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N
° 1365

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),

PAR M. Bruno Joncour

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 582 (2016-2017), 354, 355 et T.A. 79 (2017-2018).

Assemblée nationale : 810.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. OBJET DE LA CONVENTION STCW-F 7

A. CONFÉRENCE DE LONDRES DE JUIN 1995 7

B. PRÉCÉDENT TEXTES INTERNATIONAUX DANS LE MÊME DOMAINE 8

C. OBJECTIFS DE LA CONVENTION 8

D. DISPOSITIF DE LA CONVENTION 9

E. ANTICIPATION PAR LA FRANCE DE LA MISE EN œUVRE DE LA CONVENTION 10

F. MISE EN œUVRE PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION 11

II. CONTENU DE LA CONVENTION 13

A. LES ARTICLES DE LA CONVENTION 13

B. L’ANNEXE DE LA CONVENTION 14

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 25

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Notre commission est saisie du Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1).

Cette convention a été adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. À ce jour, seulement vingt-six pays l’ont ratifiée dont huit pays membres de l’Union européenne.

Jusqu’à l’adoption de cette convention, il n’existait aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche. La convention STCW-F y pallie depuis son entrée en vigueur le 29 septembre 2012 à la suite de la ratification par la République des Palaos.

Le besoin est réel et important car le secteur de la pêche est fortement accidentogène : on dénombre environ 24 000 morts chaque année dans ce secteur au niveau mondial. Sur l’ensemble des accidents et événements de mer, l’élément humain est structurellement déterminant.

La ratification par la France de la présente convention s’inscrit dans le cadre de la décision (UE) 2015/799 du 18 mai 2015 du Conseil de l’Union européenne par laquelle les États membres sont autorisés à devenir parties à la convention STCW-F.

À la suite de l’adoption de cette décision, des travaux réglementaires ont été engagés afin d’anticiper la mise en œuvre de la convention et d’éviter que les navires de pêche français qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions de la convention ne soient bloqués dans des ports étrangers.

Ces travaux ayant été lancés parallèlement à ceux déjà engagés dans le secteur du commerce et de la plaisance afin de prendre en compte l’entrée en vigueur des amendements de Manille à la convention STCW, le 1er janvier 2012, c’est une réforme globale de la formation professionnelle maritime, tous secteurs confondus, qui a ainsi été menée, afin notamment de faciliter les passerelles entre les secteurs

Ces travaux ont eu pour résultat le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ce décret, qui constitue le nouveau socle du dispositif réglementaire en matière de formation professionnelle maritime, répond également aux exigences de la convention STCW-F.

I. OBJET DE LA CONVENTION STCW-F

A. CONFÉRENCE DE LONDRES DE JUIN 1995

La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) trouve son origine dans une convention analogue concernant la navigation de commerce, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) (2), adoptée en 1978, modifiée en 1995, puis lors de la Conférence de Manille en 2010.

C’est à l’occasion de la conférence de révision de 1995 que l’Organisation maritime internationale (OMI) a décidé de mettre en place une convention similaire pour les navires de pêche. Sur son invitation, une conférence internationale s’est alors tenue du 26 juin au 7 juillet 1995 à Londres, réunissant 74 États et aboutissant à l’adoption de la convention STCW-F, ainsi que de neuf résolutions annexées.

La convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012, douze mois après la ratification du quinzième État (la République du Palaos) comme le prévoient ses stipulations. À ce jour, seulement vingt-six pays l’ont ratifiée dont huit États membres de l’Union européenne depuis l’autorisation du Conseil de l’Union européenne de 2015 : la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie.

Les neuf résolutions adoptées en même temps que la convention STCW-F portent respectivement sur les sujets suivants :

– la formation des opérateurs des radiocommunications à l’utilisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

– la formation sur simulateur de radar ;

– les directives et recommandations applicables au personnel des navires de pêche ;

– la formation des matelots de pont à bord des navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

– la formation du personnel des navires de pêche aux techniques individuelles de survie ;

– la formation du personnel des gros navires de pêche et la délivrance des brevets ;

– les prescriptions applicables aux officiers chargés du quart - machine et les dispositions relatives à la tenue du quart ;

– la promotion de la participation des femmes dans le secteur de la pêche ;

– et les relations humaines.

