nomination de ses membres ne seront pas revues, tant que les droits et libertés ne seront pas mieux garantis et tant que la notion d’influence étrangère sur le contenu éditorial d’une chaîne d’information ne sera pas mieux précisée. Cela pourrait en effet conduire à une censure ou à une tentative de contrôle de l’information, notamment dans le cas où un pouvoir autoritaire s’en prendrait aux libertés fondamentales.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je voudrais vous rassurer : nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour encadrer au plus près le dispositif, sans lui faire perdre son efficacité. La décision du CSA est motivée, elle est prise de façon contradictoire et passible d’un recours devant le juge. Le dispositif est encadré dans le temps et répond à des critères précis assez nombreux. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture et vous avions interpellé à diverses reprises sur ces risques. Le temps qu’a duré l’aller-retour entre les deux chambres aurait dû nous permettre de mener une réflexion plus pointue sur cette question, au-delà de l’objectif que vous défendez. Je partage pour ma part les inquiétudes de Mme Ressiguier et soutiendrai son amendement.

M. Frédéric Reiss. Je regrette que nous examinions ce texte en procédure accélérée, car il aurait fallu que nous prenions le temps de discuter du rôle du CSA. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur cet article, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle, et je répète que les critères retenus sont suffisamment précis et nombreux pour que vous soyez rassurés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC34, AC35, AC33 et AC37 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.

Article 5 bis
Correction d’une erreur matérielle

La commission adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 6
Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger

La commission est saisie des amendements de suppression AC11 de M. Alexis Corbière et AC14 de M. Michel Larive.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons de supprimer cet article, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère, si ce média porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet article donnerait en effet trop de possibilités au CSA de porter atteinte à la liberté d’expression des médias étrangers et ne les protégeraient pas suffisamment d’une éventuelle censure. Où s’arrête la critique du pouvoir en place et où commence l’atteinte aux intérêts de la nation ? De plus, la réglementation actuelle sur le refus de conventionnement confère déjà énormément de pouvoir au CSA et garantit cette protection. Pour preuve, la société Medya TV s’est vu refuser son conventionnement le 11 février 2004, car le CSA a considéré qu’il existait un faisceau d’indices concordants révélant l’existence de liens étroits entre la chaîne et le Parti des travailleurs du Kurdistan. Bien sûr, les citoyens doivent être protégés des forces d’information, mais pas au prix de la liberté d’expression.

M. Bruno Studer, rapporteur. Il me semble indispensable de prévoir une rupture de conventionnement plus rapide lorsque les enjeux sont aussi importants. Je m’en suis déjà expliqué en première lecture. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC24 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. En première lecture, monsieur le rapporteur, vous aviez relevé le fait que, dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention a un caractère répressif, l’ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s’appliquer, et notamment le principe de responsabilité pénale personnelle, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or, selon la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourra être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d’inconstitutionnalité du texte.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je comprends votre souci, qui a d’ailleurs été le mien quand j’ai supprimé cet élément de la version initiale de l’article. Mais ce qu’a proposé le Gouvernement répond parfaitement aux remarques du Conseil d’État, qui analysait d’ailleurs l’alinéa incriminé de la version initiale du texte comme un élément qui pouvait simplement étayer l’analyse, mais non la fonder. Je crois que nous avons trouvé là un compromis utile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 sans modification.

Article 7
Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction prévue par le nouvel article 42-6

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 8
Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle

La commission adopte l’article 8 sans modification.

TITRE II BIS
DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS

Article 8 bis
Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne

La commission examine l’amendement AC18 de M. Michel Larive.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons par cet amendement de permettre au CSA de saisir la justice dès lors qu’une chaîne refuse de lutter de façon efficace contre les causes de troubles délictuels d’incitation à la haine raciale ou sexiste. En effet, actuellement le CSA n’intervient que pour faire cesser la diffusion d’un service de télévision dont les programmes portent atteinte à l’un des principes mentionnés dans la loi du 30 septembre 1986. Or l’absence de règles déontologiques et l’économie des médias, qui n’hésitent pas à miser sur l’outrance, favorisent la tenue régulière de propos qui humilient ou visent à nuire à la dignité des personnes en raison de leur genre ou de leur appartenance à une prétendue race.

Les médias ont un immense pouvoir, celui de donner la parole à qui ils veulent et ils ont une influence non négligeable sur l’imaginaire collectif. Une association de journalistes a ainsi publié une étude concernant cinq talk shows, suivis sur une durée d’un mois, et dans lesquels ont été repérées pas moins de cinquante-cinq séquences jugées problématiques car discriminatoires. Certaines chaînes de télévision abusent, et nous serions favorables à ce qu’une vraie réflexion s’engage sur les violences racistes et sexistes véhiculées par ces médias.