B. PRÉCÉDENT TEXTES INTERNATIONAUX DANS LE MÊME DOMAINE

La formation des personnels des navires de pêche n’a fait l’objet, avant l’adoption de la convention STCW-F, que de textes parcellaires et isolés.

– En 1966, l’Organisation internationale du Travail (OIT) adopte une convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs en vue d’établir des normes relatives aux qualifications requises pour exercer la fonction de capitaine, second ou mécanicien à bord ;

– En 1974, la règle 13 du chapitre V de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite « SOLAS » oblige les États parties à s’assurer que la formation professionnelle des pêcheurs est d’un niveau équivalent à celui de la formation donnée pour les autres métiers, occupations et industries ;

– En 1977, la conférence sur la sécurité des navires de pêche adopte la convention internationale de Torremolinos et invite l’OMI en liaison avec l’OIT et la FAO (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture) à poursuivre l’examen de la question de la formation des équipages des navires de pêche et de la délivrance des brevets ;

– En 1987, l’OMI et l’OIT présentent et adoptent un document destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets.

– En 1995, la FAO adopte un code de conduite pour une pêche raisonnable (gestion de la pêche et conservation des ressources).

C. OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Alors que la question de la formation des personnels des navires de pêche n’a auparavant fait l’objet, au niveau international, que de textes parcellaires, la convention SCTW-F vise trois objectifs principaux :

– Améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l’environnement marin, en augmentant le niveau de qualification des marins, dans un secteur fortement accidentogène, avec environ 24 000 morts par an au niveau mondial et 243 accidents déclarés en France en 2016 ;

– Décloisonner le marché de l’emploi maritime : en harmonisant les formations des personnels des navires de pêche, il sera plus facile à ces derniers de changer de pays et à leurs employeurs d’assurer un haut niveau de sécurité avec des personnels d’origines différentes ; les possibilités de passage entre le secteur de la pêche et les autres secteurs d’activité maritimes seront par ailleurs accrues grâce à un début d’harmonisation entre les formations requises dans ces différents secteurs ;

– Réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales.

D. DISPOSITIF DE LA CONVENTION

La convention STCW-F spécifie les exigences minimales obligatoires à la formation, aux qualifications et à la délivrance des brevets de capitaine, d'officier et d'officier mécanicien et certificats d'opérateurs des radiocommunications. Les brevets et certificats délivrés sont les suivants :

– Brevet de capitaine de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux illimitées (plus de 100 milles des côtes) ;

– Brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux illimitées (plus de 100 milles des côtes) ;

– Brevet de capitaine de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux limitées (moins de 100 milles des côtes) ;

– Brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans des eaux limitées (moins de 100 milles des côtes) ;

– Brevet de chef mécanicien et de second mécanicien de navires de pêche dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750kW ;

– Certificats du personnel chargé des radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord des navires de pêche.

La convention prévoit aussi une formation de base en matière de sécurité destinée à l’ensemble du personnel des navires de pêche et pose également les principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle à bord des navires de pêche.

Ces brevets d’une durée de validité de cinq ans ne sont délivrés que si les conditions requises et détaillées par la convention en matière de service, d’âge, d’aptitude physique, de formation, de qualifications et d’examens sont remplies.

La convention STCW-F prévoit classiquement une période transitoire pour sa mise en œuvre. Les titres de formation professionnelle maritime délivrés avant l’entrée en vigueur du décret de 2015 restent ainsi valides jusqu’au 1er septembre 2020 et les marins à la pêche ont jusqu’à cette date pour se voir délivrer des titres conformes à la convention STCW-F. Ils doivent également dans ce délai se conformer à l’obligation de formation à la sécurité.

E. ANTICIPATION PAR LA FRANCE DE LA MISE EN œUVRE DE LA CONVENTION

La France a anticipé la mise en œuvre de la convention STCW-F avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui a abouti au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le décret et les arrêtés qui le complètent sont d’application obligatoire depuis le 1er septembre 2016.

Les professionnels ont été associés étroitement à l’élaboration de ce dispositif juridique qui a introduit les dispositions de cette convention en droit français. L’architecture de la convention STCW-F et ses implications ont fait l’objet de présentations dans le cadre du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM). Un groupe de travail a également été mis en place par la direction des affaires maritimes associant l’ensemble des représentants de la profession : comité national des pêches maritimes et des élevages marins, organisations syndicales, organisations patronales et de nombreuses réunions techniques ont également eu lieu.

Le décret précité transpose donc en droit français la plus grande partie de la convention STCW-F, mais laisse de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, car ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. En l’absence de directive européenne spécifique sur la formation minimale des gens de mer à la pêche, il a fallu tenir compte des dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Or, cette directive principalement conçue pour des professions libérales contient des mécanismes difficilement applicables à la pêche (liberté d’établissement, libre prestation de service…), ce qui a conduit à deux mécanismes de reconnaissance différents au commerce et à la plaisance, d’une part, et à la pêche et aux cultures marines, d’autre part.

Comme l’Union européenne ne peut devenir partie à la convention STCW-F, elle a invité (3) les États membres à adhérer à cette convention et à déposer leur instrument d’adhésion auprès du secrétariat général de l’OMI si possible avant le 23 mai 2017. L’adhésion des États membres de l’Union européenne (UE) à la convention STCW-F devrait favoriser l’adoption d’une directive spécifique.

F. MISE EN œUVRE PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION

La réforme de la formation professionnelle maritime, mise en place par le décret de 2015 et en vigueur depuis le 1er septembre 2016, impose de nouvelles exigences réglementaires dans le secteur de la pêche.

Un cursus « machine » commun à la pêche, au commerce et à la plaisance a été mis en place afin d’anticiper les évolutions des métiers en favorisant les passerelles entre secteurs, tandis que deux nouveaux certificats ont été créés : le certificat de matelot pont et le certificat de matelot machine.

D’une manière générale, les niveaux de formation pour les différentes fonctions exercées à bord, imposés par le décret de 2015, vont souvent au-delà de ce qui est prévu par la convention STCW-F. Ainsi le niveau le plus élevé de qualification de la convention ne correspond pas au niveau le plus élevé du décret (capitaine de pêche), mais à celui qui lui est juste inférieur (patron de pêche).

Pour faire progresser la sécurité maritime, le nouveau cadre réglementaire a prévu une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. L’obligation de revalidation des titres tous les cinq ans s’applique ainsi aux fonctions de capitaine, de second capitaine, de patron, de lieutenant et de chef mécanicien, tandis que la durée des dérogations est désormais limitée à six mois dans une capacité définie, et ce uniquement si la personne détient le brevet requis pour occuper les fonctions immédiatement inférieures.

Des dispositions ont été mises en place pour « transformer » les anciens titres en nouveaux titres à la pêche avec un suivi obligatoire de formation médicale et une formation à la sécurité. En ce qui concerne la formation médicale, une formation aux premiers secours est exigée depuis le 8 juillet 2017 pour tous les marins tandis que pour les capitaines ou les personnes responsables des soins à bord, une formation médicale plus poussée, comportant des unités de valeur formant à l’assistance médicale à distance, à l’hygiène et à la prévention des risques à bord sera exigée à compter du 8 juillet 2018.

Un outil de communication entre les marins et l’administration chargée de la mer, dénommé « Portail du marin », a été généralisé le 5 décembre 2016, permettant au marin de gérer ses titres sur Internet et d’être informé des diverses échéances. À ce jour, environ 20 % des marins sont connectés au Portail du marin. Depuis le début de l’année 2018, des campagnes de relance, par SMS et par mails, ont été effectuées auprès des marins. En parallèle, des opérations de communication à destination des marins sont menées conjointement avec les organisations professionnelles et les services des affaires maritimes.

Le choix fait par la France a été celui d’une mise en œuvre progressive de la réforme, rendue nécessaire par les besoins nombreux en formation que les organismes et établissements actuels ne sont pas en mesure d’absorber immédiatement.

La convention STCW-F concerne l’ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche.

Parmi eux, 9 920 marins devront simplement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle. Afin de réduire le coût pour l’État de cette démarche, il est envisagé de dématérialiser ces documents dont la détention en main propre par les marins concernés n’est pas rendue obligatoire par la convention STCW-F (contrairement à la convention STCW), un dispositif de contrôle devant simplement permettre à tout agent du contrôle par l’État du port de vérifier l’authenticité des titres détenus par les marins ;

8 117 marins devront quant à eux être formés à la sécurité, avec trois types de formation possibles :

– la formation permettant la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) dont le coût moyen est d’environ 1 250 € par marin ;

– la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière à bord des navires de moins de 12 mètres dont le coût moyen est d’environ 500 € par marin ;

– la formation à la sécurité dispensée entre 2009 et 2013 en application de la convention de mécénat entre Total SA, l’Institut maritime de prévention (IMP) et le Fonds d’assurance formation pêche et cultures marines (FAFPCM).