M Bruno Studer, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, dont le contenu ne correspond d’ailleurs pas à la présentation que vous en avez faite.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC29, AC38 et AC32 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement AC25 de M. Frédéric Reiss tombe.

La commission adopte l’article 8 bis modifié.

Article 9
Compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC31 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC26 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement vise à rendre systématique l’envoi par le CSA de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations aux plateformes concernées par l’article 8 bis.

Il s’agit de privilégier le préventif par rapport au curatif, et de placer la mission de recommandation ex ante du CSA au même niveau que sa mission de suivi de l’action des plateformes ex post. Cela permettra également de fluidifier le dialogue entre le régulateur et les acteurs, dans la perspective de mieux encadrer l’action des plateformes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je partage votre intention, mais j’ai un problème de logique : s’il n’y a rien à recommander, si la plateforme mène une action efficace et exemplaire, pourquoi forcer le CSA à faire des recommandations vides ? Je suis d’accord avec vous sur la possible ambiguïté du texte, qui pourrait permettre au CSA de ne pas se saisir – même si je doute qu’il adopte cette attitude –, néanmoins je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler d’ici la séance publique.

Mme George Pau-Langevin. L’idée que le rôle du CSA consiste également à faire des recommandations le rapprocherait de ce que fait le Défenseur des droits. C’est une proposition intéressante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC36 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC15 de M. Alexis Corbière.

Mme Muriel Ressiguier. Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque qu’un intermédiaire technique ne prenne pas les mesures nécessaires pour mettre fin à la diffusion d’une fausse nouvelle, en doublant les peines encourues en cas de bénéfice commercial.

D’après une étude menée par les chercheurs du MIT, une fausse information se répand six fois plus vite sur Twitter qu’une information avérée, et il est courant que, derrière cette désinformation, se cachent des intérêts commerciaux. Il est donc indispensable de renforcer les sanctions en cas d’atermoiement volontaire.

M. Bruno Studer, rapporteur. Votre amendement est sans objet car l’article 9 ne fait référence à aucune sanction... Nous serions donc bien en peine de les doubler ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC27 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Réaliser un bilan est une chose, le faire connaître en est une autre. Cet amendement propose donc de rendre public le bilan qu’effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 bis de la présente proposition de loi.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec votre proposition, qui s’inscrit dans la logique de ce que nous proposons, à savoir « nommer et défier », name and shame. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC16 de M. Alexis Corbière.

Mme Muriel Ressiguier. Les candidats aux élections ne sont pas seuls à souffrir de fausses informations circulant à leur sujet. C’est pourquoi nous proposons de renforcer les droits des citoyens et citoyennes à demander le retrait d’un contenu litigieux publié en ligne et leur causant indûment un dommage.

Les hébergeurs ou fournisseurs d’accès auront ainsi un délai maximum d’une semaine pour apporter une réponse. Si la demande de retrait est acceptée, le contenu litigieux devra être supprimé dans un délai de quarante-huit heures ; en cas de refus, un juge pourra alors être saisi et, le cas échéant, condamner l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, selon la gravité des faits.

Cette procédure nous semble plus protectrice pour les citoyens, en termes de délais et de sanctions. Elle permet donc de mieux garantir leurs droits.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’ai déjà donné mon avis sur votre amendement en première lecture. D’une part, la loi de 1881 répond assez largement au problème des fausses informations susceptibles de nuire à une personne : cela s’appelle la diffamation. D’autre part, il me paraît préférable d’attendre l’aboutissement de la directive sur le droit d’auteur, car elle comporte des éléments sur le retrait des contenus illicites avec lesquels nous risquerions de ne pas être en conformité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis A
Désignation d’un représentant légal en France par les opérateurs de plateforme en ligne

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC39 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 9 bis A modifié

Article 9 bis B
Statistiques relatives au fonctionnement des algorithmes de recommandation, de classement et de référencement

La commission adopte l’article 9 bis B sans modification.

Article 9 bis
Accords interprofessionnels dans le domaine de la lutte contre la diffusion de fausses informations

La commission adopte l’article 9 bis sans modification.

TITRE III BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L’INFORMATION

Article 9 ter
Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique

La commission adopte l’article 9 ter sans modification.

Article 9 quater
Formation à l’analyse critique dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information dispensée au collège

La commission adopte l’article 9 quater sans modification.

Article 9 quinquies
Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information

La commission adopte l’article 9 quinquies sans modification.

Article 9 septies
Contribution des chaînes hertziennes privées à l’éducation aux médias et à l’information

La commission adopte l’article 9 septies sans modification.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 10
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L’article 10 ayant été délégué au fond à la commission des lois, la commission adopte sans débat l’amendement AC47 de la commission des lois.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Elle adopte enfin l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

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En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter, en nouvelle lecture, la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

© Assemblée nationale