L’ensemble de ces formations représente un coût de 6,19 millions d’euros, qui sera échelonné jusqu’en 2020.

II. CONTENU DE LA CONVENTION

La convention STCW-F est composée de quinze articles et d’une annexe contenant des règles techniques concernant la formation des marins des navires de pêche, elle-même divissée en quatre chapitres.

A. LES ARTICLES DE LA CONVENTION

L’article 1er engage les parties à appliquer les dispositions de la convention en prenant les mesures législatives et réglementaires nécessaires et mentionne la sauvegarde de la vie humaine et la protection du milieu marin comme étant ses finalités. L’article 2 contient des définitions.

L’article 3 précise le champ de la convention, qui englobe les navires pratiquant la pêche océanique et battant pavillon d’une des parties.

L’article 4 oblige les parties à renseigner le Secrétaire général de l’OMI sur les mesures d’application de la convention qu’elles ont prises.

L’article 5 précise que la convention est prioritaire sur les textes antérieurs qui pourraient éventuellement entrer en conflit avec ses dispositions.

L’article 6 renvoie à l’annexe de la convention.

L’article 7 oblige les parties à enquêter lorsqu’un titulaire de brevet manque gravement à ses obligations, ainsi qu’à appliquer des sanctions quand un navire battant leur pavillon est en cause. Doivent être « en particulier » sanctionnés les propriétaires et capitaines ayant embauché ou laissé agir des personnes non titulaires de brevets, ainsi que les auteurs de fraude en matière de brevet.

L’article 8 oblige les parties à contrôler les navires d’autres parties se trouvant dans leurs ports et à prendre des mesures conservatoires en cas de manquement, mais à éviter les abus qui ouvrent droit à réparation. Les parties doivent par ailleurs s’assurer que les navires appartenant à des parties non contractantes ne bénéficient pas d’un traitement « plus favorable » que celui réservé aux navires des parties contractantes.

L’article 9 engage les parties à promouvoir la coopération internationale en matière de formation et d’équipement, et précise que l’OMI coopère dans ce domaine avec l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.

L’article 10 détaille les procédures d’amendement de la convention. Les amendements adoptés après examen par l’Organisation le sont, après examen par l’ensemble des parties, aux deux tiers des voix, avec un délai d’un ou deux ans pendant lequel un tiers des parties peuvent obtenir son annulation, ainsi qu’un délai d’un an, pouvant être étendu par les deux tiers des parties, pour son application. Les amendements adoptés par une conférence des parties, convoquée par l’OMI en association avec le BIT ou la FAO, sont également adoptés aux deux tiers.

L’article 11 traite de la signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion qui permettent aux États de devenir parties à la convention.

L’article 12 traite des modalités d’entrée en vigueur de la convention, selon que les parties l’ont signée sans réserve ou déposé les instruments requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

L’article 13 permet à chaque partie à la convention de la dénoncer cinq ans après son entrée en vigueur à son égard, et détaille la procédure de dénonciation.

L’article 15 désigne le secrétaire général de l’OMI dépositaire de la convention.

L’article 15 précise que les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe de la convention font également foi.

B. L’ANNEXE DE LA CONVENTION

Le chapitre Ier porte sur les dispositions générales en dix règles (I/1 à I/10).

La règle I/1 définit les termes utilisés dans l’annexe.

La règle I/2 permet des assouplissements aux prescriptions des règles II/3, 4 et 5 pour des navires de longueur inférieure à 45 m dont la navigation est circonscrite à des eaux limitées que doit définir chaque État.

La règle I/3 définit les règles de délivrance des brevets et des visas de reconnaissance, et prévoit la validité de certains brevets STCW dans le domaine de la pêche.

La règle I/4 définit les modalités de contrôle des qualifications et aptitudes requises à bord des navires de pêche.

La règle I/5 prévoit les modalités de communication des renseignements par l’OMI aux autres parties.

La règle I/6 prévoit la mise en place d’un système de contrôle de la conformité des programmes de formation les dispositions de la convention STCW-F, ainsi que d’un système d’enregistrement des titres.

La règle I/7 conditionne la reconnaissance des brevets émanant des pays étrangers à la conformité de leur système de formation à la convention, tandis que les brevets délivrés par les États non parties ne sont pas reconnus.

La règle I/8 prévoit une période transitoire classique de cinq ans pendant laquelle les titres délivrés antérieurement demeurent valables.

La règle I/9 permet des dérogations limitées aux conditions de qualification exigées par la convention.

La règle I/10 admet certaines modalités particulières de formation, à efficacité équivalente.

Le chapitre II porte sur la délivrance des brevets de capitaine, d’officier au pont, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateurs des radiocommunications.

La règle II/1 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans les eaux illimitées. Un appendice à cette règle liste plus précisément les connaissances qui doivent être acquises par ces capitaines.

La règle II/2 est relative aux prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d’officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités dans les eaux illimitées. Un appendice à cette règle précise les compétences et les connaissances qui doivent être maîtrisées pour se voir délivrer ce brevet et exercer ces fonctions.

La règle II/3 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans les eaux limitées. Un appendice à la règle établit le programme pour l’examen des candidats à ce brevet.

La règle II/4 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet d’officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités dans les eaux limitées. Un appendice à la règle établit le programme pour l’examen des candidats à ce brevet.

La règle II/5 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien et de second mécanicien de navires de pêche dont l’appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW. Un appendice à la règle établit le programme pour l’examen des candidats à ce brevet.

La règle II/6 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats du personnel chargé de radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord des navires de pêche qui sont tenues, en vertu d’une convention internationale et la législation nationale, d’être équipés d’un matériel radioélectrique utilisant les fréquences et techniques du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Un appendice à la règle fixe les connaissances et formations supplémentaires requises.

La règle II/7 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour garantir le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances des capitaines, des officiers et des officiers mécaniciens. Cette règle aligne le régime des brevets délivrés à la pêche sur le régime des brevets du commerce avec le principe d’une validité quinquennale des brevets, qui doivent donc être revalidés tous les 5 ans en démontrant le maintien des compétences.

La règle II/8 porte sur les prescriptions minimales obligatoires pour garantir le maintien des compétences et la mise à jour des connaissances du personnel chargé des radiocommunications dans le cadre du SMDSM.

Le chapitre III (comportant une seule règle) porte sur la formation de base en matière de sécurité (techniques individuelles de survie, prévention et lutte contre l’incendie, consignes d’urgence, premiers secours, prévention de la pollution des mers et des accidents à bord) pour l’ensemble du personnel des navires de pêche.

Le chapitre IV porte sur la veille et les principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle à bord des navires de pêche afin d’assurer la sécurité de la navigation.

CONCLUSION

La convention SCTW-F est dans pour le secteur de la pêche le pendant de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), qui s’applique au secteur du commerce et de la plaisance. De la même façon que la convention STCW, la convention STCW-F vise à améliorer la sécurité des marins-pêcheurs, à réduire les dégâts environnementaux causés par leur activité, à rendre plus fluide le marché de l’emploi dans le secteur maritime en rapprochant les qualifications requises dans les différents secteurs et dans les différents pays parties à la convention, et enfin à lutter contre le dumping social en établissant un niveau minimal commun de qualification s’appliquant à l’ensemble des États parties.

L’entrée en vigueur de cette convention impliquera peu de changements car la France a déjà, comme l’a indiqué le présent rapport, anticipé la plupart des obligations juridiques et pratiques découlant de son adoption. La ratification de la convention STCW-F, adoptée dans le cadre de l’OMI, correspond enfin à l’engagement n° 44a du Grenelle de la mer (4).

La convention STCW-F est entrée en vigueur le 29 septembre 2012, douze mois après la ratification du 15ème État (République des Palaos, le 29 septembre 2011), conformément à son article 12.

À la date du 29 octobre 2018, vingt-six pays avaient signé et ratifié la convention : l’Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, la République du Congo, le Danemark, l’Espagne, les Îles Féroé, l’Islande, la République des Kiribati, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, La République de Nauru, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République des Palaos, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Sainte- Lucie, la République de Sierra Leone, la Syrie et l’Ukraine.

Depuis la décision (UE) 2015/799 du 18 mai 2015 du Conseil de l’Union européenne autorisant les États membres à devenir parties à la convention STCW-F, seuls deux États membres l’ont ratifié (la Pologne et le Portugal).

Le Sénat a approuvé ce texte le 22 mars 2018. Votre rapporteur vous recommande d’en faire autant en approuvant ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mardi 6 novembre 2018 à 17h00.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je pense que c’est une convention importante pour lutter contre la concurrence sauvage et assurer une plus grande sécurité aux pêcheurs.

M. Alain David. Comme l’a précisé le rapporteur, la ratification de ce texte engendrera peu de modifications car la France a déjà anticipé sur la plupart des obligations induites. En extrapolant à la marine marchande, on peut s’interroger, en rappelant l’accident qui s’est produit il y a quelques jours en Méditerranée, impliquant deux bateaux, et qui a endommagé une partie de notre patrimoine marin près des côtes du Var. Cela mène à s’interroger sur le niveau de formation des pilotes dans le monde. Il apparaît donc nécessaire de promouvoir et faire adopter cette convention dans d’autres pays. Il conviendrait donc de se pencher sur les conséquences sur la santé de nos océans, et peut-être d’auditionner un spécialiste de ces questions. En tout cas, le groupe des socialistes et apparentés votera en faveur de votre rapport.

M. Bruno Joncour, rapporteur. J’ai mentionné qu’outre les avantages en termes de formation des personnels et des professionnels, l’intérêt existe aussi sur le plan environnemental, et vous soulignez à juste titre cette dimension. Cette formation participe de la sécurité et de la protection des océans. Je souscris également à votre idée d’audition, car l’aspect maritime de notre pays a toujours fait partie de nos préoccupations.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je voudrais préciser que nous avons déjà eu une audition sur la question des mers et océans, que nous avons une mission d’information, avec MM. Son Forget et Mélenchon dont le rapport sera examiné en janvier, cette mission étant en train de s’achever. Je préside avec M. Mélenchon un groupe d’étude sur la question des grands fonds, des terres australes et antarctiques, et je pense que ces questions sont cruciales, et nous referons avec plaisir des auditions sur la question.

M. Jean-Paul Lecoq. Notre groupe envisage de demander un débat sur ce sujet car les pêcheurs le méritent, tout comme les agriculteurs tout à l’heure, ils méritent que l’Assemblée nationale s’attarde sur leur condition, sur leurs conditions de travail, leurs conditions de formation, leur niveau de formation, leurs conditions de carrière, les conditions de leurs bateaux, peut-être même l’état des bateaux, peut-être même la réglementation européenne s’appliquant aux pêcheurs français. De nombreux sujets nécessitent d’être ²débattus. Ainsi, il faudrait intégrer aux formations des pêcheurs des notions de droit, notamment de droit maritime et de droit international, puisque les pêcheurs sont les travailleurs les plus mobiles à travers le monde : ils franchissent des frontières et peuvent pêcher dans d’autres eaux. Une formation en droit international permettra de leur expliquer que les eaux de territoires contestées, comme le Sahara occidental, ne sont pas accessibles à la pêche sans autorisation de l’État reconnu par l’ONU. Inclure cette dimension de droit international me semble important.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Vous faites certainement référence à l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Maroc, M. le député.

M. Jean-Paul Lecoq. Tout à fait Madame la Présidente, merci de le préciser. Il y a sûrement d’autres territoires dans le monde qui font l’objet de contestations. Donc, aborder cet aspect dans leur formation, en expliquant que leur présence sur un territoire international implique des règles spécifiques qu’il leur faut connaître. C’est bien aussi pour leur carrière, pour former des passerelles entre la pêche et le commerce, pour donner aux amoureux de la mer et des métiers de la mer des perspectives de carrière, notamment pour la jeunesse. Il y a des foyers où la pêche est exercée de générations en générations, mais rendre visibles les carrières et les professions de ce domaine permettra d’attirer les jeunes.

M. Bruno Joncour, rapporteur. Merci, d’abord je partage l’idée de la nécessité d’un débat, car ce sont des questions importantes et un enjeu majeur, ainsi que, vous l’avez dit, une façon de marquer fortement notre considération à l’égard du monde de la pêche et des pêcheurs en particulier. Sur le droit international et le droit maritime, l’aspect juridique est une bonne base pour une passerelle. La réflexion sur la formation est intéressante puisqu’il y a assez peu de demande de postes alors qu’il y a de nombreuses offres d’emploi. Tout ce qui concourt à la formation concourt aussi à l’attractivité du métier.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. En tant que présidente de la commission, je me joins au groupe GDR pour sa demande de débat sur l’agriculture ou sur la pêche. Les questions que vous avez soulevées sont absolument cruciales, notamment en ce qui concerne la défense de la pêche artisanale, qu’il faut, notamment en France, soutenir. Je me suis battue contre la pêche dans les grands fonds au Parlement européen, et nous avons gagné. Nous sommes aujourd’hui en train de nous battre contre la pêche électrique et ce combat n’est pas encore gagné, donc le débat dans l’Hémicycle sera l’occasion de rappeler notre vigilance, le Parlement européen, comme le Parlement français ayant émis le souhait d’en finir avec la pêche électrique, à la différence de la Commission européenne. Nous avons donc un combat à mener, et il est bien que l’Hémicycle puisse résonner de ce combat-là.

Mme Annie Chapelier. Tout comme l’agriculture, le sujet de la pêche est majeur. Je voudrais rebondir avec la convention que j’ai présentée tout à l’heure, car dans les zones économiques exclusives (ZEE) françaises se trouvent en majeure partie dans les PTOM, en particulier dans les îles éparses de l’Océan indien, possédant de grosses réserves halieutiques. Or, il se trouve que toutes ces terres sont revendiquées par d’autres pays, en l’occurrence, les Glorieuses sont revendiquées par les Comores, avec le banc du Geyser, qui est extrêmement poissonneux, et où viennent croiser désormais de nombreux bateaux de pavillons divers ; Europa est revendiquée par Madagascar, ainsi que Bassas de India et Juan de Nova ; d’autres Glorieuses, en particulier Tromelin, étant revendiquée par Maurice. Or vous disiez qu’il n’y a que 22 pays qui ont ratifié la convention, Maurice, Madagascar et les Comores en font-ils partie ?

Par ailleurs, comment cela se passe-t-il en cas de litige, puisque l’article 7 oblige à mettre en place des procédures ? Comment se résout un conflit si la partie adverse n’a pas signé la convention ? Les zones de pêche que j’ai évoquées sont parcourues par de nombreux bateaux, de pavillon chinois et indonésiens en particulier, et qu’il y a une unité de police qui est là, en place, pour veiller à ce que cette pêche illégale ne se fasse pas, mais ils ne peuvent être partout.

M. Bruno Joncour, rapporteur. Effectivement, les 26 pays signataires de la convention sont mentionnés en annexe du rapport. Ce sont l’Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, la République du Congo, le Danemark, l’Espagne, les îles Féroé, l’Islande, la République des Kiribati, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, la République du Nauru, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Palaos, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Sainte-Lucie, la République de Sierra-Leone, la Syrie et l’Ukraine. Les pays que vous avez mentionnés n’y figurent pas.

Sur le deuxième point, en cas de litige, il n’y a pas de précision sur ce point particulier.

M. Moetai Brotherson. Je souhaiterais faire une remarque : nous sommes tous d’accord sur la nécessité de ces formations et celle d’uniformiser le niveau d’exigence pour les pays qui ratifient cette convention, mais il faut faire attention à ne pas trop harmoniser le contenu même des formations. Par exemple, si chez nous le marnage ne veut rien dire, il faut savoir reconnaître un atoll à la couleur des nuages...

M. Bruno Joncour, rapporteur. Oui naturellement, il ne faut pas établir de normes trop rigides qui s’appliqueraient à l’ensemble des territoires sans tenir compte de leurs spécificités. Les choses ne s’appliquent pas de la même façon dans tous les océans.

Mme Liliana Tanguy. Je voulais juste faire une petite remarque concernant le problème du renouvellement générationnel des pêcheurs. Cette convention va-t-elle faciliter ce renouvellement ? Par exemple, sur ma circonscription nous avons plusieurs ports de pêche dont celui du Guilvinec et on peut constater qu’aujourd’hui il y a un déficit d’attractivité, même si les lycées maritimes font carton plein. Finalement, les jeunes ne s’orientent pas nécessairement vers la pêche. Cette convention va-t-elle faciliter l’accès à ce métier ? Le plan de carrière semble être un frein. Les jeunes finissent souvent à la marine marchande car ils ont de meilleures conditions de pension de retraite. Par ailleurs, je voudrais témoigner d’un retour que j’ai eu des pêcheurs : j’ai organisé il y a une quinzaine de jours une consultation citoyenne européenne sur la pêche. Il a été mis en avant par les professionnels qu’il faut surtout favoriser l’apprentissage des jeunes générations, notamment via la promotion des programmes européens comme Erasmus, et en améliorer la communication. Cette convention va-t-elle faciliter l’apprentissage des jeunes générations et notamment l’adaptation des règles de droit au métier de pêcheur ? Celles-ci ne s’appliquent pas forcément de manière égale, au vu des spécificités du métier. Enfin, il a été mis en avant la question de la formation et de la sensibilisation aux questions environnementales dans le métier de pêcheur.

M. Bruno Joncour, rapporteur. La convention ne sera pas suffisante pour renforcer l’attractivité des métiers de la pêche et favoriser le renouvellement générationnel. Tout ce qui concourt à la formation est un facteur de renforcement de l’attractivité du métier. Cela renforce aussi la dignité de chacun. Cette convention sera un élément parmi d’autres. Dans le cadre de ce débat, il sera possible aux uns et aux autres de faire des suggestions et des propositions. Le lien pêche et environnement doit être présent dans la formation.

M. Jean-François Portarrieu. Vous avez rappelé l’histoire de la convention, qui a été signée en 1995 et qui est entrée en vigueur en 2012. Vingt ans après, vous avez donné la liste des 26 pays qui ont ratifié la convention. La France sera sans doute le 27ème, mais quoi qu’il en soit j’ai noté l’absence de grandes nations de pêche comme la Chine, Japon, Indonésie, Inde, ou les États Unis. Je m’interroge donc sur l’efficience de cette démarche qui, si elle est louable, me semble assez difficile à mettre en œuvre à l’échelle internationale. Pensez-vous que ces grands pays de pêche ratifieront un jour cette convention ?

M. Bruno Joncour, rapporteur. On peut effectivement l’espérer, mais le constat que vous venez de faire est tristement réel. Pour ces grands pays pour lesquels la pêche est une activité majeure, il y a un « océan » entre ceux qui ont ratifié cette convention et les autres. Il faut que cette considération soit prise en compte dans les sommets internationaux. Si l’ensemble des pays ne concourt pas au même objectif, cela réduit naturellement la portée de la convention. Sans cette dernière, ce serait la jungle dans les océans – c’est malheureusement un peu le cas aujourd’hui tout de même.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il est évident qu’il existe une concurrence déloyale avec nombre de pays. Il faudra plus tard évoquer la question des droits de pêche, que certains pays vendent. C’est un enjeu pour l’environnement et le développement de ces pays.

M. Jean-Paul Lecoq. Je souhaiterais rebondir sur la dernière question : quels moyens possède-t-on pour inciter d’autres pays à ratifier la convention ? On a écrit, dans certains traités commerciaux, des choses sur le respect de l’environnement, etc. Ne pourrait-on pas exiger de nos partenaires commerciaux en poisson la ratification de cette convention ? Il faut utiliser ce levier dans nos rapports commerciaux. Maintenant que la France a ratifié, elle a ce devoir, pour être à égalité de traitement avec les autres pays.

M. Bruno Joncour, rapporteur. Je partage cette approche. Le fait que la France est désormais signataire de cette convention lui donne des droits d’interpellation et d’incitation, par des mesures concrètes.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il faudrait par exemple utiliser de telles mesures incitatives avec le Japon, dans le cadre de la pêche à la baleine – qui se fait soit disant au nom de la recherche...

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 810.

ANNEXE :

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 810)

© Assemblée nationale

1 () Dite « STCW-F» pour International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing vessels personnel.

2 () “Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers”

3 () Par la décision (UE) 2015/799 du 18 mai 2015 du Conseil.

4 () Extrait du livre bleu des engagements du Grenelle de la mer (10-15 juillet 2009), Page 27 :

« 44. Mettre en œuvre et améliorer l’application du droit international dans le domaine maritime.

44a. Inciter les États à ratifier la Convention sur le travail maritime de 2006, les conventions du Travail à la pêche de 2007 ainsi que le STCW fishing comme la France l'a fait pour le STCW 95 pour la marine de commerce. »